Interventions sur "grève"

... des accords de prévention des conflits. Il a indiqué qu'un accord de branche serait souhaitable pour limiter les distorsions de concurrence entre transporteurs et mieux protéger les salariés des petites entreprises. Il s'est ensuite interrogé sur le sens de la notion de « desserte prioritaire » figurant dans le texte, craignant qu'il ne soit si large qu'il finisse par porter atteinte au droit de grève. Il a enfin estimé que le projet de loi affirmait la prééminence du principe de continuité du service public sur le droit de grève, alors qu'il s'agit de deux principes constitutionnels d'égale valeur.

a remarqué que si les discussions se poursuivaient depuis dix ans, il n'était sans doute pas irréaliste de prévoir que la négociation aboutisse d'ici à la fin de l'année. Relayant l'exaspération des usagers, il a demandé que leurs droits soient mieux conciliés avec le droit de grève.

..., cela a été dit lors du débat au sein de la commission des affaires économiques, est clairement brandi comme une épée de Damoclès par une majorité de droite qui se veut silencieuse. A la lecture de sa question, on pourrait penser que M. Jean-Paul Emorine semble plus préoccupé par le droit des usagers - pour une fois, on n'emploie pas le mot « clients », et je m'en félicite - que par le droit de grève. Mais, en réalité, il s'agit bien ici de débattre du droit de grève, et plus précisément de sa nécessaire conciliation avec le principe de continuité du service public. Je souhaite que l'on ne se méprenne pas sur mes propos. Comme la plupart d'entre vous, je suis moi-même un usager et je ne méconnais pas les difficultés de nos concitoyens, souvent modestes, qui ont souffert des grèves et qui, sa...

Le groupe UMP, lui aussi, forme des voeux ardents pour que les négociations en cours aboutissent, et nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, pour les mener à bien. Car, depuis plusieurs années, à chaque grève dans les services publics, notamment de transports, la question de la mise en place d'un service garanti se pose. En effet, même si, statistiquement, les grèves ont tendance à être moins nombreuses, elles sont de plus en plus mal ressenties par les usagers. C'est ainsi que notre débat trouve toute sa justification, contrairement à ce que vous indiquiez à l'instant, mon cher collègue Reiner. En ...

J'en veux pour preuve ce qui est arrivé en 2003 au moment de la réforme sur les retraites : les syndicats qui ont appelé à la grève n'étaient pas ceux qui étaient concernés par la réforme. La situation est particulièrement sensible, vous en conviendrez, en région d'Ile-de-France où les habitants des communes riveraines de Paris sont les principaux concernés. Pour eux, le trajet entre le bureau et le domicile en cas de grève devient parfois un véritable parcours du combattant ; mes collègues, élus franciliens, me comprennent ...

M. Philippe Goujon. Il est hautement souhaitable, comme le déclarait excellemment le président Emorine ici même et devant la commission des affaires économiques, que la situation française ne constitue plus une exception en Europe, tant par le nombre des grèves dans les services de transport que par l'absence de tout dispositif de service garanti.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous comprendrez que, en tant qu'auteur de deux propositions de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics, je sois particulièrement sensible au thème dont nous débattons aujourd'hui grâce à l'initiative de notre excellent collègue Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Le 11 février 1999, ma première proposition de loi portant sur ce sujet a été débattue et adoptée par le Sénat ; puis, constatant qu'elle demeurait s...

Je rappelle le préambule de la Constitution de 1946 : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ». Je vous encourage donc, monsieur le ministre, ainsi que les partenaires sociaux, à poursuivre la discussion afin de clore définitivement ce dossier en privilégiant la négociation. Nous savons que la négociation est un art difficile, qui suppose que chaque partie accomplisse un effort sur elle-même, rompe parfois avec son histoire, avec sa cu...

...l'instauration d'un service garanti, alors que le recours à la loi a été provisoirement et, je l'espère, définitivement abandonné par le Gouvernement, qui lui a préféré le dialogue social avec les partenaires syndicaux des entreprises de transport. Néanmoins, je reconnais que ce débat s'inscrit de façon cohérente dans l'action permanente de la droite et du MEDEF tendant à restreindre le droit de grève en tant que frein à la libre entreprise. Le Président de la République Jacques Chirac s'était déjà prononcé en faveur d'une loi lors de la campagne présidentielle de 1995 et le Premier ministre l'a rappelé dans son discours de politique générale du 3 juillet 2002. On notera au passage qu'il s'agit d'une question récurrente : les premières propositions de loi visant à instaurer un service minimu...

...rence, aux intérêts financiers. Tout cela s'inscrit dans la volonté de refondre notre société selon les directives de I'OMC et de l'AGCS, qui ouvrent la voie aux déréglementations et à la libéralisation de toutes les activités humaines, quelle que soit leur utilité sociale. Ces options sont bien sûr très bien relayées par la Commission européenne. Soyons réalistes, remettre en cause le droit de grève, c'est revenir sur une liberté constitutionnelle. C'est aussi rendre encore plus fragile l'édifice du droit du travail, qui s'est construit progressivement tout simplement parce qu'il s'agit des conditions d'existence de millions d'hommes et de femmes. C'est un domaine particulièrement complexe et sensible. Le rapport Mandelkern, commandé par le ministre des transports et adopté à la majorité, e...

Les Français attendent des engagements, monsieur le ministre, pour que leur vie quotidienne connaisse une véritable amélioration, pas seulement en temps de grèves, mais tous les jours. Ce sont la déréglementation, la dégradation de la qualité des services et les atteintes aux droits sociaux des salariés qui sont à l'origine à la fois des conflits et des manquements aux obligations de service public. Selon Jean Sivadière, président de la Fédération nationale des associations d'usagers de transports, la FNAUT, « si les syndicats sont crispés sur des situat...

La remise en cause du droit de grève ne réglerait rien en termes de qualité de service. En revanche, il s'agirait d'une atteinte très directe et dangereuse aux principes même de la démocratie. De plus, la restriction du droit de grève pourrait permettre d'imposer des réformes qui nuiraient aux salariés et aux usagers du service public en limitant la contestation dans sa manière visible. Ce serait une perversion des rapports de forc...

... attaché à la comparaison : il est utile de regarder ce que font les autres afin d'essayer de s'en inspirer et, éventuellement, d'en tirer des conclusions différentes. Sénateur du Val-d'Oise, département que j'habite depuis des années, et usager des transports collectifs depuis plus de trente ans, notamment ceux de la gare du Nord, je peux témoigner que les mouvements sociaux à répétition et les grèves perlées qui se produisent depuis quelques semaines rendent la vie des usagers absolument insupportable. Ce constat me rend sceptique quant au résultat final de cette démarche, dont je salue pourtant l'idée initiale. Je veux dresser deux constats et tirer une conclusion juridique en m'appuyant sur le cas de la région parisienne. Mon premier constat a trait à l'inégalité du citoyen-usager face a...

La dure nécessité s'impose. Dès lors que la voie contractuelle est condamnée à terme, la seule solution est d'appliquer ce qu'imposent la Constitution comme les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif : la régulation par la loi. Selon le préambule de la Constitution de 1946, repris en 1958, « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Cette phrase, souvent répétée, doit être apprise par coeur ! Malheureusement, le législateur, pourtant incité également par l'article 34 de la Constitution, réglemente peu. La loi de 1963 relative au préavis et aux grèves tournantes, les lois catégorielles relatives à l'audiovisuel, à la santé publique et aux contrôleurs aériens constituent ...

...passagers perdus - un accord intervenait entre l'organisation syndicale STC et la direction de la SNCM. Le relevé de conclusions de sortie du conflit en date du 18 septembre 2004 donnait le sentiment, au-delà de la satisfaction de certaines revendications portées par le STC - qui est, je le rappelle, un syndicat minoritaire dans la société et peu suivi par ses sympathisants dans son mouvement de grève - que ce conflit, soutenu par les chambres de commerce de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et par la mouvance nationaliste, notamment par MM. Talamoni et Siméoni, ouvrait de nouveau ? les susnommés ne s'en cachaient pas ? le dossier du devenir de cette société maritime nationale et plus exactement des rapports de l'Etat avec une de ses collectivités territoriales. Ainsi, au lendemain de la conclus...

...- il n'en sera d'ailleurs pas étonné - sensiblement différents. Je n'ai nullement l'intention de vous abreuver de chiffres, mes chers collègues, et moins encore de retracer en détail l'histoire de la SNCM ; j'irai à l'essentiel en me contentant d'aborder quelques points qui me semblent nécessaires pour éclairer notre débat. Notre collègue Robert Bret a concentré son intervention sur la dernière grève qui a secoué la SNCM à la fin de l'été, entraînant, il est vrai, de graves perturbations et de nouvelles pertes financières dont la compagnie n'avait vraiment pas besoin. Toutefois, il me semble important de rappeler que cette action, qui a été, en effet, menée cette fois-là par le syndicat minoritaire STC, vient s'ajouter à une longue liste de mouvements de grève incessants, et le plus souvent i...

Aujourd'hui pourtant, au prix de restructurations imaginatives, d'efforts d'adaptation, bref au prix de l'effort de chacun, y compris des syndicats, les grèves sont moins nombreuses qu'autrefois et Air France est devenu l'une des plus florissantes compagnies au monde. Je veux croire que la SNCM saura, elle aussi, s'adapter à la concurrence. Il est évident qu'elle ne pourra le faire qu'au prix d'une évolution qui sera peut-être douloureuse. D'ores et déjà, la compagnie élabore un plan de redressement qui semble aller dans le bon sens, avec l'engagement...

...secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'interviens sur la question relative au devenir de la Société Nationale Corse-Méditerranée afin de mettre en exergue deux points qui me paraissent fondamentaux. Le premier point concerne la situation du personnel insulaire de la compagnie nationale et de ce que l'on a appelé, abusivement à mon sens, la « corsisation » des emplois. Après trois semaines de grève, la direction de la SNCM a signé deux accords : l'un avec le syndicat des travailleurs corses, le STC, et l'autre avec l'intersyndicale CGT-FO-CFTC-CFE/CGC. Alors que le premier, signé le 18 septembre, prévoyait qu'« à compétence égale - formation et aptitudes - et dans le cadre des normes de recrutement de l'entreprise, la SNCM décide de rééquilibrer les nouveaux recrutements de navigants résida...

...à recapitaliser les fonds propres de la compagnie, pour un montant de l'ordre de 70 millions d'euros selon M. Gaudin, de 68 millions selon M. Bret. Ainsi, la SNCM pouvait-elle repartir d'un bon pied. Malheureusement, cet assainissement financier n'a pas fait disparaître tous les problèmes, avec le durcissement de la concurrence et la baisse des trafics sur la Corse en 2004. On se souvient de la grève engagée par le syndicat des travailleurs corses à la fin de l'été, laquelle a conduit à la signature des accords du 18 septembre ; mais souvenons-nous aussi de la protestation des autres syndicats, qui a conduit à la signature du 23 septembre. Des difficultés demeurent donc. Permettez-moi d'ajouter un commentaire personnel. Parlant de ce conflit, un journaliste m'a dit tout à l'heure, dans les c...