Interventions sur "installation"

...ouvert d'accélérer le déploiement des réseaux mobiles et de télécommunications, l'article 17 du projet de loi dans sa rédaction initiale interdisait aux maires de retirer une décision d'urbanisme. Je salue donc la suppression, en commission spéciale, de la disposition relative aux antennes-relais. Toutefois, cet article doit encore être complété afin de garantir une concurrence effective dans l'installation d'antennes d'émission-réception. En effet, les propriétaires de terrains publics communaux, mais aussi les propriétaires de terrains privés, ne doivent pas être confrontés à un monopole profitant aux titulaires actuels des baux d'occupation des terrains sur lesquels sont installées des infrastructures de télécommunications mobiles, d'autant que ceux-ci font parfois du chantage. Il existe un risq...

...tion de la concurrence. Le dispositif proposé par le Gouvernement entrave significativement la concurrence en ce qu'il ne permet qu'aux seuls opérateurs agréés d'intervenir. Je ne suis pas non plus d'accord avec l'idée selon laquelle nous n'aurions pas pris, dans la rédaction de nos amendements, les précautions nécessaires. On y trouve des garanties permettant notamment d'éviter les pylônes sans installation ou l'absence d'opérateur. Par ailleurs, le rapport de la commission spéciale s'appuie sur l'exemple, cité la direction générale des entreprises du ministère de l'économie et des finances, de la commune de Heiligenberg, dans le Bas-Rhin, pour illustrer le fait que certains pylônes pourraient rester vierges. Or le maire de cette commune a rédigé un courrier pour protester : ce n'est pas la réalité...

Cet amendement vise à supprimer la modification du texte, adoptée en commission, qui autorise à titre expérimental et de manière temporaire l'installation d'antennes-relais sur des zones littorales en discontinuité des espaces urbanisés. Ces zones étant très peu peuplées, leur couverture mobile n'apparaît pas en effet comme une priorité, même si des problèmes peuvent se poser ici ou là. Par ailleurs, ces pylônes dégraderont inéluctablement des paysages littoraux jusqu'alors largement préservés. Certes, l'amendement tendant à introduire cette disp...

Le texte adopté par la commission spéciale prévoit d'expérimenter l'installation d'ouvrages nécessaires à la couverture numérique des territoires littoraux en discontinuité des espaces urbanisés dans les communes volontaires. Seules les communes qui comprennent une zone blanche identifiée dans le cadre du New Deal mobile sont éligibles. En outre, les antennes-relais ne pourront pas être installées dans des espaces proches du rivage. Cette disposition nous paraît assurer un ...

...ne antenne est posée, en général on ne la démonte pas. L'expérimentation n'en est pas vraiment une ! Par ailleurs, il existe un précédent, pour les secteurs de montagne. En 2016, la réglementation a été assouplie et je peux vous dire, pour être l'élu d'un de ces secteurs, que l'on en voit les conséquences aujourd'hui. Si elle ne résulte pas uniquement des dispositions que nous avons évoquées, l'installation totalement sauvage d'antennes-relais pose de véritables problèmes. Ainsi, les maires et les élus ont totalement perdu la main au profit des opérateurs privés, ce qui entraîne non seulement des conséquences sur les paysages, mais aussi, dans certains territoires, des contestations très fortes. Je vous mets en garde. Si je comprends la nécessité d'aménager, certains secteurs devront de toute faço...

La loi Élan contenait un volet équipement, mais le Conseil d'État, dans le dossier de La Torche, a donné la prééminence à la loi Littoral sur la loi Élan. La conséquence est que, dans les communes littorales, l'installation d'antennes téléphoniques n'est désormais possible qu'à proximité des habitations. Évidemment, les riverains n'acceptent pas cette situation. Le problème concerne l'ensemble des territoires de ces communes, qu'ils soient proches de la mer ou en zones rétrolittorales. Dans la commune que j'ai eu l'honneur d'administrer, j'ai pu faire installer sans problème un pylône à 300 mètres de la mer. En re...

...upture de la couverture mobile sur leur territoire. Les intercommunalités peuvent, quant à elles, s'appuyer sur les autorités compétentes de l'État pour apprécier les conditions financières proposées, en vertu des dispositions de l'article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales. Par cet amendement, nous proposons que les communes bénéficient du même régime, au seul titre des installations radioélectriques.

Mme Nadège Havet. Cet amendement visait à autoriser les opérateurs à bénéficier d'un droit d'occupation du domaine public non routier pour l'installation des antennes de radiotéléphonie. Toutefois, je ne vais pas le maintenir, répondant ainsi à la demande du président de la commission spéciale…

Comme précédemment, afin de ne pas allonger les débats, je vais retirer cet amendement, qui visait à créer une dérogation au principe de l'extension de l'urbanisation en continuité d'urbanisme, afin d'implanter des installations radioélectriques à plus de 100 mètres du rivage. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

Ces sept amendements identiques visent à supprimer l'article 16, qui assouplit les règles de la commande publique applicables aux projets d'éolien en mer. Au sein de la commission spéciale, nous avons restreint le champ d'application de cet article aux ouvrages du réseau public de transport d'électricité directement liés aux installations de production d'éolien en mer, ainsi qu'aux marchés publics dont le montant est supérieur à 10 millions d'euros. Nous avons également supprimé du dispositif la dérogation au principe de paiement direct des sous-traitants, qui aurait été inédite, pour ne conserver que la dérogation au principe d'allotissement, qui est courante. Enfin, il nous semble qu'il ne faut pas adresser de signal contre-p...

...rtisans et entreprises, qui ne disposent pas forcément du temps pour ce faire. Au-delà de cet aspect administratif, cette formalité devient un frein à l'atteinte de nos objectifs climatiques et énergétiques, car nous avons besoin d'accélérer dans le secteur résidentiel. Nous proposons en conséquence de supprimer l'exigence de déclaration préalable pour les travaux de rénovation énergétique et d'installation de panneaux solaires dans le secteur résidentiel. La déclaration restera évidemment exigée pour ces travaux s'ils sont réalisés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.

Contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs, le dispositif de l'amendement vise à soumettre à déclaration préalable, et non pas à permis de construire, les travaux de rénovation énergétique et l'installation de panneaux solaires domestiques ; or, mon cher collègue, sont déjà soumis à déclaration préalable les travaux sur bâtiments existants qui modifient l'aspect extérieur des bâtiments. C'est le cas, par exemple, de l'installation de panneaux solaires ou d'une isolation par l'extérieur. Les travaux de rénovation énergétique qui ne touchent que l'intérieur des bâtiments sont même dispensés de toute f...

Il s'agit de préciser le dispositif relatif à l'obligation d'installer des ombrières sur les parkings. Les textes votés jusqu'à présent ne sont pas très clairs. D'abord, il faut tenir compte des voies de circulation, ce qui limite l'obligation d'installation aux places de stationnement effectives. Ensuite, il serait dommage de devoir couper des arbres sur les parkings pour installer des ombrières. J'attire votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur ces problèmes.

...r de la faisabilité technique. Si nous revenons à la charge quelques mois plus tard, c'est qu'il nous semble que les textes successifs dans lesquels est imposée la couverture des parkings ne sont pas très cohérents. J'ai compris que la commission était défavorable à cette proposition, mais il va tout de même falloir réfléchir sérieusement à la question. Il faut notamment avoir à l'esprit que ces installations photovoltaïques, si nous voulons qu'elles aient un sens d'un point de vue environnemental, doivent avoir une certaine durée de vie pour amortir le bilan carbone de leur mise en place. Prenons garde de ne pas figer l'avenir en nous interdisant toute opération de renouvellement urbain, alors qu'il peut être plus judicieux de faire de la renaturation plutôt que de conserver de grandes superficies ...

...rt d'une observation très concrète : les poids lourds sont des porteurs ou ensembles articulés qui nécessitent une surface de manœuvre importante. Ainsi, le fait d'équiper les parkings poids lourds d'une ombrière augmente considérablement les difficultés à manœuvrer, en particulier au niveau des zones centrales, du fait de la présence de piliers. Par ailleurs, un calcul très rapide montre que l'installation d'ombrières viendrait réduire le nombre de places disponibles d'environ 20 % et, partant, limiterait les capacités des entreprises du secteur transport et logistique. Si l'intention semble louable, cette réduction de 20 % risque d'entraîner l'augmentation dans les mêmes proportions des terrains qui devront être artificialisés. Aussi, le risque d'endommagement ou de destruction des piliers, voir...

Les PLU peuvent prévoir une dérogation de gabarit allant jusqu'à 30 % pour les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale. Le maire peut également, au cas par cas, accorder des dérogations afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation. Les auteurs de ces amendements proposent que ces dérogations soient de droit, sauf délibération contraire de l'autorité compétente pour élaborer les documents d'urbanisme. Les maires, par la voix de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), se disent farouchement opposés à de telles dérogations de droit, ce qui se comprend :...

Nous proposons de supprimer l'exigence de déclaration préalable pour l'installation de panneaux photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête dans le secteur résidentiel, sauf si cette installation a lieu dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.

Je comprends bien la position du Gouvernement sur l'amendement n° 317 rectifié bis. Concernant l'amendement n° 315 rectifié, apparemment satisfait, selon l'avis du rapporteur, les installations photovoltaïques au sol ou les infrastructures cyclables qui n'ont pas d'effets sur le sous-sol au-delà de trente centimètres n'ont pas non plus d'incidence sur la préservation des éventuelles richesses archéologiques pour les générations futures. La volonté exprimée au travers de cet amendement est donc pertinente, tant mieux s'il est satisfait.

L'installation de panneaux photovoltaïques requiert l'avis conforme des architectes des bâtiments de France (ABF) lorsque le logement est situé dans le périmètre d'un site remarquable protégé ou aux abords d'un monument historique, en sus de la demande d'autorisation préalable ou du permis de construire. Ces formalités constituent une lourdeur administrative pesant sur les artisans et sur les entreprises de tr...

Cet amendement vise à transformer l'avis conforme de l'ABF en avis simple, afin d'accélérer le développement des installations résidentielles de production d'énergies renouvelables présentant une puissance inférieure à 9 kilowatts-crête.