Interventions sur "exonération"

Sans reprendre les arguments cités par M. Lévrier, j’insisterai sur le fait que, avec la nouvelle exonération générale des charges patronales, les associations intermédiaires ne s’y retrouvent pas du tout. Au regard de l’exonération spécifique dont elles bénéficient actuellement, elles sont pénalisées. Pour bien connaître les associations intermédiaires et le travail qu’elles accomplissent sur le terrain, je peux vous assurer qu’elles sont déjà fragilisées financièrement, ne serait-ce que parce qu’elles...

Le régime actuel exonère de cotisations patronales de sécurité sociale les rémunérations versées par les employeurs que sont, notamment, les associations intermédiaires. Nous déplorons que l’article 8 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoie d’abroger ces dispositions, et donc de mettre fin à cette exonération. Si l’on soumettait les associations intermédiaires au régime de droit commun, leur offre auprès des publics vulnérables pourrait perdre son caractère avantageux. C’est en tout cas la crainte que ces structures ont manifestée. Leur efficacité est reconnue, il faudrait en augmenter le nombre ; or, avec ces dispositions, l’on met en péril un instrument indispensable. On ne peut que s’en inquiéter. ...

..., étant moi-même engagé dans plusieurs associations travaillant en faveur de l’insertion, je ne vois pas ce qu’apporterait, en pratique, le fait de porter le seuil à 1, 3 fois le SMIC. Je serais donc tenté de solliciter le retrait de ces trois amendements, mais souhaiterais auparavant entendre l’avis du Gouvernement. Avec un seuil fixé à 1, 1 fois le SMIC, le coût pour les finances publiques de l’exonération était de 33 millions d’euros. Les associations intermédiaires seront gagnantes si le seuil est établi à 1, 2 fois le SMIC.

Certes, monsieur le ministre ! Mais cette exonération devrait représenter tout au plus quelques millions d’euros. Avec un seuil à 1, 1 SMIC, son coût s’élève à 33 millions d’euros. Si on porte le seuil à 1, 2 ou 1, 3 SMIC, le surcoût sera très faible.

Non, ce n’est pas le règlement du Sénat ! Cela étant dit, je rappelle que nous débattons du budget de la sécurité sociale. Or, depuis un bon moment, il n’est plus question que d’exonérations de cotisations, autant de mesures qui tendent à appauvrir la sécurité sociale.

...on des diverses réglementations au sein des entreprises. Nous n’avons jamais été opposés à ce que l’argent public soit mis au service du développement économique et de l’emploi, mais cela ne peut pas se faire sans condition et sans contrôle. Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations légales en matière d’égalité salariale ne doivent pas pouvoir continuer à profiter des dispositifs d’exonérations de charges. Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut trouver de l’argent pour sauver notre système de sécurité sociale : cet amendement le permet.

Les entreprises des outre-mer bénéficiaient depuis 2009 d’un dispositif particulier d’exonérations de charges mis en place par la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, plus adapté à leur contexte local que le régime général. Pour simplifier ce dispositif et pour mettre davantage l’accent sur la création d’emplois, le Gouvernement a décidé de le revoir. Cette volonté est louable, au vu du taux de chômage dans les outre-mer, qui s’élève à 23 % en moyenne et à 50 % chez...

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, cet amendement vise à ajuster le dispositif d’exonérations de cotisations patronales à la situation de Saint-Barthélemy, dans une logique de différenciation territoriale à laquelle, vous le savez, je suis très attaché. Cette adaptation est d’abord nécessaire. En effet, s’il est vrai que l’économie de Saint-Barthélemy affiche des indicateurs plutôt rassurants, une augmentation de la fiscalité sociale ne serait pas sans conséquence et ne se justifierait ...

... les rémunérations des actifs en question, qui sont particulièrement basses, donc peu attractives, afin de lutter contre le travail dissimulé avec le complément du RSA. La pièce maîtresse de ce dispositif est la déduction forfaitaire qui s’élève, dans les DOM, à 3, 7 euros par heure de charges patronales, contre 2 euros en métropole. Néanmoins, cette mesure ne peut être cumulée avec aucune autre exonération, sauf pour certains publics spécifiques. Le présent amendement vise à la fois à inclure les particuliers employeurs dans les exonérations découlant de la LODEOM, comme c’était le cas jusqu’à présent, et à autoriser un cumul de ces exonérations avec la déduction forfaitaire afin, précisément, de corriger la tendance à allier travail au noir et RSA.

Monsieur le ministre, vous proposez, dans cet article, de remplacer le CICE par une exonération de cotisations sociales patronales, qui se cumule avec des allégements Fillon existants. On peut donc se demander comment vont s’articuler ces deux régimes. Le Gouvernement semble avoir perçu cette difficulté, puisque le présent article ne contient pas la formule de calcul nécessaire à l’application de cette nouvelle exonération, mais renvoie sa définition à un décret. Afin de bien comprendre l...

... pour permettre un accueil décent des personnes âgées. À cette fin, cet amendement vise à inclure les lieux d’accueil et d’hébergement des personnes âgées dans l’alinéa 33. Il tend ainsi à introduire la possibilité pour les employeurs privés dans le secteur de l’accueil et de l’hébergement des personnes âgées, localisés dans les collectivités et les départements d’outre-mer, d’être éligibles aux exonérations. Cette mesure apparaît d’autant plus nécessaire que beaucoup d’investisseurs privés ouvrent des maisons d’accueil pour ces populations, parce que l’État, ainsi qu’il le reconnaît souvent lui-même, n’a pas les moyens de prendre en charge leurs besoins.

...oissance est un axe important du développement de ces territoires. De plus, la planification de l’espace maritime d’ici à 2021 rendra nécessaire la formalisation de l’inclusion de ce secteur dans la politique maritime, ce qui devrait contribuer à son essor. Le nautisme est donc bien un levier de compétitivité pour les économies ultramarines, et, à ce titre, il convient de le rendre éligible aux exonérations prévues pour les secteurs dits « de compétitivité renforcée ».

...pouvons pas les rapatrier au pays, tout simplement parce que nous ne pouvons pas leur offrir des salaires décents. On demande à des secteurs comme l’agriculture, l’agroalimentaire, la recherche-développement ou le tourisme de mettre en place un encadrement leur permettant de se développer en montant en gamme. Comment réussir cela, quand vous plaidez, conformément à votre projet, pour limiter les exonérations à 1, 4 SMIC en dehors du secteur renforcé, au motif que cela concerne l’essentiel des demandeurs d’emploi ? Les dispositions de cet amendement vont donc dans le même sens que celui que vient de présenter notre collègue Magras. Lorsqu’un ministre visite la Martinique, il se rend au Marin et admire le travail magnifique réalisé par l’ancien sénateur Désiré, le maire de cette commune, qui a refusé...

Le secteur du transport aérien est actuellement éligible aux exonérations spécifiques aux départements d’outre-mer prévues à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, dites « exonérations LODEOM ». Le régime de droit commun se traduirait par un renchérissement du coût du travail pour ces employeurs, malgré le renforcement des allégements généraux. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à leur appliquer le barème spécifique aux e...

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l’article 8 du PLFSS pour 2019 prévoit de recentrer et de simplifier le dispositif actuel d’exonérations de cotisations figurant à l’article 753-2-1 du code de la sécurité sociale. Sans revenir sur les chiffres qui ont motivé la fusion des barèmes des exonérations LODEOM, il me semble important d’attirer votre attention, madame, monsieur les ministres, sur le fait qu’une application directe de cet article 8 ne prendrait pas en considération le contexte économique spécifique dans lequel évoluent le...

Avec l’article 8 et dans le cadre de la suppression du CICE, le Gouvernement revoit les aides économiques à la compétitivité des entreprises ultramarines et propose un nouveau régime d’exonérations de charges sociales patronales applicable outre-mer. Le Gouvernement opère ainsi un recentrage général sur les bas salaires, ce qui provoquera une augmentation importante des coûts salariaux. Or ce sont les entreprises de moins de onze salariés et celles du BTP, qui concentrent le gros de la masse salariale entre 1, 4 SMIC et 2 SMIC, qui seront les plus affectées. Par ailleurs, le resserrement...

...’outre-mer et dont les préoccupations sont proches des miennes. Plutôt que d’en relire l’objet, je vais travailler mon argumentaire pour tenter de convaincre, une fois de plus. Je m’adresse, cette fois, au ministre des comptes publics, qui disait précédemment que les cadres ne manquaient pas, que l’on ne peinait pas à en recruter et que, à la limite, en France hexagonale, on pourrait se passer d’exonération sur certains niveaux de salaire. En Martinique, en Guadeloupe, en outre-mer, c’est exactement le contraire, monsieur le ministre. Nous avons besoin de cadres ! Quelque 51 % des personnes inscrites à Pôle emploi sont sans qualification ou très peu qualifiées et ne répondent pas aux besoins de main-d’œuvre de nos territoires. Aujourd’hui, nous avons besoin d’ingénieurs, de comptables, de gestionna...

...la ministre, je vous ai bien écoutée : vous expliquez que cette réforme a pour vocation majeure de protéger les secteurs d’activité générateurs d’emplois dans les DOM – ils ne sont pas les mêmes dans les différents départements que nous représentons – et le plus grand nombre d’entreprises, en l’occurrence celles de moins de onze salariés. Or nous pensons que les seuils retenus pour le calcul des exonérations qui seront appliquées en 2019, avec le recentrage sur les bas salaires dont ma collègue Conconne vient de parler, entraînent une baisse substantielle du coût de travail mettant en péril bon nombre d’entreprises dans nos territoires, qu’elles relèvent du régime de compétitivité ou du régime de compétitivité renforcée. Viviane Malet et moi-même proposons, dans la continuité des suggestions émises...

Mes chers collègues, j’ai écouté patiemment, comme vous, la présentation de ces amendements, qui émanent, comme il a été souligné, de toutes les travées. Par son amendement n° 561, M. Patient propose de supprimer la réforme des régimes spécifiques d’exonération issus de la LODEOM. Après un long débat, la commission a considéré que cette réforme n’avait pas, à ce stade, fait l’objet d’une concertation suffisante. Je crois d’ailleurs avoir entendu Mme la ministre, il y a quelques instants, confirmer en quelque sorte ce constat, ou en tout cas ne pas l’infirmer. La concertation n’a pas été suffisante, il me semble, avec les acteurs locaux.

...nt Saint-Martin ou Saint-Barthélemy. On propose d’intégrer d’autres catégories professionnelles, comme les particuliers employeurs et les conseils en entreprise, et d’autres secteurs, en particulier l’hébergement des personnes âgées, les aéroports, le transport aérien et le nautisme. Excusez cet inventaire à la Prévert, mais c’est ce que j’ai entendu. On a parlé aussi d’élargir la fourchette des exonérations jusqu’à quatre fois le SMIC pour intégrer les cadres et les cadres supérieurs. À l’évidence, les inquiétudes des entreprises ultramarines concernées ne sont pas levées. C’est pourquoi il nous a semblé plus sage de revenir sur ce sujet l’année prochaine, avec un texte mieux compris. Tel est l’objet de l’amendement n° 561. Notre objectif, qui est aussi celui du Gouvernement, est de simplifier, ma...