Interventions sur "l’eau"

...pas agréé. Nous proposons donc de limiter la sous-traitance au second rang. Des exceptions seront prévues pour des formations quelque peu exceptionnelles, par exemple en droit de l’urbanisme – quand une association d’élus travaille sur le plan local d’urbanisme, le PLU, un expert en la matière doit pouvoir intervenir. Autre point décisif, on voit bien aujourd’hui que le déficit évolue au fil de l’eau. La consommation des crédits est cyclique : le droit individuel à la formation étant fait essentiellement pour la reconversion, on sait bien que c’est en fin de mandat, au bout de six ans, que les élus consomment les crédits, ce qui provoque une concentration de la demande. Et nous n’avons pas de visibilité. Il est extrêmement important, pour les organismes de formation, qui sont aussi des emplo...

...à 30 millions d’euros pour 2021 et 2022. L’État est également présent pour accompagner la mise en place de ce nouveau syndicat unique, mais j’y reviendrai. Les opérateurs de l’État prennent aussi leur part, notamment l’Agence française de développement, l’AFD, et la Caisse des dépôts et consignations avec les Aqua Prêts. La vérité, c’est que l’argent ne suffira pas à bâtir un service public de l’eau et de l’assainissement qui fonctionne sans une gouvernance adéquate. Ce texte n’a pas pour objet de priver les élus locaux de leurs prérogatives, mais bien de construire les bases saines d’une nouvelle gouvernance de l’eau dans un milieu insulaire et de poser la première brique pour offrir à nos concitoyens un service de qualité, sans oublier les attentes en la matière sur le plan écologique. C...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de répondre à une situation proprement inacceptable : nos compatriotes guadeloupéens n’ont pas la garantie d’un accès régulier et convenable à l’eau potable, et cette situation dure depuis de nombreuses années. La Guadeloupe, parfois surnommée « l’île aux belles eaux », dispose d’une ressource abondante et diversifiée en eau ; mais la piètre qualité du réseau d’adduction rend très difficile l’accès à cette ressource essentielle. Face à un problème d’une telle gravité, l’action des pouvoirs publics est impérieuse : nous ne pouvons pas tolére...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cette après-midi concourt à répondre à un problème crucial : celui de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe. L’île se trouve en effet confrontée à des coupures d’eau fréquentes et à de multiples incidents sur le réseau. Parfois aléatoires, ces coupures sont aussi organisées sur certaines parties du territoire sous la forme de « tours d’eau » suscitant colère et exaspération. Les prestations servies aux usagers guadeloupéens ont de multiples conséquences sociales, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation de l’eau en Guadeloupe est un problème à bien des égards : citoyens sujets à de nombreuses coupures d’approvisionnement, dépenses trop importantes, gaspillage de la ressource en eau, non-entretien du réseau, dette abyssale des structures gestionnaires, tarification et facturation opaques, etc. Le constat de carence du système actuel est dressé par les acteurs institutionnels locaux et par l’ensemble des ...

...tion vétuste, qui demande d’importants travaux de renouvellement ; ce sont des coupures et des « tours d’eau » qui lassent, voire exaspèrent, alors même que cette ressource est abondante dans notre territoire. Pour ne citer que quelques chiffres, rappelons que le potentiel d’eau disponible par habitant y est d’en moyenne 7 000 mètres cubes, contre 3 000 dans les départements européens. Pourtant, l’eau ne coule pas toujours : la faute en revient à un réseau dont le rendement est largement inférieur à 50 %. Des pans entiers de l’économie s’en trouvent fragilisés, au premier rang desquels figurent l’agriculture et le tourisme. Des services publics sont menacés. Des hôpitaux, des cliniques et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou Ehpad, se retrouvent sous tension. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la gestion du service public de l’eau potable en Guadeloupe est plus que jamais préoccupante et elle ne nous fait pas honneur. Il est inacceptable que, en 2021, dans l’un des territoires de la République, nos concitoyens aient des difficultés d’accès à l’eau potable, à cause notamment d’un réseau en mauvais état et d’une gestion désastreuse. Cette réalité, qui est leur quotidien, n’a que trop duré. Elle ne résulte pas de la crise du...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « c’est simple, soit l’eau n’arrive jamais dans nos robinets, soit elle arrive, mais n’est pas potable ». Ces mots du président du comité de défense des usagers de l’eau en Guadeloupe résument la situation dramatique qui se déroule dans ce territoire. Dans notre République, pour certains l’eau est un « accident ». La Guadeloupe s’est habituée aux défaillances du service public de l’eau : la vétusté de ce réseau alimente d...

... dans notre pays ! Toutefois, monsieur le ministre, j’ai bien entendu, dans votre présentation, votre appel à ne pas stigmatiser. Vous avez été très précis sur ce point, et nous avons aisément saisi ce que vous vouliez dire. Je comprends également que vous passiez par la voie législative. L’un de mes collègues m’interrogeait sur ce point il y a quelques minutes : « Pourquoi une loi pour évoquer l’eau et l’assainissement ? » L’ensemble de dispositions dérogatoires aux règles habituelles de nos intercommunalités qui est mis en place justifie un texte législatif. Le recours à la loi est d’autant plus légitime qu’une atteinte est portée à la règle, que chacun de nous connaît, selon laquelle « l’eau paie l’eau », puisque, à l’article 1er, vous autorisez, sur décision du conseil syndical, le recou...

...que nous avons eus. Mes chers collègues, je suis très heureuse de prendre la parole après M. Bonnecarrère, qui a exprimé des inquiétudes qui sont également les miennes. En effet, en 2021, les Guadeloupéens, en dépit d’une ressource en eau abondante, se retrouvent à vivre un quotidien pénible, rythmé par les coupures et les « tours d’eau ». Il est grand temps de garantir à tous un accès continu à l’eau potable à un prix acceptable. Plus que d’un service public, il s’agit d’une question vitale et d’une question de dignité. Le Sénat avait d’ailleurs déjà pris en compte cette urgence. Je tiens ainsi à rappeler qu’il s’était prononcé, dès 2018, en adoptant à l’unanimité mon amendement au projet de loi de finances visant à prévoir une majoration de 20 millions d’euros du plan Eau-DOM 2019. Ce mont...

Ils attendaient de l’eau !

Peut-être s’agissait-il seulement d’une action de communication, d’un déplacement au soleil ?… Les usagers n’ont pas été compris, ils n’ont pas été entendus, alors que tous ceux qui sont venus indiquent unanimement avoir entendu en deux occasions différentes leurs souffrances. Chacun sait que, dans les conditions actuelles, le principe selon lequel « l’eau paie l’eau » ne pourra jamais s’appliquer, car les montants sont exorbitants. Nous payons, en Guadeloupe, l’eau la plus chère de France. Ajoutez à cela la réalité financière des collectivités locales de la Guadeloupe, qui nous commande d’appeler, avec lucidité, à un accompagnement massif de l’État. Sans cette aide, comment garantir la viabilité financière de ce projet, sans que les usagers paien...

Voilà la vérité ! Je n’ai pas travaillé dans les services de l’eau en Guadeloupe, mais dans la santé, mais vous savez très bien que l’État porte cette responsabilité. Je ne voterai pas ce texte en l’état ; je tiendrai compte du sort réservé aux amendements que je présenterai. Mes chers collègues, je souhaite que vous m’aidiez, …

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’eau donne toujours lieu à des débats passionnés et passionnants. C’est normal, car l’eau, c’est la vie. Monsieur le ministre, vous savez combien, ici, nous sommes attachés à défendre une certaine liberté s’agissant de la gestion de l’eau et combien nous étions attachés à la gestion communale. Peut-être faudra-t-il donner de nouveau une forme d’agilité locale pour éviter des situations comme celle qu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 1er crée une structure unique, un syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement, le 1er septembre prochain. Il s’agit, vous le savez, d’un projet évoqué dès le début de l’année 2015 par le groupe de travail dirigé, à l’époque, par le sous-préfet de Pointe-à-Pitre. Cette initiative n’a pas prospéré, mais elle a, depuis lors, fait l’objet de nombreux échanges et, surtout, d’un accord de principe entre les élus locaux et les parlementaires guadeloupéens....

...r qu’il n’y ait pas d’accord entre les élus locaux et qu’il faille en passer par la loi, mais on ne peut pas affirmer que le fait que des députés ou des sénateurs s’emparent d’un sujet local pour essayer de le régler par la loi pose un problème démocratique ! Nous devons faire attention à ce que nous disons sur ce terrain. L’objectif du Gouvernement est assez simple : nous voulons qu’il y ait de l’eau au robinet. Nous voyons bien que cette affaire dure depuis trop longtemps et que, désormais, nous devons avancer. Comme Mme la rapporteure, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

...la présente proposition de loi entend précisément dépasser. L’entité que nous proposons de créer se doit, en effet, d’être durable et de ne pas dépendre de jeux politiques. C’est un sujet douloureux, et l’on sent beaucoup d’atermoiements, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale, mais l’on entend aussi un bruit de fond que je ne saurais expliquer. Ce que nous souhaitons, c’est qu’il y ait de l’eau au robinet et que cela se passe bien, dans l’union et la solidarité. Tel est l’esprit qui doit nous guider, et non de petites attaques à peine voilées. Nous devons garder l’objectif de trouver les voies et moyens pour y parvenir. S’il existait une solution, cela se saurait, mais la problématique de l’eau date, fondamentalement, de 2007. Les canalisations sont arrivées dans le pays cinquante ans...

... le fond des choses ? Mme Jasmin est libre d’exprimer sa pensée. Je le dis au ministre, une telle proposition n’est pas une contradiction au sein de l’assemblée qui est la garante des libertés des collectivités territoriales. On fait le job aussi, de ce côté de l’hémicycle ! Personnellement, je partage un certain nombre de choses qui ont été dites. Je n’ai jamais eu, moi non plus, à gérer l’eau, et je comprends qu’il faille faire avancer le dossier. Il est vrai que le texte ne règle pas grand-chose, si ce qu’il permet de forcer une agglomération. Tout le reste n’est pas réglé. Deux syndicats mixtes ouverts, ou SMO, vont s’affronter. Nous avons 193 millions d’euros de dettes fournisseurs et 81 millions d’euros de dettes bancaires. Le ministre, dans sa déclaration à l’Assemblée nationale...

La situation a été parfaitement décrite par les uns et par les autres. Nous savons tous que certaines personnes paient des factures exorbitantes. Voilà pourquoi je propose de permettre d’inscrire dans la loi, si loi il y a, une tarification sociale de l’eau en Guadeloupe.

Le présent amendement tend à prévoir que le syndicat mixte comptera, parmi les analyses et réflexions qu’il lui reviendra de mener, une mission d’étude sur la faisabilité d’une tarification sociale de l’eau pour les usagers les plus modestes. Je partage pleinement l’intention des auteurs de cet amendement, le prix de l’eau étant un problème particulièrement aigu en Guadeloupe. J’ai d’ailleurs développé ce point dans mon rapport. Au regard de la situation, l’étude de faisabilité d’une tarification sociale de l’eau semble donc une mesure de bon sens. Je rappelle que l’article 15 de la loi relative à...