Interventions sur "handicap"

...sagers experts et des associations qui les représentent. Siégeant déjà dans certaines instances nationales comme la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les associations représentant les personnes âgées et leurs familles doivent être pleinement intégrées à l'écosystème territorial tel qu'il est configuré par cette proposition de loi. Adapter la société au vieillissement ou au handicap passe par la représentation des personnes concernées et par la reconnaissance de leur expertise dans l'élaboration et l'orientation des politiques publiques dont elles sont les destinataires. Si, vraiment, le rôle du service public départemental de l'autonomie est d'accompagner la transition démographique jusqu'à une politique de prévention ambitieuse, alors il est incontournable d'y intégrer les...

...d’un avis éclairé et le droit de s’y opposer. Le consentement ne doit pas s’obtenir par défaut d’opposition. Il doit être univoque et, donc, éclairé. Il doit aussi faire l’objet d’un recueil actif de la personne, d’autant que la pertinence de la transmission de ces données aux maires est loin de faire l’unanimité. Lors de l’audition de représentants du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), un intervenant s’y est ainsi montré défavorable. Par ailleurs, l’établissement équivoque du consentement de la personne sécurise la transmission de ses données, laquelle pourrait, à défaut, faire l’objet de contentieux. Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à revenir sur le dispositif de l’article 2, en indiquant que le consentement de la personne doit être recueilli a...

Le registre municipal pour les personnes âgées et handicapées, mis en place en 2004, a été conçu pour permettre aux pouvoirs publics de recenser les personnes vulnérables en cas, non seulement de vagues de chaleur, mais aussi de tempêtes, d’inondations et d’incendies. Le caractère strictement volontaire de la démarche et la nécessité pour les services municipaux de recueillir tous les ans la confirmation de l’accord de la personne concernée ou de son re...

Cet amendement vise à préciser le dispositif de l’article 2. Cet article, adopté par l’Assemblée nationale, prévoit que les données des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi que celles des personnes appartenant aux groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6 bénéficiaires de prestations de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) sont transmises aux maires et, par le biais de ces derniers, aux CCAS et aux CIAS. Si les députés ont considéré que la mention du maire valait mention du CCAS, nous estimons que cette rédaction peut entretenir une confusion. E...

L'article L. 149-9 qu'il nous est proposé d'introduire dans le code de l'action sociale et des familles créerait une dérogation au secret médical prévu à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Une dérogation au secret médical doit se justifier au regard du droit au respect de la vie privée des personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap et de leur droit au secret des informations médicales les concernant. Si l'échange d'informations de nature administrative se justifie eu égard aux missions du service public départemental, il apparaît en revanche qu'un partage d'informations de santé serait particulièrement attentatoire au droit au respect de la vie privée des personnes, dont le droit au respect du secret médical est une compos...

Cet amendement vise à préciser qu'outre les membres de droit de la commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l'habitat peut y participer, sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit. Il tend également à corriger une erreur de référence. Ces ajustements rédactionnels sont bienvenus : avis favorable.

...ne évaluation précise et régulière du service rendu aux personnes en perte d'autonomie sera réalisée, en s'appuyant sur l'expertise et l'engagement des membres du conseil de la CNSA. Il s'agit également de garantir qu'un débat aura lieu au Parlement sur le sujet crucial de l'autonomie, sachant combien le secteur et les métiers concernés sont sinistrés, tant dans le champ de la prise en charge du handicap que dans celui de l'adaptation au vieillissement de la population. Étant donné l'ambition de cette proposition de loi, qui crée une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, il faut au moins que le Parlement soit régulièrement informé de l'avancée de la mise en œuvre des dispositifs qui figurent dans le présent texte. Nous proposons donc, par cet amendement, qu'une évaluation réguli...

...celui-ci représente un progrès par rapport au texte initial, qui ne prévoyait absolument rien, il demeure extrêmement timide. Nous souhaitons donc en modifier la rédaction pour lui donner plus de force et de contenu, en avançant au 1er juillet 2024 la présentation d’une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Nous proposons de fixer dans la loi un objectif de financement de la branche autonomie tenant compte de l’évolution démographique et des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie. De même, nous voulons inscrire un objectif de financement de l’offre médicale et médico-sociale, ainsi que du développement des modalités d’accompagnement des personnes en perte d’auton...

L’article 2 bis B, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit qu’une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge sera présentée avant la fin de 2024 pour répondre aux enjeux du vieillissement de la population. Gardons-nous d’opposer politique du grand âge et politique du handicap. Il est essentiel que cette loi, attendue depuis 2018, détermine la trajectoire des finances publiques nécessaire pour assurer l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, que ce soit à domicile ou au sein d’un établissement.

...ire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. » Or, si, comme beaucoup de rapports l’ont montré, les besoins de financement sont particulièrement massifs en ce qui concerne le vieillissement, la branche de l’autonomie tout entière doit faire l’objet d’une même loi de programmation pluriannuelle incluant les personnes en situation de handicap. En effet, faire porter la loi de programmation pluriannuelle uniquement sur le grand âge serait contraire à l’esprit et aux missions de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie. Traiter séparément les objectifs de financement public des champs du handicap et du grand âge revient à réitérer le cloisonnement entre les politiques consacrées à ces deux domaines. En outre, c...

La proposition de loi que nous examinons comporte un engagement à ce qu’une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge soit déposée en 2024. La loi Grand Âge promise depuis 2017 – et même avant – se voit ainsi dotée d’une nouvelle dénomination, en intégrant cette fois une vision à long terme et des rendez-vous tous les cinq ans. Nous proposons qu’elle englobe le champ du handicap pour rester cohérente avec le périmètre de la cinquième branche et de beaucoup de mesures de cette proposition de loi. Depuis au moins la publication du rapport de Dominique Libault en 2019, nous savons que le besoin de financement public supplémentaire net est évalué à plus de 6 milliards d’euros en 2024. Nous sommes en 2024 : nous avons manqué ce rendez-vous. Le nouvel horizon, 2030, représen...

Le déploiement sur l'ensemble du territoire des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT) est très attendu. Ces équipes offrent un accompagnement de proximité et constituent un levier important pour le maintien de l'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap. Cet amendement vise à préciser que les outils de communication alternative et améliorée (CAA) ont une place à part entière parmi les aides techniques auxquelles ont accès les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les professionnels et les aidants. La CAA permet, en effet, aux personnes privées de la parole de s'exprimer et facilite ainsi leur participation sociale et leur inc...

La communication alternative et améliorée offre différentes solutions pour s'exprimer, comprendre et se faire comprendre, aux personnes ayant des difficultés complexes de communication, en raison de handicaps, de maladies ou de perte d'autonomie. Les aides techniques constituent un des outils pour la communication alternative améliorée. Pour autant, il ne paraît pas opportun de lister dans la loi les catégories d'aide technique pouvant entrer dans le champ de compétences des équipes locales généralisées, au risque de limiter ce champ. L'avis est donc défavorable.

...le. Je me réjouis que le véhicule législatif que constitue cette proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France permette, dans son article 1er bis FA, la mise en place d'une structure conciliant souplesse de fonctionnement et approfondissement du partenariat avec les services de l'État et les organismes compétents. La maison territoriale des personnes handicapées, puisque c'est d'elle qu'il s'agit, permettra une amélioration importante du service rendu aux personnes en situation de handicap. À Saint-Martin, cette structure est attendue depuis plus de seize ans.

...roupement territorial. J'ai entendu les arguments qui viennent d'être développés. Nous sommes tous convaincus de la nécessité que les établissements coopèrent au service des personnes à accompagner. Toutefois, avant de réfléchir à l'organisation territoriale et aux regroupements possibles, il faudrait fixer un cap et une stratégie en matière d'autonomie et d'accompagnement des personnes âgées et handicapées. En effet, nous craignons que la création de cette obligation n'aboutisse à la même situation que celle qui a suivi la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Certains fonctionnent très bien, mais il existe des cas où la surspécialisation d'établissements s'est faite au détriment des autres. En outre, de nombreux établissements rencontrent des difficultés financières....

...ait de nature à renforcer la structuration de l'offre médico-sociale et à améliorer notamment l'accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours que nous appelons de nos vœux. Elle a complété le dispositif pour prévoir, dans une perspective de décloisonnement, que le projet d'accompagnement partagé du GTSMS comporte un volet relatif à l'accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes. L'avis est donc défavorable à la suppression de cet article.

Cet amendement vise à inscrire dans les droits garantis au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux la participation à la vie sociale et culturelle. Les droits culturels font partie des droits humains universels inscrits dans la Constitution française, ainsi qu’à l’article 30 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et à l’article 25 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La possibilité de s’impliquer dans la vie culturelle constitue une condition préalable à l’intégration sociale et au respect des libertés et de la dignité humaine. Malheureusement, de nombreuses personnes âgées ou en situation de handicap, particulièrement celles qui ont des besoins complexes, sont privées d’accès ...

Le mouvement pour les droits des personnes en situation de handicap souhaite que celles-ci soient associées à toutes les décisions qui les concernent ; c’est l’une de ses principales revendications. De fait, il est essentiel de rechercher l’expression directe et le consentement éclairé des personnes concernées. La mise en place d’une communication alternative et améliorée (CAA) pour toutes les personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de s’exprimer répond à...

Pour rappel, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie précise que le rôle de la CNSA est de veiller à l'équilibre financier de la cinquième branche, de piloter, d'animer et de coordonner les acteurs participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, d'assurer la répartition équitable du financement sur le territoire, de contribuer à l'information de ces personnes, à la recherche et à l'innovation dans le champ du soutien à l'autonomie, à la réflexion prospective sur les politiques de l'autonomie et à l'attractivité des métiers. La CNSA doit continuer à jouer ce rôle d'accompagnateur et de financeur, et non exercer la fonction de contrôl...

L'amendement n° 359 est rédactionnel. L'article 1er bis G vise à confier à la CNSA une mission d'audit et d'évaluation des acteurs départementaux participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l'autonomie. La commission a modifié cet article, afin de circonscrire le rôle d'évaluation de la CNSA aux maisons départementales des personnes handicapées et aux maisons départementales de l'autonomie (MDA), et de ne pas l'étendre aux services départementaux. Les amendements n° 116 rectifié et 328 rectifié bis visent à restreindre davantage le dispositif. Le premier tend à le limiter à une mission d'accompagnement, de conseil et d'audit de la CNSA. Il est ainsi en retrait par rapport au droit actuel, qui prévoit déjà que la CNSA évalue ...