Interventions sur "exonération"

Je précise ma pensée : je ne demande pas une suppression de ces exonérations mais simplement que l'État les compense en totalité.

...toriales. Pouvoir répartir un impôt national permet une forme de péréquation. Je partage ce qui a été dit par Vincent Delahaye, le groupe de travail doit approfondir la question de la répartition des ressources au sein du bloc communal entre communes et intercommunalités. Je partage également ce qui a été dit sur la question de la révision des valeurs locatives ainsi que sur la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux. Sur les dix dernières années, la compensation effective des exonérations est inférieure à 10 %. Enfin, pour répondre à Philippe Adnot, je pense que nous devons être pragmatiques et efficaces. La décision de supprimer la taxe d'habitation étant prise, il nous faut réfléchir à des solutions pour avancer.

...ur un pari sur la croissance : si elle est plus faible qu'attendu, le sujet sera encore plus compliqué, avec le risque d'un report des charges sur les collectivités locales. Après tout, la première baisse des dépenses des collectivités territoriales annoncée par le Gouvernement, à hauteur d'environ 13 milliards d'euros, correspond à peu près à la diminution des recettes liée à l'élargissement des exonérations de taxe d'habitation. Désormais, le Gouvernement a tranché en faveur de la suppression pure et simple de la taxe d'habitation : soyons attentifs à ce qu'elle ne se traduise pas par une contrainte encore accrue sur le secteur local.

...évision des valeurs locatives n'est pas encore réglée. Certains ont d'ailleurs émis des doutes sur la faisabilité d'une telle révision. Nous pourrons interroger le ministre Gérald Darmanin à ce sujet cet après-midi. Il est certain que la révision ne pourra se faire que de façon progressive - mais il faudra bien s'y mettre un jour ou l'autre. Concernant la nécessité de compenser intégralement les exonérations, notamment en ce qui concerne les logements sociaux, je partage pleinement les préoccupations que vous avez exprimées. Aujourd'hui, les taux de compensation sont ridicules et ne s'élèvent qu'à 8,4 % pour les logements sociaux. En d'autres termes, alors que la perte de recettes atteint 435 millions d'euros, elle n'est compensée qu'à hauteur de 36 millions d'euros ! N'occultons pas le problème ma...

...le que désormais, les départements, notamment, ne bénéficient plus que de 23,6 % de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). De la même façon, le produit de CSG est celui de 2017, et les choses vont changer en 2018. Il faut garder ces éléments à l'esprit : nous demandons une compensation sur une fraction, et non pas seulement une compensation de produit à produit. S'agissant de l'exonération de taxe d'habitation, que se passe-t-il pour les résidences secondaires ? Je rappelle qu'il y a 30 millions d'avis pour les résidences principales, et 3,3 millions d'avis pour les résidences secondaires. Nous parlons beaucoup d'autonomie fiscale, mais la Constitution mentionne l'autonomie financière des collectivités territoriales. D'un strict point de vue constitutionnel, cela n'implique donc p...

...t d'abord que le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties au niveau communal ne pose pas de difficulté importante techniquement, il en a déjà été fait ainsi en 2010 pour la taxe d'habitation. Le travail que je vous ai présenté est un rapport d'étape, qui présente un scenario pragmatique. Les finances locales dans leur ensemble sont à bout de souffle : les exonérations se multiplient, les dotations sont réparties d'une façon qui interroge et la péréquation est censée corriger cela à la marge. On n'y comprend plus rien ! Il faut tout revoir, tout remettre à plat. Mais à ce stade, dans le temps imparti, le seul objectif du groupe de travail a été de trouver une modalité satisfaisante de compensation. La perte du lien entre le citoyen et le financement des servic...

...riés dans la mise en oeuvre des contreparties, de manière réaliste et opérationnelle ? Est-il possible que les comités d'entreprise interviennent sur les objectifs des allègements ? Un autre groupe de questions concerne le ciblage : ne serait-il pas plus efficace de cibler les objectifs suivant la taille des entreprises ou leur secteur d'activité ? Les règlements européens sont un obstacle. Les exonérations, malgré les sommes importantes qu'elles mobilisent - 370 milliards depuis 1993 ! - ont eu une efficacité limitée. Elles ont montré leurs effets pervers. Une réorientation vers de nouveaux secteurs pourrait-elle avoir des conséquences sur l'emploi ?

Les autres pays utilisent très peu les exonérations sociales, de manière ponctuelle et y renoncent parfois après en avoir mesuré l'efficacité. Les évaluations de l'effet emploi des allègements de cotisations sont convergentes pour la première période, mais on peut craindre que leur rendement décroisse avec le temps, une fois que les entreprises auront touché les allègements et que l'effet d'incitation à l'emploi aura faibli. Même si l'on juge q...

La question du bouclage macroéconomique, qui obéit à une diversité de paramètres et qui, de ce fait, autorise des interprétations divergentes, est en effet récurrente, comme nous avons pu le constater pendant nos auditions. Il est vrai que le bouclage permet de démontrer une certaine efficacité des mesures d'exonérations mis en oeuvre à partir de 1993 jusqu'aux lois Aubry sur la création d'emplois du fait du couplage de ces mesures avec le déficit. Une difficulté désormais se pose avec la concomitance de mesures similaires dans un contexte de réduction des déficits. Ce que vous proposez, c'est de maintenir des exonérations en poursuivant une réduction drastique des dépenses difficilement supportable pour la popu...

On annule ainsi l'effet qu'on a provoqué par des exonérations.

La compétitivité est aussi liée au coût du capital. Le manque d'investissement par les entreprises françaises est-il imputable à l'exigence de rémunération des actionnaires ? La part des dividendes dans la valeur ajoutée semble avoir récemment augmenté... Quant au ciblage des exonérations, pourquoi l'élasticité est-elle plus faible pour les rémunérations élevées ? Comment quantifier l'impact des exonérations de charges centrées sur les secteurs à bas salaires sur la compétitivité ?

En 1992, président de la région Lorraine, je m'étonnais du montant important des investissements allemands sur notre territoire. C'est que le coût du travail en Moselle était alors inférieur de 20 % à celui que connaissait l'Allemagne ! Aujourd'hui, il lui est supérieur de 3 % à 4 % dans l'industrie. La politique d'exonération de charges ne doit pas se substituer à l'encouragement à la formation brute de capital fixe, ni nous dispenser de veiller à notre compétitivité.

...isticiens sur les effets sur l'emploi des allégements de cotisations sociales. Comment expliquez-vous que subsistent tant d'incertitudes ? Le Conseil d'orientation pour l'emploi a-t-il travaillé sur la question des contreparties qui pourraient être demandées aux entreprises dans le cadre de la mise en oeuvre du Pacte de compétitivité ? Comment analysez-vous l'objectif de compétitivité assigné aux exonérations de cotisations sociales ? Le Cice est-il un dispositif efficace en termes de créations d'emplois ? Dans quelle mesure bénéficie-t-il à l'emploi précaire ? Comment fonctionne la comparaison avec les autres pays pour le coût du travail et la compétitivité ? Enfin, comment détermine-t-on qu'un emploi est qualifié ou non, et les travailleurs peu qualifiés sont-ils les mêmes que les travailleurs payé...

A-t-on pu mesurer un effet du Cice sur le coût du travail dès 2013 ? 1,6 Smic est-il un bon seuil d'extinction pour les exonérations de cotisations sociales ?

Pour ma part, je constate que les calculs visant à évaluer l'effet des exonérations de cotisations patronales sur l'emploi sont bien laborieux. J'espère que votre rapport, madame la rapporteure, viendra nous éclairer.

...ai quatre questions, sachant que, pour certaines d'entre elles, vous avez apporté un début de réponse. Du point de vue de Pôle Emploi, les allègements de cotisations sont-ils un déterminant du recrutement ? Autrement dit, le coût du travail est-il le principal frein à l'embauche pour les employeurs ? L'offre de formation des demandeurs d'emploi vous paraît-elle adaptée ? Comment articuler les exonérations de cotisations sociales avec les autres politiques de l'emploi ? S'agit-il d'une simple juxtaposition ou forment-elles une réponse cohérente pour les publics les moins éloignés de l'emploi ? Quel instrument jugez-vous le plus efficace pour l'accès à l'emploi des moins qualifiés ?

Le coût du travail est-il le principal frein à l'embauche ? Telle est la question première. Il y a, de fait, débat, à l'heure où le Gouvernement s'apprête à élargir un dispositif dont l'efficacité n'a pas été établie. Il est vrai qu'a contrario, les économistes prédisent la disparition de quelque 800 000 emplois en cas de suppression des exonérations existantes. J'aimerais recueillir, là-dessus, votre avis. Plusieurs économistes parmi ceux que nous avons entendus s'accordent à considérer que les exonérations sont plus efficaces en matière de création d'emploi lorsqu'elles sont ciblées sur les bas salaires, avec un seuil de sortie à 1,4 Smic. Partagez-vous cette analyse ? Serez-vous en mesure, en tant que partenaires sociaux, d'évaluer l'ef...

apporteure. - Savons-nous réellement évaluer l'impact des exonérations sur l'emploi ? S'agit-il d'emplois créés ou sauvegardés ? Ce n'est pas la même chose pour les citoyens... Aurons-nous un jour un chiffrage précis ?

Je vous remercie pour cet exposé clair et pédagogique. Le rapport entre travail qualifié, gage de compétitivité, et travail peu qualifié est important pour l'avenir ; certes il est prévu - le ministre nous l'a dit - que les exonérations, qui ont une portée immédiate, s'accompagnent de mesures de formation continue, mais je crains qu'elles n'aient pas une force similaire. Les allègements sont-ils des outils performants ? À quels seuils dans l'échelle des salaires les employeurs bénéficiant d'exonérations favorisent-ils prioritairement l'emploi, les marges ou les salaires ? Quel instrument présente-t-il le meilleur rapport coût-e...

Vous dites que le dispositif Fillon représente 20 milliards sur 27 ; de quoi sont faits les 7 autres ? Le pacte de responsabilité prévoit 10 milliards d'exonérations, dont 5,5 sur les cotisations de la branche famille et 4,5 sur les salaires de 1 à 1,6 smic. Quelle différence y a-t-il - s'il y en a une - entre ce dernier dispositif et le dispositif Fillon ?