Interventions sur "l’eau"

... se pose la question de la ressource en eau et de sa sécurisation, ce qui a amené nombre de départements à créer des syndicats départementaux, voire bidépartementaux, comme en Alsace. En effet, l’exercice de cette compétence tout à fait singulière exige des ressources spécifiques en ingénierie et répond à des problématiques de territoire. J’invite les sceptiques à regarder l’évolution du coût de l’eau dans certaines communes, notamment de montagne, qui ont transféré la compétence à l’intercommunalité. J’ai d’ailleurs déjà dit à Mme Gourault qu’il serait intéressant de disposer d’une étude sur l’évolution, pour ne pas dire l’explosion, des coûts de l’eau dans certaines intercommunalités du fait du transfert de la compétence. Un tel document serait riche d’enseignements pour nous tous. Quand l’...

Nous ne voterons pas ces amendements. Comme l’a rappelé M. Darnaud, nous avons voté, en 2017, le maintien du caractère facultatif pour la compétence eau et assainissement. Nous sortons ici du champ des irritants de la loi NOTRe, pour entrer dans celui de ses conséquences. La question de l’eau et de l’assainissement n’est toujours pas réglée. Le dispositif initial du projet de loi pouvait représenter un moindre mal. Quand le ministre dit que ce dispositif visait à préserver le CIF, cela signifie bien que l’on reste dans un donnant-donnant : si nous allons au bout de nos intentions, nous serons ceux qui auront affaibli les finances des communes désireuses de reprendre la compétence eau...

Le mal vient du CIF : beaucoup d’intercommunalités ont pris la compétence eau et assainissement pour augmenter leur CIF, et donc leur dotation. À vrai dire, ce n’était pas très pertinent. La question de l’eau et de l’assainissement est tout sauf communautaire. L’assainissement relève de l’échelon communal ou de la mutualisation entre communes voisines, pas de l’échelon intercommunal – la région parisienne étant un cas à part. Quant à l’eau, chacun sait qu’elle est res nullius, même si certains maires pensent qu’elle appartient à leur commune. Pour avoir été le rapporteur de la loi sur l’eau, j...

...ent à une échelle suffisante pour mettre en œuvre des politiques cohérentes et globales. Cela étant, nous connaissons les réalités du terrain. Il n’est pas toujours si simple d’avancer. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’accorder un délai, en fixant l’échéance à 2026, sans revenir sur la trajectoire. À titre personnel, je suis favorable à la mise en œuvre d’une politique publique de l’eau sur le périmètre le plus large possible. On ne pourra y parvenir en émiettant les compétences. Les grands groupes, massivement présents dans les syndicats, n’ont aucune envie que nous prenions ce chemin. L’intercommunalisation de la politique de l’eau est indispensable si l’on veut maîtriser le prix et la qualité de la ressource et, le cas échéant, aller vers la mise en place d’un service public....

... de la commune à l’EPCI, il doit y avoir également transfert du solde de trésorerie lorsque le réseau transféré nécessite beaucoup de travaux qui devront être assumés par l’EPCI. Pour l’heure, le transfert du solde de trésorerie n’est pas obligatoire. Dans un département que M. le ministre et moi-même connaissons bien, le transfert d’un réseau en mauvais état a conduit à un doublement du tarif de l’eau pour les usagers…

Initialement, la commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 680 rectifié ter. Toutefois, celui-ci ayant été récrit, il est maintenant beaucoup plus abouti. Il prévoit que la commune transmette le schéma de distribution de l’eau potable à l’EPCI et que, si le taux de perte en eau est trop important, le transfert de compétence s’accompagne du transfert du solde de trésorerie. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement. Je vous invite, madame Guidez, à retirer l’amendement n° 263 rectifié à son profit.

Sans s’opposer au principe de l’intercommunalité, les communes doivent pouvoir librement décider, dans le respect de la loi, de ce qu’il leur paraît légitime et cohérent de mutualiser ou non. Or, lors de réunions de présentation, des agences de l’eau ont fait savoir à des maires que les intercommunalités seraient désormais prioritaires pour l’attribution des subventions, ce qui ne laisserait qu’un hypothétique reliquat pour les communes ayant conservé les compétences. Il s’agit là d’une pression supplémentaire exercée sur les maires, contrevenant au principe de libre administration des collectivités territoriales. En effet, le mode d’exercic...

Il faudrait tout de même nous assurer que les agences de l’eau ne sont pas trop dirigistes en matière d’attribution des aides, lesquelles sont financées par les factures d’eau. Malheureusement, les agences de l’eau ont été contraintes, il faut le rappeler, de revoir leurs programmes d’intervention dans les différents comités de bassin, au détriment des collectivités assurant le service.

...ques. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales avait soulevé le sujet, monsieur le ministre, lorsqu’elle vous avait auditionné, au mois de juillet dernier. Depuis lors, vous avez apporté des précisions qui sont de nature à satisfaire les amendements défendus par nos collègues Jean-Pierre Grand et François Bonhomme. Quel que soit le mode d’exercice de la compétence, les agences de l’eau doivent assurer un accompagnement financier. Pour autant, l’introduction d’une contrainte ne me paraît pas aller dans le bon sens. En revanche, il conviendrait, monsieur le ministre, que vous réaffirmiez avec force et conviction – je sais que nous convergeons sur ce sujet – la nécessité que les agences de l’eau accompagnent toutes les collectivités exerçant la compétence eau, afin que les demand...

...Par conséquent, ces dossiers, peu nombreux, devraient pouvoir être réglés. S’agissant des DETR, M. le rapporteur a parfaitement raison. Toutefois, nous devons nous occuper de cette question, qui donne lieu à des demandes récurrentes de la part d’un certain nombre de communes qui ont leur propre adduction d’eau mais n’ont pas les moyens d’effectuer les travaux nécessaires sans aide de l’agence de l’eau. Je retire l’amendement n° 32.

Il ne serait pas inutile de faire un rappel des principes généraux, notamment la libre administration des communes, auprès des agences de l’eau. En effet, on voit mal pourquoi le niveau d’exercice de la compétence conditionnerait l’obtention d’aides publiques financées par le biais des factures d’eau. Cela étant, je retire l’amendement.

...nisées, notamment du fait de la constitution d’EPCI « XXL ». La notion d’unité urbaine est un concept de l’Insee qui, contrairement à ce qui est parfois interprété, traduit une situation de dépendance en termes de flux de déplacements commerciaux, mais ne caractérise pas la nature physique du territoire, et donc n’intègre pas les contraintes et les facteurs de pertinence en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement. C’est la raison pour laquelle je souhaite, comme ma collègue, que l’ensemble des EPCI bénéficient du même régime d’assouplissement concernant les compétences eau et assainissement, qui devraient demeurer facultatives.

Par l’amendement n° 758 rectifié, nous proposons d’en finir avec les débats et polémiques qui reviennent chaque fois que l’on évoque la répartition des compétences eau et assainissement entre communes et intercommunalités. Replacer l’eau et l’assainissement dans la catégorie des compétences facultatives, c’est en finir avec ce feuilleton, en finir avec la politique des petits pas et redonner un peu de clarté aux élus. D’un côté, le Gouvernement nous propose de revoir une nouvelle fois les possibilités de blocage de ce transfert, en se contentant de les reporter et de créer un dispositif complexe de délégation qui ajoute peu aux ...

...t n’aurait pas eu une portée extraordinaire, dans la mesure où de nombreux transferts ont déjà été opérés. Reste que l’organisation de l’exercice de la compétence eau, en particulier, ne coïncide pas du tout avec les limites territoriales de l’intercommunalité. Il faut donc que les communes restent en prise directe avec cette compétence. N’obligeons pas les Marseillais à boire leur pastis avec de l’eau d’Aix-en-Provence !

Cet amendement vise à consacrer un droit à l’accès à l’eau potable en instaurant sa gratuité au moins pour les 14, 6 premiers mètres cubes par année et par personne, soit 40 litres par jour. Le droit à l’eau est clairement défini en droit positif, notamment depuis l’adoption sur la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Le droit humain d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène fait également partie des dix-sept obj...

Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre de la sincérité de leurs propos. On est encore bien loin de l’idée de la gratuité de l’eau, mais nous aurons l’occasion d’y revenir via un véhicule législatif. Mon groupe déposera sans doute une proposition de loi sur le sujet, et nous examinerons les bases juridiques à ce moment-là. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

L’expérimentation de la tarification sociale de l’eau a été mise en place par la loi de 2013, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes ». Elle doit permettre de lutter contre la précarité hydrique en donnant un accès à l’eau potable pour tous, en vue de satisfaire les besoins essentiels dans des conditions qui sont économiq...

Le Gouvernement a précisé ses intentions en matière de tarification sociale de l’eau. En outre, nos collègues du groupe socialiste et républicain ayant rendu leur amendement conforme aux souhaits du Gouvernement, notamment sur la question du gage. Aussi, la commission émet un avis favorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est souvent ici question de liberté et de retrouver une meilleure autonomie locale, voire de la souplesse. Aborder ces sujets, c’est rendre toutes ses lettres de noblesse à la politique ! Par-delà, il s’agit de véritables enjeux sociaux et écologiques. L’eau constitue un véritable poste de dépense pour le budget des ménages. Il est donc intéressant de permettre la mise en œuvre de ce droit inaliénable et universel d’accès à l’eau. L’adoption de cet amendement permettrait, à mon sens, plus de solidarité et de progrès. Le droit à l’eau est inscrit dans la loi. Il s’agit d’enclencher des leviers pour la mise en œuvre de ce droit humain à l’eau potable....

Mon collègue Éric Kerrouche a posé une question à M. le ministre, mais nous attendons toujours sa réponse… Je me permets donc d’insister. Le Gouvernement entend faire de la tarification sociale de l’eau une politique publique, portée par l’État. Or, dans son amendement, la participation financière de l’État a disparu. Ne pouvant apporter aucune précision sur ce point dans notre amendement, en vertu de l’article 40 de la Constitution, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que l’État compte mettre dans la balance pour aider les collectivités locales et les inciter à développer cette tari...