Interventions sur "l’entreprise"

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à majorer le taux de cotisation à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles des employeurs ne respectant pas l’index seniors, et ce dès que l’entreprise compte au moins 50 salariés. D’après la Dares, en 2022, seulement 33 % des personnes âgées de 60 à 63 ans étaient en emploi en France, contre 45 % dans l’ensemble de l’Union européenne, dont 70 % en Suède. Le taux d’emploi de la tranche d’âge 55-64 ans s’élève à 56 %, mais reste inférieur de près de cinq points à la moyenne des pays de l’Union européenne. Or, d’après la Chaire Transitions démog...

...sa publication, et non sur l’obtention de résultats satisfaisants. Il est donc nécessaire de prévoir des sanctions financières basées sur les résultats, et adaptées à la taille et aux ressources des entreprises concernées. Nous proposons donc d’établir un barème d’évaluation des indicateurs et des sanctions en cas de résultats insuffisants, différencié selon la taille et le chiffre d’affaires de l’entreprise.

... moyens humains, via l’emploi de fonctionnaires de l’inspection du travail, de l’information et de l’aide aux petites entreprises. Nous fixons donc le délai de mise en conformité à un an pour le premier groupe, à huit mois pour le deuxième et à six mois pour le troisième. Notre intention est simple, claire et précise : la responsabilité doit être d’autant plus importante que la taille de l’entreprise est grande, car le maintien des seniors dans l’emploi y est alors plus facilement réalisable, eu égard au nombre de métiers différents, de services variés et de moyens d’adapter les postes de travail.

...ent ne se conformer que partiellement à cette obligation, en espérant que le flou laissé par le législateur leur permettra d’échapper à toute sanction. De plus, ces deux alinéas n’incitent guère les entreprises à procéder à un changement puisque ceux-ci prévoient simplement le paiement d’une pénalité dans la limite de 1 %. Que se passera-t-il en cas de récidive ? La pénalité augmentera-t-elle si l’entreprise ne publie pas d’index seniors pendant deux, cinq ou dix années de suite ? Le projet de loi, j’y insiste, est très flou à ce sujet. Le présent amendement vise à clarifier les dispositions relatives aux sanctions prévues en cas de non-respect des obligations liées à l’index seniors. Concrètement, nous proposons qu’un seuil minimum d’emploi de seniors soit fixé par décret, ce qui permet de fixer de...

...cier, pour les entreprises affichant un index seniors dégradé pendant trois années. Il est cohérent par rapport aux dispositions de l’article 2 du présent projet de loi, qui modifie les dispositions supplétives relatives à la négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, pour y inclure l’emploi des seniors et l’amélioration de leurs conditions de travail. Si l’entreprise n’a pas respecté cette obligation, une pénalité de même nature que celle qui est déjà prévue en l’absence de publication des indicateurs pourra lui être appliquée. Un décret devra, bien sûr, déterminer les conditions d’application de cette obligation, en particulier les modalités d’évaluation de l’absence de progression ou de la détérioration.

Nous pensons que l’index seniors est une avancée qui permettra de combler notre déficit d’employabilité des seniors par rapport à nos voisins européens. J’ai entendu vos craintes, mes chers collègues, et j’espère que cet amendement pourra, au moins partiellement, y répondre. Il vise à prévoir, d’une part, une obligation de négocier un accord ou d’adopter un plan d’action pour l’entreprise en cas d’absence de progression ou de détérioration des résultats de l’index et, d’autre part, une pénalité. Le renforcement de la portée de l’index seniors, pour qu’il soit un outil efficace et améliore concrètement l’emploi des salariés les plus âgés, est au cœur de cet amendement que porte le groupe RDPI.

...ls s’empresseront donc d’adopter notre amendement, lequel vise à sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les indicateurs et ont obtenu un score inférieur à un certain niveau… Nous proposons que les entreprises n’atteignant pas les objectifs chiffrés exigés en matière d’emploi soient redevables d’une pénalité d’un montant au moins égal à 5 % des rémunérations versées aux travailleurs de l’entreprise. Mes chers collègues, être exigeant en matière d’égalité professionnelle, notamment pour ce qui concerne les écarts de rémunération, constitue un enjeu républicain. Sanctionner les grands groupes du CAC 40 qui versent des rémunérations gargantuesques à certains de leurs dirigeants, c’est être animé par le sens de l’utilité publique. Exiger la mise en place d’une politique féministe visant à ré...

Au travers de cet amendement, il s’agit non pas de sanctionner les entreprises, mais de rendre l’index seniors effectif. Pour ce faire, nous proposons que le plafond de l’amende en cas de non-publication de l’indicateur puisse être relevé à 10 % de la masse salariale et qu’il varie proportionnellement à la taille de l’entreprise. En effet, on sait d’expérience que les grandes entreprises sont celles qui retiennent le moins leurs salariés les plus âgés.

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à relever le plafond de l’amende, en cas de non-publication de l’indicateur, à 5 % de la masse salariale, tout en fixant dans la loi un taux évolutif proportionnel à la taille de l’entreprise. L’objectif est que les grandes entreprises qui retiennent beaucoup moins leurs salariés âgés en emploi que les TPE et les PME se voient appliquer un taux majoré en cas de non-publication.

Cet amendement de repli vise à modifier la phrase, que nous jugeons très floue, consistant à moduler le montant de la pénalité afin qu’elle tienne compte « des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication ». Mes chers collègues, monsieur le ministre, nous vous l’avons déjà dit : la pénalité est extrêmement faible – 1 % des rémunérations et gains – et n’est appliquée qu’en cas de non-publication de l’index seniors. Et il faudrait en plus que cette pénalité soit modulée ! Cela ne nous semble absolu...

...cité. Non seulement les pénalités financières liées au respect de l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont largement théoriques – seulement trente-deux pénalités ont ainsi été prononcées depuis sa création –, mais on le sait, le futur index seniors sera encore moins coercitif. En effet, seule sera sanctionnée l’absence de publication. En cas de mauvais résultats, l’entreprise sera simplement tenue à une obligation de négociation renforcée. C’est tout de même un comble ! Les sanctions s’appliqueraient non pas aux entreprises qui ont de mauvais résultats, mais seulement à celles qui refuseraient de le reconnaître. Il est impératif, monsieur le ministre, que les entreprises soient sanctionnées au regard de l’atteinte des objectifs chiffrés de maintien dans l’emploi et,...

La proposition retenue par le Gouvernement n’est pas adaptée à l’enjeu majeur de l’emploi des seniors. Aussi, par cet amendement déposé par Serge Babary, il est proposé de limiter le dispositif de sanctions au seul défaut de publication d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors, à l’exclusion de toute appréciation qualitative des efforts de l’entreprise en la matière.

L’index seniors comme outil d’objectivation de la place des travailleuses et des travailleurs seniors dans l’entreprise possède la seule vertu d’être utile à la statistique. Et encore : son élaboration devrait obéir aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux autres indicateurs. Nous contestons cette manière d’avancer, alors même, monsieur le ministre, que vous n’êtes pas avare de brusqueries quand il est question de repousser l’âge de la retraite. Les salariés seniors de plus de 60 ans devraient être de je...

...reprises qui ont des pratiques discriminatoires en matière d’emploi des seniors et à faire varier leur montant en fonction de la taille des entreprises concernées. En particulier en cas de pratiques discriminatoires, les entreprises seraient redevables d’une pénalité, dans la limite de 5 % des rémunérations et des gains. Le taux de cette pénalité varierait proportionnellement selon la taille de l’entreprise et le produit de la pénalité financière serait affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement de repli tend à introduire une pénalité fixée à 5 % des rémunérations et gains, sans variation du montant en fonction de la taille de l’entreprise.

Par cet amendement, il est proposé de mettre en œuvre une pénalité égale à 5 % de la masse salariale de l’entreprise visant à sanctionner les cas de discrimination en matière d’emploi des seniors. Cette affaire de la discrimination des seniors dans l’entreprise ou dans l’accès à l’emploi est particulièrement alarmante dans notre pays. Je cite la revue Retraite et Société. : « Il semble qu’en France, les comportements de discrimination à l’encontre de l’âge, bien qu’illégaux, soient relativement mieux t...

...estiné à assurer l’emploi et les bonnes conditions de travail des salariés âgés, ainsi que la transmission des savoirs et des compétences, à laquelle les personnes âgées sont, me semble-t-il, tout à fait disposées. Cette disposition favoriserait l’emploi et la bonne « utilisation » des travailleurs âgés. Dans le cas où aucun accord n’est signé, et si l’employeur n’a pas rédigé de plan d’action, l’entreprise pourrait être sanctionnée financièrement. Ainsi, cet amendement tend à ce que les entreprises ne participant pas à l’effort, soit en embauchant, soit en gardant les seniors en leur sein, proposent un plan d’action permettant un meilleur emploi des travailleurs âgés. Si dans une entreprise les résultats devaient être mauvais au regard d’un objectif fixé dans le plan d’action, alors cette dernièr...

... atteindre, qui imposent des objectifs de progression, des accords collectifs ou des plans d’action en cas de dégradation des résultats, qui conditionnent l’application de réductions de cotisations au respect des indicateurs, qui instituent des bonus-malus de cotisations en fonction des résultats, nous considérons que l’index doit être une photographie de la situation de l’emploi des seniors dans l’entreprise et que sa publicité doit inciter les entreprises à se saisir de cet enjeu, mais qu’il ne doit en aucun cas devenir un outil coercitif ou obligeant celles-ci à prendre des mesures sur la base d’un classement ou d’une progression de leurs résultats. Les indicateurs seront variables selon les secteurs, ils donneront des informations, mais ne pourront pas constituer un outil pour évaluer la progress...

... hâte d’attaquer l’article 9, parce que c’est là que nous allons entrer dans le dur. C’est là que nous allons parler de concret et de ce qui peut être fait pour prendre en compte cette usure supplémentaire liée à la durée de cotisation supplémentaire que l’on demande aux gens. Soyons attentifs à tout cela, et travaillons véritablement dans le sens d’une meilleure prise en compte des seniors dans l’entreprise.

...dement n° 3465 est en quelque sorte structurant, en cela qu’il exprime l’une de nos principales préoccupations, regroupant ainsi toute une série d’amendements allant dans le même sens. Or elle est bien différente de ce qu’a indiqué le rapporteur : il s’agit d’établir un barème d’évaluation des indicateurs et d’instaurer des sanctions pour insuffisance de résultats différenciées selon la taille de l’entreprise. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que l’index, à votre sens, était une photographie de la situation d’une entreprise à un instant t, ne tenant pas compte des évolutions au sein de celle-ci. Il ne saurait donc servir à évaluer, et encore moins à sanctionner. Cette photographie me semble bien trop floue, vague et inopérante pour cela !