Interventions sur "directive"

...éateurs premiers de la valeur. Comment assurer la redistribution aux auteurs ? Les détracteurs de cette loi commencent à relever les difficultés d'application. L'unité des acteurs est fondamentale. Toute la presse quotidienne nationale et régionale a noué une alliance pour éviter que l'un d'entre eux ne fasse cavalier seul. D'autres enjeux résident dans la finalisation de la transposition de la directive. Avec un mauvais système de captation des droits et de répartition, l'information de mauvaise qualité pourrait être encouragée. Si la clé de répartition est le « clic », l'information peut être réduite à son strict minimum. Même s'il s'agit des modalités d'application de la loi, nous devons dire qu'il faudra tenir compte d'autres paramètres - certains parlent du nombre de cartes de presse de l'éd...

...ogrammes et des producteurs de vidéogrammes, autres titulaires des droits voisins, est fixée à cinquante ans par l'article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle. Le texte initial prévoyait une durée équivalente pour les éditeurs de presse et les agences de presse. Or une telle durée pourrait paraître excessive dans un secteur où l'investissement économique est plus faible. Le projet de directive du Parlement européen retient une durée de cinq années, ce qui est aussi la position du Gouvernement français. L'essentiel du trafic sur internet porte sur l'actualité immédiate. C'est pourquoi il n'est pas choquant de réduire la durée de ces droits. Cependant, les articles de fond, moins liés à l'actualité, en pâtiraient. Pour nous rapprocher de la position du Gouvernement, mon amendement COM-4...

Je partage la position de Claude Malhuret. L'obsolescence des articles de presse est beaucoup plus rapide sur internet. Il serait préférable de se rapprocher de la durée proposée dans la directive, soit cinq ans. Ainsi, nous accompagnerions mieux la position de la France dans la négociation européenne.

Je souhaitais initialement prévoir une durée de droits plus longue pour les photographies, mais la directive ne mentionne que des éléments d'information sans distinguer l'écrit de l'image.

Je partage cette position. Déposons un amendement en ce sens, une fois connus les résultats du dernier trilogue sur la directive, lundi 21 janvier.

Nous arrivons au coeur du dispositif. Sans dénaturer l'esprit de l'article 3, mon amendement COM-5 en précise la rédaction. D'abord, il définit mieux la notion de publication de presse en l'alignant sur le texte de la directive européenne. Ensuite, il élargit à l'ensemble des moteurs de recherche et des réseaux sociaux la liste des redevables au titre des droits voisins, en utilisant la notion de « service de communication au public en ligne » introduite par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le nouvel article L. 218-5 inséré dans ce chapitre constitue la traduction d'un engagement fort...

...'avis rendu par l'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, qui a estimé, le 12 décembre 2018, que la loi allemande de 2013 aurait dû faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne. Dès lors, dans le cas d'un échec des négociations européennes, il faut prévoir que la législation nationale qui serait alors adoptée sera bien conforme au droit européen. Si la directive est publiée avant la fin de la navette parlementaire, cette disposition ne sera plus nécessaire. C'est un simple garde-fou. L'amendement tient également compte des modifications introduites à l'article 3, qui mettent fin à l'agrément obligatoire des sociétés de gestion, et donc au décret en Conseil d'État qui devait servir de point de départ à la mise en oeuvre de la loi. Je propose un délai de...

...herine Troendlé, en particulier, a été chargée par Gérard Collomb, lorsqu'il était ministre de l'intérieur, d'une réflexion sur la question. Les sapeurs-pompiers volontaires sont 195 000 et les professionnels sont 40 500. La question qui se pose est celle de la portée d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dit « Matzak », du 21 février 2018, qui a jugé que les règles d'une directive de 2003 relative au temps de travail s'appliquaient aux sapeurs-pompiers volontaires, mais n'avaient pas été respectées pour M. Matzak, sapeur-pompier volontaire à Nivelles, en Belgique, qui était tenu d'effectuer des permanences à son domicile et devait intervenir dans les huit minutes suivant chaque appel. La Cour considère en effet qu'il ne peut rien faire d'autre dans ces conditions que d'êtr...

... peut être organisée selon des créneaux horaires prédéfinis ou être libre, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) fixant dans leur règlement le régime d'emploi de leurs ressources en fonction de leurs besoins. Nous nous sommes dès lors interrogés sur le fait de savoir si l'arrêt Matzak pouvait remettre en cause le statut des sapeurs-pompiers volontaires en leur appliquant la directive de 2003. Il est certain que cet arrêt aurait des conséquences sur l'organisation des gardes et des astreintes en raison de son impact sur le décompte du temps de travail. Plusieurs aspects seraient ainsi concernés au regard des dispositions de la directive : en premier lieu, le repos physiologique, c'est-à-dire le repos minimum de 11 heures sur une période de 24 heures, mais aussi le repos hebdo...

...iers volontaires des champs... Le pompier volontaire des villes est quasiment un permanent, mais qui a pour la collectivité l'avantage de coûter beaucoup moins cher qu'un professionnel. Il a une indemnité même s'il n'a pas l'avantage d'avoir un emploi permanent. L'arrêt de la CJUE concerne un cas particulier. Il faut avoir conscience du danger, mais tout ne s'arrête pas du jour au lendemain. La directive permet de prendre en compte un grand nombre de nos situations. Attention à ne pas trop crier au loup, cela pourrait bien le faire sortir du bois... Le ministre a dit : « c'est réglé, on va changer la directive. » Mais ce n'est pas le ministre de l'intérieur français qui change les directives ! L'État est clairement moins motivé que nous, et c'est normal : qui paye ? Les communes et le départeme...

Je suis moi aussi d'accord avec Simon Sutour. Il faut replacer la chose dans le contexte du désert médical. Les sapeurs-pompiers volontaires sont des acteurs majeurs dans l'assistance aux personnes accidentées, voire aux malades. Une projection a été faite : si nous devons appliquer cette directive, nous devrions remplacer 174 000 volontaires par 45 000 professionnels, ce qui nous ferait perdre 10 % de disponibilité sur le territoire. Dans le contexte de désertification médicale, ce sera difficile à avaler ! Autre problème : il va falloir « faire le ménage » en interne, pour plus d'efficacité et pour ensuite pouvoir agir au niveau européen. En effet, certains, parmi les sapeurs-pompiers pr...

Je partage les observations de nos collègues sur le volet sapeur-pompier volontaire. En revanche, je m'interroge sur l'angle d'attaque retenu, à savoir la question du rythme de travail des sapeurs-pompiers volontaires. La directive de 2003 soulève un problème beaucoup plus général, ce qui nécessite son réexamen. Cela concerne avant tout l'État, puisque, outre celle des sapeurs-pompiers volontaires, se pose également la question des gendarmes et des policiers. L'augmentation importante de leurs effectifs, inscrite dans la loi de finances pour 2018, n'avait d'autre but que de tirer les conséquences de la directive. En effet, ...

Même si elle nous pose des difficultés, il faut saluer cette directive qui concourt à améliorer les conditions de travail des salariés en général. Il est toutefois exact qu'elle remet en cause un modèle citoyen, très efficace et très peu onéreux pour les finances publiques. On glorifie l'engagement citoyen, mais nous devons nous interroger sur notre modèle de sécurité publique et la cohabitation entre des professionnels et des volontaires. Pouvoir compter sur des vo...

...dépense. Ce système a été mis en place afin de pouvoir traiter avec réactivité les incendies. Aujourd'hui, 85 % des interventions portent sur les secours à personnes et les accidents, qui nécessitent des gens formés intervenant aussi vite que possible, sans compter les risques nouveaux - catastrophes naturelles, incendies importants, inondations. Il faut donc développer cet esprit civique. Or, la directive est difficile à remettre en cause car elle concerne la sécurité, le temps de travail et la santé au travail, et non pas les questions de rémunération, ce que la Cour confirme dans son arrêt. Difficulté : dans quelle mesure considérer les sapeurs-pompiers volontaires comme des travailleurs soumis à un temps de travail et assujettis à l'article 2 de la directive ? À cette fin, la direction générale...

C'est un sujet d'actualité : Jean Arthuis vient également de publier un gros rapport sur la filière équine. La Commission européenne envisage de modifier la « directive TVA » de 2006 en ce qui concerne les taux réduits. Cette initiative s'inscrit dans le cadre plus vaste de la réforme de la TVA telle qu'elle a été conçue sous la présidence Juncker. Selon ce projet, en matière de taux réduits, coexisteraient deux taux réduits d'au moins 5 % et un autre taux réduit entre 0 et 5 %. Au lieu d'étendre la liste déjà longue des biens et services pouvant faire l'objet ...

Merci pour ce rapport, qui touche un problème important auquel nous sommes confrontés sur nos territoires - car les éleveurs de chevaux de course ne sont pas si nombreux, finalement, même si on a tendance à résumer la filière à leur activité. La semaine dernière, nous avons débattu de la tendance à sur-transposer les directives : voilà un cas où nous pourrions faire l'inverse ! Votre approche est responsable, et ce serait l'occasion de communiquer davantage sur l'Europe - car, en somme, on a pris prétexte d'une norme européenne pour accroître nos recettes...

Justement, l'Union européenne est devenue force de proposition : la nouvelle directive se contente de publier une liste négative, laissant les États, dans le respect du principe de subsidiarité, prendre leurs responsabilités - ce qui ne les arrange pas forcément ! J'ai d'ailleurs été surprise de constater qu'au-delà des difficultés causées par le calendrier européen, il y avait aussi un blocage français : la philosophie de cette directive laisse le gouvernement français dubitatif. ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au vu de nos débats d’hier soir, il me paraît utile de donner les précisions suivantes. En premier lieu, je souligne que la définition d’une surtransposition est multiforme, à savoir : l’adjonction d’obligations supplémentaires ; l’extension du champ d’application de la directive ; la non-exploitation des possibilités de dérogations ouvertes par la directive ou le règlement, ce qui sera le cas à l’article 16 ; le maintien d’obligations antérieures à l’harmonisation européenne, ce qui était le cas hier soir à l’article 6. Il peut, bien sûr, y avoir une combinaison de deux, voire de trois des définitions que je viens de donner. En deuxième lieu, je dois relever qu’il y a c...

...amendement vise à supprimer le présent article, c’est-à-dire à maintenir l’obligation, pour les établissements de crédit et entreprises d’investissement, de consultation de l’assemblée générale des actionnaires sur l’enveloppe des rémunérations globales des dirigeants et preneurs de risques des établissements de crédit et des sociétés de financement. Cette obligation, qui n’est pas prévue par la directive, est clairement une surtransposition, et elle n’existe, j’y insiste, dans aucun autre pays européen. L’organisation d’une assemblée générale n’est pas, comme le considèrent les auteurs de cet amendement, une « formalité administrative peu contraignante ». Ce processus, fortement encadré, implique de réunir un quorum minimal d’actionnaires, parfois localisés à l’étranger. L’identification des per...

Le régime de la concession a été profondément modifié par l’ordonnance du 29 janvier 2016, dont le 2° de l’article 13 a bien repris le a du 8 de l’article 10 de la directive concernée. Toutefois, en l’absence des précisions apportées par le considérant 15 de la directive, l’ordonnance de 2016 ne retranscrit pas pleinement la volonté exprimée par le biais de la directive et ne permet pas de sécuriser la situation des opérateurs privés. Preuve en est l’arrêt du Conseil d’État du 14 février 2017, par lequel ce dernier a considéré que la convention de terminal passée en...