Interventions sur "foncier"

Qu’a-t-on fait pour régler le problème de transmission du patrimoine que connaissent les exploitations de notre pays ? On a créé les groupements fonciers agricoles (GFA), qui s’étendent très souvent jusqu’au quatrième degré. ( M. Bernard Fournier opine.) C’est pour cela que je soutiens pleinement notre rapporteur sur ce point.

Nous tenons également beaucoup à cet amendement. En cohérence avec l’objectif de la proposition de loi, il vise à mieux réguler le marché foncier en encadrant l’action des structures sociétaires afin de mieux préserver les terres agricoles. À cette fin, l’Assemblée nationale avait voté une exemption du dispositif au profit des foncières agricoles agréées « entreprises solidaires d’utilité sociale ». Avec cet amendement, nous souhaitons soutenir toute association – je pense bien sûr à Terre de liens – qui accompagne et accueille les paysa...

... agricoles disposant d’un agrément d’ESUS. Si nous reconnaissons la qualité du travail et l’utilité sociale de ces sociétés, cette exemption nous paraît aujourd’hui injustifiée pour au moins trois raisons. Premièrement, une seule société foncière est aujourd’hui concernée en France : la société Terre de liens, citée notamment par M. Buis. En parallèle, toutes les sociétés agissant sur le marché foncier agricole sont soumises au contrôle de l’agrandissement significatif. Deuxièmement, cette société réalise la plupart de ses acquisitions par l’intermédiaire des Safer, dont les opérations sont déjà exemptées du dispositif de contrôle. Troisièmement, elle met à bail les terres acquises aux seuls agriculteurs actifs en exploitation biologique. Or il n’est pas opportun, dans le cadre de l’examen de...

Que fait cette société, sinon aider à l’installation de nouvelles activités, soutenir des projets qui, sans elle, ne verraient pas le jour ? On s’inquiète du renouvellement générationnel et de l’installation des agriculteurs ; mais, dans le même temps, on restreint l’accès au foncier pour ces structures. C’est proprement incohérent. Cette exonération ne nuira en rien aux autres types d’agriculture. Il s’agit de l’agriculture biologique : et alors ? Dans nos territoires, notamment à la périphérie des villes, nos concitoyens ont envie de biologique : tant mieux si des foncières solidaires comme Terre de liens favorisent le développement de cette activité. Supprimer cette disp...

...ience de Terre de liens est très prometteuse. Beaucoup de nos collègues l’ont expliqué : cette foncière permet souvent des projets qui, sans elle, ne verraient pas le jour. En matière agricole, un tel malthusianisme me paraît incompréhensible. Par ailleurs, le rapport à la propriété est en train de changer, et ce ne sont pas les collectivistes qui vous le disent ! Prenez l’exemple des organismes fonciers solidaires, de ce que l’on appelle le bail réel solidaire (BRS)…

Ceux qui me connaissent savent que je suis une fanatique de la coopérative. Je ne suis absolument pas opposée à la propriété, qu’elle soit individuelle ou collective. Je suis même une spécialiste de l’accession sociale à la propriété, via l’acquisition d’HLM. Mais, pour favoriser cette accession sociale, on a précisément recours aux organismes de foncier solidaire afin de dissocier le foncier de l’activité qui s’y exerce, car le foncier est devenu trop cher. En la matière, nous sommes face à une situation tout à fait comparable : il n’y a pas qu’une seule manière de développer l’agriculture en France. Les solutions seront plurielles et celle-là fait partie des réponses positives.

Cet amendement vise à redéfinir les modalités de la procédure d’autorisation prévue par le texte pour la simplifier et empêcher d’éventuels contournements. Ces derniers contribuent à institutionnaliser un contrôle du marché foncier agricole plus faible pour les sociétés que pour les exploitants individuels, ce qui est source d’inégalité. Le texte actuel prévoit des mesures compensatoires qui permettraient de cautionner des agrandissements excessifs au motif que quelques hectares seraient laissés à un porteur de projet. De plus, ces mesures compensatoires correspondent à des engagements à tenir après la vente, ce qui sembl...

...arisation de notre agriculture et mettra à mal les contrôles traditionnels. Plus grave encore, en lieu et place des sociétés agricoles traditionnelles transparentes, à taille humaine, nous risquons de voir s’étendre l’opacité et l’inégalité. De nombreux orateurs l’ont rappelé lors des débats à l’Assemblée nationale : une telle dérive contrevient à tous les principes républicains de régulation du foncier.

Cet amendement, comme les précédents, vise à revenir à la rédaction initiale du texte en fixant à douze mois le délai de prescription de l’action en nullité ; ce délai nous semble plus raisonnable que les six mois prévus par la commission, compte tenu des enjeux de régulation du foncier qui sont au cœur de ce texte. L’administration doit pouvoir disposer du temps nécessaire pour réagir au terme de la procédure de contrôle.

..., c’est-à-dire quand une société a été vendue sans déclaration ni dossier de contrôle par la Safer, alors que cette vente dépassait les seuils de prise de contrôle et d’accroissement significatif fixés. En commission, nous avons réduit ce délai de douze à six mois : il s’agit d’inciter l’administration à réagir vite en cas de cession illégale, afin de permettre une meilleure régulation du marché foncier agricole. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements n° 60 et 92 rectifié, qui tendent à rétablir la version initiale du texte. En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 143 rectifié de Daniel Gremillet, qui vise à préciser que ce délai de six mois court à compter de la prise de contrôle de la société. N’oublions pas que, dès l’instant où il y a vente d’une société, ...

La proposition de loi Sempastous, que nous examinons, vise à réguler l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ; c’est à saluer, car elle répond à une carence bien réelle de la régulation du marché foncier agricole, carence qui crée un risque d’accaparement et de concentration des surfaces agricoles. Afin de prendre en compte les spécificités territoriales et la diversité des projets qui peuvent être défendus par les acteurs locaux, l’Assemblée nationale a in...

Le sujet de la régulation de l'accès au foncier agricole, notamment de l'acquisition de terres agricoles par des sociétés, revient régulièrement sur nos bureaux de parlementaires. En 2017, le Sénat avait étudié le texte du député Dominique Potier, qui visait à lutter contre l'accaparement des terres agricoles et avait été rapporté par notre collègue Daniel Gremillet. Ce texte avait toutefois subi une censure du Conseil constitutionnel pour ce ...

Ce texte est nécessaire. Les Safer ont été créées par Edgar Pisani dans les années 1960, alors que le contexte nécessitait une professionnalisation de l'agriculture et qu'il n'existait pas de forme sociétaire pour porter le foncier. Les Safer ont permis une régulation depuis trente ans, qui a plutôt bien fonctionné puisque nous avons aujourd'hui une agriculture diversifiée et puissante sur l'ensemble de notre territoire. Mais le contexte a changé, une évolution est nécessaire en particulier pour exploiter en commun, pour faciliter la transmission. Le groupe Les Indépendants a déjà plaidé pour un nouvel outil de régulation...

Le problème du foncier agricole est ancien et complexe, et j'avoue être agacé quand j'entends qu'il faudrait intervenir en urgence avec un texte de si faible envergure, car celui-ci ne vise en fait qu'une petite partie du problème. Pour avoir rapporté en 2017 la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, je sais que le véritable débat est celu...

Merci pour ce travail minutieux et pour votre écoute, monsieur le rapporteur. Je partage le propos de Daniel Grémillet. Il faudrait effectivement un texte d'une tout autre envergure pour résoudre le problème du foncier agricole, mais je me réjouis que cette loi n'ouvre pas la boite de Pandore. Une loi sur le foncier agricole pourrait faire tomber le fermage au profit des propriétaires, et ce serait torturer encore l'agriculteur - il faut se rappeler que le fermage est devenu une protection parce que, auparavant, avec le métayage, planait chaque 31 mars une menace. À l'inverse, une loi sur le foncier agricole po...

...travail de fond, d'écoute et de sagesse, laissant penser que nous pourrions continuer à avancer dans les semaines à venir, quelle que soit notre appartenance politique. C'est dans cet esprit d'ouverture que ce texte a été élaboré, un cas d'école de co-construction entre le monde agricole, les élus et en particulier les parlementaires, et les juristes. Il part de ce constat partagé par tous : le foncier agricole se raréfie, une évolution qui va de pair avec le phénomène sociétaire, considéré aujourd'hui comme l'angle mort de la régulation. De fait, le regroupement en société s'est progressivement, mais durablement développé. Il a des avantages : la société peut être un outil pertinent pour la modernisation de notre agriculture via des dépenses d'investissement conséquentes ; la constitution d'un...

Je salue aussi l'écoute du rapporteur, mais cela n'efface pas le fait que cette loi est loin de répondre aux enjeux et qu'elle ne vient pas au bon moment. Le foncier est si difficile d'accès que les agriculteurs ont de plus en plus de mal à s'installer, alors que nous avons besoin non seulement de maintenir, mais d'augmenter le nombre d'installations pour permettre une agriculture paysanne sur le territoire, dont l'objectif sera de nous nourrir de façon résiliente. La rédaction actuelle présente aussi des reculs, par exemple la suppression de l'exemption pour...

Je ne saurais dire à quel point le foncier agricole est rare à l'échelle de notre pays, mais dans le département de la Côte-d'Or, la question se pose surtout de la valeur vénale des terrains : depuis que des grands groupes ont racheté des terrains à prix d'or, des propriétés familiales n'ont pas pu suivre. Or, ce texte ne dit rien sur la valeur vénale. La loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur a...

...exte de loi beaucoup plus large. Certes, la proposition de loi constitue une avancée, mais les mailles du filet ne sont pas assez serrées. Les hypothèses de déclenchement, qui s'opère dès lors que le seuil d'une à trois fois la SAURM est dépassé, me paraissent relativement importantes. Si nous n'y prenons pas garde, demain, les agriculteurs deviendront des salariés de sociétés qui posséderont le foncier. Il ne faut pas oublier que la Safer joue un rôle prépondérant de régulation des prix. Aujourd'hui, il y a de moins en moins de régulation et les prix explosent, ce qui pose d'énormes problèmes à ceux qui ne s'installent pas dans un cadre familial.

Nous attendions autre chose que cette proposition de loi. Notre groupe n'est pas favorable à la création de systèmes parallèles pour régler les cas particuliers. C'est un mal bien français. Cependant, je partage l'avis d'Henri Cabanel : l'acquisition du foncier par un certain nombre de structures aux intérêts très éloignés de ceux des agriculteurs et peut-être même de la société tout entière suscite de réelles préoccupations sur les territoires. Selon nous, les principales dispositions de ce texte vont trop dans le sens de la libéralisation du marché du foncier. J'espère que nous débattrons du traitement à réserver aux foncières solidaires, quand on sa...