Interventions sur "garde"

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, nous avons mené une longue réflexion, au sein du groupe socialiste et républicain, avant de déposer cette motion de renvoi à la commission visant en priorité l’article 8 de ce projet de loi ambitieux, mais décevant. L’« ambition déceptive » : n’est-ce pas là la plus belle formule qui résume la politique environnementale conduite depuis le début de ce quinquennat ? R...

... présente le dispositif, qui n’est pas exclusif de toute publicité ou de tout procès, puisqu’un jugement d’homologation et la publication de ce jugement, selon différentes modalités, sont prévus. De plus, les victimes sont entendues dans le cadre de cette procédure et les modalités de pénalité définies prennent en compte le préjudice que celles-ci ont subi. Enfin, je ne peux que vous inviter à regarder ce qui se passe dans la vraie vie : en l’absence de ces conventions, pensez-vous que le PNF aurait obtenu les dommages et intérêts considérables que Google ou HSBC, par exemple, ont été condamnés à verser ?

Cet amendement vise à rendre d’emblée lisible l’organisation des ressources affectées à la police judiciaire de l’environnement, et, partant, l’existence des autres agents et gardes que les inspecteurs de l’environnement ou les forces de police générale. Les gardes particuliers assermentés, notamment, sont des acteurs de proximité incontournables pour la dissuasion et sont habilités à la police des déchets. Les inspecteurs de l’environnement et certains autres fonctionnaires assermentés et les officiers de police judiciaire (OPJ), agents de police judiciaire (APJ) et agent...

En vingt-quatre heures, malgré l’aide de nos collaborateurs, nous n’avons pas été en mesure d’expertiser cette disposition subtile relative aux gardes-pêche et aux gardes-chasse assermentés. Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, en priant le Sénat de bien vouloir excuser mon manque de compétence…

...tional de la protection de l’enfance recommande d’instaurer une infraction criminelle spécifique posant l’interdiction absolue, pour tout majeur, de commettre un acte de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans. À l’heure où, malheureusement, les révélations d’affaires de viols se multiplient dans les médias et où l’ampleur de ces drames apparaît au grand jour, nous nous devons de regarder en face cette lèpre de notre société. Ces questions sont si importantes qu’elles doivent être traitées de façon urgente. On ne peut sans cesse renvoyer leur examen à un meilleur véhicule législatif. Le présent projet de loi traite de la justice pénale spécialisée : les crimes sexuels sur mineurs relèvent de ce champ. L’adoption de cet amendement permettrait que l’on n’ait plus à parler de conse...

Ce n’est pas la première fois que nous abordons ce sujet. Nous avons notamment eu un très long débat, très argumenté, lors de l’examen du projet de loi présenté par Mme Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme la garde des sceaux avait d’ailleurs très activement contribué à définir la position du Gouvernement sur ce texte. Certaines idées ayant l’apparence du bon sens se retournent en fait parfois contre les personnes qu’elles visent à protéger, en l’occurrence les enfants. Nous avions dit, à l’époque, que fixer un seuil d’âge en deçà duquel toute relation sexuelle avec un mineur serait un crime était absolume...

Je partage l’avis du président Bas : ce sujet ne doit pas être abordé à l’occasion de l’examen du présent texte. La mission commune d’information traitant des violences sexuelles sur mineurs en institution avait un peu laissé de côté le volet pénal, car il avait été examiné quelques mois auparavant. Néanmoins, une véritable évaluation de la loi Schiappa est indispensable, madame la garde des sceaux, car certaines interprétations et certains jugements rendus perturbent beaucoup les associations de victimes. Nous avions souhaité que cette évaluation soit effectuée par des députés et des sénateurs, et non par la seule rapporteure du texte à l’Assemblée nationale, mais le Gouvernement a fait un choix différent.

La commission est plutôt défavorable à cet amendement, dans la mesure où il tend, en introduisant des circonstances aggravantes, à modifier la hiérarchie des peines. Comme l’a indiqué Mme la garde des sceaux, si l’on ajoute des circonstances aggravantes supplémentaires à des dispositions juridiquement assez solides, le risque est d’aboutir à « criminaliser » les conséquences d’une atteinte à l’environnement. C’est un saut que le législateur ne s’est pas permis de faire à ce jour. La commission des lois ne mesurant pas les conséquences de l’adoption de cet amendement, il lui est difficile ...

Je vous remercie de votre réponse, madame la garde des sceaux. Je prends bonne note du fait que nous allons travailler sur ce sujet, pour avancer et tenter d’aboutir. Je comprends en effet que l’aspect quelque peu flou de cette proposition soit délicat en matière pénale, mais il nous faut avancer. Puisque Mme la garde des sceaux nous propose de continuer à travailler, je retire cet amendement, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement proposé par ma collègue Nathalie Delattre, que j’ai cosigné. Nous proposons ici une rédaction juridique beaucoup plus lisible et qui permettra d’éviter des erreurs d’interprétation ou de terrain. Actuellement, un garde qui est à la fois habilité aux titres de garde des fonds et des bois pour un même propriétaire, s’il verbalise dans le bois, peut relever l’identité du contrevenant, mais s’il s’agit de la même infraction de dépôts sauvages dans un milieu naturel non boisé, ne peut pas le faire. Ce frein ne fait que compliquer les actions de police menées par les gardes particuliers et les décourage de continuer ...

En droite ligne avec les gardes de pêche et les gardes de chasse assermentés, et ne connaissant pas la subtilité de la situation des agents du domaine public de Chambord, je m’en remets à l’avis du Gouvernement.

... cet amendement en l’état. Nous pourrons travailler sa rédaction ensuite. Comme nous l’avons dit au sujet de l’article 8, il faut donner aux fonctionnaires les moyens de constater les infractions. Or on trouve à chaque fois des arguments pour les écarter. Nous savons bien que des avocats invoqueront tous les moyens pour assurer la défense. Il faut donc garantir ce point. Vous pensiez, madame la garde des sceaux, à une autre solution. Trouvons-la au cours de la navette, puisque le texte reviendra à l’Assemblée nationale, et adoptons-la. Je préfère cela à retirer immédiatement l’amendement.

Madame la garde des sceaux, je suis très surpris. Voilà quelques semaines, votre collègue Emmanuelle Wargon était favorable à un amendement similaire. Selon elle, ce que nous défendions était d’intérêt général : d’ailleurs, tout le Sénat avait soutenu cet amendement. Vous défendez la position inverse aujourd’hui. J’espère que ce n’est pas le récent déplacement du Président de la République sur le Mont-Blanc qui...

...s d’installation contrôlée, le ministre de la justice peut rejeter une demande de création d’un nouvel office, après avis de l’Autorité de la concurrence. Il serait donc plus simple que, dans les zones où aucun besoin n’a été identifié au moment de l’élaboration bisannuelle de la carte des zones d’installation, la création d’offices soit désormais prohibée en principe, sauf décision contraire du garde des sceaux, prise après avis de l’Autorité, et à condition de ne pas porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à la qualité du service rendu.

Voilà à peu près un mois, M. Jacques Bigot vous interrogeait, madame la garde des sceaux, lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, sur l’avenir de la profession d’avocat et, surtout, du régime de retraite des avocats. Vous vous étiez montrée rassurante. Aujourd’hui, je suis obligé de vous dire que nous ne sommes guère rassurés ! L’article 12 du présent projet de loi, que ce soit dans la version initiale du Gouvernement ou dans le texte issu des travaux ...

Je veux remercier mon collègue Patrick Kanner d’avoir soulevé le problème des avocats, qui illustre les difficultés d’un système universel de retraite, compte tenu des spécificités d’un certain nombre de professions. À cet égard, les avocats sont un bon exemple. Madame la garde des sceaux, si vous aimez les avocats, pourquoi les faire attendre tellement pour leur garantir le maintien de leur caisse ? Historiquement, ils sont déjà très solidaires entre eux. Vous avez omis de le dire, avec le minimum contributif à 1 000 euros, les avocats seront perdants. En effet, leur retraite minimale actuelle est supérieure à cette somme ! Ainsi, malgré la modification de l’assiette ...

Madame la garde des sceaux, puisque vous avez décidé d’engager des négociations avec les avocats, je n’évoquerai pas le sujet des retraites. Je souhaite simplement vous rappeler la nécessité d’inclure dans les dispositions que vous envisagez de discuter avec eux le respect du secret professionnel. En effet, nous sortons d’une audition de la commission des finances et du groupe de suivi sur la lutte contre la fr...

...imum à compter du jour de la fixation de l’audience, permet de redonner son utilité première à l’ordonnance de protection. Cela étant, pour nous – c’est l’objet de l’amendement n° 29, que je défendrai dans quelques instants –, il serait préférable de fixer le délai à compter de la requête de la victime. Bien entendu, cela suppose que la justice ait les moyens d’accomplir ses missions. Madame la garde des sceaux, je vous adresse donc un appel solennel, à quelques jours de l’examen du projet de loi de finances : puisque le Gouvernement semble soutenir la présente proposition de loi, il doit véritablement accorder les crédits nécessaires à sa mise en œuvre.

...odèle espagnol, le délai de 72 heures semble déjà très court pour permettre aux juridictions de se prononcer en respectant les exigences du contradictoire. Au demeurant, la comparaison qui est faite régulièrement avec le modèle espagnol n’est pas complètement pertinente, l’Espagne ayant créé des juridictions spécialisées en matière de violences conjugales – nous y reviendrons peut-être, madame la garde des sceaux – composées de juges disposant de prérogatives en matière pénale et civile. Toute tentative de transposition se heurte donc à des difficultés un peu lourdes, auxquelles la proposition de loi a tenté de remédier en imposant un délai de six jours, déjà bien plus court que le délai moyen actuel de quarante-deux jours. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement....

Comme l’a souligné Mme la garde des sceaux, cet amendement tend à introduire une confusion entre le rôle du juge aux affaires familiales et la procédure pénale. Si les violences sont avérées et la victime en danger, le plus efficace est l’intervention du procureur de la République. Historiquement, l’ordonnance de protection était un préalable à l’ordonnance de non-conciliation et permettait de prendre des mesures d’urgence, p...