Interventions sur "fragile"

...que nous avons traitée précédemment sous un autre angle : « La ruralité, une chance pour la France ». Effectivement, et nous l’avons démontré à bien des reprises au sein de cet hémicycle, la ruralité représente une véritable richesse pour notre pays ! Toutefois, nous constatons aussi qu’elle nécessite d’être soutenue pour vivre et se développer. Je pense notamment aux territoires ruraux les plus fragiles. Avant de dresser un bilan des dispositifs de soutien aux territoires ruraux, je veux rappeler qu’un tel vocable recouvre plusieurs réalités. Si certains territoires ont connu de véritables mutations sur le plan tant démographique, qu’économique ou territorial, d’autres, qualifiés de « fragiles », et que nous tenons parfois pour périphériques, parce que jugés peu dynamiques et éloignés des serv...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui, afin de dresser un bilan des dispositifs de soutien aux territoires ruraux les plus fragiles, à la suite d’une demande tout à fait pertinente du groupe du RDSE. Le premier constat que nous pouvons partager est qu’il existe non pas une ruralité, mais des ruralités. D’une part, il existe une ruralité périurbaine, avec des zones en expansion. Les élus doivent continuer de promouvoir le foncier là où les activités économiques et culturelles se développent. Il convient également de promouvo...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme Jean-Claude Requier l’a rappelé, de nombreux mécanismes de solidarité ont été mis en place pour soutenir les territoires ruraux les plus fragiles. Pourtant, quand on fait le bilan, on constate que les fragilités se sont accentuées pour bon nombre d’entre eux. Comment en est-on arrivé là ? Les raisons sont évidemment multiples. Je reviendrai néanmoins sur deux d’entre elles, qui doivent nous éclairer pour l’avenir. D’abord, les effets induits de la décentralisation qui a transféré de nouvelles responsabilités aux collectivités locales s...

...ruraux français – il s’agit du programme européen Leader –, 4 % seulement ont été versés aux régions. Je n’entrerai pas dans les détails techniques qui ont conduit à cette situation incroyable, mais celle-ci a pénalisé, ou va pénaliser, des milliers de projets ruraux. Ce dossier me paraît bien résumer, à lui seul, le manque de soutien de nos gouvernants à l’égard des territoires ruraux les plus fragiles.

Nous devrons régir rapidement. N'oublions pas l'élection présidentielle aux États-Unis, qui aura certainement un impact sur la façon dont sera traité le Brexit. On nous dit que l'Europe est fragile, mais nous ne savons pas comment la faire redémarrer. Enfin, les élections européennes auront prochainement lieu : j'appelle donc à prendre un certain recul avec tous ces évènements.

Comme j'ai eu l'occasion de le rappeler, l'article 1er ouvre aux associations intermédiaires la possibilité d'être agréées pour assurer des services à domicile pour les personnes « fragiles ». Pour les raisons évoquées précédemment, tenant principalement à la protection des personnes âgées, en situation de handicap notamment, cette éventualité inquiète les associations représentatives du secteur social et médico-social non lucratif. Il est légitime de se demander si les associations intermédiaires, qui permettent à des publics en difficulté sociale de s'insérer à nouveau dans une...

...utefois - et cela nous ramène à la confusion introduite par le projet de loi -, nous estimons qu'il convient de réserver cette possibilité d'agrément aux activités des associations intermédiaires situées hors du champ de la garde d'enfants ou de l'assistance aux personnes âgées ou handicapées. Cela ne signifie pas qu'il faut tenir les salariés des associations intermédiaires éloignés des publics fragiles. Bien au contraire, la conviction d'être utile et de venir en aide à plus en difficulté que soi est souvent très efficace dans la reconstruction d'une personne en difficulté. Mais le soin à une personne âgée n'est pas la même chose que l'entretien du jardin ou le repassage. Il convient de faire en sorte que chacun trouve un intérêt, un enrichissement dans une telle relation, et ne risque pas d'...

..., la seule intersection entre le texte de 2002 et le présent projet de loi porte sur l'activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile. C'est pourquoi la commission a proposé l'amendement n° 182, qui tend à ne prévoir l'agrément des centres communaux et intercommunaux d'action sociale que dans ce cas précis - il vise à étendre les dispositions de janvier 2002 en faveur des personnes fragiles aux activités de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile exercées par les CCAS et les CIAS - et souhaite que les auteurs de tous les amendements visant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale les retirent au profit de celui-ci. L'amendement n° 108 rectifié est l'un de ces fameux amendements qui visent à séparer ce qui relève de la loi de 2002 rénovant l'action sociale ...

...mission, considérant que votre proposition n'est pas dans l'esprit du texte, émet un avis défavorable. La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 69, toujours au profit de l'amendement n° 182 ; à défaut, son avis sera défavorable. L'amendement n° 123 tendant à supprimer la possibilité, pour les associations intermédiaires, d'obtenir un agrément pour le service à domicile aux personnes fragiles, la commission y est défavorable.

A l'inverse des autres, cet amendement ne vise pas à faire entrer les CCAS dans le champ du présent projet de loi. Bien au contraire, il vise à les dispenser de l'autorisation prévue par la loi de 2002. En effet, nous ne voyons pas pourquoi ces établissements publics, qui ont une vocation sociale, notamment en direction des personnes fragiles, qui sont contrôlés par des élus, par la chambre régionale des comptes, par des citoyens, qui doivent rendre des comptes régulièrement et qui sont spécialisés dans ce type de services, devraient en plus être soumis à autorisation. On pourrait reprocher à cette disposition de figurer dans l'article L. 129-1 du code du travail. Mais je vous rassure : si elle était adoptée, nous ferions en sorte q...

Certaines personnes fragiles n'ont pas la capacité d'exercer les fonctions d'employeur inhérentes à l'emploi d'une aide à domicile. Elles présentent des déficiences intellectuelles et des troubles cognitifs suffisamment graves pour ne pouvoir remplir que très difficilement les fonctions d'employeur. A l'instar de la disposition figurant dans la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'...

...itions prévues au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ». Ledit III bis, inséré par l'article 3 du présent projet de loi dans le code de la sécurité sociale, fait référence aux nouvelles suppressions de cotisations sociales, jusque-là réservées aux entreprises et associations, dont l'activité concerne un certain nombre de bénéficiaires, à savoir les publics fragiles visés au III de ce même article L. 241-10. Notre amendement n° 128 répare tout simplement un oubli fâcheux en faisant référence également à ces exonérations de charges patronales qui existent déjà pour les personnes âgées et handicapées et auxquelles se rajoutent les exonérations nouvelles en direction de l'ensemble des familles. C'est aussi pour nous l'occasion de vous rappeler, madame la min...

...effets d'aubaine qui contribuent à développer la précarité. Dans le cas présent, il est particulièrement important que les personnes qui seront amenées à travailler pour des associations et des entreprises agréées dans le cadre de l'article L. 129-1 disposent de la formation et de la qualification indispensables pour assurer de bonnes relations et des interventions efficaces auprès des personnes fragiles. Dans cet objectif, nous proposons que des conditions spécifiques soient fixées par décret pour que les publics fragiles et leur famille soient assurés en toute hypothèse que les intervenants auront reçu la formation nécessaire pour effectuer leur prestation dans de bonnes conditions.

...ns de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément. Il est d'ailleurs aussi regrettable que surprenant que le Conseil national des personnes handicapées n'ait pas été saisi pour avis avant le dépôt de ce projet de loi. Si cette saisine n'était pas obligatoire, elle n'aurait cependant pas été inutile pour mieux prendre en considération les besoins des personnes handicapées et des personnes fragiles en général. L'attractivité des services à la personne ne doit en effet pas se limiter à des aspects fiscaux ou à des exonérations de cotisations pour les personnes les plus aisées et pour les entreprises. Il est donc primordial que les personnes fragilisées soient, par le biais des associations et des structures qui les représentent, consultées sur ce que le Gouvernement mettra en place au fina...

...Nous avons vu, à notre grande inquiétude, que l'article L. 129-1 soumettait à la procédure de l'agrément un champ trop large d'activités pouvant relever du cadre particulier de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale. Faute d'avoir été entendus par le Gouvernement qui refuse de soumettre au régime de l'autorisation l'ensemble des prestataires de services aux personnes fragiles, nous souhaitons au moins entourer la procédure d'agrément d'un certain nombre de garanties. L'amendement n° 134 a donc pour objet, d'abord, de revenir sur le nouveau régime de décision implicite d'acceptation. En effet, eu égard à la nature des prestations aux publics auxquels les services d'aide aux personnes à domicile s'adressent, nous pensons qu'une telle procédure simplifiée, facilitant c...

... amendement a précisément pour objet de prendre en compte les inquiétudes exprimées par de nombreux collègues au travers de divers amendements relatifs à la fameuse juxtaposition de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale et de la présente loi. Il prévoit donc que l'exigence de qualité nécessaire pour l'agrément des services qui s'adresseront aux publics vulnérables et fragiles soit la même que celle qui est requise pour les mêmes publics par la loi de 2002.

...faveur du maintien des exigences de la loi de 2002 pour les activités qui en relèvent, que le gestionnaire appartienne au secteur public associatif ou marchand. Afin de ne pas courir le risque de voir détruire le système d'autorisation qui protège les usagers, elles souhaitent que le champ de l'agrément soit explicitement défini par le décret et qu'il couvre des activités en direction des publics fragiles ou d'autres activités.