Interventions sur "directive"

...aut-il diminuer leur nombre et éviter d’en créer de nouvelles ! Telles sont les raisons pour lesquelles nous discuterons prochainement de ma proposition de résolution et ultérieurement d’une proposition de loi. Quant à la commission des affaires européennes, elle remplira prochainement pleinement le rôle qui lui est assigné par le Sénat, un rôle d’alerte en cas de risque de surtranspositions de directives ou de règlements européens.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous examinons le projet de loi visant à supprimer des surtranspositions de directives européennes en droit français. Ces surtranspositions nuisent à la compétitivité de nos entreprises. Elles engendrent de manière très directe des coûts et des contraintes supplémentaires pour les entreprises françaises. À l’heure où nous parlons de restaurer la compétitivité de notre industrie et de la place financière de Paris, de faciliter le financement des entreprises et d’encourager la con...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes ici ce soir pour examiner un projet de loi de suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français. Si de nombreux membres de notre commission spéciale partagent un sentiment de déception quant à la modestie du champ couvert par ce texte au regard de l’important travail d’identification réalisé au préalable, nous devons tout de même nous féliciter du fait que ce sujet avance. En effet, quelques mois après le rapport d’information de notre président René Danesi,...

Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi entend lutter contre les surtranspositions de directives européennes, en supprimant un grand nombre de cas, dans des domaines variés. Cette initiative est louable tant le problème de surtransposition est bien identifié. Certains de nos voisins européens – l’Allemagne, la Suède ou l’Italie – ont adopté le principe d’interdiction de toute surtransposition n’intervenant pas pour protéger les intérêts du pays d’un préjudice causé par la transposition à l...

...ablir un palmarès, nombre de transpositions ont également fait l’objet d’ordonnances. Moi qui suis l’un des rares défenseurs des ordonnances dans cette institution, je serais tenté de dire que la part de surtranspositions par ordonnance est probablement de même ampleur que celui qui résulte de lois adoptées par le Parlement. Sans doute faut-il aller plus loin et rappeler que l’interprétation des directives est une tâche ardue. Le vocabulaire et la thématique normative des ordonnances sont souvent confus, dans la mesure où ces textes constituent l’aboutissement d’une longue négociation. En effet, quand tout va bien, la durée de négociation d’une ordonnance est d’environ deux ans. Et je ne parle pas des négociations qui échouent ! Ceux qui ont commencé à négocier ne sont pas toujours en charge quand...

Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la question de la surtransposition des directives européennes est un sujet récurrent. Il s’agit presque toujours de dénoncer des distorsions de concurrence liées à des transpositions zélées de directives qui seraient défavorables à la compétitivité de nos entreprises. L’objectif unique est, comme toujours avec ce gouvernement, de limiter les obligations pesant sur les entreprises, particulièrement, avec ce texte, dans les secteurs de l’économi...

...un accord collectif, avec majorations de rémunération et repos compensateur, mais le juge persiste à considérer que répondre au besoin de la clientèle ne suffit pas à justifier qu'il s'agit d'un service d'utilité sociale. Sur un sujet qui a trait à la compétitivité, les deux amendements visent à résoudre la difficulté en retenant la durée minimale de 7 heures pour le travail de nuit fixée par la directive 2003/88. À mon grand regret, je dois toutefois constater que ces amendements sont irrecevables au sens de l'article 45 de la Constitution dans la mesure où le code du travail ne figure pas dans le périmètre du projet de loi que nous examinons.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis se présente comme une réponse à « l’excès de normes » résultant de surtranspositions de directives européennes. Il s’inscrit d’après le Gouvernement dans le cadre de la « politique de réduction de la production normative ». Il fait suite à un travail de recensement et d’analyse de l’opportunité de l’ensemble des surtranspositions identifiées en droit français, en vue de supprimer celles qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée, Mme la ministre l’a rappelé, et qui pèsent de ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Plus d’un millier de directives sont actuellement en vigueur. En 2017, 48 transpositions en droit interne ont été comptabilisées. C’est là le témoignage de notre engagement européen, l’obligation de transposition répondant à une exigence de la Constitution. Pour autant, la nécessité de transposer doit répondre à deux principes. Tout d’abord, il convient de veiller à la bonne compréhension de la loi, comme à chaque fois que no...

Par un amendement n° 10, M. Vaspart propose de préciser le régime en matière de contrats de concession pour les ports maritimes, les ports intérieurs et aéroports. Il ne s'agit pas d'une sur-transposition en droit français : le cas prévu par l'ordonnance reprend mot pour mot celui qui est prévu par la directive « concession ». Même si l'amendement n'est pas à proprement parler un cavalier, puisqu'il a un lien un lien indirect avec le projet de loi, il me semble que celui-ci n'est pas le meilleur endroit pour l'examiner : le projet de loi ne traite pas des ports et aéroports ni même de la mobilité. Je crains en outre qu'il ne règle pas la difficulté à laquelle il entend répondre. Je vous propose de nou...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le présent projet de loi pointe un certain nombre de dispositifs législatifs qui, en allant au-delà de ce que prévoient les directives européennes, complexifient notre droit, lequel est déjà, vous le savez, extrêmement contraignant. Cette complexité pose nombre de problèmes à nos entrepreneurs, à nos industriels, à nos agriculteurs. Ce constat est difficilement contestable ; il est perceptible tous les jours dans nos territoires. La surtransposition crée également une distorsion de concurrence avec nos voisins européens qui a...

...es interrogations portent tant sur la plus-value de cet article que sur son lien avec la démarche de suppression de sur-transpositions. Je rappelle que l'article 16 complète l'article L. 424-2 du code de l'environnement, qui fixe les règles concernant le temps de chasse des oiseaux, et notamment des oiseaux migrateurs. En l'état, il interdit de chasser les oiseaux migrateurs, en application de la directive Oiseaux de 2009, pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification mais prévoit toutefois un motif de dérogation, également prévue par la directive pour les chasses traditionnelles d'oiseaux migrateurs en petites quantités et de manière strictement contrôlée et sélective. L'article 9 de la directive retient six motifs de dérogations : la santé et la sécurité publiques, la sécurité aér...

... dans un effort de long terme et de grande ampleur l’entreprise de simplification du droit, notamment de celui qui est issu des textes européens. Au moins aurions-nous un outil, un suivi et une évaluation. Une association plus étroite du Parlement ne pourrait être que bénéfique à la réussite d’un tel engagement. Aujourd’hui, les parlementaires saisis des projets de loi portant transposition de directives européennes disposent en général de peu de temps pour les examiner – ce constat a été dressé il y a quelques instants ; je le partage –, alors qu’il y va souvent de mesures particulièrement techniques. Repérer et surtout évaluer les éventuelles surtranspositions peut donc être, dans ce contexte, une tâche ardue. J’ajoute que, en vertu de l’article 45 de notre Constitution, relatif aux cavalier...

...d’autres gouvernements. Au regard du récent rapport d’information de notre collègue René Danesi, qui a permis d’identifier un grand nombre de surtranspositions injustifiées ou disproportionnées, le texte du Gouvernement se révèle bien modeste. Dans un rapport de 2017, j’avais moi-même eu l’occasion de confirmer l’existence d’une forme d’« exception française » en matière de surtransposition des directives, et j’avais identifié des marges de progression au niveau national. J’avais aussi relevé une tendance aux transpositions « au dernier moment », qui présentent l’inconvénient de ne pas donner aux citoyens, entreprises ou collectivités concernés le temps de s’adapter aux nouvelles dispositions. Tous ces éléments contribuent, année après année, à dégrader l’image du droit d’origine européenne. À l...

...ame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi présenté par Mme la ministre, qui a fait l’objet d’une commission spéciale du Sénat, vise à s’attaquer à certaines surtranspositions jugées « injustifiées et pénalisantes ». Il faut bien dire que la France est certainement championne d’Europe en la matière, elle qui impose des obligations allant au-delà de ce que requièrent les directives, étend le champ d’application de ces dernières ou se garde de mettre en œuvre les possibilités de dérogation ou d’exclusion qu’elles prévoient. Ces surtranspositions sont nombreuses et de tous ordres, dans les domaines les plus variés : alimentaire, santé et sécurité au travail, industrie pharmaceutique, services, industrie, finance et assurance, marchés publics, environnement et biodiversité. ...

...du texte en commission, j’y suis défavorable, car j’approuve globalement ces simplifications en matière de droit de la consommation, qui répondent à une demande des entreprises, s’agissant de cas de surtranspositions avérés, et qui représentent, somme toute, des modifications mineures. En premier lieu, les trois dispositions que prévoit de modifier l’article 1er ne sont aucunement exigées par la directive de 2008 relative aux contrats de crédit à la consommation. Il s’agit donc bien de surtranspositions. En deuxième lieu, les modifications proposées dans le projet de loi sont très légères : le changement de taille de police de caractères ou la suppression d’un encadré n’emporteraient aucune déperdition d’information pour le consommateur, puisque les mêmes informations seraient toujours mentionnée...

L'industrie française du tourisme est mise en péril par la sur-transposition de la directive sur les voyages à forfait à laquelle le Gouvernement vient de procéder par voie d'ordonnance.

Ne pas voter ces amendements, approuver l’article 1er, sur un premier texte destiné à régulariser ce que l’on appelle les surtranspositions de directive, serait donner un mauvais signe à la protection des consommateurs. Le droit français est en Europe l’un des plus protecteurs des consommateurs. Les directives européennes ont pour objectif d’harmoniser les règles, mais pas de réduire la protection. En l’occurrence, sous prétexte de surtransposition, on veut réduire des protections issues d’une démarche lancée par la France dès 1978. L’étude d’i...

...a solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans. Cette obligation constitue pourtant une surtransposition qui a un vrai coût pour les entreprises, qui nous l’ont d’ailleurs signalé en audition. Il s’agit d’une vraie mesure de fond, que j’ai proposée et sur laquelle la commission spéciale m’a suivi. En premier lieu, cette obligation de vérification triennale constitue une surtransposition de la directive relative aux contrats de crédit au consommateur. Le droit de l’Union européenne n’impose en effet la vérification de la solvabilité de l’emprunteur qu’en amont de la conclusion du contrat et avant toute augmentation significative du montant du crédit. Cette surtransposition a d’ailleurs été identifiée par la mission inter-inspections que vous avez vous-même mandatée, madame la ministre, et dont ...

...latives. La lutte contre le surendettement ne repose pas sur la seule vérification triennale de la solvabilité. Le rapport de la Cour des comptes que vous avez évoqué, madame la ministre, préconise d’ailleurs un renforcement de l’analyse de la solvabilité des emprunteurs préalablement à l’octroi d’un crédit à la consommation. Avant de surtransposer, il s’agirait donc que le minimum requis par la directive – en l’occurrence, l’analyse de la solvabilité de l’emprunteur avant la souscription du crédit – soit effectif. À mon sens, c’est au Gouvernement de prendre ses responsabilités en la matière en proposant les outils nécessaires au contrôle et à la régulation du crédit à la consommation, sans transférer sa responsabilité sur les acteurs du secteur privé. Les professionnels du secteur m’ont indiqu...