Interventions sur "installation"

Il s’agit d’assigner à l’État et à ses services la nécessité de limiter le coût des prescriptions prises sur les installations hydrauliques. Cela vise non seulement les installations hydrauliques, autorisées et concédées, mais aussi les stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP. Sont également précisées les prescriptions les plus problématiques, en l’espèce celles qui sont relatives à la continuité écologique et prévues par le code de l’environnement. Par ailleurs, cette mesure serait sans « effet de bord ...

Cet amendement a pour objet d’étendre le domaine de l’expérimentation, au-delà des seuls porteurs d’un projet d’installation hydraulique, aux porteurs de projets de rénovation, de mise en conformité et de renouvellement d’autorisation d’une installation hydraulique.

Le présent amendement tend à prévoir la reconnaissance par l’État et ses services de l’intérêt public majeur attaché aux installations hydrauliques. Cette disposition présente l’intérêt de viser non seulement les installations hydrauliques, autorisées et concédées, mais aussi les stations de transfert d’énergie par pompage ; de n’imposer aucune obligation aux collectivités territoriales propriétaires de cours d’eau ; d’être sans effets de bord juridiques négatifs sur les autorisations ou les contrats en cours. J’en viens aux ...

Je vais émettre un avis défavorable, même si je pourrais vous rejoindre sur certains points, ma chère collègue, notamment sur le fait qu’il faudrait trouver d’autres dispositifs de soutien pour l’hydraulique. En commission des finances, le champ d’application de cet article a été restreint, de manière à ne viser que les installations ne bénéficiant pas de dispositif de soutien par ailleurs, que ce soit un tarif d’obligation d’achat ou un prix dans le cadre d’un appel d’offres. Il me semble qu’il faut en rester à cette position d’équilibre. Dans l’avenir, si le cadre de soutien à la filière hydraulique venait à faire l’objet d’une rénovation totale, on pourrait envisager des dispositifs autres que le suramortissement.

L’article 12 prévoyait une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, que nous avons choisi de supprimer, car elle était obligatoire. Nous avons préféré en rester au caractère facultatif voté dans la loi de finances pour 2019. Aujourd’hui, seules deux installations bénéficient de ce dispositif facultatif, ce qui laisse à penser que les collectivités locales sont effectivement réticentes à consentir une telle exonération, qui entraîne une perte de recettes trop importante. Il faut laisser aux collectivités la liberté de soutenir les installations si elles le souhaitent. Concernant la contribution foncière des entreprises, nous avons voté dans la loi de fin...

Cet amendement vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE les parties des installations hydroélectriques ayant une finalité environnementale, d’une part, et celles qui sont volontairement traitées de manière à être le moins pénalisantes pour l’environnement – je pense à l’enfouissement des galeries, des conduites, des lignes et des câbles –, d’autre part. Ces contraintes sans finalité énergétique, imposées par l’État ou proposées volontairement par l’hydroélectricien, ne doivent p...

Au nom de l’intérêt général, les exploitants d’installations hydroélectriques sont tenus de réaliser différents travaux de préservation de la biodiversité et de la continuité écologique, par exemple des passes à poisson. Pour les exploitants, ces aménagements représentent une double peine : non seulement l’investissement initial est important, mais ces travaux entraînent le plus souvent une revalorisation de la cotisation foncière des entreprises et des ...

Comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État, les impôts fonciers, notamment la CFE, vont être considérablement diminués pour ce type d’installations du fait de la réforme, notamment, des modalités de calcul, laquelle entre en vigueur à compter de cette année. L’avis est donc défavorable.

La suppression que tend à proposer l’amendement n° 14 n’apparaît pas souhaitable, et cela pour trois raisons. Tout d’abord, un tel plafond existe déjà pour les redevances perçues par les collectivités territoriales, et il est logique qu’un autre soit appliqué sur celles qui sont perçues par l’État. Ensuite, ce plafond ne déstabiliserait pas les recettes perçues par l’État, ni l’équilibre des installations hydrauliques existantes. Enfin, et surtout, il est légitime d’alléger les prélèvements sur les installations hydrauliques, étant donné leur niveau élevé. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Avec l’inauguration en 1966 de l’usine de la Rance, près de Saint Malo, la France a été pionnière en énergie marémotrice. Cette centrale a longtemps été la plus puissante du monde, avec une puissance de 240 mégawatts, devançant toutes les autres installations au Canada, en Chine ou en Russie. Elle a été détrônée en août 2011 par l’usine marémotrice de Sihwa, en Corée du Sud, d’une puissance de 254 mégawatts. L’électricité issue de l’énergie marémotrice, par essence renouvelable, ne bénéficie actuellement pas d’un prix d’achat garanti et subventionnable. Pour corriger cette incohérence, l’État français devra solliciter la Commission européenne, afin...

...on de loi traduit un nécessaire équilibre entre la production d’énergie, essentielle aux activités humaines, la protection de la biodiversité et l’impératif existentiel et de vitalité économique d’un secteur d’avenir, l’électricité. Il s’agit aussi d’éviter deux écueils : d’une part, l’écologie punitive, qui se révèle contre-productive et clivante, et, d’autre part, une dérégulation en matière d’installations environnementales, susceptible de porter gravement atteinte à nos concitoyens. Je remercie tout particulièrement notre collègue Daniel Gremillet d’avoir déposé cette proposition de loi. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, l’hydroélectricité représente près de 52 % de la production d’énergie renouvelable, soit l’équivalent de onze centrales nucléaires pour l’année 2020. Mon département, ...

...ues, dès le XIIIe siècle, et de production d'électricité dès le XIXe siècle : nos moulins et nos barrages représentent une richesse patrimoniale incommensurable. Ancrée dans le passé, l'hydroélectricité est tournée vers l'avenir. Face à l'urgence climatique, c'est aujourd'hui notre première source d'énergie renouvelable. En effet, la moitié de notre électricité renouvelable est produite par des installations hydroélectriques. Représentant une puissance de 25,5 gigawatts (GW), l'hydroélectricité est portée par 2 500 installations hydrauliques, dont 400 concédées et 2 100 autorisées. C'est une source d'énergie peu émissive, puisqu'elle ne génère que 10 grammes environ de dioxyde de carbone par kilowattheure. C'est aussi une source d'énergie stockable et modulable, qui contribue à garantir l'équilibre ...

...ction hydroélectrique a été mis en oeuvre. Nous avons donné toute sa portée à la règle adoptée par le Parlement dans la loi « Autoconsommation »de 2017. Les propriétaires de moulins à eau engagés dans un projet hydroélectrique m'ont fait part en audition de diverses difficultés quant au champ d'application de la dérogation. La notion de moulin n'est pas définie en droit français, et la notion d'installation régulière sur les cours d'eau soulève des difficultés. En conséquence, notre commission a précisé que la dérogation qui bénéficie aux moulins à eau s'applique également « aux forges et à leurs dépendances » et remplacé la notion de « régulièrement installé », parfois source de difficultés pour les ouvrages anciens qui ne peuvent produire la preuve de leur installation régulière, par la notion d'o...

La commission des finances s'est vue déléguer cinq articles relatifs au soutien économique à la filière hydroélectrique. Il faut mettre en avant les différences de situation entre les unités de production hydroélectriques : la Commission de régulation de l'énergie (CRE), dans un rapport de janvier 2020, estime que la moitié des petites installations hydroélectriques ont un taux rentabilité insuffisant, et un tiers, une rentabilité excessive. Dès lors, là où des mesures peuvent être bienvenues pour des installations déficitaires, elles sont dispendieuses des fonds publics pour les installations excédentaires. Ensuite, tout nouveau dispositif d'aide à la filière doit être notifié à la Commission européenne, au même titre que le sont les oblig...

...e des concessions ne compromette pas la transition énergétique, nous avons besoin - et nous manquons cruellement - de planification sur la maintenance des barrages. Il nous faut une politique ambitieuse sur les stations de transfert d'électricité par pompage (STEP), pour adapter la production à la consommation, nous soutiendrons l'amendement qui s'y rapporte. On parle souvent de moulins, mais les installations sont bien diverses et nous pensons qu'il faut d'abord rénover l'existant et l'entretenir. Nous sommes également vigilants sur l'impact des mises en service sur l'environnement : l'augmentation de puissance annoncée par la levée de contraintes administratives représente plusieurs centaines d'unités de petite hydroélectricité, il faut analyser leur impact sur l'environnement. Nous pensons égalem...

Cette proposition de loi, que j'ai cosignée, lèvera utilement des contraintes sur petite hydroélectricité. J'en remercie notre collègue Daniel Gremillet. Dans la Drôme, nous avons mis en place des installations sur les conduites d'amenée d'eau potable, avec des turbines qui conviennent, et nous avons constaté combien les contraintes étaient nombreuses. Je déplore en revanche que l'article 7 institue un modèle national pour le règlement de l'eau, il faudrait aller plus près des territoires, mieux tenir compte de la topographie des réseaux d'eau.

...arvenir, il faut lever des verrous et, dans le fond, sortir du dogme de l'écologie punitive. En lâchant la bride administrative, nous retrouverons ce que nos ancêtres ont fait avec les ruisseaux - qu'ils n'ont pas détruits, puisqu'ils nous les ont légués - et nous pourrons produire de l'énergie utile. Je ne trouve pas normal que l'investissement sur la petite hydroélectricité doive, pour chaque installation, prouver l'intérêt public majeur, alors que cet intérêt est contenu dans l'objectif de transition écologique. Il faut revoir aussi le classement des cours d'eau : les trois quarts du potentiel hydroélectrique sont empêchés par le classement de cours d'eau en première catégorie, alors que ce classement ne se justifierait pas pour la moitié d'entre eux sur le plan scientifique. Sans ce dogmatisme, ...

À mon tour de féliciter l'auteur et les trois rapporteurs. Nous parlons effectivement de petites installations hydroélectriques, mais nous savons bien que les petits ruisseaux font les grandes rivières. La modernisation aiderait la production d'une énergie très verte. Cependant, il faut aménager sans détruire, car au cours des siècles, il s'est créé de la biodiversité précieuse dans les seuils et les frayères. L'administration propose des aménagements avant de détruire les installations, je crois que c'e...

Attention à ne pas sous-estimer la réserve d'énergie hydroélectrique dont nous parlons : nous avons là de quoi remplacer un réacteur nucléaire et produire de l'électricité pour un million d'habitants, sans parler de l'intérêt des installations elles-mêmes, sur le plan patrimonial aussi bien que sur des sujets très concrets comme la mécanique. J'habite au bord du Rhin et nous avons installé une passe à poissons d'une valeur de 18 millions d'euros pour que les saumons remontent le fleuve ; le projet était qu'ils puissent remonter jusqu'à Bâle, mais cela suppose l'installation d'une autre passe plus en amont, d'une valeur de 40 millions ...

En réalité, l'article 12 accorde une exonération fiscale pour remplir une obligation légale, le fondement même est sujet à caution. Il y aurait aussi un enjeu de simplification pour les producteurs, car si l'exonération était adoptée, il leur faudrait décrire précisément chaque installation sur chaque parcelle, car l'administration fiscale ne dispose pas de cette information.