Interventions sur "l’électricité"

...utorisée l’institution d’une contribution de solidarité ; les tarifs réglementés ne le sont pas. Ainsi, cette proposition de loi est directement contraire au cadre européen. Pour les TRVE, elle ne respecte aucun critère d’éligibilité et ne prévoit ni indemnisation ni notification. De plus, elle supprimerait l’Arenh qui, s’il doit à terme être réformé, garantit la conformité du marché national de l’électricité au cadre juridique européen. S’agissant des TRVG, aucune base législative ou jurisprudentielle ne les autorise, d’autant qu’ils seraient non seulement maintenus, mais aussi élargis. Par ailleurs, les évolutions proposées ne répondent pas aux besoins des collectivités. Tout d’abord, les TRVE et les TRVG ne protègent pas, en tant que tels, les collectivités des hausses des prix, car leur niveau ...

...les fragiliserait contractuellement et les pénaliserait financièrement. Plus largement, appliquer aux collectivités des tarifs réglementés contraires au cadre européen les exposerait de fait à un risque de contentieux et de remboursement. Ne reproduisons pas les erreurs du passé. Nous nous souvenons tous ici – certains plus que d’autres – des contentieux sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE) ou sur le relèvement du plafond de l’Arenh !

M. Laurent Somon, rapporteur. Pour l’électricité, le groupe EDF serait contraint d’acquérir des volumes non anticipés, dans des proportions importantes et des délais serrés, sur les marchés de l’électricité ou auprès de concurrents. Compte tenu des prix de l’électricité, cela exposerait de fait la société à un risque financier très élevé.

...ion du pouvoir d’achat d’août dernier. Aussi ne peut-on pas dire que le Gouvernement n’a pas été prévenu… Il aurait pu et dû réagir, plus précocement et plus fortement ! Notre commission attend donc du Gouvernement avant tout une évolution du cadre européen, plutôt que national, et du marché de gros, outre celui de détail. Rappelons que la France n’a toujours pas obtenu un découplage du prix de l’électricité de celui du gaz, contrairement au Portugal et à l’Espagne. Il y a donc encore beaucoup à faire ! Dans ce contexte, notre commission continuera d’être attentive à la régulation des marchés du gaz et de l’électricité, ainsi qu’à la protection des consommateurs d’énergie, en particulier les collectivités, dont nous reparlerons nécessairement lors de l’examen du projet de loi relatif à l’électricité...

...te avec une vive préoccupation : les collectivités sont confrontées à une hausse sans précédent des coûts de l’énergie. Pas une semaine ne passe sans qu’un maire nous alerte, ici sur une piscine qu’il n’est plus possible de chauffer, là sur une salle des fêtes dont l’alimentation en électricité pèsera lourdement sur le budget communal. Les chiffres qui nous remontent sont alarmants : le prix de l’électricité sur le marché de gros est passé de 49 euros le mégawattheure en 2021 à plus de 1 000 euros à la fin du mois d’août 2022, soit une multiplication par vingt. Les prix du gaz sont quant à eux passés d’un niveau particulièrement faible en 2020 – quelque 9 euros le mégawattheure en moyenne – à des pics à 114 euros à la fin de l’année 2021 et jusqu’à 300 euros en août 2022. Les associations d’élus son...

...uridique, alors que l’ensemble des communes et des particuliers a été averti que ceux-ci s’éteindraient au 30 juin prochain. Veillons enfin à ne pas pénaliser les fournisseurs d’électricité et de gaz, qui seraient contraints, si les dispositions de la proposition de loi étaient adoptées, de se procurer en urgence des volumes importants d’énergie, carbonée pour le gaz et souvent indisponible pour l’électricité. Comme notre rapporteur l’a mentionné, le Sénat, plus particulièrement sa commission des affaires économiques, n’a pas été inactif sur le problème des coûts de l’énergie depuis plus d’un an. Nous l’avons encore montré ces dernières semaines, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, en améliorant considérablement le filet de sécurité énergie. Nous pouvons encore aller plus loin e...

Tous les sujets, qu’il s’agisse de l’achat d’électricité sur le marché européen, de la fixation du prix de gros ou du découplage des prix de l’électricité et du gaz sont trop importants pour attendre. Les tarifs réglementés de vente restent le sujet majeur, nos débats le prouvent. Je soutiens l’idée que nous devons, ici, au Sénat, mener une réflexion plus approfondie sur ce sujet, dans toutes ses dimensions, en particulier européennes. Et cela doit commencer dès aujourd’hui. Mes chers collègues, les dispositions du texte n’étant pas conformes aux...

...teur, vous l’avez suffisamment rappelé, les mécanismes du présent texte sont contraires au droit européen. De surcroît, les collectivités non seulement s’exposeraient à des risques juridiques et financiers, mais elles ne seraient pas pleinement protégées… En réalité, mes chers collègues, nous réglerons les difficultés actuelles lorsque nous arriverons à décorréler à l’échelon européen le prix de l’électricité du prix du gaz, et, surtout, lorsque notre pays sera souverain d’un point de vue énergétique. Aujourd’hui, notre groupe considère que, dans l’urgence, l’État doit soutenir les collectivités les plus touchées. À cet égard, je trouve que le Gouvernement est au rendez-vous si l’on prend en compte l’ensemble des dispositifs adoptés pour protéger les collectivités. Je pense au bouclier tarifaire pou...

... coûter plusieurs centaines de millions d’euros, faute d’avoir atteint les objectifs contraignants de l’Union européenne. À cet égard, les divergences entre les États membres de l’Union européenne retardent fortement la prise des décisions sur les enjeux stratégiques pour le marché de l’énergie, qu’il s’agisse du plafonnement du prix du gaz, des achats en commun ou du découplage entre le prix de l’électricité et celui du gaz. Dès lors, madame la ministre, les collectivités territoriales, garantes du bon fonctionnement de leur territoire et de leurs services publics, se trouvent acculées par des factures dont l’augmentation varie entre 30 % et 300 % pour le gaz et l’électricité. Ces hausses pourraient même représenter pour certaines communes jusqu’à plusieurs millions d’euros supplémentaires par rappo...

...présidente, madame la ministre, mes chers collègues, certes, la pandémie de covid-19 et la situation géopolitique ont accru la crise énergétique et aggravé la flambée des prix de l’énergie. Mais celles-ci étaient présentes bien avant, car ses causes sont structurelles : la libéralisation, la dérégulation du marché européen aboutissent à des hausses régulières et fortes des prix, en particulier de l’électricité, et nous conduisent aujourd’hui dans une impasse totale. Accrochés à leurs dogmes, ni les institutions européennes ni les dirigeants français n’ont voulu écouter les arguments de ceux qui contestaient cette logique et anticipaient ses dégâts. Ils font mine aujourd’hui de découvrir ce qui pourtant était prévisible ! Avec la dérégulation du marché européen et la mise en cause du monopole public a...

... groupe CRCE, ainsi que le travail de notre rapporteur. Il est primordial de mettre en lumière les difficultés qu’éprouvent nos collectivités pour accéder à l’énergie à un prix compétitif. Nous partageons tous, je crois, les constats dressés par les auteurs de cette proposition de loi. En effet, depuis le printemps 2022 et le déclenchement de la guerre en Ukraine, les prix de marché du gaz et de l’électricité connaissent une hausse record et atteignent des niveaux inédits, ce qui pénalise directement l’ensemble des collectivités territoriales. L’onde de choc provoquée par la crise internationale, amplifiée par notre dépendance au gaz russe, a touché les particuliers, les acteurs économiques et associatifs, ainsi que nos collectivités territoriales. Entrés de plain-pied dans cette « économie d’externa...

...Gouvernement sur le marché de l’énergie ? Puisque le droit européen nous contraint, le Gouvernement a-t-il la volonté de changer ce droit pour nous permettre de préserver les tarifs réglementés et d’étendre leur application ? En particulier, maintiendra-t-il les tarifs réglementés du gaz pour les particuliers cet été ? La France va-t-elle vraiment se battre pour obtenir le découplage des prix de l’électricité du marché du gaz ? Finalement, ne faut-il pas changer notre logiciel et revenir au bon sens ? Un système électrique, c’est un réseau et des centrales de production. Et il ne saurait y avoir de concurrence possible sur les réseaux, ni sur les centrales de production. L’enjeu est plutôt d’obtenir un équilibre parfait entre la consommation et la production, ce qui est indispensable pour ne pas alle...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lors du débat sur la politique énergétique de la France tenu au Sénat le 12 octobre dernier, j’avais déjà fait part de mon intérêt quant à l’éventualité d’un rétablissement des TRV pour l’électricité et le gaz, car je les considère comme pertinents pour nos collectivités territoriales, vu la hausse du prix de l’électricité et du gaz sur les marchés. En effet, alors que la transition écologique met déjà celles-ci aux prises avec un mur d’investissement colossal, il est nécessaire de faire en sorte que leur capacité d’investissement ne soit pas obérée par leurs dépenses énergétiques. Je suis é...

...ois ans, quatre ans, il ne se passe toujours rien ! Je me souviens également de la taxe carbone aux frontières, qui devait réguler les importations. Là encore, nous n’avons rien vu venir. En réalité, la France fuit le rapport de force. Il y va pourtant de son légitime intérêt national, mais aussi d’une certaine idée de ce que pourrait être l’intérêt européen : réguler le trafic et les tarifs de l’électricité, qui font le yoyo, et rentabiliser les investissements d’avenir dans une perspective de décarbonation. Sans les tarifs réglementés, l’Europe sera globalement fragilisée, et la France plus que tout autre pays.

...re part, nous prônons l’efficacité et défendons le secteur public. Un autre choix a été fait, dont nous jugerons de l’efficacité : celui de donner beaucoup d’argent public à des acteurs alternatifs, pour de maigres résultats. Par exemple, il a fallu dépenser des milliards pour que le bouclier tarifaire soit fixé à 4 % d’augmentation par rapport au tarif réglementé. Le résultat est que les prix de l’électricité ont augmenté de 5, 4 % ! Cela signifie que des acteurs alternatifs ont pris l’argent public pour imposer un bouclier tarifaire qu’ils n’ont pas respecté. L’État demandera-t-il le remboursement de cet argent public ? Ensuite, l’extinction prévue au 30 juin 2023 des tarifs réglementés du gaz pour tous les usagers est une catastrophe, au moment même où le prix du gaz s’envole et alors que son appr...

...dès maintenant, leur électricité, malgré tout l’argent public déversé et malgré le bouclier tarifaire, c’est parce que cette énergie est rare, car nous avons accompli un bond en arrière d’une trentaine d’années. Le niveau actuel de notre production équivaut à celui de 1990, alors qu’il y a des millions de Français en plus et que les nouveaux usages de notre économie feront de plus en plus appel à l’électricité. Vous parliez d’EDF, madame la Première ministre. Voilà un fleuron national dont l’endettement atteindra sans doute 60 milliards d’euros et qui est totalement fragilisé, notamment par le mécanisme – ce n’est pas seulement à vous que nous le devons, d’ailleurs – de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), en vertu duquel il aura subventionné ses concurrents, lesquels, pour la ...

...us de trois mois ! La tarification européenne est stupide. Elle a avantagé l’Allemagne et elle dessert la France. J’écoutais avant la séance le Président de la République, car, mes chers collègues, en plus de notre débat de ce soir, il y en a un autre à la télévision sur la stratégie énergétique de la France. Or le Président de la République expliquait qu’il faut évidemment décorréler le prix de l’électricité et celui du gaz. Mais il aurait fallu le faire plus tôt ! Il existait déjà des dispositifs nous permettant, à nous, Français, de reprendre la main. Hélas, on veut toujours favoriser la solidarité européenne et, ce faisant, on pèche par naïveté, car la solidarité suppose la réciprocité… Nous vous demandons donc de découpler, une fois pour toutes, le prix de l’électricité de celui du gaz, madame l...

...terminerai en évoquant l’offre. Il faut produire davantage. Notre énergie doit présenter quatre caractéristiques : elle doit être abondante, décarbonée, pilotable et bon marché, car l’on ne réindustrialisera pas la France sans une énergie compétitive, un avantage que l’on a malheureusement abandonné. Ainsi, il convient de réviser la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ; de déplafonner l’électricité nucléaire dans notre mix énergétique ; de prolonger les réacteurs nucléaires, si la sécurité le permet ; enfin, de donner de la visibilité à EDF. Je veux donc que vous vous engagiez ce soir à préserver l’unité d’EDF. De grâce, pas de projet Hercule ni de démantèlement sur dix ans. Et dites-le-nous franchement, vous nous rassurerez !

...ans tarder le pays vers le futur énergétique dont il a besoin, pour lui-même et à l’égard de ses partenaires européens et mondiaux. Dans la perspective de la neutralité carbone à l’horizon de 2050, la future loi énergie-climat devra confirmer la trajectoire d’extinction des sources d’énergie carbonées. Cela signifie la fin du pétrole et des gaz d’origine fossile importés, donc la substitution de l’électricité et du gaz décarbonés à ces ressources. D’après la SNBC, l’électricité doit représenter, à terme, 55 % de l’énergie finale consommée, contre 25 % aujourd’hui. Faites-vous vôtre cet objectif ou entendez-vous le réviser ? Et dans ce cas, à quel niveau ? Dans le cadre de l’hypothèse d’une électricité représentant 55 % de l’énergie finale consommée, RTE propose six scénarios, du plus sobre, avec une...

...hostiles. Enfin, troisième exigence, pour atténuer le changement climatique en cours, nous devons tendre vers la neutralité carbone. À l’heure actuelle, force est de constater que notre système énergétique présente malheureusement des lacunes sur les trois tableaux. La plus visible aujourd’hui concerne l’insécurité d’approvisionnement, avec le spectre d’une pénurie d’énergie qui ressurgit. Pour l’électricité, cela tient notamment au vieillissement des centrales nucléaires. Quant au gaz, il fait désormais défaut aux Européens du fait de la guerre en Ukraine, même si la France en souffre moins que nombre de ses voisins. Ces déficiences nous rendent dépendants de l’étranger, qu’il s’agisse de notre voisin allemand pour l’électricité en période de pointe ou bien de la Norvège et du Qatar pour le gaz. E...