Interventions sur "organisatrice"

...toires. C’est le sentiment d’une assignation à résidence pour une population sans solution de rechange ! Ainsi, la proposition de loi permettrait des améliorations réelles, en introduisant une exigence de service garanti en cas de grève et en luttant contre les grèves de courte durée, qui désorganisent de manière excessive le service public de transport. De même, en permettant à chaque autorité organisatrice de transport de définir le niveau de service minimal nécessaire à la couverture des besoins de la population, les apports de la commission des affaires sociales ouvrent la voie à une différenciation bienvenue, qui préfigure les débats à venir au sein de cet hémicycle. Dans un second temps, il se révèle que les abus que je dénonçais précédemment vont également à rebours des efforts engagés afin d...

...ux mêmes problématiques et affectent notamment l’accès aux soins de nombre de nos compatriotes, contraints de prendre l’avion pour bénéficier de certains traitements médicaux. Enfin, les articles 5 et 6 tendent à prévenir les situations de chaos auxquelles nous assistons en cas d’opérations coup de poing et de blocages intempestifs. Une communication entre l’entreprise de transport et l’autorité organisatrice du mouvement de grève est indispensable, afin d’assurer une information fiable des usagers. De même, tout titre de transport non utilisé doit être remboursé via le moyen de paiement qui a été utilisé, et non par un échange ou un avoir. Je tiens d’ailleurs à saluer l’engagement de Valérie Pécresse, présidente de la région d’Île-de-France, afin de s’assurer que chaque usager est remboursé d...

Une nouvelle fois, je déplore le dépôt de ce texte caricatural et inutile ; mais, pour certains, elle constitue peut-être un moyen d’exister… Le socle de cette proposition de loi, c’est l’instauration d’un service dit « garanti », et non plus « minimum », par la possibilité de réquisitionner les salariés nécessaires à l’accomplissement des besoins définis comme essentiels par l’autorité organisatrice. Chers collègues, il s’agit là d’une lourde erreur d’appréciation quant aux « services essentiels pouvant justifier la réquisition ». Il me semble même que vous vous trompez doublement. Premièrement, vous faites fausse route sur la définition des « services essentiels ». Ces derniers ne relèvent que des besoins vitaux et de sécurité – hôpitaux, pompiers ou policiers –, qui font l’objet de lois ...

Chers collègues, vous l’avez compris : nous n’approuvons pas du tout cette proposition de loi, qui s’attaque au droit de grève, et au message d’autorité et de fermeté qu’elle contient. J’aimerais bien vous voir afficher la même exigence et la même fermeté lorsqu’il s’agit de défendre les services publics. Mais, bien sûr, il n’en est pas question dans ce texte… Les autorités organisatrices de mobilité ont besoin non pas de compétences nouvelles en matière de réglementation des grèves, mais de moyens pour financer les services publics, pour que, enfin, ce ne soit plus la galère quotidienne dans les transports. Vous le savez comme moi, les grèves constituent une part infime des dysfonctionnements. Votre but est bien loin des préoccupations quotidiennes des usagers : aujourd’hui, s’...

Cet article transfère à l’autorité organisatrice de transport le soin de définir le service minimal correspondant. Il s’agit principalement des régions. Demain, il appartiendra donc à celles et ceux qui les dirigent – vous en conviendrez, il y en a davantage de votre bord que du nôtre –…

...ents de région : jusqu’à présent, ces derniers n’avaient finalement pas dit grand-chose pour défendre le service public ferroviaire… Et, demain, ils devront gérer ces lignes de train en fonction de leur fréquentation ; la concurrence entre elles s’en trouvera encore accentuée. Cela étant, maligne est la rédaction de l’article : l’alinéa 8 prévoit tout de même une éventuelle carence de l’autorité organisatrice de transport. En effet – on le devine –, les régions ne seront pas si nombreuses à faire ce pari pour mettre en concurrence leurs propres lignes ferroviaires ; une telle réforme revient à faire peser des décisions un peu trop importantes sur les épaules des élus. À vous entendre, tout ira mieux demain grâce à cette proposition de loi. Mais, en fait, ce texte provoquera surtout du mécontentement....

...ne s’agit pas simplement de limiter le droit de grève. Le droit de réquisition se justifie par des situations exceptionnelles, à savoir un état de crise, par exemple sanitaire, ou une menace pesant sur l’ordre public. Or, avec cet article, l’on nous propose de privatiser cette compétence régalienne, en la sous-traitant. Cécile Cukierman vient de le rappeler, il s’agit de la confier aux autorités organisatrices de transport, au premier rang desquelles les régions. Mais, ensuite, ces autorités organisatrices demanderont aux entreprises, qui peuvent être publiques ou privées, d’exercer la réquisition ! Je ne comprends pas comment des personnes, d’habitude très attachées à l’État et au maintien de ses compétences, peuvent ainsi transférer à des entreprises une part de son autorité… Je le dis très claire...

En outre, le Conseil constitutionnel a admis un service minimum en matière de télévision, et le droit de réquisition est exercé par les directeurs de chaîne. Quant aux autorités organisatrices de transport, elles dressent déjà les plans de transport applicables en temps normal. En conséquence, elles peuvent très bien établir les plans de transport a minima : c’est précisément pourquoi on leur donne ce pouvoir supplémentaire. À nos yeux, l’article 3 répond tout à fait aux attentes de la population en matière de transport. Il prolonge la loi de 2007, qui créait un minimum de se...

...cisément la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article ! Plusieurs de mes collègues l’ont rappelé, on connaît le débat qui nous oppose au sujet du droit de grève. Mais, en l’occurrence, quelle mouche vous a piquée ? Pourquoi voulez-vous impliquer à ce point les régions, en leur confiant des responsabilités qu’elles ne demandent absolument pas ? Les régions sont autorités organisatrices de transport et elles devraient, demain, s’immiscer dans des conflits auxquels elles sont totalement étrangères. Les grèves qui, aujourd’hui, bousculent la France en témoignent : en quoi les élus régionaux ont-ils quelque chose à voir avec ce qui oppose les salariés à l’exécutif national sur un projet de réforme des retraites ?

On ne peut pas laisser dire que cette proposition de loi n’est pas sérieuse : bien au contraire, elle est particulièrement solide. Dès lors que des autorités organisatrices de transport sont chargées de mettre en place des services pour assurer la mobilité de nos concitoyens, il est logique qu’elles puissent prendre l’ensemble des mesures permettant effectivement de garantir cette mobilité, y compris lorsque des événements viennent la troubler. En outre, on ne peut pas accepter que nos concitoyens soient pris en otage par des grévistes, ou que leur liberté de circ...

...t se déplacer. Avoir un service minimum à certains horaires répond à une nécessité, notamment pour les Franciliens et pour ceux que Bruno Retailleau a appelés les « gens d’en bas », qui sont les plus touchés par les grèves quand elles sont menées en continu et se poursuivent sur une longue durée. En revanche, je ne comprends pas que des sénateurs s’étonnent que les régions deviennent l’autorité organisatrice. Nous nous sommes battus pour que ce soient les régions qui aient les transports publics. J’ai le souvenir d’avoir été membre du conseil d’administration du syndicat des transports, à une époque où c’était le préfet de la région d’Île-de-France qui décidait où les trains allaient et comment étaient les quais, sans se soucier de ce que pensaient les élus. La région s’est battue pour avoir cette c...

Nous proposons nous aussi la suppression de cet article, pour les raisons qui viennent d’être évoquées, auxquelles j’en ajouterai d’autres. J’aimerais en outre avoir quelques éclaircissements. Si l’on peut savoir où en sont les négociations entre une entreprise de transport et ses salariés, si l’on peut concevoir que cette entreprise puisse informer l’autorité organisatrice de transports de l’avancée ou non de ces négociations, au moment du préavis ou pendant la grève, ce n’est pas le cas dans la situation que nous connaissons aujourd’hui. Dans le cas où les salariés des entreprises de transport seraient en grève contre une réforme gouvernementale, comme la réforme des retraites aujourd’hui, comment l’entreprise de bus délégataire d’une communauté d’agglomération, ...

L’autorité organisatrice de transports sera bien entendu informée au cours de la négociation, pas au cours de la grève elle-même, sauf si une nouvelle négociation a lieu.

...moi d’évoquer celui d’une jeune femme qui travaille dans un hôtel, où elle doit être à six heures et demie tous les matins : pendant les grèves, cette personne faisait 17 kilomètres à pied par jour ! Il s’agit là d’un trouble à l’ordre public. Dans ce genre de situation, les préfets doivent avoir le courage d’intervenir. S’ils ne le font pas, l’État doit les y obliger. Ce n’est pas aux autorités organisatrices d’intervenir auprès de leur déléguant. Au reste, comment procéder en cas de régie ? Il faut laisser le pouvoir régalien exercer les missions régaliennes.

Cet amendement est d’une simplicité biblique : il tend à prévoir que, si le service minimum n’est pas mis en œuvre lors d’une grève prolongée, l’autorité organisatrice peut imposer à l’entreprise de transport, ou aux entreprises de transport s’il y en a plusieurs dans la région, de rembourser les usagers au prorata de la durée du non-service ou de proroger les abonnements. C’est déjà le cas aujourd’hui, mais une négociation est nécessaire entre l’autorité organisatrice et les entreprises de transport, lesquelles peuvent très bien refuser de rembourser les usag...

Mon cher collègue, votre amendement tend à prévoir un remboursement des usagers lorsque l’entreprise de transport n’a pas assuré le niveau minimal défini par l’autorité organisatrice de transports. Or un tel remboursement est d’ores et déjà prévu aujourd’hui, lorsque le plan de transport adapté n’a pas été respecté. Si cette disposition n’est pas appliquée, comme vous le dites, c’est parce que l’AOT ne la met pas en œuvre. Cet amendement me paraît satisfait. La commission en demande donc le retrait ; à défaut elle émettrait un avis défavorable.

… car ce sont elles qui remboursent les usagers ou prorogent la durée des abonnements. Il semble préférable de laisser l’autorité organisatrice, qui a d’ailleurs signé des conventions avec les entreprises de transport à cet égard et qui gère l’ensemble des budgets des transports de la région, définir la durée. Il est aberrant de demander à l’entreprise elle-même de fixer le nombre de jours qu’elle va rembourser ! Elle n’effectuera jamais le même calcul que l’autorité organisatrice de transports. Les usagers et l’ensemble des syndicats, ...

...sidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au terme de l’examen de ce texte, je veux rendre hommage au travail de la commission et de sa rapporteure. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, les amendements proposés par la commission vont dans le bon sens et tendent à affiner le texte. J’avais moi-même prévu une disposition permettant aux autorités administratives organisatrices des transports de régler très finement les services, ligne par ligne. Par ailleurs, l’article 10 du texte complète l’outillage, pour faire en sorte que le droit de grève s’exerce de façon responsable. Mes chers collègues, je ne crois pas que le droit de grève soit un droit de blocage, un droit absolu qui pourrait s’exercer sans limites. Je ne pense pas non plus que le droit de grève soit un dr...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le versement transport devient donc le versement mobilité : ce simple changement sémantique ne s’accompagnait initialement d’aucune autre évolution, puisque seules les autorités organisatrices de transport proposant déjà des transports collectifs pouvaient instituer le nouveau versement, avec des contours identiques à ceux du précédent. L’adoption en commission d’un amendement de M. le rapporteur, assez proche de celui que nous proposions, ouvre la voie à la création d’un versement mobilité dans les zones où il n’existe pas de transports collectifs, ce qui permettra aux autorités org...

Il ne faut pas toujours raisonner en termes d’impôts et de charges ; il faut aussi raisonner en termes d’organisation des transports pour les salariés, afin de faciliter la vie de ceux qui vont au travail. L’objet de cet amendement est de maintenir la possibilité offerte aux AOM, les autorités organisatrices de mobilité, qui ne souhaitent pas organiser de services réguliers de transport de personnes d’instaurer un versement mobilité à taux réduit de 0, 3 % pour financer des services de mobilités actives ou relatifs aux usages partagés de véhicules terrestres à moteur. Il est cependant important – sur ce point, nous allons, me semble-t-il, tous nous rejoindre – de veiller à ce que le taux réduit ne ...