Interventions sur "dialogue"

...l’accord doit être conclu avec un syndicat majoritaire en voix dans l’entreprise, et s’inscrivait dans le cadre de la législation existante. Avec ce projet de loi, vous remettez en cause un principe fondateur de notre droit du travail. Il est vrai que la hiérarchie des normes avait déjà été bien entamée par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Désormais, on passera directement à une hiérarchie des normes inversée, puisque, pour la première fois, vous affirmez la supériorité totale des accords d’entreprise, qui primeront sur les accords de branche, lesquels ne seront applicables « qu’à défaut ». C’est la mort des accords de branche et de leur aspect régulateur. Le MEDEF, tout au moins une fraction de cette organisation, en rêva...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en matière d’emploi, sous l’impulsion du Président de la République, la France est engagée dans un ensemble de réformes importantes. Ces réformes s’appuient, dans le domaine du droit du travail, sur la consultation des partenaires sociaux, préalable nécessaire fixé par la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007. Notre groupe se réjouit de ce choix. Cette méthode de dialogue social donne en effet aux textes une légitimité supplémentaire et, sans doute, une efficacité et une durabilité accrues. Car il s’agit bien d’améliorer notre droit dans une perspective de long terme, au-delà du jeu des alternances politiques. Nous avons vu cette démarche couronnée de succès lors de l’adopt...

...uel. Il est impératif, je pense, de tenir les engagements qui ont été pris devant les Français pendant la campagne présidentielle. Or la réforme des 35 heures figurait parmi ces engagements comme une priorité. Cela a toujours été clair, alors pourquoi s’en étonner aujourd’hui ? Le Gouvernement a décidé d’avancer. Je rappelle que d’autres chantiers importants sont engagés sur le même principe du dialogue social, par exemple en matière d’assurance chômage, de prise en compte de la pénibilité de l’emploi, de formation professionnelle. La place des syndicats en France est assez paradoxale. Le syndicalisme est présent au sein des entreprises et la quasi-totalité des salariés sont couverts par des conventions collectives. Pourtant, le taux de syndicalisation est très faible : avec 5 % seulement, la F...

...ficierait du statut de salarié protégé et de quatre heures de délégation chaque mois, afin, notamment, de préparer les élections professionnelles. Toutefois, son statut est des plus précaires et le temps qui lui est accordé est bien limité pour qu’il puisse atteindre véritablement ces objectifs. Nous présenterons donc quelques amendements pour remédier à cette difficulté. Quant au financement du dialogue social, qui fait l’objet de l’article 8 du projet de loi, j’approuve la volonté de le clarifier, mais la rédaction de cette disposition ne nous semble pas tout à fait claire. Monsieur le ministre, ce texte, qui vise à rénover la démocratie sociale, passe néanmoins sous silence la question du statut, de la formation, de la fin du mandat et du déroulement de carrière de l’élu syndical ; aucune de ...

Aujourd’hui, vous présentez un texte qui comprend deux volets, dont chacun aurait mérité un examen spécifique. Vous les couplez pour que le premier, qui porte sur la démocratie sociale, joue un rôle de levier et permette de faire voter le second, qui concerne le temps de travail. Cette façon de procéder n’est cohérente ni avec vos discours sur le dialogue social ni avec le respect des partenaires sociaux. Il est devenu indispensable de légiférer sur la démocratie sociale et, plus précisément, sur la représentativité syndicale ; chacun en convient, y compris les partenaires sociaux. Si le texte que vous nous proposez s’en était tenu à cette dimension, sans doute aurions-nous pu arriver à un consensus. Hélas, monsieur le ministre, la tentation éta...

Il suffit, pour s’en convaincre, de lire le rapport de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Pourquoi n’avez-vous pas mis en application l’accord conclu entre des syndicats et des employeurs représentant 800 000 entreprises artisanales, relatif au financement du dialogue social ? Sept ans plus tard, vous n’avez toujours pas pris les décrets nécessaires ! Le respect du dialogue social à la carte, selon les desiderata de l’UMP, est visiblement votre modus operandi, et nous le condamnons.

Parce que nous sommes opposés à cette manière de procéder, parce que le respect des partenaires sociaux est le fondement de la démocratie et du dialogue social, nous déposerons des amendements tendant à la suppression des articles 16 à 19 du projet de loi. S’ils sont adoptés, l’objectif et le résultat de la négociation ne seront pas falsifiés. Réformer le dialogue social est un impératif d’ordre économique et social ; nous l’avons dit et nous le réaffirmons. Pour autant, une telle réforme doit concerner l’ensemble des partenaires sociaux. Or vot...

Il me semble souhaitable de demander à la DARES de réaliser une étude d’impact sérieuse sur le triple plan de la trésorerie des entreprises, de leur niveau d’investissement et de l’emploi. On ne peut pas avancer sur cette question sans connaître ces différents paramètres. Deuxièmement, dans le cadre du dialogue social que vous préconisez, les partenaires sociaux doivent être informés sur l’utilisation des allégements de charges accordés à des entreprises pour effectuer certains recrutements. Il est certes légitime de réduire le coût du travail pour faciliter l’embauche de jeunes sans qualification, de personnes en difficultés ou handicapées, mais les partenaires sociaux doivent savoir comment sont util...

...radictoire avec l’esprit des rédacteurs du préambule, notamment avec le cinquième alinéa de celui-ci, qui instaure une forme de démocratie sociale que vous avez, par vos pratiques, scandaleusement méprisée. Comme si de rien n’était, vous trahissez les organisations syndicales signataires de la position commune sur le principal engagement. On avait déjà pu observer votre sens très particulier du dialogue social lors de la discussion du projet de loi portant modernisation du marché du travail, et encore avec les pressions exercées sur les organisations syndicales lors de l’élaboration de l’accord national interprofessionnel, l’ANI. En réalité, monsieur le ministre, vous soufflez constamment le chaud et le froid, décidez quand débute et quand se conclut une négociation, décidez des sujets sur lesq...

...tement que, dans la même entreprise, dans la même entité juridique souvent, on pourra avoir, au gré des circonstances et des accords à l’amiable, des situations, des conditions de travail et une organisation de travail différentes pour des salariés pourtant employés par la même entreprise, à niveau de qualifications et de compétences strictement identiques ! Le progrès social et la rénovation du dialogue social passent plutôt par l’affirmation de la primauté de la loi sur le contrat, contrairement à cette primauté du contrat que l’on retrouve également dans ce qui concerne l’organisation du temps de travail et qui rompt délibérément avec des siècles d’avancées sociales et législatives sur cette question. Mes chers collègues, voilà les quelques arguments supplémentaires que je voulais vous soumet...

...nomique et la vie des salariés. Or, monsieur le ministre, vous avez choisi de le soumettre au Parlement en plein mois de juillet, dans la précipitation d’une session extraordinaire qui compte déjà vingt-cinq textes à l’ordre du jour. En outre, vous avez choisi la procédure d’urgence, devenue quasi-procédure ordinaire pour ce gouvernement. La méthode témoigne d’une conception peu respectueuse du dialogue social. Le chapitre Ier du titre Ier relatif à la représentativité syndicale reprend une position commune et devrait permettre aux organisations de mieux exercer leurs rôles et de mieux répondre aux attentes des salariés. Depuis le décret de 1950 et l’arrêté de 1966 sur la représentativité syndicale, le paysage a changé et de nouvelles organisations syndicales sont apparues sur la scène sociale ...

Une personne qui désire représenter les salariés dans une entreprise dépourvue de syndicats doit affronter moult pressions et intimidations de la part de la direction. Pour en revenir au texte, toute la contradiction de ce projet de loi réside dans sa seconde partie, qui trahit le dialogue social que vous souhaitez développer dans la première partie, monsieur le ministre, et ignore complètement les initiatives des partenaires sociaux sur le sujet. Le texte confère un rôle central à la négociation d’entreprise, qui prévaut sur les accords de branche. Pour être plus clair, chaque entreprise pourra fixer toutes les règles en matière de contingent d’heures supplémentaires, de taux de ...

...rganisations, il suffit de prévoir différents collèges selon la taille des entreprises. Au demeurant, cela permettrait d’avoir une photographie exacte de l’opinion des chefs d’entreprise. Est-ce l’objectif du rapporteur lorsqu’il propose, dans un amendement après l’article 1er, de fixer les critères par une négociation avant le 30 juin 2010 ? C’est un débat très important, car la crédibilité du dialogue social en dépendra à l’avenir, quelle que soit d’ailleurs la majorité politique au pouvoir. Par conséquent, nous souhaitons que le Gouvernement et le rapporteur donnent sur ce dossier, au Sénat et même au-delà de cette enceinte, des éclaircissements sur leurs intentions.

Cet amendement vise à étendre les critères de représentativité aux organisations syndicales patronales. J’ai déjà abordé ce point dans mon propos liminaire. Nous sommes tout à fait d’accord pour pousser en ce sens. Nous ne nous heurtons pas à une fermeture du dialogue avec les organisations patronales. Toutefois, il nous semble préférable de renvoyer à une négociation interprofessionnelle le soin de déterminer les critères…

En effet, nous souhaitons préciser ce que l’on entend par « respect des valeurs républicaines ». Cette précision figure effectivement dans le relevé de conclusions relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, sous forme d’une note rattachée au paragraphe intitulé : « Accès aux élections ». Nous proposons que le texte relatif au dialogue social dans le secteur privé reprenne cette précision, qui demeure utile. Ce n’est pas seulement une question de parallélisme des formes. Nous avons tous en mémoire les difficultés rencontrées lorsqu’un parti d’extrême droite, ouvert...

...é des organisations syndicales, puisqu’ils sont cumulatifs. Le fond du problème est ici le degré de précision du critère du respect des valeurs républicaines. Tel est donc l’objet de cet amendement, qui reprend la définition des « valeurs républicaines » adoptée par la position commune à l’alinéa 6 de son article 1er, repris par l’accord signé dans la fonction publique relatif à la rénovation du dialogue social, et selon laquelle « le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse, ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance ». Une telle précision est vitale. En effet, la notion de valeurs républicaines, qui doit être appliquée uniformément sur tout le territoire, ne doit pas être la...

...ie du sujet de la représentativité des organisations patronales. Il est souhaitable qu’une négociation soit menée sur ce thème entre partenaires sociaux pour deux raisons. En premier lieu, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il ne faut pas que les organisations patronales puissent être considérées comme moins représentatives que les organisations syndicales, ce qui affaiblirait le dialogue social et augmenterait le risque de contentieux autour des accords signés. En second lieu, en l’absence de dispositions légales spécifiques, l’article L. 2121-1, dans sa nouvelle rédaction, servira de base au juge pour déterminer les critères de représentativité des organisations patronales. Or certains critères, comme celui de l’audience, ne sont pas transposables en l’état pour déterminer la ...

Cet amendement représente à notre sens une avancée intéressante pour la crédibilité du dialogue social dans notre pays, puisqu’il ouvre la perspective de voir la représentativité des organisations patronales bientôt mesurée. S’il est adopté, la représentativité ne sera plus hémiplégique et la démocratie sociale, mais aussi notre démocratie dans son ensemble y gagneront. Les organisations aujourd’hui considérées comme catégorielles, comme l’Union des syndicats et groupements d’employeurs r...

... loi comporte deux volets : l'un consacré à la rénovation de la démocratie sociale, l'autre à la réforme du droit de la durée du travail, dont il a dit approuver globalement le contenu. Le premier volet est l'aboutissement d'une longue réflexion, engagée dès 2005 à la demande du Premier ministre, sur les règles de représentativité syndicale et de validité des accords collectifs, les modalités du dialogue social au sein des PME et le financement des organisations syndicales. Remis en 2006, le rapport Hadas-Lebel avait alors proposé d'apprécier la représentativité des organisations syndicales en fonction de leur audience électorale, mesurée à l'occasion des élections professionnelles, des élections prud'homales ou d'une élection de représentativité et suggérait de fixer le seuil de représentativité...

s'est interrogé sur le choix du rapporteur de ne pas modifier ce seuil de 10 % des suffrages dans l'entreprise et de 8 % au niveau de la branche professionnelle. Par ailleurs, il a voulu comprendre pourquoi, au niveau du futur Haut Conseil du dialogue social, les syndicats aujourd'hui reconnus représentatifs conserveront ce statut, alors que, parallèlement, le Gouvernement se réserve la possibilité de reconnaître la représentativité d'autres syndicats sur la base des critères actuels.