Interventions sur "employeur"

S’agissant du poids de l’austérité sur les collectivités territoriales, rappelons que les employeurs hospitaliers devront supporter un coût de 240 millions d’euros par an au titre de l’augmentation d’un point, à 31, 65 %, du taux de cotisation au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Les employeurs territoriaux – les collectivités locales – verront chaque année leur budget grevé de 460 millions d’euros. Cette mesure est d’autant plus regrett...

Monsieur le ministre, je souhaite intervenir sur cet article, qui porte sur une non-compensation et donc, d’une certaine façon, sur un transfert entre les différentes branches de la sécurité sociale. La hausse du taux de cotisations vieillesse pour les employeurs, en contrepartie d’une baisse du taux de cotisations de la branche AT-MP, cache en réalité une arnaque, dont le coût s’élève au bas mot à 800 millions d’euros. Le régime général de la sécurité sociale est découpé en plusieurs branches : l’assurance maladie et la branche AT-MP, qui gère les risques professionnels auxquels sont confrontés les travailleurs. La branche AT-MP présente la particular...

Je n’entrerai pas dans cette discussion. M. le ministre vient lui aussi de la gauche ; il doit donc se souvenir au moins du vocabulaire de base… L’égalité étant un sujet très important pour la gauche, nous pouvons examiner si ce critère s’applique à l’article 6. En fait, la situation est assez simple. Nous avons des employeurs, entreprises et collectivités, dont les obligations vis-à-vis de leurs salariés sont les mêmes en matière de retraite. En la matière, force est de constater – et c’est là où M. le ministre semble avoir oublié ses années de jeunesse – qu’il n’y a pas d’égalité. En effet, les entreprises bénéficient d’une compensation, là où les collectivités n’en bénéficient pas. Nous considérons donc que se pose...

...s chers collègues, au travers de l’examen de cet article 6 et plus particulièrement de son annexe, nous abordons la question des collectivités territoriales. Souvenons-nous : acte premier, la Première ministre nous promet, avant la présentation de ce projet de loi, que les collectivités territoriales n’en subiront pas les effets. Acte deux, quelques semaines plus tard, elle nous annonce que les employeurs territoriaux devront augmenter de 1 % leur cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Accessoirement, la différence entre l’acte un et l’acte deux représente un coût de 500 millions d’euros par an. Nous pourrions dire que, en matière de gestion et d’annonces sur les collectivités territoriales, nous sommes habitués à des volte-face. Cela s’ajoute néanmo...

Nous avons d’ailleurs déposé un amendement à ce sujet. Vous aurez donc tout loisir, mes chers collègues, d’inscrire dans le marbre de la loi le principe d’une compensation intégrale par l’État, dès 2023, des surcoûts pour les employeurs publics entraînés par l’augmentation des cotisations patronales à la CNRACL – ces surcoûts sont estimés entre 700 millions d’euros et 800 millions d’euros pour 2030.

...nces publiques sur le dos des salariés. Pour la branche des retraites, les économies que vous espérez seraient de 10, 3 milliards d’euros à l’horizon de 2027 et de 17, 7 milliards d’euros à l’horizon de 2030. Ces prévisions passent sous silence une multitude d’impacts budgétaires négatifs. Il y a d’autres pistes pour financer notre système de retraite : supprimer les exonérations de cotisations employeurs sur les salaires supérieurs à 2, 5 Smic, ralentir le remboursement de la dette sociale, revenir sur la baisse de la CVAE et une multitude de propositions que nous vous avons formulées hier. Ces propositions étaient non pas tant un exercice de créativité, monsieur le ministre, que des pistes sérieuses, crédibles, justes. D’ailleurs, nombre d’économistes les ont validées. Cette obsession de la s...

Cet amendement vise à rappeler le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la loi Veil en ne compensant pas dans le budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations des employeurs qu’il lui plaît d’octroyer. En effet, le Gouvernement ne fait pas que subir les événements. Il est à la barre et assume son cap. Aussi entend-il persévérer dans ses choix politiques, qui conduisent à priver la sécurité sociale de plusieurs milliards d’euros de recettes annuelles. C’est pourquoi les Français manifestent en masse aujourd’hui. Dans ma petite commune ouvrière de 2 000 habitants, B...

Le rapport qui figure en annexe de ce projet de loi prévoit notamment une hausse des taux de cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la CNRACL. Cette augmentation d’un point dès 2024 devrait représenter une dépense supplémentaire pour les employeurs territoriaux de quelque 460 millions d’euros par an. Il est à noter que seuls les employeurs publics, sauf l’État lui-même, auront à contribuer financièrement à la réforme, puisque, pour les employeurs privés, cette hausse sera compensée par une baisse des cotisations A...

Concomitamment au texte, il est prévu dans la trajectoire une hausse des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la CNRACL. Sans même préjuger de l’opinion que chaque employeur territorial peut porter sur l’opportunité du report de l’âge de départ à la retraite, cette hausse immédiate du taux de cotisation n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable des employeurs publics rassemblés au sein de la Coordination des employeurs publics territoriaux, laquelle a clairement exprimé son opposition ...

Cet amendement a pour objet de supprimer la hausse d’un point des taux de cotisations retraite des employeurs de la fonction publique territoriale et hospitalière, inscrite dans le texte et prévue à partir de 2024. Cette hausse est une mauvaise surprise et une mauvaise manière, sans concertation préalable, dans la mesure où le Gouvernement s’était engagé à ne pas toucher aux cotisations sociales des employeurs publics. Pour les associations d’élus, notamment l’AMF, il s’agit d’une aggravation de la si...

...arantie de compensation telle qu’on nous la propose et une baisse de la DGF ou je ne sais quel subterfuge qui aurait pour effet que, au bout du compte, il reviendrait encore une fois aux collectivités locales de financer, non pas de manière directe, comme il est prévu dans le cadre de ce projet de loi, mais de manière indirecte, cette nouvelle hausse des taux de cotisation à destination des seuls employeurs publics.

... décrit les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir. Ainsi, parmi ces trajectoires, il est prévu une hausse des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la CNRACL, à hauteur d’un point, et ce dès 2024. Cette hausse du taux de cotisation n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable des employeurs publics. Rassemblés au sein de la Coordination des employeurs territoriaux, ceux-ci ont clairement exprimé leur opposition à cette mesure. Dans de nombreuses communications, ils ont rappelé qu’une approche globale devait être privilégiée ...

En plus de tout ce qui a déjà été dit sur cet article, je voudrais rappeler que, comme d’habitude, le Gouvernement n’a procédé à aucune concertation préalable des employeurs publics rassemblés au sein de la Coordination des employeurs publics territoriaux, qui n’a pu que constater après coup que ceux-ci étaient unanimement opposés à cette mesure. Dans un courrier en date du 25 janvier dernier, la Première ministre s’est engagée à compenser intégralement auprès des employeurs territoriaux cette hausse de cotisation sans toutefois préciser de quelle manière elle le f...

...des collectivités à la CNRACL représentera pour elles 460 millions d’euros de dépenses supplémentaires par an, tout cela sans concertation et je dirai même en total désaccord avec les associations d’élus, qui sont unanimes pour s’opposer à une telle décision. Drôle de manière de retisser les liens de confiance avec les collectivités ! Je voudrais insister sur l’injustice de cette mesure : si les employeurs publics, les collectivités et aussi les hôpitaux – on vient de le rappeler – sont soumis à cette augmentation de cotisation, les employeurs privés, quant à eux, ne le sont pas, puisque leurs cotisations à la branche accidents du travail et maladies professionnelles seront compensées. C’est d’une injustice flagrante. On nous explique qu’il faut équilibrer les comptes de la CNRACL. Je ne reviendr...

Tout d’abord, on peut en effet qualifier cet amendement d’amendement de repli par rapport à ceux qui viennent d’être défendus. Ensuite, messieurs les ministres, il faut vous dire que l’on en a assez de la forme d’acharnement qui pèse systématiquement et en permanence sur le budget des collectivités territoriales. Dans ce pays, l’employeur que sont les collectivités territoriales finit par être celui qui est le plus en difficulté. On fait un projet de réforme des retraites : on demande une hausse de cotisation, en l’occurrence pour la CNRACL. On revalorise les salaires : il reviendra aux collectivités territoriales de prendre en charge la hausse du point d’indice. La situation énergétique – nous en avons suffisamment débattu dans c...

Mes chers collègues, nous venons de passer un tunnel de cent vingt amendements, ce qui n’est tout de même pas rien. Il est vrai que nous avons entendu parler de tout, y compris de sujets qui ne se trouvent pas dans ce projet de loi. Tout d’abord, certains amendements visent à supprimer les références à la hausse des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la CNRACL. On a constaté que ce débat intéressait l’ensemble des sénatrices et des sénateurs. Comme je l’ai dit en commission, nous avons choisi de confirmer cette demande de compensation par l’État de façon pérenne. Je l’ai dit, la commission est donc favorable à l’amendement n° 4502 rectifié bis, identique à son amendement n° 2116. Elle est à l’inverse défavorable aux amende...

J’interviens pour apporter une précision. Comme on a déjà eu l’occasion de le dire – c’est Mme la rapporteure générale qui est chargée de cette question –, il existe des différences au niveau du taux des contributions patronales entre les différentes caisses : celle de la CNRACL s’élève à 34 %. Cette part employeurs est relativement élevée, quand on sait que, dans le secteur privé, elle n’est que de 28 % environ. En revanche, dans le public, pour ce qui est des caisses de retraites de l’État, ce taux atteint 74 %. Au bout d’un moment, cela crée des déséquilibres au niveau de notre système de retraite. C’est pourquoi certains ont affirmé que le rapport du COR cachait près de 30 milliards d’euros, qui alimen...

...vous faites supporter la totalité des efforts sur les seuls travailleurs ; sur les classes moyennes et les plus vulnérables : sur ceux qui ont commencé à travailler tôt et qui ont exercé des métiers difficiles ; ceux qui ont du mal à se maintenir dans l’emploi après 58 ans ; les femmes, les personnes précaires, au chômage, en maladie ou au RSA. À l’inverse, aucune contribution n’est demandée aux employeurs, aux hauts revenus ou encore aux actionnaires. Non, monsieur le ministre, votre réforme n’est pas de gauche. Elle va à l’encontre de nos valeurs et de notre récit collectif. Souvenez-vous-en. Vous nous présentez un bilan comptable alors que nous, ici, nous vous parlons d’un projet de société. Jusqu’à présent, nos débats ont été des dialogues de sourds. Depuis aujourd’hui, les rapports de force...

...ions de facilité, proposées pour maintenir la poussière sous le tapis. Dans ces pays, où, après la loi de départementalisation votée en 1946, qui était censée apporter la très chère égalité, que le parcours a été chaotique jusqu’à nos jours ! Le résultat, aujourd’hui, c’est que la reconstitution de carrière est laborieuse, voire impossible. Le résultat, aujourd’hui, c’est que le pourcentage des employeurs disparus s’élève à 2 %. Le résultat, aujourd’hui, c’est que la pénibilité évidente, difficile à prendre en compte est de 7 % à l’échelle nationale et de 20 % dans les outre-mer. Le résultat, aujourd’hui, c’est que la retraite moyenne, compte tenu de toutes ces carences liées à l’histoire, plafonne à 541 euros, alors que le prix des produits d’alimentation est supérieur de 38 %. Le résultat, a...

... parcours d'AMP, c'est sept ans, minimum. C'est très long. Je pense que nous ne sommes pas prêts, hommes comme femmes, à l'évoquer, parce que ça stigmatise encore. Madame Valérie Lorbat-Desplanches, je me suis rendue sur le site de votre fondation. J'ai vu que vous aviez mis en place une première journée de formation sur l'endométriose pour les jeunes internes. Nous vous avons écouté parler des employeurs et des personnes concernées, mais la formation doit exister en médecine, qui doit avoir une connaissance approfondie du sujet. C'est le premier maillon de la chaîne. Pourriez-vous nous faire un retour sur cette journée ? Avez-vous constaté un lourd déficit ? J'ai par ailleurs lu récemment un article relatif à l'arrivée d'un autotest pour l'endométriose. Où en sommes-nous ? Est-il commercialisé...