Interventions sur "préavis"

...vec les partenaires sociaux. N’oublions pas que la grève doit rester l’ultime recours quand le dialogue a échoué. En vertu de ce texte, il reviendra aux partenaires sociaux de prendre leurs responsabilités. Enfin, la commission a élargi le champ du texte en y insérant six articles additionnels qui permettent au service de s’organiser en cas de grève : c’est le sens de l’allongement des délais de préavis individuel. Ces propositions assurent au service minimum une application effective, notamment l’article permettant de manière très encadrée de réquisitionner du personnel ou de lutter contre l’exercice abusif du droit de grève, par exemple les préavis illimités et dormants, que l’on peut actionner n’importe quand : certains agents ont ainsi déposé des préavis de grève jusqu’en 2040 ; il convient...

...ui fasse toute leur place également à la continuité de l’accès aux services publics, à la liberté d’aller et de venir, à la liberté du travail et à celle d’entreprendre. Cette culture à laquelle nous aspirons doit exister face à la « gréviculture », laquelle, il faut bien le dire, est une tradition bien française : seize grèves en vingt ans pour le seul mois de décembre à la SNCF ; plus de vingt préavis de grève dormants déposés à la RATP jusqu’en 2040 ou 2045.

...transmission des déclarations individuelles de participation à la grève, meilleure prise en compte des heures de pointe dans l’organisation du service minimum, réquisition du personnel nécessaire en dernier recours si le niveau minimal de service couvrant les besoins essentiels de la population n’était pas assuré trois jours de suite. En outre, le texte compte des dispositions luttant contre les préavis de grève dormants, lesquels permettent de contourner la période de dialogue social obligatoire et ont un impact certain. Pour le seul réseau de bus de la RATP en 2023, 2 300 000 kilomètres n’ont pas été parcourus à cause de préavis de ce type. Le texte met également un terme à la pratique des grèves de courte durée, surnommées « grèves de 59 minutes », dont l’effet est disproportionné. Ces cont...

...cice de la grève serait interdit. Les vacances et jours fériés, les élections et référendums, ainsi que les événements d’importance seraient concernés. Lors de ces périodes, qui ne pourraient pas dépasser sept jours consécutifs, un trafic minimum serait alors organisé aux heures de pointe, le matin et le soir. Votre projet étend également le délai de prévenance et de déclaration, il met fin aux préavis dormants, encadre les grèves de moins d’une heure et autorise les réquisitions dans le secteur des transports. Rien de moins ! Toutes ces dispositions sont anticonstitutionnelles, dans la mesure où elles portent une atteinte disproportionnée au droit de grève, pourtant protégé par le septième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui précise que le « droit de grève s’exerce dans le cad...

...arseille l’indiquait précédemment, que la grève est et doit être le dernier recours en cas d’échec du dialogue. Il reviendra donc aux partenaires sociaux de prendre leurs responsabilités. La commission a enfin considérablement élargi le champ du texte, en y insérant six articles additionnels qui ont pour objectif de permettre au service de s’organiser en cas de grève. L’allongement des délais de préavis individuels vise en particulier à assurer l’effectivité du service minimum. Par cette disposition, il s’agit de lutter contre l’exercice abusif du droit de grève. Comme je viens de l’indiquer, la grève doit être un outil de pression ou d’expression de l’insatisfaction de dernier recours. Elle ne doit intervenir qu’après le constat de l’échec du dialogue social et, naturellement, après le dépôt d...

...mission ne s’est pas bornée à adapter les périodes et les durées d’interdiction. Elle a aussi fait des ajouts en reprenant telles quelles toute une série de revendications des employeurs qui visent à amoindrir, à décourager et à compliquer l’action collective des salariés. Pour cela, il a fallu monter en épingle des abus et des dérives, certes réels, mais un peu caricaturés. Et tout y passe : les préavis longs, l’échéance des déclarations d’intention, celles des rétractations ou encore les grèves courtes. Oui, c’est une caricature que d’évoquer des préavis dormants jusqu’en 2045 ou même jusqu’en 2040 ! On nous dit que nombre de ces préavis auraient plus de dix ans d’âge. Je crois qu’il serait souhaitable, plutôt que de laisser chacun lancer ses chiffres, de dresser un diagnostic reconnu tant par...

… du « racket arbitraire des transports parisiens », qui déposent un préavis de grève – tenez-vous bien ! – de six mois, avant les jeux Olympiques. Certains partenaires sociaux des entreprises de transport se sont transformés depuis longtemps – osons le dire ! – en pollueurs sociaux profitant des moments importants du calendrier pour imposer un chantage à la mobilité, afin d’obtenir la rançon la plus élevée possible. Ces agences d’anti-tourisme, ces « Robin des Bois ver...

...il nous appartient de revoir l’équilibre existant pour répondre de la façon la plus équilibrée possible aux différents détournements dont il fait l’objet. Ainsi, je veux citer l’exemple de la région dont je suis élu, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, où l’on enregistre 90 jours de grève sur 365. Dès lors que vingt conducteurs de métro sont en grève chaque jour à la RATP, sur le fondement de préavis dormants, dès lors que certains préavis courent bien jusqu’en 2040 ou 2045 à la SNCF, cher Jacques Fernique, estimez-vous de façon responsable et rationnelle que le droit de grève s’exerce aujourd’hui de façon normale et proportionnée ? En tout état de cause, les évolutions positives apportées par la loi de 2007, notamment en matière de renforcement du dialogue social et de prévention des confli...

... et le ras-le-bol qu’expriment sur les réseaux sociaux ou dans les médias nos concitoyens vivant en Île-de-France, qui, alors qu’ils doivent se lever tôt pour effectuer un trajet de quarante-cinq minutes ou une heure, apprennent le matin même qu’une grève est confirmée ? Par ailleurs, ces grèves tendent à porter préjudice au dialogue social en devenant la réponse à tous les problèmes. Ainsi, des préavis de grève d’une durée illimitée, couramment appelés préavis dormants, sont déposés pour permettre aux agents de participer à une grève en s’appuyant sur un préavis déposé plusieurs mois plus tôt. Ce faisant, la période de négociation à laquelle sont tenues les parties prenantes est contournée, ce qui empêche la prévention des conflits. Les grèves d’une durée de 59 minutes désorganisent également ...

...ur la desserte des îles françaises, y compris Mayotte. De plus, il restreint la suspension du droit de grève aux seules heures de pointe et limite à sept jours consécutifs et à trente jours par an le recours au dispositif. Il est également proposé que le dispositif ne concerne que certains jours de l’année, comme les jours fériés ou les vacances scolaires. Par ailleurs, le texte rend caducs les préavis de grève non utilisés et limite la durée des préavis de grève dans les services publics de transports terrestres et maritimes à trente jours. Nous saluons le travail du rapporteur en vue de mieux circonscrire la limitation du droit de grève dans les transports. Toutefois, si l’intention est bonne, il convient de rappeler le droit, plus spécifiquement le droit de grève. Dans une décision du 25 j...

...e année. C’est une juste et nécessaire conciliation entre le droit de grève et la liberté pour nos concitoyens d’aller et venir. Tout comme le texte de 2020, cette proposition de loi comporte, avec quelques variations, des dispositions visant à lutter contre les détournements trop fréquents du droit de grève, qui pénalisent indûment les usagers. Tout d’abord, il est nécessaire de mettre fin aux préavis dormants, ces préavis de grève de longue durée, qui demeurent en vigueur même si le conflit a cessé, si bien que des salariés peuvent se mettre en grève à tout moment, en n’ayant à respecter que le délai de prévenance de quarante-huit heures. Il s’agit là d’un dévoiement manifeste de la loi de 2007. Désormais, tout préavis de grève sera limité à trente jours et sera déclaré caduc s’il n’a pas ét...

... observent, souvent avec dépit et parfois avec colère, une dérive de ce droit. Il nous paraît donc nécessaire de le réglementer pour garantir un équilibre entre les intérêts des syndicalistes et ceux des usagers. Il nous est proposé d’encadrer le droit de grève de manière à établir des règles claires et équitables pour toutes les parties concernées. Cela peut inclure la définition de périodes de préavis raisonnables, ainsi que la limitation des perturbations excessives, qui nuisent à la continuité du service public. Il est important de souligner que l’encadrement du droit de grève consiste non pas à restreindre ou à entraver ce droit fondamental, mais plutôt à le rendre plus transparent et prévisible pour toutes les parties impliquées. Toutefois, cela ne doit pas donner prétexte à encadrement ...

... susceptible de mettre fin aux abus qui desservent la cause. La division par deux des périodes durant lesquelles le droit de grève serait limité va dans le même sens. La liste des périodes ciblée répond quant à elle aux attentes des Français. Les autres avancées qui ont été adoptées lors de l’examen du texte en commission apportent de la proportionnalité au droit de grève. Il faut mettre fin aux préavis dits dormants, qui désorganisent les services de transport et ont des répercussions économiques, mais aussi en matière d’image. Faisons grève pour quelque chose ! Aussi, la définition de conditions rendant caduc un préavis déposé et l’instauration d’une période limite d’un préavis déposé me semblent aller dans le bon sens. De même, il convient de mettre fin aux grèves de 59 minutes qu’endurent ...

...e à garantir la constitutionnalité de ce texte. Grâce à elles, nous pouvons converger vers cet équilibre dont nous avons tous besoin. Qui peut continuer à supporter à toutes les vacances de Noël le même chantage à la grève exercé par certains syndicats ? Quel parent peut accepter de voir son enfant rater un examen au motif que les transports étaient à l’arrêt ce jour-là ? Qui peut comprendre des préavis de grèves dormants déposés jusqu’en 2040 ? N’ayons pas peur de qualifier ces comportements de dommageables. Les Français, selon les différents sondages d’opinion, ne s’y trompent pas : ils réprouvent ces pratiques, qui mettent à mal l’image de certaines entreprises publiques. Je pense notamment aux grèves de 59 minutes, ces grèves savamment orchestrées pour désorganiser toute une journée de tra...

...ement à ce qu’il déclare, pourtant, les déclarations de grève, notamment dans le secteur des transports, respectent une procédure très contraignante pour les deux parties. L’alarme sociale syndicale déclenche obligatoirement une période de dialogue social, à l’issue de laquelle un éventuel constat de désaccord ouvre une seconde phase de négociation de plusieurs jours. C’est seulement après qu’un préavis de grève peut être déposé. Les faits montrent qu’une minorité d’alarmes se terminent par une grève. Quand c’est le cas, il s’agit bien d’un recours ultime et c’est la marque de l’échec du dialogue social. Les auteurs de ce texte veulent priver les travailleurs de ce recours ultime, en dédouanant la partie patronale de l’échec constaté et en empêchant que la grève ait un impact ; ils vont jusqu’...

...; mais le législateur n’en a pas moins le pouvoir d’y apporter les limitations nécessaires afin d’assurer la continuité du service public, qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d’un principe à valeur constitutionnelle. En ce sens, cette proposition de loi a au moins ce mérite : elle donne un début de réponse aux contournements du dialogue social que trahissent les recours abusifs aux préavis dormants et aux grèves dites de 59 minutes. Les désordres que ces grèves infligent à la marche du service public sont manifestes et disproportionnés. Préserver l’exercice licite du droit de grève doit être notre priorité, dans un contexte marqué par de grandes mutations. Ces dernières sont non seulement techniques, mais aussi socioéconomiques. En parallèle, nous devons faire face à une conflictu...

...représentatifs de créer des situations de quasi-blocage. En ce sens, nous partageons totalement les objectifs énoncés dans le texte qui nous est aujourd’hui soumis. La commission a adopté divers amendements, au nom de trois principes : tout d’abord, garantir la constitutionnalité du texte en levant tout obstacle juridique à son adoption ; ensuite, éviter les abus du droit de grève, notamment les préavis dormants ; enfin, assurer un service minimum pour les déplacements du quotidien, particulièrement aux heures de pointe. Il faut sortir de ces situations de blocage. Alors que nous nous apprêtons à accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques, nous ne souhaitons pas donner au monde l’image d’un pays à l’arrêt. Abordons sereinement ce débat. Cette proposition de loi, si elle est adoptée, perme...

...osons aux multiples tentatives, à celle d’aujourd’hui comme aux précédentes, de la majorité sénatoriale de restreindre l’exercice du droit de grève dans les services de transport terrestre de voyageurs. Je tiens à le souligner, il existe un cadre de prévisibilité des conflits sociaux déclinés sous la forme de nombreux dispositifs : la procédure d’alerte sociale quatorze jours avant la grève ; le préavis de grève obligatoire cinq jours auparavant ; la déclaration individuelle quarante-huit heures à l’avance ; l’obligation de négocier après l’alerte sociale et après le préavis ; enfin, l’élaboration d’un plan de transport par l’entreprise concernée pour assurer les dessertes prioritaires définies par l’autorité organisatrice et l’élaboration d’un plan d’information des usagers. Ce cadre de préven...

...igilance des travailleurs – et des Français –, à qui l’on promet faussement d’améliorer le service des transports par le biais d’une attaque du droit de grève qui les affaiblira tous. En effet, ce sont bien les syndicats que vous avez en cauchemar, leur capacité à négocier grâce à des outils constitutionnels et à un dialogue social sincère. Ce qui est à l’origine de ce mauvais rêve, ce sont les préavis dormants, auxquels on apporte des restrictions – en réalité, il s’agit même de les interdire –, alors même que, souvent, ce sont les circonstances qui les imposent. Je pense notamment à un préavis dormant au moment du mouvement contre les retraites. Comme l’a souligné notre collègue socialiste, en déposant des préavis de quinze jours ou d’une semaine, il aurait été impossible de suivre les diffé...

Cet article, inséré par un amendement de la commission, a pour objectif d’empêcher les préavis de grève d’une durée illimitée, dits préavis dormants. Limiter à trente jours la durée maximale d’un préavis de grève et rendre caducs les préavis qui n’ont pas été utilisés par au moins deux agents pendant une période de quarante-huit heures, comme le prévoit cet article, nous paraît restreindre excessivement l’exercice du droit de grève. Outre que, selon le rapporteur, ils constitueraient un ...