Interventions sur "l’entreprise"

...du tout en cause les missions ou le rôle des CHSCT, qui sont définis dans d’autres articles du code du travail et que cette proposition de loi ne modifie aucunement. L'amendement n° 10 tend à supprimer une disposition innovante du texte, la désignation par l’employeur d’un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Il s’agit pourtant d’un complément intéressant aux activités de la médecine du travail et qui est directement en lien avec la responsabilité de l’employeur. Or on ne peut confondre cette responsabilité avec les actions des CHSCT, lesquels sont des organes élus par les salariés. C’est ce qu’ont tendance à faire les auteurs de cet amendement. L'amendement n° 38 tend à soumettre à l’autorisation d...

Je partage l’essentiel des propos de notre collègue Annie David, mais je tiens à revenir sur deux points. Selon Mme le rapporteur, le fait d’accorder une protection aux salariés désignés comme « préventeurs » dissuaderait les responsables de l’entreprise de les choisir. Mais si tel est le cas, j’ai de quoi être inquiet, car cela signifie que l’on veut garder un moyen de pression sur les salariés ainsi désignés !

...lité de désigner des personnes sur lesquelles ils seront en mesure de faire pression ! Par ailleurs, j’aimerais demander à M. le ministre une précision : quelle sera la responsabilité juridique des « préventeurs » nommés par l’employeur s’il advient un problème et qu’il leur est alors reproché de ne pas avoir signalé l’existence du risque à l’origine de ce problème ? Revient-il au responsable de l’entreprise, patron ou directeur, de couvrir ces « préventeurs » ou ces derniers encourront-ils des poursuites ?

L’entreprise principale a été amenée à renvoyer de façon expéditive dans leurs pays un certain nombre de salariés étrangers, car les conditions de sécurité et même les obligations du code du travail n’étaient pas remplies ! Bien évidemment, personne ici ne considère que tous les patrons, tous les responsables d’entreprise se soucient des risques professionnels ou de la santé de leurs salariés comme d’une gui...

...nale, la majorité n’ait pas retenu le dispositif adopté ici en première lecture. Le texte, tel qu’il nous revient de l’Assemblée nationale, a l’apparence de l’équilibre, mais il n’en a que l’apparence. En réalité, le partage des fonctions qui nous est proposé ne change rien : le système demeure figé. On nous dit que ce choix est lié à la responsabilité de l’employeur concernant la sécurité dans l’entreprise ; cela est vrai, mais seulement dans « son » entreprise ! Or c’est de services interentreprises qu’il est question. Et un employeur n’est pas responsable de ce qui survient dans une autre entreprise que la sienne. Le droit ne connaît aucune responsabilité collective des employeurs en matière de santé et de sécurité. L’argument n’est donc pas recevable. Si l’on pousse à son terme le raisonnement ...

...vons bien mesuré qu’ils disposeront de pouvoirs très importants, y compris lorsqu’il s’agit de définir les priorités et les missions des services placés sous leur autorité. En d’autres termes, fort d’un droit de veto, le président du conseil d’administration déterminera les missions confiées au SST, en particulier aux médecins du travail. Comme ce pouvoir ne s’exercera pas seulement à l’égard de l’entreprise qu’il dirige, il est possible qu’il ne dispose pas des éléments d’information, en particulier techniques, qui lui permettraient de prendre les mesures les plus adaptées pour préserver la santé des différents salariés concernés. En première lecture, nous avions obtenu que les salariés nommés par l’employeur pour l’aider puissent bénéficier d’une formation s’ils en font la demande. Si l’amendemen...

Cet amendement est satisfait. Prévoir que tout employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise, doit réaliser un « livret d’information » constitue une contrainte très importante, alors même que le droit actuel, plus souple, satisfait à cet objectif. En effet, l’article L. 4121–2 prévoit que l’employeur donne les instructions appropriées aux travailleurs. La commission émet un avis défavorable.

... nos jeunes, quand on sait qu’il faut aujourd'hui attendre l’âge de 28 ans, en moyenne, pour avoir son premier contrat à durée indéterminée ? Le contrat d’intérim est complètement opposé aux objectifs premiers de l’apprentissage, qui mise non seulement sur une formation théorique, mais aussi sur une formation pratique qualifiante inscrite dans la durée et s’opérant par un contrat de travail dans l’entreprise conclu pour une durée de un à trois ans. Par définition de courte durée, le contrat d’intérim est souvent peu qualifiant : utilisé pour des missions rapides, il constitue en réalité une variable d’ajustement pour des entreprises qui ne peuvent ni ne souhaitent embaucher et exigent malheureusement assez peu de qualifications. Les postes de manutention et d’ouvrier spécialisé sont ainsi légion dan...

...arié soit pleinement disponible puisqu’il s’agit de faire face à un surcroît de travail ou de pourvoir à un remplacement. Par définition, tel ne peut être le cas de l’apprenti qui va suivre une formation en CFA. Dans une entreprise qui devra faire face à un surcroît d’activité ou remplacer un absent, qui sera le maître d’apprentissage ? Dans quelles conditions se déroulera la formation en CFA si l’entreprise a besoin du jeune ? Par ailleurs, il faut noter que la durée cumulée des missions d’intérim ne peut dépasser dix-huit mois, ou vingt-quatre en cas de circonstances exceptionnelles. L’ouverture de l’intérim à l’apprentissage risque d’aboutir à des missions de trente-six mois L’article L. 1251-7 du code du travail énumère déjà limitativement deux possibilités de recours à l’intérim : lorsqu’il s’...

...e repoussé à dix-huit ans – et nous ne pouvons le cautionner. L’obligation de scolarité jusqu’à seize ans repose sur l’idée qu’un certain nombre d’enseignements sont nécessaires à tous, quelle que soit la future orientation professionnelle de chacun. Ces apprentissages ne peuvent se faire au sein des entreprises, qui poursuivent des objectifs différents. L’éducation nationale forme des citoyens, l’entreprise des travailleurs à même de dégager des gains financiers. Il est complètement illusoire de croire que l’entreprise peut se substituer à l’école. Elle apporte une formation adaptée aux exigences du monde professionnel, ce qui est utile dans l’objectif d’obtention d’un emploi, mais ce qui ne saurait devenir l’objectif unique de l’éducation nationale, dont la vocation est de transmettre des idées, d...

...ualité et des idées nouvelles, des innovations dans son travail. Pour que cela se réalise vraiment, il lui faut une formation de base de qualité. Si l’obligation scolaire a été élevée à seize ans, c’est précisément pour cette raison en même temps que pour augmenter le niveau et la capacité de recherche et d’innovation de notre pays. Cela ne signifie pas que les jeunes doivent ignorer le monde de l’entreprise, nous en sommes d’accord, mais considérer que des « gamins » doivent suivre une formation professionnelle alors qu’ils sont encore au collège et leur faire faire un choix qui, quoi que l’on en dise, les engage durablement n’est pas forcément leur rendre service non plus que rendre service à notre économie.

...r sur l’embauche en contrat d’apprentissage. L’objectif de la POE est de favoriser le retour à l’emploi par une formation en fonction d’une offre d’emploi spécifique. Il s’agit de permettre à une personne au chômage d’accéder à une formation en vue de pouvoir accéder à l’offre de poste transmise à Pôle emploi. Elle doit donc déboucher sur un véritable contrat de travail répondant aux besoins de l’entreprise. L’apprentissage est, quant à lui, un contrat de travail spécifique et précaire qui permet normalement aux jeunes d’obtenir une qualification diplômante tout en complétant cette formation par un apprentissage en entreprise. Il ne doit, en aucun cas, être considéré comme un contrat de travail banalisé permettant à l’entreprise d’embaucher à moindre coût, ce que contribue à faire cet article. L’...

...its à l’assurance vieillesse et à la retraite complémentaire. En revanche, les apprentis bénéficient d’un système de validation forfaitaire en application des articles L. 6243-2 et 3 du code du travail. Ce système n’est pas équitable. Il l’est d’autant moins que les stagiaires, même s’il arrive que les employeurs ne les mettent pas sur un poste fixe, apportent leur compétence et leur travail à l’entreprise. II n’est donc pas normal, ni juste qu’ils ne bénéficient pas d’une gratification à la hauteur de leur compétence et qu’ils ne valident pas des trimestres pour la retraite. Cet amendement vise à permettre que soit étudiée dans les meilleurs délais la mise en œuvre de cette mesure de justice.

...se verra opposer plusieurs refus de la part des jeunes ? Qu’importe ! Elle en trouvera toujours un pour accepter le deal parce qu’il a besoin d’une ligne supplémentaire sur son CV. Ce que l’on oublie trop souvent, c’est que, pour obtenir des conventions de stage, le stagiaire doit être étudiant et doit donc justifier d’une inscription, ce qui entraîne le paiement des frais correspondants. L’entreprise y trouve son compte, mais l’université ou l’école privée aussi puisque, au passage, elles encaissent une inscription – et le « tarif » peut aller jusqu’à 7 000 euros, même si, je le reconnais, un tel chiffre est exceptionnel, mais c’est mon rôle, ici, de noircir parfois un peu le trait

...faction ? Sans vouloir stigmatiser tous les employeurs, notre but est de mettre fin aux abus de ceux qui n’hésitent pas, lorsqu’ils ont sous la main un stagiaire efficace, à lui faire signer plusieurs conventions à la suite. Cela me rappelle une proposition de loi de Jean-Pierre Godefroy sur le statut et la rémunération des stagiaires, dont nous avons débattu par le passé. Ces stages sont, pour l’entreprise, l’assurance de disposer d’une main-d’œuvre très peu chère. Pour l’observateur extérieur, c’est la preuve qu’ils constituent en réalité des emplois déguisés, qui pourraient être transformés en CDI. Nous souhaitons mettre fin à ces abus, qui sont courants dans un certain nombre d’entreprises. C’est pourquoi nous proposons la limitation des renouvellements de convention, dans le respect de la duré...

...agiaire. Il ne peut être un simple donneur d’ordre, un vulgaire contremaître. Dans l’intérêt du stagiaire, dans le respect de son cursus pédagogique, le stage doit être une période d’apprentissage, d’approfondissement. Le jeune stagiaire doit donc avoir la possibilité d’être accompagné, non pas d’une manière ponctuelle, mais dans la durée. Le maître de stage qui, rappelons-le, est un salarié de l’entreprise et a donc d’autres missions, doit pouvoir tenir son véritable rôle. Cette double mesure de contingentement des effectifs de stagiaires a pour but de veiller à ce que la force productive d’une entreprise ne soit pas composée en majorité de stagiaires, ce qui constituerait un exemple extrême. Elle permet également d’éviter les effets saisonniers, quand les entreprises préfèrent embaucher des jeune...

...ède un mois. En effet, si l’on peut considérer qu’un stagiaire découvre une entreprise et n’est pas, compte tenu de son inexpérience, opérationnel au début de son stage, il n’en est plus de même au bout d’un mois. Même si l’on respecte à la lettre les préconisations de l’accord des partenaires sociaux sur le sujet, il est évident que, après un mois, des travaux qui apportent une valeur ajoutée à l’entreprise ou à l’organisme d’accueil peuvent être confiés à un stagiaire. Dès lors, il est incorrect, pour ne pas dire malhonnête, à l’égard du stagiaire non seulement de ne pas le rémunérer à hauteur de son travail, mais de ne pas le rémunérer du tout pendant deux mois. Nous sommes d’ailleurs désagréablement surpris que de telles pratiques puissent perdurer. Cela est d’autant plus incorrect que, souvent...

...pour événements familiaux. Les stagiaires peuvent avoir des missions d’une durée supérieure à celle de certains contrats de travail en bonne et due forme. Ils signent désormais des conventions ; certes, ces dernières ne sont pas encadrées comme nous le souhaiterions, mais il y a au moins un accord écrit ! Tout le monde en convient : ces stagiaires participent réellement à la force productive de l’entreprise. Pourtant, les droits qui les protègent sont quasi inexistants. Nous l’avons déjà affirmé : le but de cette législation est de prendre en compte le phénomène du stage, qui correspond à une période charnière entre les études et la vie active. Cette période s’étire parfois assez longtemps et peut donc justifier que l’on donne au stagiaire la possibilité de s’absenter en raison d’un événement famil...

... stagiaire et de l’obtention de nouveaux droits. La place du stagiaire est aujourd’hui, bien souvent, celle d’un sous-employé, séparé des autres salariés, à la fois par les missions – les plus ingrates leur sont parfois confiées : le tristement célèbre « café-photocopie » existe encore ! –, mais aussi par les droits. La conquête de droits supplémentaires pour les stagiaires a certes un coût pour l’entreprise, mais elle est justifiée au regard du travail qu’ils peuvent fournir. Il n’est pas acceptable de laisser aux stagiaires, qui sont souvent des jeunes en situation de précarité, le soin de régler leurs frais de transport. Cet amendement vise donc, lui aussi, à réduire le fossé séparant le statut du stagiaire de celui des autres salariés. Nous le répétons une nouvelle fois : nous ne disons pas que...

Cet amendement, dans la lignée du précédent, vise à prendre en charge les repas des stagiaires par le biais des tickets restaurant. Très concrètement, le dispositif des tickets restaurant, aujourd’hui profondément enraciné dans nos entreprises, permet à chaque employé de manger sans que son budget soit grevé plus que de raison. Selon cette logique, la place des stagiaires dans l’entreprise doit leur permettre de bénéficier de ce droit. Nous l’avons dit, beaucoup de stagiaires sont des jeunes, sinon précaires, en tout cas loin d’être riches et indépendants. Toutes les enquêtes le montrent : cette génération mange mal, voire peu. Offrir les tickets restaurant à ces jeunes, c’est s’assurer qu’ils éviteront les journées sans déjeuner, phénomène lié à des fins de mois difficiles, aux ...