Interventions sur "exonération"

...rotection du pouvoir d’achat des personnes qui cumulent emploi et retraite. Si ce cumul donne naturellement lieu à rémunération, les cotisations vieillesse qui sont versées dans ce cadre ne permettent pas de bénéficier de droits nouveaux. Ce sont donc des cotisations versées pour rien. On dit souvent que, sans cotisation, il ne peut y avoir de droits, alors même que nous accordons de nombreuses exonérations… Or ces cotisations-là n’ouvrent aucun droit. Il faudra remédier à cette situation dans le cadre d’un prochain texte sur les retraites. En attendant une solution pérenne, et pour favoriser le cumul emploi-retraite, nous devons accorder aux personnes concernées une exonération des cotisations vieillesse portant simplement – tel est l’objet de la rectification de mon amendement – sur les retraite...

Cet amendement vise à soumettre à des cotisations maladie les sommes versées au titre de l’intéressement. Les exonérations de cotisations qui sont liées à l’intéressement coûtent déjà 1, 7 milliard d’euros par an à elles seules. C’est un dispositif qui, selon nous, bloque l’augmentation des salaires et assèche les recettes de la sécurité sociale, même si les pertes sont compensées. Ces coûts viendront demain justifier le transfert de certaines missions de la sécu aux assurances privées. Pour mémoire, les soins hosp...

Ces deux amendements suivent la même logique : ils visent à exonérer de forfait social toutes les entreprises, pour l’amendement n° 259 rectifié ter, ou celles de moins de 250 salariés pour l’amendement n° 255 rectifié ter. Aujourd’hui, il existe déjà une exonération de forfait social sur les primes de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés et sur les primes d’intéressement pour celles de moins de 250 salariés. Ce régime est déjà fiscalement et socialement avantageux ; aller au-delà serait excessif dans le contexte que nous connaissons. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

...’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe. L’article 207 de la loi de finances initiale pour 2021 a temporairement exonéré de forfait social, pour les années 2021 et 2022, les abondements de l’employeur aux PEE et PEI qui complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe. Cette exonération permet d’inciter les salariés à diriger leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, d’accroître l’actionnariat salarié – un facteur de motivation et de fidélisation des salariés – et ainsi de favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise. La présente proposition prévoit de pérenniser l’exonération temporaire de forfait social prévue par la loi de finances initiale ...

Cet amendement tend à proroger jusqu’au 31 décembre 2024 l’exonération de forfait social portant sur les abondements de l’employeur aux PEE et PEI, qui complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe. L’article 207 de la loi de finances initiale pour 2021 a temporairement exonéré de forfait social, pour les années 2021 et 2022, les abondements de l’employeur aux PEE...

Ces deux amendements visent le même objectif de prolongation de l’exonération de forfait social, soit en la pérennisant, soit en la prorogeant jusqu’en 2024. Cette exonération a été prévue, à titre provisoire, par la loi de finances initiale pour 2021. Il ne me semble pas – M. le ministre nous l’indiquera certainement – qu’elle ait vocation à être pérennisée. En tout cas, on s’éloigne un peu du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat....

...ées à la réserve spéciale de participation, augmenté de celles versées au titre de l’intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribués aux associés et aux actionnaires. Nous sommes un peu loin du cadre du projet de loi qui nous occupe. Par ailleurs, la participation et l’intéressement font déjà l’objet d’un régime social et fiscal plutôt satisfaisant. Augmenter encore les exonérations ou les déductions ne me semble pas être de bon aloi par les temps qui courent. La commission émet donc un avis défavorable.

...és à faibles revenus de diviser par deux le coût de leur pause déjeuner. Il est également fiscalement avantageux pour les entreprises, générateur de chiffre d’affaires pour les commerçants et positif pour les finances publiques. Toutefois, pour un tiers des bénéficiaires, le compte de titres-restaurant est vide bien avant la fin du mois. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit aujourd’hui à exonération maximale est comprise entre 9, 48 euros et 11, 38 euros. Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre ; par ailleurs, elle ne doit pas excéder un certain montant. Fixer un montant à 7, 50 euros permettrait donc indirectement d’augmenter le ticket journalier à envi...

...satisfaire du manque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications. Toutefois, le dispositif que vous proposez paraît insuffisamment opérationnel. Il ne crée pas une incitation suffisante à la négociation salariale de branche. Le présent amendement vise à créer un mécanisme plus incitatif. Il tend à conditionner les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche. Dès lors que les minima seraient inférieurs au SMIC pendant plus de six mois, les entreprises ne pourraient plus bénéficier des exonérations de cotisations sociales applicables. Si les négociations de branches devaient déboucher dans ce délai, ce bénéfice serait naturellement maintenu.

...t par des combats menés par les salariés, deuxièmement par des négociations et troisièmement par la loi et des accords obtenus au niveau national. Pour ma part, je ne me satisfais pas de la conception parfaitement réductrice de la commission. L’histoire est jalonnée d’avancées sociales qui ont été obtenues par la loi. Dès lors qu’il existe un salaire minimum, le fait de continuer à accorder des exonérations de charges sociales dans une branche où ce salaire minimum n’est pas respecté pose problème. Si l’on se sert d’une telle incitation comme d’un levier, parce que la loi l’aura décidé, alors ce sera un progrès. Notre débat est révélateur d’une certaine conception des relations sociales. À notre avis, celles-ci ne peuvent en aucun cas exclure le travail du législateur.

L'amendement n° 358 rectifié bis prévoit l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) des rémunérations perçues par les employés ponctuels de certaines structures à but non lucratif à l'occasion de manifestations de bienfaisance. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 46 et 395 rectifié visant à étendre l'exonération fiscale et sociale sur les cotisations aux organismes complémentaires des agents publics aux contrats non obligatoires. Dans le privé, c'est bien le caractère obligatoire de l'adhésion qui fait que l'on peut assimiler les cotisations aux organismes complémentaires à des cotisations sociales, ce qui justifie l'exonération fiscale et sociale qui leur est liée. De plus, les contrats collectifs obl...

Je suis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié ter qui prévoit une demande de rapport sur l'impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonction publique.

Je suis favorable aux amendements identiques n° 407 rectifié, 408, 861, 1019 rectifié et 1024 rectifié bis relatifs à la pérennisation du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE).

L'amendement n° 26 propose d'étendre l'exonération TO-DE aux coopératives d'utilisation du matériel agricole mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents. J'y défavorable. Si la commission est favorable à la pérennisation du dispositif TO-DE, elle est aussi soucieuse de maintenir sa logique et son paramétrage actuels, qui assureront d'autant mieux sa pérennité. Elle ne soutient donc pas son extension à de nouvelles filières, moins di...

L'amendement n° 883 rectifié prévoit l'exonération de cotisations patronales pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur la rémunération des personnes employées au domicile de personnes en situation de dépendance ou de handicap. Cette exonération s'applique déjà pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ; nous pourrions également l'étendre aux communes n'ayant pas transmis cette compétence aux cent...

L'amendement n° 939 étend le bénéfice des allègements généraux à certains employés de GIP. Il s'agit d'un sujet très ponctuel, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement. La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 939. L'amendement n° 283 renforce l'exonération de cotisations sociales et la déduction d'impôt pour les sommes versées au titre de l'intéressement. Au-delà de l'intéressement, de très nombreux dispositifs de primes totalement exonérées ont fleuri ces dernières années. Il convient, me semble-t-il, de préserver les recettes de la sécurité sociale. Par ailleurs, le dispositif proposé semble techniquement difficile à mettre en place de manière co...

L'amendement n° 849 demande une expérimentation d'exonérations de cotisations pour l'installation de jeunes médecins dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Comme dans d'autres zones sous-denses, l'instauration de dispositifs très dérogatoires pour l'installation de jeunes médecins pourrait avoir d'importants effets de bord, notamment sur les établissements de santé. Le Gouvernement pourrait cependant utilement s'exprimer sur la problématique s...

L'amendement n° 848 demande l'expérimentation d'une exonération totale de cotisations sociales jusqu'à 1,3 SMIC pour certaines entreprises ultramarines. Celles-ci bénéficient déjà d'exonérations considérablement renforcées par rapport à l'Hexagone, et le maintien d'un taux de chômage élevé montre qu'il ne s'agit sans doute pas du levier le plus adapté pour répondre à la situation locale. Avis défavorable.

L'amendement n° 790 rectifié bis demande une exonération de taxe sur les salaires pour les Ehpad publics. L'adoption de cet amendement coûterait plusieurs milliards d'euros à la sécurité sociale, ce qui me semble peu opportun à l'heure actuelle. Avis défavorable.