Interventions sur "foncier"

...ui. Dont acte. Toutefois, avant de répondre en particulier à mes deux collègues qui ont bien voulu trouver quelque crédit aux propos que j'ai tenus, je voudrais rappeler au rapporteur M. Dominique Braye qu'il existe encore des zones urbaines sensibles, des ZUS, dans lesquelles ces dernières années, y compris en 2005, des logements sociaux ont été construits - ce qui a donc créé de la taxe sur le foncier bâti - qui ne sont pas compensés à l'heure où nous parlons. Heureusement, les ZUS continuent de vivre ; des élus les font évoluer, y compris en faisant un pari positif sur l'avenir, en démolissant et en reconstruisant durant les dernières années. En effet - je le dis sans porter de jugement politique - avant que l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, existe, des démolitions et d...

...ous puissions aujourd'hui faire un pas supplémentaire. Je me réjouis que M. Alduy n'appauvrisse plus, à travers l'ANRU et les démolitions - ce n'était d'ailleurs sans doute pas sa volonté - certaines communes, tant il est vrai qu'aujourd'hui nous assistons à la démolition de plusieurs logements existant dans les ZUS, logements qui datent donc de plus de quinze ans et qui créent de la taxe sur le foncier bâti. Or, si cet amendement n'était pas voté ce soir, leur démolition et leur reconstruction appauvriraient non seulement les communes qui relèvent de l'article 55 de la loi SRU mais plus largement celles qui ont un dossier à l'ANRU. En conclusion, je citerai, pour la postérité en quelque sorte, le nom d'un élu de Savoie, M. Jean Fressoz - je parle ici devant le président du conseil général de l...

...posés par le logement. En effet, où que nous nous situions sur la terre de France, monte à l'heure actuelle une angoisse existentielle terrible sur le thème du logement. À une telle situation, je ne vois qu'une réponse : faire une exception aux règles. Il est vrai que le fait de demander aux communes d'accepter de voir s'alourdir le poids de leurs charges de par la suppression de la taxe sur le foncier bâti constitue un lourd handicap. Or nous avons une chance historique de compenser ce dernier. J'entends bien ce qu'a dit M. le rapporteur pour s'exonérer de la critique quand il a évoqué les erreurs du passé. Toutefois, je lui ferai remarquer que le moment n'est plus à raisonner sur ces erreurs, mais qu'il nous faut essayer de répondre à une situation qui appelle ce que beaucoup dénomment un vé...

...ion des collectivités dans le périmètre de ces établissements. Plus la part d'impôts payée par les ménages à l'intercommunalité est grande, plus le coefficient d'intégration fiscale est favorable et, en quelque sorte, plus la DGF est bonifiée. Il me semble naturel d'en tenir compte, de la même manière que pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès lors qu'il y a un établissement public foncier local et un appel à la fiscalité des ménages. Mais le Gouvernement nous entretiendra sans doute de ce sujet d'ici au mois de février, puisqu'il s'est engagé à travailler sur la mise en place des EPFL.

...t en présentant les deux sous-amendements déposés par la commission. Les travaux menés par le groupe de travail, je tiens à le rappeler, ont abouti à une conclusion forte et importante : la rétention foncière est, à l'heure actuelle, un comportement économiquement rationnel. En effet, le système fiscal est caractérisé par une très faible taxation de la détention foncière, puisque la taxe sur le foncier non bâti est calculée sur des valeurs locatives très éloignées de la valeur vénale. Parallèlement, le système de taxation des plus-values est fortement dégressif dans le temps, puisque la taxe devient nulle au bout de quinze ans, incitant les propriétaires à attendre pour vendre, ce qui est tout à fait rationnel dans un tel système. Or le coût du foncier et l'insuffisance de terrains à bâtir mi...

Afin de lutter contre la rétention foncière, cet amendement prévoit, à compter du 1er janvier 2007, une augmentation de cinq euros par mètre carré de la taxe sur le foncier non bâti pour les terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. Toutefois, pour que les collectivités locales puissent lutter encore plus efficacement contre les situations de rétentions foncières les plus flagrantes, il est proposé de permettre au conseil municipal de p...

Comme vous le savez, je présidais le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement dont Thierry Repentin était le rapporteur. Nous avons naturellement beaucoup travaillé ensemble et nous avions décidé, à ce moment-là, le principe d'une taxation. Nous n'avions alors pas fait expertiser les éventuelles conséquences juridiques du niveau de taxation. Dans la mesure où cette taxe était créée non pas pour être perçue mais pour inciter, voire o...

Je n'ai pas compris l'argumentaire de M. le rapporteur, qui a parlé d'une taxation confiscatoire. Peut-être aurait-il pu nous donner des chiffres à l'appui de cette déclaration ? J'ai très bien saisi, en revanche, le raisonnement qui a été développé et selon lequel cela dépend du terrain et de sa situation. En donnant au conseil municipal la possibilité de majorer ou non la taxe sur le foncier non bâti, nous tenons donc la solution à notre problème. Prenons un terrain à 3 000 euros par mètre carré. Avec une augmentation de 5 % par an, cela fait 150 euros tous les douze mois. Je ne vois pas en quoi une majoration de 3 euros par mètre carré bloquerait qui que ce soit. Je ne vois pas non plus en quoi une majoration de 5 euros serait vraiment impossible ni en quoi porter cette majoration...

...fait. Il faudrait faire une distinction entre une parcelle de 400 mètres carrés transmise dans la famille et le propriétaire d'un terrain de plusieurs hectares. Il y a manifestement, et pour plusieurs raisons, une différence de nature. Notre système me semble un peu trop uniforme : il ne prend pas en compte les particularités que l'on rencontre dans les collectivités territoriales en matière de foncier.

Nous disposons donc de « freins ». Monsieur Doligé, je le répète, cette taxe concerne des terrains que les élus municipaux, qui sont les plus proches de leurs administrés, ont décidé de classer en zone à construire, afin de pouvoir mettre en place la politique d'urbanisation et de construction de logements qu'ils ont décidé sur leur commune. Cela permettra d'éviter que des propriétaires fonciers ne puissent s'opposer, comme nous le voyons souvent, à une politique pertinente et réfléchie d'urbanisation et de construction de logements au seul motif qu'ils n'ont pas besoin de disponibilités et que les terrains qu'ils possèdent représentent actuellement le meilleur placement possible. Les élus ont véritablement les rênes en main. Ce texte leur donne simplement la possibilité de gérer la si...

...r cette situation de crise. Elle interprète le choix du Gouvernement de présenter un texte resserré de onze articles comme une main tendue vers le Parlement pour qu'il l'enrichisse de façon substantielle et efficace. Pour ce qui concerne les amendements qu'elle présente, nombre d'entre eux sont directement inspirés des solutions préconisées par le groupe de travail chargé d'analyser les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement, groupe de travail que j'avais l'honneur de présider. Il n'est sans doute pas anodin de préciser que le rapport de ce groupe, présenté par notre collègue Thierry Repentin, avait été adopté, au mois de juin dernier, à l'unanimité.

...e nos voisins européens. Est-il utile de citer l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie où ce taux s'établit à plus de 80% ? Surtout, ces évolutions empêchent nos concitoyens de pouvoir vivre un parcours résidentiel ascendant, dont j'ai souligné l'importance pour l'individu et la société en introduction de mon propos. Comme le soulignent l'ensemble des élus et des professionnels, l'envolée des prix du foncier est l'un des éléments majeurs de la crise actuelle du logement. Avec une hausse de 40 % entre 1999 et 2004, le prix des terrains à bâtir atteint un niveau très élevé, voire rédhibitoire, et a des répercussions très importantes sur tous les maillons de la chaîne du logement. Il constitue un obstacle à l'accession à la propriété, il engendre l'envolée des loyers du parc locatif privé ainsi que de ...

Tirant les conclusions de ce constat, le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement avait proposé d'engager une réflexion sur l'opportunité d'instituer un système de partage de cette plus-value. Messieurs les ministres, mes chers collègues, nous avons longuement contribué à mûrir cette réflexion, et nous l'estimons aujourd'hui aboutie. En effet, il ressort du questionnaire envoyé aux élus locaux, dans le prolongement du rapport du groupe...

C'est bien au nom de cet intérêt national que la commission des affaires économiques vous proposera, mes chers collègues, d'adopter un dispositif de décote de 25 % sur le prix des terrains de l'État, que nous souhaiterions voir augmenter dans les zones où le marché foncier est le plus tendu. Enfin, puisque j'évoque les relations entre l'État et les collectivités territoriales dans le domaine du logement social, je ne peux évidemment manquer de soulever la question de l'article 55 de la loi SRU, ...

Après cette première partie consacrée aux problèmes fonciers, nous avons souhaité renforcer la cohérence de la conduite des politiques du logement pour les départements et les intercommunalités. S'agissant des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, je relève qu'une nouvelle fois la loi s'apprête à leur confier des missions sans leur donner les moyens de les remplir. En effet, l'article 9 du projet de loi leur permet de signer des...

...encontrons. Il faudra, par exemple, reconsidérer le zonage des territoires, qui ne correspond plus aux situations locales. C'est notamment le cas de nombreuses zones périurbaines, qui demeurent classées en zone 3, au même titre que des territoires ruraux en voie de dépeuplement, alors qu'elles se caractérisent au contraire par une densité de population en constante augmentation et par des prix du foncier de plus en plus élevés, ce qui rend impossible dans ces zones l'accès au logement pour les personnes âgées ou les jeunes ménages modestes. Voilà donc, monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les réflexions et les propositions de notre commission sur ce texte, dont nous saluons le caractère ambitieux. Son succès nécessite toutefois la vigilance et la mobilisation plei...

...s appelés une troisième fois, en l'espace de trois ans, à examiner un projet de loi pour apporter de nouvelles solutions à ce qui constitue aujourd'hui un véritable fléau de notre société moderne, à savoir une crise majeure du logement. Cette crise se manifeste autant par une carence d'offres locatives, de construction de logements sociaux, que par la flambée des prix, la pénurie et la cherté du foncier. Par exemple, selon les chiffres cités dans le rapport de notre collègue, Thierry Repentin, du groupe de travail Foncier et habitat, présidé M. le rapporteur, le prix du terrain à bâtir a augmenté de 40 %, pourcentage considérable, entre 1999 et 2004, en cinq ans, donc. À cette occasion, je tiens à saluer, monsieur le ministre, votre volonté politique d'encourager un retournement de situation. P...

...prévu de parler du bilan de la loi SRU, mais puisqu'elle a été citée à plusieurs reprises, notamment en ce qui concerne son article 55, je souhaite tout même dire que, dans les bilans aujourd'hui connus et largement repris par la presse, même dans les communes où le retard est a priori le plus difficile à rattraper compte tenu d'une situation tendue et d'un grand manque de disponibilité du foncier, certains respectent totalement le plan de rattrapage sur trois ans, et d'autres vont même au-delà. Ainsi, les deux plus grandes villes de France, et ce malgré un changement de majorité municipale qui ne favorise pas la mise en place rapide d'une nouvelle politique urbaine, ont complètement répondu aux obligations de l'article 55 de la loi SRU : Paris, à quelques unités près, et Lyon, en réalisa...

...et auxquels plusieurs orateurs ont fait référence : paupérisation des ménages à l'égard du paiement de leur loyer faute d'une revalorisation au rendez-vous ; poids sans cesse croissant des aides fiscales pour les investissements locatifs libres au sein du budget de l'État, en augmentation de 9, 3 % pour 2006 dans ce domaine très précis ; envolées record des coûts de la construction et des prix du foncier qui pénalisent en premier lieu les acteurs du logement social et entraînent in fine une liste d'attente de 1 300 000 familles qui viennent frapper à la porte des organismes de logement. Le paradoxe de l'année 2004 est à lui seul éclairant. En effet, la construction de 400 000 logements, un record depuis plusieurs années - sans doute depuis plus de vingt ans, personne ne le conteste - s'es...

...tre prolongée par des avancées législatives pour être exaucée s'agissant de la construction de logements pour tous, nous abordons ce débat avec détermination et avec l'espoir que puissent être retenues, sur toutes les travées, les suggestions qui permettraient d'apporter des réponses à la crise qui meurtrit depuis plusieurs semaines trop de quartiers urbains. Le Sénat, sur ce sujet qui touche au foncier, à l'urbanisme, aux droits des sols, à la fiscalité, au logement a montré récemment qu'il pouvait faire des propositions qui recueillent l'unanimité de ses membres, y compris à travers un certain nombre de rapports, ce dont plusieurs orateurs ont d'ailleurs fait état. A l'issue des débats, nous nous positionnerons donc, non sur le texte proposé, monsieur le ministre, mais sur votre capacité à le...