Interventions sur "hospitalier"

...us ne pouvons tout de même pas demander à ces derniers d'être présents en permanence ! Des ordonnances sont donc délivrées par des internes, par des « faisant fonction d'internes » - car, souvent, dans les hôpitaux généraux, il n'y a plus d'internes dans les services - et par des chefs de clinique qui n'ont pas, tous, passé leur thèse. Avec cet amendement, vous allez faire endosser aux médecins hospitaliers une responsabilité civile et pénale considérable ! Dans cette affaire, le minimum serait, je crois, de mener au préalable une concertation avec eux, comme l'a souhaité M. le secrétaire d'Etat. Je ne dis pas qu'il n'y a pas d'abus dans les prescriptions, mais encore faudrait-il le démontrer, car vous savez comment les choses se passent dans les services d'urgence. C'est un bulldozer que vous ut...

...omme celui-là, surtout quand on est un représentant de la majorité, je crois qu'il faut éviter d'agir par la voie d'un amendement, laquelle apparaît inévitablement comme une méthode brutale risquant de créer beaucoup plus de problèmes qu'elle n'en résoudra. Je comprends bien ce que notre rapporteur, M. Vasselle, a derrière la tête : il s'agit de tenter de contrôler les prescriptions des médecins hospitaliers, qui sont considérables, je suis d'accord avec lui, puisqu'elles représentent 20 % de l'enveloppe des soins de ville. Toutefois, à la différence, peut-être, de mes collègues, je ferai une distinction entre les praticiens hospitaliers qui exercent dans le cadre de leur activité hospitalière salariale et ceux qui exercent dans le cadre de leur consultation privée, car ces derniers peuvent être co...

...llement. Et je considère qu'il est inconcevable qu'elles soient anonymes, surtout quand elle vont à l'encontre des grandes règles de la politique de santé que nous sommes en train d'élaborer. Certains d'entre vous font des médicaments génériques le « sauveur » de la sécurité sociale. Certes, il en faut, mais vers qui vous retournerez-vous, quand ils sont systématiquement rejetés par les médecins hospitaliers, si les prescriptions sont illisibles et anonymes ? La presse dénonce certains abus aujourd'hui, mais vers qui vous retournerez-vous, en cas de falsification d'ordonnances, si le praticien ne peut être identifié ? On ne peut pas exiger l'application de règles à certains praticiens et non à d'autres ! La responsabilité médicale qui est derrière la prescription ne peut pas être anonyme, d'autant ...

...-moi à cet égard de vous lire un extrait d'article : « Selon une étude confidentielle présentée au conseil de surveillance de la CNAM, l'impact des prescriptions hospitalières sur les dépenses remboursées (...) est massif : 18 % de la pharmacie, 16, 5% des arrêts de travail, 51 % des transports, 10 % de la biologie. » Par ailleurs, « le taux d'évolution des prescriptions de pharmacie des médecins hospitaliers - 19 % entre 2002 et 2003 - est trois fois supérieur à celui de l'ensemble des prescriptions - 6, 4 % -, souvent montré du doigt. »

Nous avons simplement dit que non seulement le système préconisé par M. Vasselle créera un doublon, mais qu'il sera aussi inapplicable dans certains cas. En effet, la plupart des médecins et praticiens hospitaliers auront deux numéros d'identification : lequel choisiront-ils ? De plus, le système deviendra inapplicable lorsque la prescription émanera des collaborateurs du chef de service, lequel, comme l'a souligné M. Barbier, restera le seul responsable. Il sera impossible de poursuivre en justice un interne des hôpitaux au motif qu'il aura prescrit ce que lui ont demandé les cinq ou six praticiens hospi...

Il s'agit de permettre aux professionnels de santé exerçant au sein des établissements hospitaliers d'être équipés d'ordinateurs et d'un matériel bureautique adaptés, afin de pouvoir accéder au dossier médical personnel. Or, comme je l'ai dit au cours du débat, ce n'est pas le cas aujourd'hui. M. le secrétaire d'Etat a précisé tout à l'heure qu'un crédit destiné aux systèmes d'information avait été prévu dans le cadre du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privé...

Nous comprenons tout à fait la démarche proposée par notre collègue Marie-Thérèse Hermange. Nous souhaitons toutefois connaître l'avis du Gouvernement avant de nous prononcer. Certes, Mme Hermange a raison de soulever le problème, car il est sans aucun doute indispensable de mettre à niveau l'équipement informatique des établissements hospitaliers. Pour ce faire, elle propose d'attribuer une dotation personnelle à chacun des médecins exerçant dans ces établissements. S'il est normal que les médecins concernés bénéficient d'un matériel adapté, encore faudrait-il que celui-ci soit prévu dans le cadre d'un équipement global, de manière à permettre un fonctionnement en réseau et éviter ainsi les effets pervers liés à des équipements individue...

Monsieur le secrétaire d'Etat, dans la mesure où le financement des systèmes d'information fera l'objet d'un crédit du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, pourquoi ne pas permettre d'affecter ce crédit à chaque médecin hospitalier au sein des établissements ? Or, actuellement, ce n'est pas le cas. Si vous en étiez d'accord, je serais même prête à rectifier mon amendement en supprimant le mot « personnel »...

Comme le forfait hospitalier !

Cet amendement, qui est beaucoup plus précis que les amendements précédents, vise à exonérer de la participation forfaitaire par feuille de soins les personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité, sur le principe du dispositif existant pour l'exonération totale du forfait hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.

...onction fiscale sur l'enveloppe globale des établissements, ponction qui obère leur capacité à rendre un service de qualité aux patients, et contraint de fait la sécurité sociale à financer indirectement l'Etat en couvrant cette charge fiscale. Ces deux amendements visent donc, d'une part, à réduire le taux de TVA pratiqué sur les travaux d'équipement effectués dans l'enceinte des établissements hospitaliers et, d'autre part, à dispenser ces établissements du règlement de la taxe sur les salaires. C'est donc dans un souci de réduction sensible de la charge fiscale induite et indue imposée aux établissements hospitaliers que nous vous invitons à adopter ces deux amendements.

Le paragraphe I de l'article 6 précise les règles relatives à la prise en charge et à la fixation du tarif des consultations réalisées à l'hôpital public ainsi que dans les établissements de santé privés à but non lucratif Il est clairement expliqué que ces dispositions ne s'appliquent pas aux consultations et actes réalisés par les praticiens hospitaliers dans le cadre de leur activité libérale, lesquels sont soumis aux règles de tarification et de dépassement fixées pour la médecine de ville. Non seulement cet article consacre l'activité libérale au sein de l'hôpital public, mais il exclut ces activités privées du champ des prestations effectives de l'hôpital. Cela a donc pour conséquence de diminuer les ressources des établissements, calculées...

Les hôpitaux locaux ne sont pas concernés par la mise en oeuvre de la tarification à l'activité, conformément à l'article L. 162-22-16 du code de la sécurité sociale. Les exigences de l'aménagement du territoire sanitaire et social et les limites statistiques de l'application du programme de médicalisation des systèmes d'information hospitaliers, le PMSI, à des entités de taille modeste conduisent à un financement de ces établissements par la voie d'une dotation globale de financement, même si ces établissements doivent obligatoirement apporter leur contribution informative en documentant le PMSI, à l'instar des autres structures accomplissant des activités de médecine. De ce fait, il n'y a pas lieu d'attendre la parution des tarifs ap...

Il s'agit d'une déclinaison de notre amendement précédent. Nous sommes donc tout à fait logiques avec nous-mêmes. Il s'agit ici d'intégrer au dispositif existant une disposition de convergence tarifaire dont la raison d'être, quand on y réfléchit bien, vise en fait à favoriser une sorte de sélection naturelle entre les établissements hospitaliers. En effet, si l'on raisonne en termes purement comptables, la fréquence de la pratique de telle ou telle intervention est susceptible d'influer sur les coûts, notamment en matière de présence d'équipes médicales constituées, d'amortissement des équipements techniques, etc. Comme nous l'avons souligné, la tarification à l'activité est pour nous la porte ouverte à l'hôpital à plusieurs vitesses, ...

...aiterait cependant que M. le secrétaire d'Etat puisse le confirmer et, si tel était le cas, elle demande à Mme Hermange de bien vouloir retirer cet amendement puisque, entre la fin de cette année et le début de l'année prochaine, nous devrions répondre à ses préoccupations. En effet, aller vers une transparence complète du coût de chacune des activités qui sont développées dans les établissements hospitaliers, c'est aussi l'objectif de la T2A. Les amendements n° 70 rectifié et 217 étant identiques à l'amendement n° 48, la commission demande également à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49 rectifié concernant la procédure budgétaire dans les hôpitaux locaux. Sur l'amendement n° 248 du Gouvernement, la commission émet un avi...