Interventions sur "foncier"

Monsieur Menonville, nous sommes sur une ligne de crête entre le droit constitutionnel et la liberté d'entreprendre. Il faut trouver un juste équilibre. On ne peut que reconnaître et saluer le rôle de régulateur des Safer depuis le début des années 1960 : le prix du foncier agricole, malgré une tendance à l'augmentation, reste le plus bas des pays d'Europe de l'Ouest. Chez nos voisins, le prix de l'hectare peut être jusqu'à six fois supérieur ! Je suis d'accord : le préfet ne pourra prendre seul les décisions en matière de compensation. À aucun moment nous n'empêchons une consultation des Safer par le préfet : elles pourront lui donner leur avis et lui apporter leu...

L'amendement COM-69 vise à territorialiser le dispositif de contrôle en confiant au préfet de département plutôt qu'au préfet de région la décision d'accepter ou de refuser la demande d'autorisation préalable à une prise de participation dans une société détenant ou exploitant du foncier agricole. Il permet les ajustements rédactionnels nécessaires à l'article 1er. La réalité et la diversité des exploitations agricoles dans nos territoires sont mieux connues et seront plus facilement appréhendées par le préfet de département. Le besoin de proximité pour prendre une telle décision justifie de lui confier cette mission. Cette suggestion a été largement soutenue lors des différente...

...ition de la prise de contrôle prévue par le code de commerce. Par ailleurs, un tel abaissement du seuil de contrôle augmenterait de manière significative le périmètre des transactions sociétaires concernées par le dispositif. Or je suis convaincu que l'intérêt d'un tel dispositif de contrôle est de se concentrer sur les transactions les plus significatives, et non de réguler l'ensemble du marché foncier agricole. Par conséquent, je suis défavorable à ces deux amendements.

N'oublions pas que, souvent, cela prend la forme d'un groupement foncier agricole (GFA). Il n'y a donc pas de difficulté. L'amendement COM-57 n'est pas adopté. L'amendement COM-14 rectifié est retiré. L'amendement COM-77 est adopté ; les amendements COM-11 rectifié, COM-16 et COM-37 rectifié bis deviennent sans objet. L'amendement COM-78 est adopté ; les amendements COM-45, COM-9 rectifié bis, COM-38 rectifié bis et COM-40 deviennent sans objet.

...ra, à mon sens, une analyse bienveillante du dossier. L'amendement COM-80 est adopté. Mon amendement COM-81 vise à ajouter une exemption pour les cessions de titres sociaux au bénéfice de salariés ou d'apprentis qui participent à l'exploitation depuis au moins trois ans. Cette disposition s'inscrit dans une volonté de favoriser le rachat de titres sociaux de sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole par ceux qui ont déjà participé activement à l'exploitation agricole et à son développement. Le sous-amendement COM-107 vise à allonger la durée de participation à l'exploitation de trois à neuf ans, ce qui exclut de fait l'intégration des apprentis dans le champ de cette exemption. Par ailleurs, il ajoute un critère d'inscription sur un parcours d'installation ou dans le répertoire dép...

...f du dossier, notamment son instruction, soit mis à la charge du demandeur, comme c'est le cas dans beaucoup d'autres procédures administratives. Tout en reconnaissant donc la possibilité de payer un montant forfaitaire - par exemple, de l'ordre d'une ou plusieurs centaines d'euros -, j'ai souhaité m'assurer que le coût de la procédure Sempastous ne sera pas prohibitif pour les acteurs du marché foncier. Je privilégie d'ailleurs un prix unique, forfaitaire, plutôt qu'une commission ou un pourcentage prélevé sur la vente, ce qui me paraît contraire à l'égalité de traitement. Enfin, je précise qu'un prix unique devra être pratiqué sur l'ensemble du territoire national, là aussi dans un souci d'égalité. L'amendement COM-88 est adopté. Mon amendement COM-89 vise à garantir la prise en compte du ...

... à six mois le délai de prescription de l'action en nullité par l'administration en cas de cession illégale et de retrait de l'autorisation administrative pour non-respect des engagements pris au titre des mesures compensatoires. Il s'agit de favoriser une action rapide et d'inciter l'administration à réagir en cas de manque aux engagements, afin de permettre une meilleure régulation du marché du foncier agricole par ce dispositif. L'amendement COM-62 vise au contraire à allonger le délai de prescription de douze mois à cinq ans. Cela me semble excessif. Je rappelle que l'action en nullité intervient au terme de toute une procédure de contrôle : expiration du délai de mise en oeuvre des mesures, mise en demeure de l'administration, amende, retrait de l'autorisation et, enfin, action en nullité....

...Safer vis-à-vis des parts et actions de sociétés. Au titre du texte, il serait possible pour une Safer de devenir actionnaire ou associé minoritaire ou majoritaire de toute société détenant des terres agricoles. Aujourd'hui, les Safer peuvent acquérir des parts d'une société, mais seulement lorsque son objet principal est agricole. L'article 2 étend cette possibilité à toute société détenant du foncier « à vocation agricole », y compris, par exemple, des terres qui ne sont plus exploitées depuis longtemps ou dès lors qu'une SCI ayant acquis un terrain avec une habitation détiendrait incidemment un bout de champ. Cet élargissement est pour moi disproportionné au vu de l'objectif et du ciblage affiché par la proposition de loi : la lutte contre l'agrandissement excessif et la concentration excess...

...ion d'exploiter. D'abord, la question du contrôle des structures d'exploitation n'est pas directement liée au sujet principal de la proposition de loi. L'avenir du contrôle des structures et des autorisations d'exploiter devrait faire l'objet d'un travail de fond dédié, qui prendrait en compte l'ensemble des paramètres. Ensuite, je suis opposé sur le fond à la mesure proposée. La régulation du foncier agricole doit servir in fine un objectif de soutien à l'exploitation agricole, qui passe par la lutte contre la concentration et l'aide à l'installation des agriculteurs. Mais elle doit aussi passer avant tout par la préservation de la vocation et de l'usage agricole des terres. Je ne souhaite pas que nous préférions l'abandon d'une terre agricole à défaut de repreneur à sa reprise par une exploi...

...s politiques publiques agricoles. Au terme de ce retour d'expérience, nous pourrons faire évoluer la loi, si nécessaire, pour apporter les ajustements pertinents. Cette clause de revoyure pourra aussi offrir l'opportunité d'aborder d'autres sujets de régulation foncière, pour lesquels une réforme est promise de longue date. Je précise que cet amendement maintient la demande de rapport relatif au foncier agricole en Corse et en outre-mer introduite par l'Assemblée nationale. L'amendement COM-105 est adopté. L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...ai mon intervention liminaire aux trois sujets « politiques ». Les autres points seront traités lors de l'examen des articles, car souvent un sujet correspond à un article. Les trois sujets « politiques » sont la révision de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), l'évolution des règles d'attribution des logements et l'extension ou non des compétences des organismes de foncier solidaire (OFS). Sur tous ces points, j'ai travaillé en commun avec Valérie Létard, avec qui j'avais rédigé un rapport d'évaluation de la loi SRU. Nous avions également examiné conjointement la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, dite proposition de loi Lagleize, au printemps 2020, où étaient traités les OFS. C'est ...

...couple maire-préfet ; renforcer les contrats de mixité sociale, afin de pouvoir procéder aux adaptations et différenciations nécessaires en fonction des spécificités territoriales, en prenant en compte les difficultés rencontrées de manière objective et contractualisée avec le préfet. Il faut aussi donner le temps aux OFS d'être évalués. Pourquoi vouloir privilégier, de façon masquée, les offices fonciers libres, qui relèvent d'une autre logique ? Nos auditions ont montré que les OFS avaient une vraie utilité dans les métropoles. Les réformes techniques de cotation et de gestion en flux sont sagement reportées. La notion de travailleur clef est cruciale : elle s'impose avec la crise sanitaire et constituera aussi un outil pour répondre à l'exigence de mixité sociale dans certaines parties du te...

L'amendement COM-62 vise à créer des objectifs de logements sociaux au niveau des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille. Mais rien n'empêche les villes de Paris, Lyon et Marseille de se fixer elles-mêmes des objectifs par secteur géographique. La loi ne résoudra pas d'elle-même les difficultés rencontrées dans certaines zones aux fonciers rares et chers. Cette mesure serait source de complexité.

L'amendement COM-39 rectifié bis tend à créer un budget annexe pour que le prélèvement SRU reste au niveau de la commune. Avec Valérie Létard, nous pensons que c'est une solution complexe et nous avons proposé une solution plus légère à l'article 19. Le prélèvement reste aujourd'hui sur le territoire, car c'est l'EPCI, l'établissement public foncier, et demain en Île-de-France l'établissement public territorial, qui en sont bénéficiaires. En revanche, les pénalités liées à la carence sont versées au Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Nous proposons leur consignation sous contrôle du préfet pour réaliser des opérations ultérieures de logements sociaux. L'amendement est donc satisfait. Retrait sinon avis défavorable.

Avec l'amendement COM-918 identique à l'amendement COM-678 de Valérie Létard, je vous propose que le contrat de mixité sociale soit conclu pour six ans et renouvelable, qu'il soit également signé par les bailleurs sociaux et par les établissements fonciers bénéficiaires du prélèvement SRU des communes déficitaires, qu'il soit signé par les établissements publics territoriaux (EPT) dans la Métropole du Grand Paris et, enfin, que le respect par la commune des engagements pris dans le contrat de mixité sociale empêche d'enclencher une procédure de carence - il est important pour une commune de savoir que si elle respecte ses objectifs, elle ne sera p...

Avec l'amendement COM-919, identique à l'amendement COM-680 de Valérie Létard, je vous propose de prendre en compte dans le contrat de mixité sociale l'ensemble des circonstances locales et d'éviter les effets de bord négatifs de la loi SRU du fait du décompte retenu. Dans des circonstances où le foncier est rare, d'autant que l'objectif de réduction de l'artificialisation a été retenu, les maires sont confrontés au dilemme d'accueillir sur leur commune certains types d'hébergement d'urgence, par exemple pour les femmes victimes de violence ou les mineurs isolés, ou certains équipements d'intérêt plus large (infrastructures, prisons...) alors qu'ils ne peuvent pas être décomptés dans l'objectif, ...

... plus seulement à un avis consultatif, et de rendre obligatoire la consultation du maire, alors qu'une simple information est requise actuellement. Aujourd'hui, dans une commune déficitaire ou carencée au titre de la loi SRU, ni le préfet ni le maire ne peuvent s'opposer au déconventionnement de logements sociaux par un bailleur institutionnel (plus de dix logements). Dans les zones tendues où le foncier est rare et cher et où les occasions de construire sont peu fréquentes, la perte de logements sociaux peut s'avérer très difficile à combler. L'amendement COM-925 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-686.

L'amendement COM-638 vise à sécuriser les « chartes promoteurs » qui permettent de plafonner les prix de sortie des opérations. Nous en avions déjà débattu lors de l'examen de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, de notre collègue député Jean-Luc Lagleize et je vous fais la même réponse. Je suis convaincue de l'intérêt de ces chartes, nous en avons à Nice. Des problèmes juridiques se poseraient au regard du droit de la propriété et de la liberté du commerce si elles n'étaient plus volontaires. Ils ne sont pas résolus par cet amendement. Avis dé...

...faciliter la cession du patrimoine des bailleurs sociaux au moyen du BRS, qui garantit la pérennité de l'occupation sociale des logements et prévient les risques de dégradation des copropriétés par le rôle joué par le bailleur social dans la gestion des mutations. J'y précise que les règles de fixation du prix de cession en vigueur dans le cadre du BRS, qui prend en compte l'absence de cession du foncier, s'appliquent en substitution des règles existantes pour la vente du patrimoine HLM, mais aussi que les clauses anti-spéculatives inhérentes au BRS trouveront à s'appliquer. Mon amendement supprime enfin l'interdiction de céder les logements sociaux sous forme de BRS dans les communes déficitaires au titre de la loi SRU, alors même que les BRS sont comptabilisés comme logements sociaux au titre d...

L'amendement COM-783 rectifié bis prévoit que la collectivité de Corse puisse expérimenter, pendant cinq ans et dans des périmètres à définir, un droit de préemption « anti-spéculatif » contre la hausse des coûts du foncier et la création des résidences secondaires. Les motivations extrêmement larges de cette expérimentation posent question au regard du droit de propriété. Avis défavorable.