Interventions sur "dialogue"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis la loi El Khomri, qui accordait aux travailleurs des plateformes le droit de créer une organisation syndicale, une loi était nécessaire pour l’organisation du dialogue social en leur sein. Était attendu, a minima, un cadre légal permettant un progrès significatif dans les conditions de travail souvent indignes de ces travailleurs, un cadre s’appuyant notamment sur le droit commun et les dispositions du code du travail. Tel n’est pas le cas, et nous nous retrouvons, six ans plus tard, avec une proposition de cadre normatif du dialogue social qui n’est pa...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire chargé de la santé au travail et des retraites – au passage, pour les travailleurs des plateformes, la retraite, c’est zéro ! –, mes chers collègues, voici donc un dialogue social vidé de sa substance. Pour un autre avenir en faveur des travailleurs des plateformes numériques, plusieurs groupes politiques, dont le CRCE, ont, en plusieurs occasions, proposé des mesures concrètes, des mesures jamais votées par le Sénat. Qu’avons-nous eu en retour de la part du Gouvernement depuis cinq ans ? Des textes d’une inefficacité navrante, et ce projet de loi n’y change rien. ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à saluer les membres de la commission mixte paritaire, au premier rang desquels notre collègue rapporteur Frédérique Puissat, qui ont permis à nos deux chambres de s’orienter vers un accord sur un texte visant à organiser un dialogue social entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants qui y ont recours. Ces dernières années ont vu l’émergence des plateformes numériques de mise en relation, qui ont offert une activité professionnelle à de nombreux travailleurs, principalement des jeunes sans formation et éloignés de l’emploi. Si nous pouvons nous réjouir que ce public accède ainsi à un travail, il n’en r...

Toutefois, nous pensons aussi qu’en cas de défaillance du dialogue, si ce dernier restait stérile, il reviendrait au législateur de prendre ses responsabilités. Le Sénat aura, quant à lui, apporté des avancées importantes sur ce texte, …

...nir un texte qui s’inscrit dans la lignée de la loi du 8 août 2016, laquelle a inscrit le principe de la responsabilité sociale des plateformes à l’égard des travailleurs indépendants. Avant d’en terminer, je me permettrai d’interpeller le Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État. En consultant le Parlement sur l’ordonnance hasardeuse d’avril 2021, en vous proposant simplement d’instituer un dialogue social entre travailleurs indépendants et plateformes, vous avez, contre votre volonté, réveillé l’ardent besoin de recourir au code du travail, de rétablir la place de l’État face aux géants de l’ubérisation et de croire encore aux vieux principes du rapport de force. En vous frottant à l’univers du dialogue social, vous avez élevé la température de l’ancien monde, qui, d’ailleurs, n’a jamais ét...

...gations des plateformes, ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elles sont en relation. Dans la continuité de ces textes, et sans remettre en cause les statuts existants, le présent projet de loi a pour ambition de renforcer les droits des travailleurs indépendants, en permettant notamment de faire émerger des garanties collectives en faveur des travailleurs des plateformes par la voie du dialogue social. Avant de poursuivre, il convient de rappeler que le développement de ces plateformes numériques est généralement considéré comme l’opportunité d’exercer une activité professionnelle pour de jeunes travailleurs sans formation et n’ayant parfois aucune expérience du monde du travail. L’ubérisation croissante d’une partie de notre mode vie, qui s’est accélérée avec la crise sanitaire, nous...

...r les plateformes de travail numériques et de créer le droit pour les travailleurs de contester des décisions automatisées. Ce projet de directive va donc dans le sens que nous défendons et non dans la direction retenue dans le présent projet de loi. Enfin, nous sommes opposés à l’article 2 du projet de loi, qui habilite le Gouvernement à compléter par voie d’ordonnance les règles organisant le dialogue social entre les travailleurs et les plateformes à l’échelon sectoriel. Cet article intègre une partie des dispositions de l’article 3, qui a été supprimé, en prévoyant que l’ordonnance définira les thèmes et la périodicité de la négociation obligatoire. Parmi ces thèmes figurent les modalités de détermination des revenus des travailleurs. Le Conseil d’État estime à cet égard que ce sera d’appl...

...commission mixte paritaire qui s’est réunie le 5 janvier dernier est donc parvenue à un accord sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes. Nous nous réjouissons aujourd’hui d’examiner ses conclusions, d’autant que les désaccords entre nos deux chambres étaient nombreux et que le projet de directive pour améliorer les conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique, présenté par la Commission européenne le 9 décembre dernier, est venu quelque peu bousculer n...

...pour entamer une réflexion profonde. Il reste tant à faire pour que l’utilisation de ces plateformes soit synonyme de protection pour les travailleurs indépendants qui y ont recours. J’en viens au texte lui-même, et je salue le travail effectué par les deux chambres du Parlement. Bien sûr, l’amélioration proposée par le Sénat à l’article 1er, qui vise à confier à l’ARPE la mission de réguler le dialogue social entre les travailleurs indépendants et les plateformes de l’ARPE, va dans le bon sens et clarifie le texte. À l’article 2, je me félicite que les membres de la CMP se soient entendus sur la réduction à neuf mois du délai autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances. C’est un bon compromis, qui permettra une action rapide, même si, comme beaucoup ici, je regrette le choix de légi...

...'interpréter l'identité constitutionnelle de l'Allemagne ou de la France. Est-ce pour vous concevable ? La Cour de Karlsruhe, comme en France le Conseil constitutionnel, peut-elle abandonner l'idée de définir ce qu'est l'identité constitutionnelle de l'Allemagne ? Lors d'une audition précédente, un intervenant a souligné que la question de l'identité constitutionnelle ne se posera jamais, car le dialogue des juges fonctionnera entre la Cour de Karlsruhe, la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel, etc. Si un jour le problème devait se poser, ce serait comme pour la dissuasion nucléaire : c'est une arme que l'on ne peut utiliser qu'une fois et qui n'a pas vocation à être un pôle de régulation. Quel est votre sentiment ? Ma dernière question concerne la CEDH, laquelle est...

Les amendements identiques n° 3, 8 et 21 suppriment l'article 1er ratifiant l'ordonnance du 21 avril, alors que celui-ci a été approuvé et modifié par la commission. Conformément à notre rapport d'information de 2020, nous sommes favorables à un dialogue social sectoriel. Avis défavorable.

...térisant un contrat de travail, mais sa jurisprudence n’est pas encore stabilisée. Dans son rapport de mai 2020 sur le droit social applicable aux travailleurs indépendants économiquement dépendants, la commission des affaires sociales du Sénat estimait nécessaire de dépasser le débat sur le statut de ces travailleurs et de développer leurs droits de manière pragmatique, notamment par la voie du dialogue social. Le législateur a progressivement créé des droits spécifiques pour ces travailleurs indépendants, considérant que le salariat n’était ni souhaité par tous les travailleurs concernés ni compatible avec l’autonomie dont ils bénéficient pour exercer leur activité. La loi El Khomri du 8 août 2016 a ainsi posé le principe selon lequel les plateformes, lorsqu’elles déterminent les caractéristi...

L'amendement n° 4 est identique à un amendement qui a été rejeté par la commission. Il supprime les critères transitoires de représentativité des organisations de travailleurs de plateformes, alors que ceux-ci permettront d'enclencher et de faciliter l'émergence du dialogue social dans les secteurs concernés. Avis défavorable.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 avril 2021, le Gouvernement a souhaité légiférer de manière discrétionnaire sur un sujet dont l’objet est pourtant l’écoute et le collectif : le dialogue social. Le droit à la contradiction des travailleurs des plateformes de mobilité n’a d’ailleurs jamais existé. Tout a été imposé à ces travailleurs : leurs prix, leurs prestations et maintenant même leur négociation collective. Par sa mise en œuvre, cette négociation ressemble surtout à un service organisé. Les marges de manœuvre de ces travailleurs restent donc très limitées, parallèles inquiét...

À quoi sert une ordonnance si ce n’est à se prémunir contre l’avis du Parlement ? À quoi sert-elle si ce n’est à s’assurer le plein contrôle d’un dialogue social creux ? Ce texte maintient les travailleurs dans une fausse indépendance, comme le rapporte la Cour de cassation. Le terme « social » utilisé dans l’intitulé du projet de loi ferait presque passer cette ordonnance pour un texte vertueux. Or nous savons qu’un certain nombre de ces travailleurs sont sans papiers. Comment, dès lors, assurer l’expression d’une pleine majorité, les travailleur...

Je pense que les propos de notre collègue s’adressent plutôt à Mme la ministre qu’à la commission. Celle-ci a toutefois émis un avis défavorable sur cette motion, car elle ne perçoit pas d’obstacles juridiques à discuter de ce texte, qui porte sur la mise en place d’un dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y ont recours, et qui n’entre pas nécessairement dans le champ de l’article L. 1 du code du travail. Si l’on peut regretter le principe des ordonnances, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, il est tout à fait possible pour le Gouvernement de demander au Parlement une habilitation à prendre par ordonnance toute mesure relav...

L'amendement n° 18 du Gouvernement rétablit une habilitation supprimée par la commission. Celle-ci prévoit la mise en place d'un dialogue social au niveau de la plateforme, alors que les enjeux se situent essentiellement au niveau sectoriel. Avis défavorable.

L'amendement n° 19 rétablit encore une habilitation supprimée par la commission. Nous estimons que l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) doit se cantonner au dialogue social, alors que le Gouvernement entend lui confier d'autres missions. Avis défavorable.

...e vous nous communiquerez aussi, en toute transparence, leurs avis sur vos projets. Quant aux caricatures, je vous avoue, madame la ministre, que vous me surprenez ! Vous êtes au pouvoir depuis 2017, nous sommes en novembre 2021, et vous vous permettez de dire que je caricature la situation… Mais qu’avez-vous fait depuis quatre ans pour en arriver à présent à la rédaction d’une ordonnance sur le dialogue social ? Je vous ai écoutée, madame la ministre. Comme vous, nous travaillons. Lors de votre audition, vous nous avez dit que le prix et la rémunération seraient couverts. Je me suis donc dit que le Gouvernement arriverait dans l’hémicycle du Sénat avec des amendements visant à faire figurer dans les éléments obligatoires du dialogue social le prix et les rémunérations. Or voilà que vous ajoutez...

...ts de notre système juridique par des agents économiques qui tendent à privatiser les bénéfices et à socialiser les pertes. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes ne menace pas d’y changer grand-chose. Il propose en effet la validation par le Parlement d’un dispositif de dialogue social mal ficelé, et renvoie – une fois encore – à des ordonnances ! Loin de conforter la démocratie d’entreprise, il menace de susciter une pratique exotique, un dialogue social organisé autour de syndicats d’indépendants, ce que l’on pourrait appeler un cartel, ou une entente. La place centrale de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) dans ce dispositif pose aussi q...