Interventions sur "droit de grève"

...laboration d’un plan de transport adapté par les opérateurs concernés assurant la continuité du service, priorités de dessertes. Sans doute est-il opportun de réfléchir à l’affinage de certains de ces dispositifs ; or un tel travail ne peut se faire qu’avec un dialogue en amont auprès des partenaires sociaux permettant de mesurer correctement tous les tenants et aboutissants des modifications au droit de grève discutées. Cette concertation n’a pas eu lieu. Les conséquences de l’article 6 de cette proposition de loi restent donc floues. Et quand c’est flou…

...veau de service minimal. Nous tenons à rappeler qu’il existe déjà un cadre de prévisibilité des conflits sociaux, décliné sous la forme de nombreux dispositifs. Ce cadre de prévention des conflits et de dialogue social permet, en cas de grève dans les transports, de mettre en place un service, certes réduit, mais prévisible. À nos yeux, une telle réquisition de salariés, qui réduit fortement le droit de grève, ne se traduira pas par une amélioration vraiment significative du trafic en cas de grève. Au contraire, agiter ce chiffon rouge pourrait avoir pour conséquences d’attiser des tensions et de développer les grèves en amont, avant même l’éventuelle entrée en vigueur de ce texte. De plus, nous doutons fortement de l’opérationnalité de ces dispositions supplémentaires, la durée et l’ampleur de la gr...

Lorsque nos collègues de la gauche de l’hémicycle affirment que nul ne fait grève par plaisir, je peux les rejoindre. De même, le déficit d’investissement sur le réseau qu’ils dénoncent est évident. Ne mélangeons pas tout pour autant. Aujourd’hui, nous parlons du droit de grève et de la liberté de circuler. Il est certain que les carences en termes d’infrastructures contribuent à perturber le fonctionnement normal des transports. Reste que ce n’est pas le sujet du jour. L’immense majorité des Français estiment qu’il y a des abus du droit de grève, avec des répercussions directes sur leur quotidien. C’est la réalité de la vie de nos concitoyens. Vous ne trouverez pas un...

Il s’agit simplement d’adapter le droit de grève pour garantir le respect des autres droits constitutionnels : la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre, la liberté de commercer, etc. Rien de plus. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de cette proposition de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier l’ensemble des sénatrices et des sénateurs qui sont intervenus dans ce débat. J’ai trouvé nos échanges très riches et intéressants. Il a beaucoup été question du droit de grève, mais on n’a pas du tout parlé des autres droits, comme celui de circuler ou celui d’entreprendre, qui sont pourtant d’un niveau égal. Tout se passe comme s’il n’y avait que ceux qui font grève, les autres n’existent pas… Je souhaite soumettre quelques éléments à votre réflexion. Si j’ai pris l’initiative, avec d’autres collègues, de déposer cette proposition de loi, c’est parce qu’il y a des a...

En plus, elle est inconstitutionnelle. Ne faisons pas semblant de ne pas le savoir. L’urgence ferroviaire n’est pas d’attenter au droit de grève. C’est d’investir dans le matériel, dans le réseau, dans le fret ou encore dans cet introuvable plan à 100 milliards d’euros. Pour toutes ces raisons, nous voterons résolument contre cette proposition de loi.

...’est 124 euros ; en France, c’est 45 euros. Dans les territoires ruraux, les citoyennes et les citoyens aimeraient avoir des TER à l’heure, des conducteurs et des contrôleurs. Dans mon territoire, récemment, le train n’est pas parti faute d’essuie-glaces ; une autre fois, c’était faute de contrôleurs. Le problème du ferroviaire, ce sont les moyens. Franchement, ce n’est pas en nous attaquant au droit de grève que nous allons le résoudre. Aujourd’hui, je le crois, nous avons perdu beaucoup de temps !

Je tiens à remercier vivement notre collègue – qui est aussi mon président – Hervé Marseille d’avoir déposé cette proposition de loi relative à la poursuite du service public. J’adresse également un grand merci au rapporteur Philippe Tabarot pour le travail réalisé, pour les nombreuses auditions menées et pour la justesse de ses propositions, qui allient à la fois le respect du droit de grève et celui de la continuité du service public. Comme je l’ai dit en commission, je suis issu de la fonction publique territoriale. J’ai toujours défendu l’idée que le service public devait être au service du public. Lorsque tel n’est pas le cas, les agents publics sont caricaturés, moqués et montrés du doigt. Veut-on continuer d’entendre qu’ils coûtent cher et qu’ils ne remplissent pas leurs missi...

...t souhaitons qu’un remboursement intervienne automatiquement dans les sept jours, notamment lorsque le paiement a été réalisé par carte bancaire. Sans être le cœur de la proposition de loi, c’est un point fondamental. Je voudrais maintenant répondre à quelques objections qui ont pu nous être opposées ici ou là, comme il est bien normal. Tout d’abord, certains considèrent que vouloir encadrer le droit de grève revient à y porter atteinte. En réalité, je me suis souvent aperçu que l’argument principal de ceux qui soutiennent cette position est qu’une bonne grève, c’est celle qui crée le maximum de perturbations.

Il n’est pas acceptable qu’une ultra-minorité de Français soit en mesure de paralyser le pays ! Le droit de grève n’est pas un droit de blocage d’un pays. Ce sont les Françaises et les Français d’en bas qui sont le plus dépendants des transports publics pour se rendre au travail ou rentrer chez eux, pas ceux d’en haut !

Pensons à eux ! Le droit de grève n’est pas non plus un droit de vie ou de mort sur les entreprises et sur les emplois !

On doit pouvoir trouver un équilibre et encadrer l’exercice du droit de grève afin qu’un service minimum soit garanti, comme dans toutes les autres démocraties. C’est dans l’ordre des choses ! Une autre objection est d’ordre juridique. Notre proposition est-elle une entorse au droit constitutionnel ? Bien sûr que non ! Il existe d’ores et déjà, en France, pas seulement pour l’hôpital, mais aussi pour l’audiovisuel public, Météo-France, les aiguilleurs du ciel, d’autres se...

Le Préambule de la Constitution de 1946, sans doute la plus sociale de toutes, dispose que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Le Conseil constitutionnel en a tiré deux conclusions, notamment dans une jurisprudence très connue de 1979. En premier lieu, le droit de grève peut effectivement être encadré ; autrement dit, ce n’est pas un droit illimité. Ce point de vue est irréfragable. En second lieu, c’est le législateur qui a la légitimité pour poser des limites au dr...

... individuelle, gardent désormais ce mode de transport et ne reviennent pas aux transports en commun. Si la situation s’est aujourd’hui nettement améliorée, cette expérience encore bien présente dans nos mémoires doit nous pousser à nous interroger sur les moyens de garantir la continuité du service public et, plus largement, d’assurer la couverture des besoins essentiels de la population. Si le droit de grève est un droit constitutionnel, il n’est pas un droit absolu, et il n’est pas supérieur aux autres droits et principes de valeur constitutionnelle. C’est ce qu’a jugé avec constance le Conseil constitutionnel, estimant que le droit de grève pouvait être limité afin d’assurer l’équilibre entre son respect et celui d’autres principes, comme la continuité du service public, ou, plus généralement, afin...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, sous couvert d’assurer l’effectivité du droit au transport, porte une atteinte grave au droit de grève, constitutionnellement garanti par les jurisprudences du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de cassation. À vrai dire, nous ne sommes pas surpris de cette initiative, dont l’objet est de « signaler » aux usagers des transports en commun qu’en soutenant massivement le mouvement de grève de ces dernières semaines, ils n’ont en fait rien compris : en réalité, la grève, ça les ...

...c de l’intérêt des usagers, face aux velléités de démantèlement et de libéralisation. Votre vote du pacte ferroviaire et de la loi d’orientation des mobilités (LOM) entraîne en effet directement la dégradation du service et la galère quotidienne pour l’ensemble des usagers, celle-là même que vous dénoncez aujourd’hui. En définitive, ce sont bien les politiques d’austérité, et non pas l’usage du droit de grève par les agents du service public, qui prennent en otage les usagers. J’évoquerai maintenant le contexte particulier dans lequel ce texte est débattu. Est-ce là la réponse de la majorité sénatoriale au rejet massif de la réforme des retraites ? Dans une situation de tension sociale majeure, où un pouvoir « droit dans ses bottes » remet en cause les fondements du pacte républicain issu du program...

Les tentatives de la commission pour « border » un texte inacceptable ne masquent pas un véritable aveu de culpabilité s’agissant du caractère inconstitutionnel de ce texte. Nous regrettons d’ailleurs de ne pas disposer d’un avis du Conseil d’État. Porter atteinte au droit de grève pour l’ensemble des transports de personnes, maritimes, terrestres et aériens, ne peut se faire à la hussarde, sans éléments juridiques tangibles. Votre exposé des motifs est à ce titre assez fascinant. Il évoque pêle-mêle la liberté d’aller et venir et la liberté du travail comme principes qui justifieraient des restrictions au droit de grève. Pour ce qui concerne la liberté d’aller et venir, ...

... motifs mentionne également la « liberté d’accès au service public », alors que les principes reconnus par la jurisprudence sont ceux d’« égal accès aux services publics » et de « continuité du service public ». Pourquoi autant d’inepties ? Si nous nous référons bien aux mêmes principes constitutionnels, la seule conciliation dont nous pouvons convenir est celle qui doit être recherchée entre le droit de grève et le principe de continuité des services publics. Dans ce cadre, il existe une jurisprudence à laquelle il convient de se référer. Ainsi, la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979, Droit de grève à la radio et à la télévision, que vous avez mentionnée, monsieur Retailleau, a certes laissé au législateur la faculté d’apporter des limitations au droit de grève en vue d’assu...

... plus illustre des sénateurs, Victor Hugo, sur la devise de notre pays. C’est à la lumière de ces mots que je souhaite examiner la proposition de loi, présentée par Bruno Retailleau et de très nombreux collègues, visant « à assurer l’effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève ». La liberté, c’est le droit. Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle, et personne ne le conteste. Le droit à la continuité des services publics est également un droit à valeur constitutionnelle. Mais voilà que ces deux droits s’entrechoquent et même s’opposent aujourd’hui. Fort logiquement, un des objectifs de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est donc de débloquer une situation devenue insuppor...

...stres réguliers de voyageurs a constitué indéniablement un progrès, mais, reconnaissons-le, elle n’a pas permis d’atteindre l’objectif d’assurer, en toutes circonstances, la continuité du service public. Pourtant, comme le rappelle fort justement notre collègue Pascale Gruny dans son rapport, la jurisprudence du Conseil constitutionnel prévoit la possibilité d’interdire purement et simplement le droit de grève aux agents « dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des services publics dont l’interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays ». Dans une décision de 1979 déjà citée, le Conseil avait considéré que l’audiovisuel public était un « besoin essentiel du pays ». §Dès lors, je crois que nous pouvons raisonnablement estimer que les transports publics correspo...