Interventions sur "loyer"

...n du pouvoir d'achat, qui avait introduit le plafonnement temporaire des indices locatifs, date d'août 2022. Monsieur le ministre, vous faites valoir l'urgence de la situation, mais si vous aviez été plus réactif, nous n'en serions pas là ! Sur le fond, la nécessité de prolonger le dispositif porte également à débat. En effet, bien que l'IRL ait été plafonné à 3, 5 % depuis un an, une hausse des loyers de seulement 1, 3 % a été constatée, puisque de nombreux bailleurs ne révisent pas leur loyer chaque année. Cette augmentation semble donc raisonnable : elle est bien inférieure à l'inflation que connaît le pays depuis l'année passée. Notre groupe partage pleinement la volonté de limiter la perte de pouvoir d'achat des Français et d'aider les locataires. Pour autant, nous nous interrogeons lég...

...élais nettement moins ramassés. L'inflation montre maintenant de premiers signes de repli, mais le Gouvernement pérennise des dispositions d'exception pesant lourdement sur les bailleurs, privés comme sociaux, sans qu'aucune mesure d'accompagnement ne soit prise au regard de leur impact dans la durée. Ce texte ne propose d'ailleurs pas plus de garanties pour les locataires face à une hausse des loyers constituant pour beaucoup d'entre eux un réel problème, que je ne minimise pas. Par cette motion, la commission souhaite également dénoncer l'indigence de la politique du logement du Gouvernement, deux jours après la conclusion du CNR, laquelle a suscité la désillusion et a été reçue comme un signe de mépris par l'ensemble des acteurs du secteur du logement, qui ont travaillé pendant sept mois ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la motion que nous soumet la commission se justifie tant par des raisons de forme que par des arguments de fond. Les échéances étaient connues. Il incombait donc au Gouvernement d'anticiper la fin du plafonnement des loyers voté l'été dernier dans un rare consensus politique. Le texte qui nous est soumis est une insulte au travail du Parlement. La navette doit en effet durer moins d'une semaine, et nous avons disposé d'un délai de vingt-quatre heures seulement entre les travaux de commission et l'examen de ce texte en séance publique. En outre, le choix d'une proposition de loi comme véhicule législatif nous prive...

Comme je l'ai déjà indiqué, s'il conteste la méthode employée, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste estime qu'il importe de débattre, notamment du gel ou de toute autre méthode visant à réduire les loyers. Mme Estrosi Sassone a souligné à juste titre la nécessité de sanctionner les conclusions du CNR, mais ce débat doit également permettre de rétablir quelques vérités, car on ne peut pas s'exprimer impunément, monsieur le ministre. Vous ne pouvez pas, par exemple, vous prévaloir du maintien du PTZ, le prêt à taux zéro, alors que, les sommes allouées à ce dispositif étant divisées par deux, les ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je maintiens les propos que j'ai tenus lors de la discussion générale : la méthode employée par le Gouvernement pour traiter d'un sujet aussi important que l'encadrement de la hausse des loyers n'est pas acceptable. Le présent texte n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, le dispositif de plafonnement voté il y a un an n'a donné lieu à aucune évaluation, aucune concertation n'a été menée avec les acteurs institutionnels, et j'en passe. Au demeurant, après un premier quinquennat et au terme de la première année du second, nous sommes désormais malheureusement habitués à cette manièr...

Cet amendement vise à abaisser à 1 % le plafonnement de la hausse de l'indice des loyers commerciaux (ILC), actuellement fixé à 3, 5 %. Pour de nombreux commerçants, TPE et PME, le loyer est en effet le premier poste de charges, son montant atteignant parfois jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires qu'ils réalisent. Or les commerçants doivent déjà faire face à la montée des prix des matières premières et de l'énergie, alors même que leurs revenus directs sont affectés par la diminution ...

... cadre de sa composition statistique, très liée à l'inflation, et le gel ou une augmentation beaucoup plus faible de celui-ci. Si les commerçants peuvent rencontrer des difficultés – je ne le nie pas –, les propriétaires sont eux aussi confrontés à la hausse de leurs charges, ne serait-ce que la revalorisation des valeurs locatives sur la base de l'inflation, qui, elle, n'est pas plafonnée. Les loyers constituent en outre une part limitée – en moyenne 16 % – des charges d'un commerce. J'estime enfin que les difficultés que bon nombre de commerçants rencontrent aujourd'hui sont davantage liées à la perte de pouvoir d'achat des Français qu'à la hausse des loyers. L'avis de la commission est donc défavorable.

Les causes de la fragilité des commerces sont effectivement multifactorielles, madame le rapporteur. Il n'en demeure pas moins que la hausse des loyers affecte les commerçants, sans doute davantage que les propriétaires privés, qui ont plus de capacité de résilience, me semble-t-il. Nous pourrons le vérifier dans les mois à venir.

Mes chers collègues, lors de la discussion générale, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer en faveur du gel des loyers pour cette année. J'entends les arguments relatifs aux difficultés auxquelles les bailleurs privés sont confrontés. Toutefois, comme mon collègue Salmon, j'estime que les propriétaires privés sont plus résilients que d'autres acteurs. En effet, entre 1984 et 2018, les loyers après inflation ont été multipliés par deux et demi, ce qui n'a été le cas d'aucun autre revenu. Sur la même période – m...

Cet amendement vise à abaisser à 1 % le plafonnement de l'indice de référence des loyers (IRL), actuellement fixé à 3, 5 %. Cela permettrait d'aider sensiblement les locataires sans pour autant – j'y reviendrai – nuire aux bailleurs. Alors que le montant moyen des loyers s'établit aujourd'hui à 723 euros, les ménages, particulièrement les plus précaires, ont besoin de cette mesure. L'inflation a déjà fortement affecté leurs revenus, au point que l'on a observé, durant l'hiver 2022-...

L'amendement n° 1 de Mme Lienemann vise à geler l'indice de référence des loyers, tandis que l'amendement n° 3 de M. Salmon tend à plafonner l'augmentation de cet indice à 1 %. Mon argumentation sera toutefois identique s'agissant de ces deux amendements. Je comprends tout à fait les inquiétudes qui pèsent sur la situation de bon nombre de locataires et j'ai déploré avec force, lors de la discussion générale, lors de la défense de la motion tendant à opposer la question pré...

Par cet amendement, je propose la remise d'un rapport relatif à la révision de la méthode de calcul de l'indice de référence des loyers, une méthode que j'estime bien trop désuète pour assurer une protection juste et équitable des locataires. L'inflation contre laquelle nous luttons a révélé les difficultés, non pas seulement conjoncturelles, mais structurelles, du système de revalorisation des loyers. De fait, l'IRL semble être un indice dépassé. Il est difficile de répondre au mieux aux besoins des locataires de 2023 quand l...

...vous connaissez, je ferai durer quelque peu le suspense, car je considère que le maintien du plafonnement de l'IRL pourrait poser la question de la pertinence de son mode de calcul et de la prise en compte d'autres variables économiques. Historiquement, à partir de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite « loi Quilliot », l'augmentation des loyers a été encadrée en fonction de l'indice des coûts de la construction. Il s'agissait à l'époque de maîtriser les hausses, dans une période où l'inflation était très élevée, et de trouver une solution équitable après l'extinction du régime issu de la loi de 1948. Ce choix s'est toutefois révélé imparfait, car lorsque l'indice des coûts de la construction baissait, cet encadrement était défavorable...

...de l'inflation dans le calcul de l'IRL. Nous évoluons dans un paradigme économique nouveau, et nous devons tenir compte des vastes travaux de rénovation énergétique qui s'imposeront. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste étant bien seul à en appeler à une indexation automatique des salaires sur l'inflation, il est impératif de mener une réflexion stratégique sur l'évolution des loyers, à la fois pour préserver le pouvoir d'achat des locataires et pour rendre crédible l'investissement locatif privé.

Nous aurions dû diffuser un tableau informant nos collègues des traductions budgétaires des différents amendements votés au Sénat. Par ailleurs, il est exact qu’il n’est pas possible de prendre connaissance en quelques minutes d’un amendement de plusieurs pages, même s’il ne tend à apporter qu’un seul changement dans une ligne budgétaire. Nous devons donc employer des méthodes différentes, car celle qui a été mise en œuvre aujourd’hui me paraît en effet très contestable.

... beaucoup vivent dans des conditions d’extrême insalubrité ou d’indécence. Aussi, cette proposition de loi vise-t-elle à inciter encore plus fortement les bailleurs à mettre en conformité leurs logements avec les critères de décence fixés par la loi. Le droit actuel prévoit la suspension des aides personnelles au logement (APL) pour les logements non décents ; nous proposons la consignation des loyers jusqu’à la réalisation des travaux de mise en conformité. Le texte de l’Assemblée nationale avait été cosigné par des députés métropolitains comme ultramarins, notamment par deux vice-présidents du parti Les Républicains. Parce que tous les territoires de la République sont susceptibles d’avoir besoin de ce dispositif, nous avions conservé l’application nationale de la proposition. La commissi...

...ler pour faire ses devoirs à cause d’une fuite dans le plafond, etc. Face à ces problèmes, les locataires se sentent souvent démunis. Pour lutter contre l’habitat dégradé, le dispositif proposé est simple et, je dois le dire, séduisant : prolonger le dispositif actuel de retenue temporaire des allocations de logement, lorsque le logement est déclaré non décent, en consignant le reste à charge du loyer. L’idée est de faire pression sur les propriétaires, pour qu’ils engagent rapidement les travaux de mise en décence nécessaires. Je vois cependant plusieurs écueils à la mise en œuvre de ce dispositif. Tout d’abord, la notion de non-décence ne s’applique, en droit, qu’aux logements locatifs. Le problème des propriétaires occupants de logements insalubres ou indignes ne fait donc pas partie du c...

...r la loi. Il s’agit notamment de la surface et du volume minimum du logement, de l’absence de parasites et de nuisibles. Il s’agit aussi de critères destinés à la protection de la santé de l’occupant, comme une aération empêchant le développement de moisissures ou la protection du logement contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Notre collègue Jean-Louis Lagourgue propose que le loyer d’un logement non décent soit consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à ce que les travaux de conformité soient réalisés. Le droit actuel prévoit déjà la suspension du versement des aides personnelles au logement (APL) au propriétaire, lorsque les services de la caisse d’allocations familiales (CAF) constatent qu’un logement ne satisfait pas aux critères de la décence. Au...

... Après l’aide de MaPrimeRénov’, le reste à payer pour les ménages très modestes s’élève en moyenne à 33 % du montant des travaux – 52 % pour les ménages modestes –, d’après les calculs de France Stratégie en 2021. Je ne reviendrai pas en détail sur le dispositif actuel, car vous l’avez toutes et tous à l’esprit. L’article unique de cette proposition de loi tend à consigner le reste à charge du loyer auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le locataire continuerait de payer le loyer, mais celui-ci ne serait plus versé au bailleur. Cette mesure semble, de prime abord, aller dans le bon sens pour répondre à l’objectif indispensable de lutte contre la non-décence des logements. L’examen en commission a toutefois mis en avant un certain nombre d’écueils et le manque d’opérationnalité du...

...ché par ce texte, qui vise à protéger davantage les locataires face au fléau que représentent les logements non décents. Cela étant, je constate à mon tour que le dispositif proposé dans le texte est inadapté et qu’il risque de complexifier et d’aggraver la situation des locataires. Le mécanisme proposé dans l’article unique est inadapté et inopérant. Il est inadapté, car faire en sorte que le loyer soit désormais non plus versé au bailleur, mais consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations soulève des interrogations sur le plan opérationnel, en particulier pour les organismes payeurs que sont la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA). Si ces organismes ne sont pas directement concernés, ils seraient néan...