Interventions sur "planification"

Merci à la commission d’avoir enfin trouvé un dispositif de planification digne de ce nom pour l’implantation de ce type d’énergies ! Dans les territoires où les énergies renouvelables sont très présentes, je peux vous dire que la population est remontée : la situation est devenue intolérable pour un certain nombre d’habitants de ces zones, surtout quand il y a de nouveaux projets.

Je le redis, c’est très agaçant ! Je comprends que cela vous ennuie, mais vous nous répétez la même chose à longueur de journée… C’est vous qui avez créé la situation dans laquelle nous sommes. Un point me paraît important : on parle de l’implantation des énergies renouvelables et de la planification, mais on ne fait pas de l’éolien ou de la géothermie n’importe où sur le territoire… Il faut des études scientifiques relativement poussées pour déterminer à quel endroit installer un projet de géothermie. Il en va de même pour le développement éolien : il faut du vent, sinon cela n’a aucun intérêt. La planification sur l’ensemble du territoire nécessitera, je présume, des études.

Les intercommunalités et les communes, vers lesquelles on se tourne, vont devoir les faire. Faut-il entrer dans ce système ? Qui va payer ? Dans quelle mesure les études scientifiques nécessaires à cette planification seront-elles du ressort des intercommunalités ?

M. Fabien Gay. Je veux d’abord « casser » une idée. La planification, ce n’est pas demander qui veut et qui ne veut pas ; c’est prendre en compte les besoins de consommation et ce qu’on est capable de produire, où et comment.

Je le dis parce qu’il faut se parler franchement. Pour moi, c’est cela, la planification ; que chacun et chacune s’exprime sur cette question. Ensuite, je vois bien qu’il existe un dialogue entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale, ce qui est normal pour essayer de trouver une position de compromis. Mais la question qui nous occupe est : faut-il, ou non, prévoir un droit de veto ? Il n’y aura finalement pas de droit de veto préalable, mais, au bout du bout – c’est la questi...

La commission a adopté une disposition permettant aux collectivités qui le souhaitent de délimiter, dans leurs Scot, des zones prioritaires d’implantation pour les projets de production d’énergies renouvelables. Si nous souhaitons encourager cette planification et permettre à ces projets de territoire de naître, il faut prévoir des modalités simples d’évolution des Scot. Je propose donc, au travers de cet amendement, d’autoriser une modification simplifiée des Scot pour délimiter les zones prioritaires d’implantation des énergies renouvelables. Les collectivités pourront ainsi plus rapidement encadrer les zones dans lesquelles les projets pourront s’i...

Ces amendements s’inscrivent dans la droite ligne des ajouts de notre commission relatifs à la planification locale des implantations d’EnR, dans celle des échanges que nous venons d’avoir et dans le prolongement des apports de la loi 3DS. Il faut pouvoir, de manière constructive, délimiter dans les Scot des zones prioritaires pour les EnR. Pour autant, les maires doivent conserver la possibilité, dans leur PLU, de soumettre à condition les projets situés dans d’autres zones soit en raison d’activités ...

Cet amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des PLU afin de permettre aux élus d’y réglementer les installations de production d’énergies renouvelables. En commission, nous avons prévu de renforcer la planification territoriale via les Scot pour délimiter les zones prioritaires d’implantation des EnR. Toutefois, avant que ces zones ne soient délimitées dans le Scot et n’entrent en vigueur, il faut donner aux communes et aux EPCI les moyens de réglementer les projets qui pourraient naître sur leur territoire. Pour ce faire, la loi 3DS permet de délimiter certains secteurs au sein des PLU dans lesquel...

...n d’énergies renouvelables. Bien au contraire, il interdit aux porteurs de projets de déposer une demande d’autorisation environnementale ou de permis de construire en cas d’avis défavorable, alors que le conseil municipal aura statué sur le fondement d’un résumé non technique de l’étude d’impact. Il envoie un très mauvais signal aux porteurs de projets, d’ores et déjà embourbés par le manque de planification territoriale, les longs délais d’instruction et le risque de contentieux à chaque étape de la procédure. En outre, cette mesure peut engendrer des conflits entre les communes qui sont prêtes à accueillir le projet et les communes limitrophes. Elle conforte la logique « pas dans mon jardin », qui favorise le rejet des énergies renouvelables et retarde notre pays dans l’atteinte de ses objectifs ...

Cet amendement constitue la suite logique de nos discussions précédentes. La situation est désormais très claire : les maires et les conseils municipaux ne se verront pas opposer des zones prioritaires qu’ils n’auraient pas choisies eux-mêmes. Par ailleurs, nous devrons créer une planification à l’échelle de la région, puis à celle du Scot, qui reste un document majeur de définition des objectifs quantitatifs. Je ne répéterai pas ce que vient de dire Henri Cabanel. L’adoption de cet article, qui vise à accorder un droit de veto aux communes limitrophes, marginaliserait la France d’un point de vue économique. C’est, en quelque sorte, un dispositif « décroissant », qu’il convient de sup...

Nous avons porté, par nos amendements, depuis le début de la discussion, la nécessité d’inclure les maires et les citoyens dans la planification en amont et dans le développement des sites de production d’énergies renouvelables. Nous continuerons d’ailleurs de le faire et d’y veiller attentivement dans la suite de nos échanges. Cela étant dit, le dispositif adopté à l’article 3 tend à améliorer nettement la souveraineté des communes en matière d’implantation de ces sites de production d’énergies renouvelables. Il est de nature, disons-le...

Trois fois, cinq fois, dix fois la hauteur : il est difficile de choisir… À l’article 1er A et à l’article 3, nous avons voté la planification et la définition de zones propices au développement des énergies renouvelables. Il appartiendra aux élus locaux de définir, dans ce contexte et dans ce cadre, les distances qu’ils souhaitent voir respectées pour l’implantation d’éventuels parcs éoliens. La réponse à toutes les questions que vous vous posez se trouve dans ce que nous avons d’ores et déjà voté. Les élus locaux auront, s’ils le sou...

...ritoire où je disais : « Repoussons de 1 kilomètre, mettons les installations au bout de la commune et emmerdons la commune d’à côté ! » §On voit donc bien que la réflexion doit être intercommunale. Les élus ont tout à fait les moyens de reporter à 700 mètres la limite actuelle de 500 mètres pour des raisons de reliefs ou de paysages, mais, pour cela, ils doivent prendre la main au travers de la planification et de l’urbanisme.

...largi des ABF qui, je le rappelle, n’émettent un avis défavorable que sur environ 10 % des projets qu’ils instruisent. Compte tenu des propos tenus par la Première ministre devant le Sénat voilà deux ans, la loi doit à tout le moins être un signal pour ne pas répéter les erreurs du passé. Après la suppression de l’article 1er C qui a été votée tout à l’heure, nous devons avoir conscience que la planification permise par les élus locaux se fera avant même de connaître la taille des mâts des éoliennes en projet, ce qui rend d’autant plus pertinent ce contrôle élargi.

Pour des raisons déjà évoquées, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Nous avons intégré la possibilité de définir des zones propices au développement des énergies renouvelables dans les documents d’urbanisme et dans la planification. Ajouter un avis conforme de l’ABF pour des parcs éoliens situés dans un rayon de 10 kilomètres des secteurs classés ne ferait qu’alourdir les processus, alors que l’objectif du texte est de simplifier et d’accélérer le développement des énergies renouvelables.

...commission de la culture, nous défendons souvent les architectes des Bâtiments de France, car nous savons que leurs décisions entraînent des contraintes – ils sont d’ailleurs plus vus comme des « empêcheurs » de monter des projets qu’autre chose. Mme la rapporteure pour avis l’a pourtant souligné fort justement : seuls 10 % des projets sont aujourd’hui rejetés par les ABF. Aussi, le processus de planification, que nous avons voté, est presque un principe de précaution. Bien sûr, nous avons tous un rapport particulier aux paysages et, pour certains, une éolienne n’est pas très gênante par rapport à un édifice patrimonial. Pour autant, dans cet hémicycle, nous avons toujours défendu un certain nombre de grands principes et de valeurs, notamment en matière de protection du patrimoine – et singulièrement...

Par cet amendement, nous reprenons ce que le Sénat a déjà voté, à savoir l’intégration des contrats de plan État-région (CPER) dans la planification régionale. Nous en avons peu parlé, mais le développement nécessaire des EnR, notamment de l’éolien, comprend des enjeux en matière de formation, de filière industrielle, de recherche qui relèvent du CPER. Le Sénat a logiquement adopté cette disposition lors de la discussion de la loi Climat et résilience. Je sais que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Pourtant, il me...

Je souhaite rassurer mes collègues : les projets dits « sensibles » resteront soumis à enquête publique. Ne sont visés que les projets qui ne nécessitent pas forcément ce type de démarche. Il ne s’agit pas de gagner du temps à tout prix. La concertation doit bien sûr être privilégiée ; c’est d’ailleurs ce que nous avons prévu, puisque celle-ci aura lieu très en amont, dans le cadre de la planification que nous avons instaurée à l’article 1er A, puis complétée par les dispositions que nous avons votées à l’article 3. La concertation aura aussi lieu au moment de la révision des PLU et des Scot, puisque, dans le cadre de la définition de ces zones, une participation du public « classique » sera organisée. La concertation préalable aura lieu et l’information sur les projets sera disponible. Nous...

...freins qui empêchent véritablement les projets d'avancer, à savoir le manque d'acceptabilité. Je suis pourtant convaincu que, pour accélérer le développement des énergies renouvelables, notre pays devra apprendre à prendre le temps de l'échange. Fort de ces constats, je vous proposerai de relever l'ambition du texte. Mes propositions s'articuleront en quatre axes. Le premier vise à renforcer la planification territoriale, à améliorer la concertation autour des projets d'implantation d'énergies renouvelables et favoriser la participation des collectivités territoriales à leur implantation. Le deuxième entend consolider et amplifier l'ambition du texte en matière de simplification des procédures administratives applicables aux projets d'énergies renouvelables et aux projets nécessaires à la transition...

Je remercie le rapporteur de la qualité de son énorme travail ayant conduit à la réécriture complète d'un texte quelque peu prématuré. Nous aurions en effet souhaité une stratégie nationale préexistante. Ce n'est pas le cas et on ne peut qu'être pragmatique. Nous souscrivons totalement à la nécessité de renforcer une planification, mais avons quelques points de divergence : nous privilégions plutôt une concertation descendante, par une traduction de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) au niveau régional. Ne forçons pas trop le curseur du veto, au risque de créer des conflits locaux importants. Enfin, nous partageons le besoin de libérer des surfaces, ou encore de lutter contre le dumping social.