Interventions sur "droit de grève"

La commission ayant adopté la proposition de loi, elle est bien évidemment défavorable à cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Au demeurant, nous ne sommes pas d’accord avec les arguments juridiques avancés par ses auteurs. Le Préambule de la Constitution de 1946 dispose que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Par ces mots, le constituant a tout à la fois conféré une valeur constitutionnelle au droit de grève, ce que nul ici ne conteste, et affirmé que le législateur était compétent pour définir les limites qu’il convient d’apporter à ce droit, afin que son exercice ne porte pas atteinte à d’autres droits ou principes à valeur constitutionnelle. M...

Elle est hors sujet, d’une part, car l’objectif affiché au travers du titre de votre texte – assurer l’effectivité du droit au transport – est en complet décalage avec son contenu, qui vise, une fois encore, à restreindre le droit de grève des agents des transports publics. Devons-nous encore vous rappeler que l’effectivité du droit au transport, si cher à vos cœurs, vous l’avez vous-mêmes enterrée en votant toutes les lois de démantèlement du service public ? Je ne reviendrai pas sur l’inconstitutionnalité d’un tel dispositif, qui va jusqu’à prévoir la réquisition des grévistes, comme l’a si bien démontré ma collègue Éliane Assa...

De plus, le droit de grève n’appartient pas seulement aux agents de transports mais à tous les salariés, dont les usagers des transports. Autrement dit, vous vous attaquez de fait aux droits des usagers et de tous les salariés dans leur ensemble. Pour ces raisons, qui ne sont pas des moindres, notre groupe votera contre votre proposition de loi et s’opposera autant que nécessaire à toute attaque contre le droit de grève.

...at, mes chers collègues, grève par procuration, grève perlée, grève tournante, grève surprise, grève de solidarité… La grève sous toutes ses formes ! Il y a ceux qui la font et ceux qui peuvent être amenés à la subir. Il existe cependant d’autres droits, tout à fait objectifs, et nous devons respecter le fait qu’un droit ne doit pas prendre le pas sur un autre. Nous avons vu ces derniers mois le droit de grève faire échec à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie, à la continuité du service public. Les PME ont particulièrement souffert de l’absence de leurs salariés. Eux-mêmes ne peuvent souvent pas faire grève, sauf à risquer de perdre leur emploi. Comment admettre que des salariés se retrouvent aujourd’hui au chômage à la suite du dépôt du bilan de leur entreprise, inc...

... ? La grève, nous dit-on parfois, est faite pour gêner. Mais gêner qui et pourquoi ? Ceux qui l’ont subie dans les transports collectifs sont des usagers, qui n’ont pas le pouvoir de retirer un projet de réforme. C’est à la démocratie de trancher ces sujets. Nous assistons ainsi parfois à des abus : abus du droit de retrait, derrière lequel la grève peine à se dissimuler ; abus de l’exercice du droit de grève lui-même, chaque fois qu’il est détourné de sa finalité ou que les conditions de sa légalité ne sont pas respectées. C’est le cas aussi lorsque la grève se transforme en un instrument de pression sur des salariés non grévistes : ces pressions sont illégales et inacceptables. La grève est un droit dont l’exercice doit respecter les formes prescrites et ne pas mettre en péril le nécessaire équilib...

...itiative des auteurs de cette proposition de loi, ainsi que notre rapporteur tant pour son travail très approfondi que pour les précisions juridiques qu’elle a apportées en commission. Le préambule de la Constitution de 1946 énonce : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale […] ». La grève est une des actions possibles. Mais ce préambule prévoit aussi que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », et c’est là tout l’objet de la présente proposition de loi. Il est incontestable et incontesté que, historiquement, certaines grèves ont permis aux travailleurs, puis à l’ensemble de la population, d’obtenir bon nombre de droits sociaux fondamentaux. Ce faisant, la grève a indéniablement participé à la construction de l’État-providence. Auj...

N’est-ce pas prendre toute une population en otage ? Cette proposition vient donc compléter la loi de 2007. Elle est une réponse apportée aux victimes de l’échec des négociations préalables à la grève. Il nous paraît aujourd’hui juridiquement possible et socialement souhaitable de préciser les contours du droit de grève. In fine, il s’agit de permettre aux salariés de défendre leurs droits, tout en garantissant aux personnes lésées par la grève que les leurs ne seront pas, outre mesure, affectés. C’est pourquoi la majorité des membres du groupe Union Centriste soutiendra cette proposition de loi.

...révistes et les usagers. Par ailleurs, vous avez sans doute observé, comme moi, que si les usagers, dont les témoignages ont été recueillis quasi quotidiennement par les médias tout au long du mouvement sur les quais des gares et du métro, ont accueilli avec un soulagement non dissimulé le retour des trains et des métros à la circulation, peu d’entre eux se sont laissés aller jusqu’à remettre le droit de grève en question. C’est pourtant ce que les auteurs de cette proposition de loi n’hésitent pas à faire. En effet, celle-ci aurait tout aussi bien pu s’intituler « proposition de loi pour limiter le droit de grève dans les transports par la réquisition des personnels » : cela aurait été assez conforme à son objet, car le cœur de ce texte est un transfert et un élargissement du droit de réquisition. L...

Ce texte prévoit que la réquisition des salariés, grévistes ou non, deviendrait la procédure systématique applicable à toutes les grèves dans les transports. Il instituerait ainsi un droit de grève restreint pour les agents et les salariés des transports. Or ce qui est nécessaire pour le maintien de l’ordre public dans le secteur de la défense ou dans les hôpitaux ne peut être systématiquement et a priori transposable aux activités des transports. La loi de 2007 a favorisé le dialogue social, tous les acteurs en conviennent aujourd’hui. Votre proposition de loi ne favoriserait que ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec la proposition de loi de nos collègues du groupe Les Républicains, nous nous penchons sur une question éminemment sensible, celle du droit de grève et des restrictions que nous pouvons ou pas lui apporter. Une fois n’est pas coutume, notre groupe, riche de sa diversité, ne se positionnera pas de façon unanime. Chacun votera selon ses convictions, et c’est avec les miennes que je m’exprime devant vous. Avant d’aborder le contenu même du texte, on peut légitimement soulever un préalable : la période est-elle la plus opportune pour en débattr...

...position de loi. La grève qui a frappé les services publics de transport à la suite de la mobilisation du 5 décembre dernier a pesé sur notre pays. Elle a pu, en particulier, léser les plus modestes, ceux qui ne disposent pas de moyen de transport alternatif, ceux dont l’emploi ne permet pas toujours d’avoir recours au télétravail. Dans le même temps, il y a le droit. Et, plus spécifiquement, le droit de grève. Celui-ci s’exerce « dans le cadre des lois qui le réglementent » et qui doivent, conformément à la jurisprudence constitutionnelle, le concilier avec d’autres droits fondamentaux, tels que la continuité du service public, et cela dans une logique de proportionnalité. C’est justement dans ce cadre que le législateur est intervenu en 2007, avec la loi sur le dialogue social et la continuité du se...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la structure de l’économie française a profondément évolué depuis le XIXe siècle. Or le fonctionnement actuel du droit de grève en France et dans certains autres pays correspond à la situation de ce droit au moment où il a été instauré, au cours des XIXe et XXe siècles. Actuellement, nous avons une économie moderne. On ne peut pas accepter que des secteurs de l’économie qui emploient très peu de gens parviennent, à eux seuls, à bloquer complètement l’économie française.

M. Jean Louis Masson. On n’est plus au XIXe siècle, à l’époque de Germinal ! Il est évident que, à cette époque, il fallait un droit de grève complètement libre. Mais, aujourd’hui, il est tout de même incroyable qu’une quarantaine d’aiguilleurs du ciel, par exemple, puissent bloquer tout le pays !

M. Jean Louis Masson. Il est évident que, dans certains secteurs, le droit de grève tel qu’il a été conçu, à l’ancienne, ne peut pas continuer à être exercé de la sorte. On voit actuellement que les personnes qui se mettent le plus en grève sont aussi les plus favorisées !

...gé. Il faut le dire, certains syndicats ont su faire preuve de beaucoup d’imagination pour s’adapter à cette loi. Les grèves de cinquante-neuf minutes, qui ont été évoquées, les grèves dites « longues » ou « illimitées » n’en sont que des exemples ; j’y reviendrai. Je réaffirme donc avec force et conviction que ce texte de loi est nécessaire et attendu, et qu’il ne contrevient en aucune façon au droit de grève, qui, en France, a valeur constitutionnelle. Par ailleurs, ce texte de loi répond à des enjeux de société fondamentaux, qui visent certes à éviter les prises d’otages de nos concitoyens, mais également à donner crédit aux actions publiques de transition écologique, qui poussent à développer les transports publics en assurant leur continuité et leur fiabilité, comme notre collègue Jean-Raymond Hu...

...te, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si les mouvements de grève en France sont vus à l’étranger comme un sport national, la présente proposition de loi rappelle, à juste titre, que ce droit de valeur constitutionnelle ne peut supplanter celui qui tend à assurer la continuité du service public. Je salue ainsi ce texte, qui apporte des réponses concrètes face aux récents abus du droit de grève, de tels abus posant la question de l’encadrement de ce droit, et ce pour deux principales raisons. Dans un premier temps, nous ne devons pas oublier que les difficultés quotidiennes qu’ont connues nos concitoyens ont tout d’abord affecté les plus précaires d’entre eux. Cette situation, conduisant à une véritable « galère » de travailleurs qui sont tributaires des transports publics et se retrou...

...oduit 31 % du PIB du pays, puisse être paralysée par un mouvement de grève, aussi légitime soit-il ! Ils n’acceptent plus non plus que l’État, comme la Ville de Paris, soit contraint de dédommager ces entreprises au moyen de la recette de leurs prélèvements obligatoires. Quid de leur liberté et de leur droit de se déplacer ? Personne dans cet hémicycle ne remet en question l’intégrité du droit de grève, tel qu’il est garanti par la Constitution.

...mble de ce texte, qui a pour seule vocation de poser un marqueur politique. Avec l’article 1er, vous souhaitez étendre le champ d’application de la loi de 2007, dont nous estimons qu’il est bien suffisant. Quant aux procédures d’information et de remboursement des voyageurs – articles 5, 6 et 7 –, si elles sont souhaitables, elles ne peuvent servir de faire-valoir à la déstabilisation totale du droit de grève que porte ce texte. C’est pourquoi, en cohérence, nous vous proposerons de supprimer ces dispositions, quitte à réfléchir dans le cadre de l’examen d’un autre véhicule législatif aux moyens à mettre en œuvre pour assurer une meilleure information et une meilleure indemnisation des usagers. Nous ne tomberons pas dans le piège que vous nous tendez de la division entre les travailleurs ! Enfin, ce...

Mme Laurence Rossignol. Le droit de grève ?

Certes, nous avons la chance, dans notre pays, de disposer de droits fondamentaux inscrits dans le marbre de notre Constitution. Force est néanmoins de constater, à la lumière des blocages observés ces derniers mois, que ces droits peuvent entrer en quelque sorte dans une concurrence insoluble si on ne les réglemente pas. Ainsi, le droit de grève, appliqué au secteur des transports, entre en conflit avec la liberté des Français d’aller et de venir à leur guise, de poursuivre leurs activités, de quelque nature qu’elles soient, et évidemment, en premier lieu, de se rendre à leur travail. Rappelons que, pendant les grèves du mois de décembre dernier, certains de nos concitoyens ont été contraints d’interrompre leur activité professionnelle,...