Interventions sur "installation"

J’ai bien compris le sens de votre intervention, monsieur le rapporteur général. Je vais tout de même présenter mes amendements, mais je me rallierai au vôtre, comme – je le pense – la majorité de mes collègues. Sur les 568 kilogrammes de déchets produits en moyenne par un Français chaque année, 184 kilogrammes ne disposent d’aucune filière de recyclage. Ils se retrouvent donc dans les installations de stockage et de traitement thermique, ce qui entraîne un coût supplémentaire. Cet amendement vise à accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables.

Cet amendement concerne plus spécifiquement les installations réalisant une valorisation énergétique élevée.

Cet amendement vise à instaurer un abattement de 50 % de TGAP sur les résidus de déchets non valorisables issus d’installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes. L’objectif est de diminuer le coût des opérations de tri et de recyclage en réduisant le montant de TGAP dû sur les résidus qui ne peuvent pas être valorisés, et qui sont donc envoyés vers des installations de stockage ou d’incinération. Cet abattement ne pourra bénéficier qu’aux installations performantes, dont le volume de résidus est inf...

Notre amendement s’inscrit dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir sur la série d’amendements précédents. Il s’agit de répondre au souci des collectivités locales et des entreprises quant à la fameuse trajectoire de TGAP, laquelle ne satisfait pas les acteurs concernés. Cet amendement est le fruit du travail réalisé par les collectivités. Les installations de tri qui sont mises en place permettent de trier correctement les déchets. Or la trajectoire de TGAP ne prend pas en compte cette réalité, et le produit de cette taxe ne permet pas d’aider les entreprises et les collectivités à traiter encore mieux les déchets. Cela a également été évoqué, l’ADEME ne bénéficie d’ailleurs pas du produit de cette TGAP. Cet amendement s’inscrit dans la perspect...

Cet amendement, identique à celui qui a été présenté par notre collègue Didier Mandelli, vise à instaurer un abattement de 50 % de TGAP sur les résidus de déchets non valorisables issus d’installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes. Il s’agit de réduire le coût des opérations pour les collectivités dont le budget est fortement affecté par la TGAP. Le présent amendement va dans le sens de notre proposition de mettre en place une TGAP « amont » qui permettrait de taxer à la source de la production des déchets les metteurs sur le marché, plutôt que les collectivités en bou...

Cet amendement vise à étendre la TGAP à la valorisation des déchets. Il tend à maintenir une réaffectation incitative pour les installations de stockage des déchets valorisables à 75 % de biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le Gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations. Elle nuirait ainsi au développement d’une pratiqu...

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter des déchets dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. Il en sera de même de la nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le Gouvernement. Elle pénalisera en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets. Cet amendement vise à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Il suit donc le même objectif que les mesures de fiscalité relatives aux déchets proposé...

Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le Gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations. Elle nuirait ainsi au développement d’une pratique qu...

Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative, cette fois-ci pour les installations de valorisation énergétique réalisant une valorisation énergétique performante au sens de la directive 2008/98/CE.

Le Gouvernement a présenté à l’Assemblée nationale un amendement, qui a été adopté, tendant à appliquer un tarif réduit de TGAP aux installations réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique. Cet amendement est très intéressant, mais pose problème, puisqu’il opère une surtransposition quant au seuil de rendement qui déterminera le bénéfice dudit tarif réduit de TGAP. En effet, le code des douanes, à l’article 266 nonies, comme la réglementation européenne, avec la directive du 30 mai 2018 du Parle...

Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir, dès le 1er janvier 2019, effectuer un mesurage direct des volumes de biogaz captés. Cette obligation, introduite par l’article 4 de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017, entraîne de nouveaux investissements supplémentaires pour les collectivités. Or cette prescription e...

Cela a été rappelé à l’instant, le Gouvernement a proposé à l’Assemblée nationale une sorte de tarif réduit pour les installations très performantes – je pense notamment aux incinérateurs – permettant la valorisation énergétique. La difficulté, c’est que certains départements n’ont pas d’installations de ce type. C’est la raison pour laquelle j’ai précédemment annoncé que l’amendement n° I-11 de M. Longeot, qui prévoit un abattement de 50 % pour les résidus considérés, même s’ils sont réceptionnés dans une installation de ...

Mon amendement rejoint celui de Mme Espagnac. Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir, dès le 1er janvier 2019, effectuer un mesurage direct des volumes de biogaz captés. Or les équipements ne sont pas encore à l’heure actuelle normalisés, et cela prendra plusieurs années. Par conséquent, la majorité des collectivités propriétaires d’une ISDND risquent de ne ...

... de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs, la REP. Ils n’ont donc pas d’incitation à se tourner vers l’économie circulaire. C’est une sorte de « prime au cancre ». Par ailleurs, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local. Cet amendement vise donc à mettre en place une TGAP amont, envisagée à 0, 03 euro par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP. Cela permettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables de la n...

...t amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5, 5 % aux opérations de prestation de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation-matière des déchets dès 2019, et non à compter de 2021 comme le dispose l’article 59 de ce projet de loi de finances. L’article 8 du texte prévoit une augmentation des taux de la taxe générale sur les activités polluantes due par les installations d’incinération et de stockage à compter de 2021, et une suppression, dès 2019, du taux réduit de TGAP dont bénéficient les installations de stockage répondant à la norme ISO 14001, ce qui conduira à augmenter le taux de TGAP de 33 euros par tonne en 2018 à 41 euros par tonne en 2019 pour environ 20 % de ces installations. Réduire le taux de TVA sur les opérations de tri et de recyclage dès 2019...

L’amendement n° 37, déposé lui aussi tardivement par le Gouvernement, vise à revenir sur ce que la commission spéciale a adopté. L’article 15 supprime, en droit français, la condition d’une valorisation uniquement dans une installation classée pour qu’un déchet cesse d’être un déchet. Cette suppression s’appuie sur l’argument selon lequel la directive prévoit bien la condition d’une valorisation pour cette procédure de sortie du statut de déchet, mais sans préciser qu’elle doit avoir lieu dans une installation classée. Premièrement, la même directive exige bien que, pour sortir du statut de déchet, les critères de la procédure...

Je voudrais confirmer la position favorable à la thèse du Gouvernement que j’ai défendue en commission. En effet, la surtransposition en vigueur impose le basculement vers des installations classées de l’intégralité des traitements de déchets, même les plus courants. Autrement dit, toutes les activités de recyclage effectuées sur le territoire, en particulier par des sociétés issues du secteur de l’économie sociale et solidaire, sont actuellement placées dans une situation d’irrégularité. Compte tenu de la charge que représenterait la préparation d’un découpage par catégories de s...

...errogeons sur la pertinence de légiférer dans le domaine ferroviaire, alors que la loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été adoptée en juin dernier. Cette loi a profondément bouleversé feu notre Société nationale des chemins de fer français et ses agents. Certains des sujets sont traités dans le cadre des ordonnances prises en application de ladite loi et donnent notamment un droit d’accès aux installations de service. Ces ordonnances, qui sont en cours de finalisation, risquent donc d’interférer avec les dispositions de ce projet de loi et de faire naître des incohérences. Par ailleurs, les réseaux urbains et suburbains devraient être au cœur du projet de loi d’orientation des mobilités, qui prévoit une réforme globale de la gouvernance des mobilités. Ces questions doivent donc être examinées non...

Cet amendement vise à supprimer l’article excluant certaines portions du réseau ferroviaire du champ d’application des règles de gestion des installations de service. Pour ses auteurs, cette démarche de simplification, qu’ils soutiennent par ailleurs, aurait dû avoir lieu dans le cadre de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire ou des ordonnances qu’elle prévoit. Je suis d’accord, il aurait été plus pertinent de traiter l’ensemble de ces questions en une seule fois, mais cela ne me semble pas justifier le rejet complet de ces mesures, qui vont d...

L’article 22 durcit les conditions de mise à disposition des installations de service non utilisées. Le domaine traité par cet article a fait l’objet de débats lors de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire par le Parlement. Les ordonnances autorisées par ce texte sont en cours de finalisation et risquent donc d’interférer avec les dispositions du présent projet de loi et de faire naître des incohérences. Dans le droit fil de ce qui vient d’être di...