Interventions sur "foncier"

...llègues, le sujet de la normalisation foncière revient à l’ordre du jour de notre assemblée, sept ans après l’adoption dans ce même hémicycle de la loi de 2017, suivie d’un vote conforme du texte à l’Assemblée nationale. Le texte de 2017, fruit d’un long travail, prévoyait des solutions pour régler bien des problèmes dans des territoires subissant depuis trop longtemps des situations de désordre foncier, en premier lieu en Corse. Il existe dans notre pays un désordre de la propriété lié à l’absence de titres opposables, à l’existence de biens non délimités dont on ne connaît pas exactement les droits afférents, qu’il s’agisse des droits de chacun des propriétaires présumés ou encore de l’existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. Si cette situation est marginale à l’é...

...2017, notre assemblée adoptait la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété. Nous examinons aujourd’hui sa prorogation, sur l’initiative de notre collègue Jean-Jacques Panunzi. Cette proposition de loi témoigne ainsi de l’intérêt et du travail continus des parlementaires pour répondre à une problématique ancienne, celle du désordre foncier et de l’irrégularité cadastrale en Corse. Depuis plus de deux siècles, la Corse se caractérise en effet par une situation foncière tout à fait spécifique, du fait de l’absence de titres de propriété, de l’inexactitude du cadastre ainsi que de la pérennisation de nombreuses situations d’indivision successorale dans des proportions bien plus importantes que sur le reste du territoire français. Ce...

Pour la puissance publique, le désordre foncier se traduit par une perte de recettes fiscales, qui limite de facto la capacité des collectivités à entretenir leur territoire. De plus, il convient de rappeler que l’absence de propriétaires identifiés constitue un risque en matière de bonne administration, mais aussi de sécurité civile, en raison de la dégradation et du manque d’entretien progressif de nombreuses parcelles rurales et mont...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la Corse se trouve dans un désordre cadastral et foncier très particulier. En 2016, il était estimé que 35 % des parcelles cadastrées y étaient enregistrées comme appartenant à des propriétaires décédés. Cet état résulte de l’application, durant plus de deux siècles, d’un régime d’imposition des successions de biens immobiliers dérogatoire au droit commun. L’arrêté Miot de 1801, dont le principe était l’absence de sanction en cas de défaut de déclara...

... péché d’autocentrisme – la proposition de loi de notre collègue Jean-Jacques Panunzi l’illustre à bien des égards. En 1801 déjà – la Corse, trente années plus tôt, avait été rattachée à la France non par la vertu du droit, mais par la force des armes –, notre île se vit appliquer une législation d’exception, adaptée à sa situation économique et géographique, ainsi qu’à l’inexistence d’un marché foncier. Un droit spécifique, appuyé sur le constat de ces particularités et conçu par l’administrateur André-François Miot, supprima les sanctions encourues en cas de non-déclaration d’une succession, avec des conséquences historiques. Cela permit d’adapter la fiscalité nationale des successions à la situation corse, déjà marquée par la prédominance des indivisions et des successions orales. Cette mesu...

...’étude d’impact pèse sur la clarté et la sincérité de nos débats d’aujourd’hui, ce que je regrette profondément. Nous ne sommes pas les seuls à déplorer le manque d’évaluation de dispositions fiscales qui, semblables à celles que contient cette proposition de loi, sont déjà en place depuis des dizaines d’années. La clarification du cadastre est essentielle si l’on veut avoir une bonne gestion du foncier, entretenir les zones naturelles d’exception, si nombreuses en Corse, et faire appliquer certaines réglementations environnementales. Le foncier corse a besoin d’être mieux pris en compte et d’être clarifié à des fins de protection. Comme Paulu Santu Parigi l’a relevé, cette proposition de loi ne traite que d’une infime partie de la question foncière sur l’île – le désordre cadastral. Les problè...

...délais aujourd’hui impartis, aucune amélioration significative ne pourra être constatée. Il est donc impératif d’accepter cette prorogation temporaire du dispositif et d’assumer ainsi nos responsabilités parlementaires. Le risque constitutionnel est réel, mais céder à l’immobilisme par crainte de ce risque ne saurait être le rôle des parlementaires que nous sommes : une meilleure connaissance du foncier permettra aux collectivités, en particulier aux communes et à la collectivité de Corse, de mieux aménager le territoire et de renforcer leurs moyens d’action. Sans pour autant généraliser à partir de ce texte – tel n’est pas son objet – nous aurons assurément l’occasion, comme l’a annoncé le Gouvernement, de débattre d’un projet de loi constitutionnelle sur l’avenir de la Corse. D’ici là, nous ...

...tte proposition de loi trouve son sens dans l’histoire corse. L’arrêté Miot de juin 1801 instituait le principe de l’absence de sanction du défaut de déclaration de succession, ce qui a conduit à une généralisation de cette manière de procéder, laissant comme seuls propriétaires reconnus des personnes aujourd’hui décédées. Cette mesure est en grande partie responsable de la situation de désordre foncier dans laquelle se trouve actuellement la Corse, car elle a conduit, au fil des années, à accumuler des situations d’indivision complexes, liées à l’absence de titres de propriété. Dès 2017, le Parlement a adopté des mesures visant à régler ces difficultés : la loi du 6 mars 2017 a consacré dans le code civil les actes de notoriété acquisitive issus de la pratique notariale permettant de constater...

...u 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété. Ces dispositions, qui permettent le recours à la prescription acquisitive et la gestion des biens indivis à la majorité simple des indivisaires, mais appliquent également des exonérations fiscales avantageuses aux transmissions d’immeubles en Corse, devaient permettre de résoudre le désordre foncier qui y prévaut. Héritée d’un arrêté de 1801 abolissant les sanctions pour défaut de déclaration de succession, cette situation grève, aujourd’hui encore, la sécurité juridique des individus et entrave le développement des collectivités territoriales, qui ne peuvent recouvrer l’impôt de manière satisfaisante. La situation foncière de la Corse est certes tout à fait spécifique au regard du reste d...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité d’un travail de longue haleine mené depuis près de trois décennies par le législateur afin de soutenir le processus de titrement foncier. Nous reconnaissons que la loi du 6 mars 2017, portée par Camille de Rocca Serra, revêtait un caractère transpartisan ; elle tentait, à juste titre, de répondre aux difficultés structurelles que connaissent non seulement la Corse, mais aussi – ne l’oublions pas – d’autres territoires tels que la Lozère ou les outre-mer. Pour des raisons socio-historiques et géographiques, ces territoires se trou...

...cole. Le troisième chiffre révèle l’agrandissement des exploitations agricoles. Depuis l’an 2000, leur surface moyenne est passée de 42 à 69 hectares, soit une augmentation de plus de 60 %. On peut s’en désoler et regretter la disparition progressive des petites exploitations. Il faut en tout cas garder à l’esprit qu’acquérir une exploitation est de plus en plus difficile. En effet, le coût du foncier constitue, encore aujourd’hui, l’une des barrières à l’entrée pour les jeunes qui souhaitent s’installer, même si, rappelons-le, les terres françaises sont moins chères qu’ailleurs en Europe. Bien sûr, les investissements liés à l’équipement des installations et à l’acquisition des outils de production représentent aussi un coût très important. Investissement dans le foncier, d’une part, investi...

... environ 43 % des travailleurs du secteur agricole pourraient partir à la retraite d’ici à 2033. Le sujet du renouvellement générationnel est donc majeur, alors que plus de la moitié des candidats à l’installation ne sont plus issus du milieu agricole, donc du modèle traditionnel d’exploitation familiale. Les nouveaux entrants sont majoritairement des personnes qui ne disposent pas d’un capital foncier. Ce constat doit nous amener à faire évoluer notre politique agricole pour tenir compte des transformations en cours, parmi lesquelles la question du foncier occupe une place centrale. Bien sûr, les leviers à actionner sont multiples pour lever les freins à l’installation et à la transmission : il y a des enjeux tout autant de régulation que de concurrence, de droit du travail, d’accompagnement d...

...illeurs mon premier élan : par principe, s'opposer à ce qui s'apparente à un pas de plus vers la marchandisation de la terre ou la financiarisation de l'agriculture. À la réflexion, je pense que, comme souvent, l'écueil serait de se focaliser sur l'enjeu idéologique. Le monde a changé. Pour nombre d'agriculteurs, la propriété n'est plus une priorité absolue. Ce qui compte, c'est la stabilité du foncier, que le bail rural peut, souvent, suffire à garantir complètement. De plus, le capital des GFAE ne serait pas ouvert aux sociétés, à l'exception de celles qui sont autorisées par le code rural, et les Safer conserveraient leur droit de préemption en cas de cession de l'ensemble des parts. Bref, des garde-fous existent. La mobilisation de capitaux privés dans la propriété foncière fera-t-elle pl...

...on et la faiblesse de la dimension transmission de la politique agricole y ont été soulignées, tandis que des obstacles économiques importants à la transmission des exploitations ont été identifiés. Pour y remédier, la proposition de loi déposée par Vanina Paoli-Gagin vise à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises. Elle prévoit la création d'un groupement foncier agricole d'épargnants, un mécanisme innovant qui permettrait de mobiliser l'épargne des Français en faveur de l'acquisition de terres agricoles. Les épargnants pourraient ainsi investir dans le foncier agricole, lequel serait ensuite mis à la disposition d'un agriculteur au travers d'un bail à long terme, dans le cadre du statut de fermage. Cette approche permettrait de séparer l'acquisition du...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises permettrait de drainer l'épargne des Français vers l'acquisition de foncier agricole. Elle a pour fondement l'idée que la continuité du foncier agricole est un enjeu majeur pour la souveraineté alimentaire de la France, en particulier en raison de la baisse du nombre d'exploitants, de l'augmentation de la taille des exploitations et du vieillissement des agriculteurs. Si l'on peut partager ces constats et entendre la volonté de favoriser la transmission des exploitatio...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi de Vanina Paoli-Gagin vise à donner la possibilité aux épargnants d'investir dans le foncier agricole via un nouveau véhicule appelé le groupement foncier agricole d'épargnants, ce afin de favoriser la transmission du foncier agricole aux nouvelles générations d'agriculteurs et ainsi faciliter leur installation. Il y a urgence : la moitié des agriculteurs ont plus de 50 ans et leurs exploitations sont à la veille d'être transmises. Notre rapporteur Christian Klinger, dont je sal...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le foncier agricole est un sujet stratégique pour notre pays. Il y va de notre souveraineté nationale, en matière alimentaire comme économique. Notre groupe s'est saisi de cette thématique voilà déjà plusieurs années. Comme l'a rappelé Vanina Paoli-Gagin, dont je salue le travail, Les Indépendants avaient inscrit ce sujet à l'ordre du jour du Sénat en février 2020, juste avant la crise sanitaire. Depuis l...

...suis de cet avis et c'est la raison pour laquelle j'ai félicité le groupe Les Indépendants d'avoir saisi cette occasion de proposer un dispositif complémentaire. Il s'agit bien, en effet, de rechercher la complémentarité. Un certain nombre d'outils, assez efficaces d'ailleurs, existent déjà pour accompagner l'installation des agriculteurs. Nous devons les multiplier, et cette forme de groupement foncier agricole est l'un de ces outils. Je ne crois pas que, ce faisant, nous favorisions la marchandisation de l'activité agricole, comme le craignent certains. Plus de 60 % des agriculteurs sont aujourd'hui locataires. Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter sur ce point. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que c'est un Finistérien célèbre, François-Tanguy Prigent, lequel fut votre prédécesseur, q...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question du foncier agricole est un sujet fondamental pour l'avenir de notre agriculture. Les enjeux sont immenses : sa régulation doit permettre tout à la fois de favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs dans un contexte de renouvellement des générations et de chute du nombre d'actifs, de lutter contre l'agrandissement excessif et l'accaparement des terres, d'engager la nécessaire transition écologique, et...

...loyers et, en fait, de constituer un frein à l'installation de nouveaux actifs, bien moins à même de payer des loyers élevés que ceux qui sont déjà installés. C'est d'ailleurs précisément ce que l'on observe depuis la création des groupements forestiers d'investissement, qui servent de modèle aux GFAI que vous proposez. L'arrivée des investisseurs en forêt a provoqué une augmentation des prix du foncier, rendant difficile l'installation pour les forestiers locaux. En l'absence de tout encadrement de ces GFAI, ce nouvel outil risque donc de renforcer la dynamique actuelle de concentration des terres et d'agrandissement des fermes et, par là même, le développement de l'agro-industrie. Or nous considérons que les dispositifs de portage foncier doivent, au contraire, permettre une orientation des ...