Interventions sur "préavis"

...on de loi, afin de revoir les conditions d'exercice du droit de grève des contrôleurs aériens. Ces amendements proposent : - d'une part, d'adapter le dispositif du service minimum, afin de faire en sorte que les réquisitions de personnels ne puissent concerner au maximum que 50 % de l'effectif opérationnel prévu le jour de la grève ; - d'autre part, de prévoir en contrepartie que le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir que 15 jours francs après la mise en oeuvre d'une procédure de prévention des conflits. Je comprends l'objectif de ces amendements, qui est de faciliter le dialogue social au sein des services de la navigation aérienne afin de limiter le nombre de grèves, en contrepartie d'un allègement des obligations de service minimum. Cependant, ils ne me paraissent pas opportuns ...

...ce que certains ont pu affirmer, cette loi n'a jamais eu pour objet d'instituer un service minimum dans les transports, ce qui aurait rendu nécessaire la réquisition des salariés en cas de grève. Cette facilité de langage masque l'un des aspects principaux du texte : le développement du dialogue social dans les entreprises de transport public, dont les salariés étaient déjà soumis au respect d'un préavis de cinq jours avant de faire grève. Le législateur a choisi une autre approche afin d'assurer la continuité du service public en cas de perturbations prévisibles du trafic, qu'elles soient liées à une grève, à des travaux, des incidents techniques ou des conditions météorologiques difficiles connues 36 heures à l'avance. La loi s'applique uniquement au transport terrestre de voyageurs : transpo...

La loi a été correctement appliquée sur un plan formel. Elle ne requérait qu'un seul décret d'application pour définir le contenu de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève en l'absence d'accord d'entreprise ou de branche ; il a été pris dans le délai imparti, dès le 24 janvier 2008. Les deux rapports au Parlement ont également été remis, même si le second a connu un retard de deux ans. Les nouveaux outils du dialogue social ont bien été mis en oeuvre dans le secteur du transport urbain : un accord de branche a été signé entre l'Union des transports publi...

L'impact de la loi sur la conflictualité se révèle difficile à apprécier, du fait notamment du caractère irrégulier et peu prévisible de la récurrence des mouvements sociaux. L'évolution du nombre de préavis de grève ou de jours de grève par agent à la RATP ou à la SNCF depuis 2007 ne semble pas liée à l'adoption de la loi mais plutôt aux mots d'ordre nationaux. Il n'est pas possible, d'après les personnes que nous avons auditionnées, d'établir une corrélation entre la loi et l'évolution de la conflictualité. Nos recommandations visent essentiellement à mieux appliquer la loi. But affiché de ce text...

...Il semble que ce soit le cas, si l’on analyse les chiffres figurant dans le rapport remis au Parlement en octobre 2008. À la RATP, le recours au dispositif de prévention des conflits a ainsi amené une augmentation de 25 % du nombre d’alarmes sociales au cours du premier semestre de 2008 par rapport à la moyenne des cinq années précédentes ; 91 % de ces alarmes n’ont pas été suivies du dépôt d’un préavis de grève. Le nombre de préavis a été quatre fois moins élevé qu’au cours des cinq années précédentes. À la SNCF, tous les préavis doivent désormais être précédés d’une demande de concertation immédiate. Ces demandes ont été à peu près trois fois plus nombreuses en 2008 qu’en 2007. Le nombre de préavis de grève a, quant à lui, baissé de 30 %, et un sur deux n’a pas engendré de perturbations pour ...

...nt que la loi a permis d’améliorer la situation, et faute de réponse gouvernementale, j’ai pris l’initiative, en juin 2009, de déposer une proposition de loi, désormais cosignée par plus de cinquante sénateurs, dont le président du groupe UMP, Gérard Longuet, visant à étendre aux transports maritimes et aériens le dispositif applicable dans les transports terrestres : dialogue social obligatoire, préavis de grève, déclaration quarante-huit heures à l’avance et, j’y tiens beaucoup, information des usagers. Or, miracle du présent débat, nous avons enfin reçu hier ledit rapport ! Cependant, vous comprendrez qu’il m’ait été un peu difficile d’analyser en détail, dans un si court délai, le contenu de ses trente pages, qui se fonde sur des arguments juridiques complexes. Alors que je réclamais ce rapp...

...urs. Il s’agit non pas d’un texte sur le service minimum, dont nous étions quatre-vingts sénateurs à demander l’instauration, malgré l’opposition du gouvernement de l’époque, clairement exprimée par M. Bertrand, mais d’une loi au champ restreint, portant sur le dialogue social dans les entreprises publiques de transport terrestre. Cette loi impose la tenue d’une négociation avant tout dépôt d’un préavis de grève, d’une part, et la mise en œuvre d’un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible des transports publics, d’autre part. Cependant, le texte ne comporte pas une définition uniforme du service minimum, laissant aux autorités organisatrices de transport le soin de désigner les dessertes prioritaires en fonction des spécificités locales. Il prévoit par ailleurs l’obligatio...

...iés en les rappelant à un lien hiérarchique. Cela reste inacceptable et contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle « il ne peut être imposé à un salarié d’indiquer à son employeur, avant le déclenchement de la grève, qu’il participera au mouvement ». D’autre part, nous considérons que le fait d’imposer une négociation préalable de huit jours s’ajoutant aux cinq jours du préavis revient à soumettre la légalité du droit de grève à une condition supplémentaire restreignant ses conditions d’exercice. À ce titre, comment ne pas voir que le « préavis du préavis » n’a été utilisé par la direction que comme un moyen d’enliser les débats et qu’il n’a pas permis une amélioration du dialogue social ? La seule disposition favorable figure à l’article 12. Celui-ci, qui a été inséré...

...le Parlement selon la procédure d’urgence. Ce texte, qui est en retrait par rapport aux engagements du candidat à l’élection présidentielle, comprend trois volets principaux. Le premier prévoit que les entreprises de transport et les organisations syndicales de salariés négocient, avant le 1er janvier 2008, un accord concernant l’organisation obligatoire d’une négociation avant le dépôt de tout préavis de grève, des négociations pouvant être, en parallèle, menées à l’échelon de la branche professionnelle. Le deuxième volet vise à permettre la mise en œuvre d’un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible. Ce service minimum est défini par les autorités organisatrices de transport en fonction des spécificités locales. Deux mesures principales sont mises en place : l’obligatio...

...s la grève ayant affecté la ligne A du RER, à la fin de 2009 et au début de 2010. Dans ce contexte, quelle évaluation pouvons-nous faire de ce service dit « minimum », deux ans après son entrée en vigueur ? Globalement, si les demandes de concertation obligatoire ont bien été effectuées, il n’en reste pas moins que le nombre de conflits a augmenté. Récemment, Libération rappelait que les préavis avaient été davantage suivis de conflits en 2008 par rapport à 2007. Le dispositif a, en outre, montré ses limites dans le cadre d’une grève massive. Enfin, il a été contrecarré par de nouvelles modalités d’action mises en place par les salariés : grèves de cinquante-neuf minutes, usage plus systématique du droit de retrait, grèves tournantes… Le 4 mars 2009, nos collègues députés Jacques Kossow...

... cinquante-neuf minutes, ou de ces mouvements de personnels qui, inopinément, décident de faire grève ou, tout aussi inopinément, de renoncer à la même grève. Je mesure bien sûr la difficulté, pour l’opérateur, à prévoir l’imprévisible et à ajuster le trafic en temps réel, ou presque, aux besoins des usagers. Face à des situations de cette nature qui posent, au demeurant, la question du dépôt de préavis successifs, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a souhaité la création d’un observatoire des relations sociales dans les transports terrestres, doté de tous les pouvoirs d’investigation nécessaires et appelé à faire un bilan de l’état du dialogue social en France. Un tel observatoire serait de nature à permettre un examen impartial de la situation des entreprises de tr...

Quatrièmement, dans les cas de mouvements de grève nationaux, l’alarme sociale serait supprimée et seuls seraient conservés le préavis de cinq jours et la procédure de déclaration des grévistes. Cinquièmement, les limites des grèves émotionnelles seraient fixées plus précisément pour éviter les abus du droit de retrait. Sixièmement, l’alternance répétée, à l’intérieur d’une période couverte par un préavis, d’arrêts de travail et de reprise d’activité par un même salarié serait interdite. Tout à l’heure, M. Michel Teston souha...

...mais son abus ne saurait être toléré. À cet égard, je me démarquerai de nos collègues députés : je pense qu’il ne faut pas écarter l’idée de légiférer pour sanctionner les abus, car cette loi du 21 août 2007 perd, dans ce cas de figure, toute sa lisibilité. L’engagement de négociations collectives pour garantir le service du soir lorsque le service du matin a été assuré et interdire tout nouveau préavis avant l’expiration des négociations engagées sur le premier est également indispensable pour améliorer le service au bénéfice des usagers. Enfin, le troisième point concerne la politique de décentralisation et de déconcentration de la SNCF. Si l’on veut améliorer le service, là aussi, compte tenu de la diversité des situations dans les régions françaises, il est indispensable de procéder à cette...

L'article 2, je le rappelle, a pour objet affiché de prévenir les conflits dans les entreprises de transport, d'une part, en instaurant la signature d'un accord cadre entre la direction et les syndicats avant le 1er janvier 2008 et, d'autre part, en prévoyant la tenue obligatoire de négociations avant tout dépôt d'un préavis de grève. Or, monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans le savoir, d'autant que plusieurs orateurs l'ont rappelé avant moi, aux termes de l'article L. 521-3 du code du travail, aucune grève dans la fonction publique et les services publics ne peut être déclenchée sans le dépôt préalable d'un préavis de cinq jours francs, ce qui exclut du décompte le samedi et le dimanche. Il est, certes, préci...

Je le soulignais également hier soir, la grève reste un outil ultime au service des agents et des salariés, un moyen de pression envers leurs employeurs. Bien qu'il existe donc déjà légalement un préavis destiné à la négociation, dans les faits, c'est en amont que la concertation a lieu, entre les syndicats porteurs des revendications et les directions concernées. De plus, monsieur le ministre, et c'est l'objet de cet amendement, certains motifs de grève échappent à la compétence propre de l'entreprise. C'est notamment le cas quand les agents du service public font grève pour protester contre le...

Monsieur le ministre, madame le rapporteur, s'agissant des grandes réformes qui seront proposées, notamment sur les régimes spéciaux, les agents du service public seront tout de même concernés au premier chef et auront toutes les raisons de faire grève ! Or, dans ce cas précis, les entreprises ne pourront en aucune façon répondre directement à leurs revendications. Par conséquent, le « préavis au préavis » que vous voulez instaurer ne servira à rien dans l'optique de la négociation. Il s'agit simplement d'un outil supplémentaire dont vous voulez vous doter pour empêcher les salariés de pouvoir entrer en grève. Je voterai évidemment cet amendement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'histoire de cet article est particulièrement éclairante. Il s'agit, en fait, d'interdire la pratique des préavis dits « glissants » et, certainement, d'aller bien au-delà. L'avant-projet de loi prévoyait qu'un préavis de grève ne pouvait plus être déposé avant l'échéance du précédent et avant la mise en oeuvre de la procédure de négociation préalable. À partir du jour de la notification d'intention, auquel s'ajoutaient huit jours de négociation et, au minimum, une journée de grève, nous pouvions donc arriv...

...ces dispositions demeurent extrêmement dangereuses. En effet, à la suite de l'adoption à l'article 2 d'un amendement de la commission, l'ensemble des organisations syndicales ne sera plus consulté dans le cadre de la concertation mise en place. On peut donc imaginer la situation suivante : un syndicat prend part à la négociation, mais menace la direction de l'entreprise d'aller jusqu'au dépôt du préavis de grève parce qu'il n'obtient pas satisfaction ; finalement, dans le délai qui court jusqu'au préavis de grève, les deux parties parviennent à trouver un accord, mais les autres organisations syndicales s'y déclarent défavorables. En l'état actuel du texte, les organisations syndicales qui auront été écartées de la négociation préalable ne pourront plus déposer un préavis de grève. Si vous voul...

Entre l'avant-projet de loi et le texte qui nous est parvenu à l'issue de l'examen par le Conseil d'État, cet article a subi une modification de détail, mais d'importance. Il était en effet prévu, dans la rédaction initiale, qu'aucun nouveau préavis ne pouvait être déposé par la ou les mêmes organisations ayant déposé le préavis en cours avant l'échéance de celui-ci. L'objectif poursuivi était l'interdiction de la pratique dite des « préavis glissants ». Cette disposition, qui constituait une atteinte frontale et manifeste au droit de grève, vous aurait certainement fait encourir les foudres du Conseil constitutionnel. Vous avez donc ajouté...

Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l'article 3 du projet de loi. Mais pour que les choses soient bien claires, je tiens à préciser que nous ne sommes pas des défenseurs zélés des « préavis glissants ». Ces pratiques posent, en effet, un certain nombre de problèmes, et nous le reconnaissons volontiers. Cependant, nous estimons que l'application conjuguée des articles 2 et 3 du présent projet de loi aura pour conséquence l'instauration d'un délai trop long entre la notification du premier préavis et l'éventuel dépôt d'un second préavis. Ce délai sera, en effet, de vingt et un jours,...