Interventions sur "séjour"

...ertés des migrants étrangers, y compris de ceux qui sont en situation régulière, car il y en a ! Tous les étrangers ne sont pas sans-papiers ! Le cinquième alinéa de l'article 24, issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, aggrave de façon inacceptable la situation des jeunes migrants qui ne résident pas habituellement en France avec leurs parents. Sont exclus de l'octroi d'un titre de séjour temporaire les mineurs isolés ainsi que ceux confiés à un parent - oncle, tante, frère, grande soeur -, et tous les jeunes qui ne sont pas pris en charge par l'ASE. Le Gouvernement les condamne ainsi à demeurer dans des situations de clandestinité quasiment non sujette à régularisation, donc dans une clandestinité illimitée. Monsieur le ministre, avec une telle politique, vous allez obtenir le c...

La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a débouché sur une politique de l'immigration extrêmement répressive à l'égard des étrangers présents sur le territoire français. L'orientation répressive de la loi a été accentuée par les déclarations successives du ministre de l'intérieur sur son souhait de voir augmenter considérablement le nombre des reconduites à la frontière pour atteindre, à la ...

La commission est défavorable aux amendements n° 349, 171 rectifié et 491. S'agissant de l'amendement n° 350, craignant que la suppression de la condition d'âge ne crée les conditions d'un appel d'air extrêmement fort, elle a émis un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 170, je rappellerai que les conditions mises à l'obtention de la carte de séjour par les mineurs ont pour but d'éviter que ceux-ci ne soient utilisés dans des filières d'immigration clandestine, ce qui pourrait provoquer un effet d'appel d'air. L'avis de la commission est donc défavorable. La commission émet le même avis sur les amendements n° 492, 172, 351, 352, 493, 353 et 494. L'amendement n° 173 est en partie satisfait par l'amendement n° 37 rectifié bis de la co...

La commission est défavorable à l'amendement n° 165. D'ailleurs, pour l'essentiel, l'article 13 tire les conséquences des articles précédents du projet de loi. Il rappelle qu'un étranger ne peut accepter une activité salariée sans avoir au préalable obtenu une autorisation. Il coordonne les dispositions du code du travail avec le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La commission est également défavorable à l'amendement n° 309, ainsi qu'à l'amendement n° 310. En effet, cet article permettra aux services compétents pour délivrer l'autorisation de travail d'échanger des renseignements avec les organismes de sécurité sociale, ainsi qu'avec des organismes concourant au service public de l'emploi. Dans cette catégorie, on trouv...

Il faut que les choses soient claires ! Vous souhaitez lier le séjour des étrangers à un contrat de travail ; cela figure dans l'économie de votre texte ! Et vous en rajoutez en disant que ce contrat de travail devra correspondre à des zones géographiques, à une étude du marché du travail, etc. Cela, c'est effectivement de l'ultralibéralisme, contrairement à ce que vous dites ! En fait, qui décidera que quelqu'un aura un contrat de travail ? Il s'agira de savoir,...

...mission. En effet, les inspecteurs du travail ont pour rôle de protéger le salarié face à l'arbitraire de l'employeur. Cela a été le cas de tout temps et pour tous les salariés, qu'ils soient français ou étrangers, qu'ils soient ou non en situation régulière. Le coeur de leur mission est de veiller au respect de la réglementation relative au travail et non de s'assurer du respect des lois sur le séjour des étrangers en France. Pourquoi vouloir créer un corps supplétif à la police ? Pourquoi violer ainsi l'esprit qui anime une grande profession, celle d'inspecteur du travail, qui fait l'honneur de la France ? D'autant que l'article 14 relève de la même logique : vous exigez des employeurs qu'ils s'assurent auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisa...

...e la population. Quant aux chiffres qui ont été avancés, je citerai - j'espère ne pas trahir ses propos - Mme Colette Horel, déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal, selon laquelle l'emploi d'étrangers sans titre de travail ne représente qu'une fraction de l'ordre de 10 % de l'ensemble des infractions relevant du travail illégal. Certains étrangers disposent d'un titre de séjour régulier, mais sont employés illégalement, car ils ne bénéficient pas d'une autorisation de travail et l'immigration clandestine et le travail illégal ne se recoupent donc pas. Mme Horel s'était même livrée à une comparaison mathématique en disant qu'il s'agissait de deux ensembles ayant une intersection, mais que celle-ci était relativement modeste. Par conséquent, le travail illégal est accom...

... les inspecteurs du travail. C'est ainsi que, par une sorte de réciprocité, qui ne correspond pas du tout à la fonction des uns et des autres, on permet aux agents des préfectures d'avoir accès aux traitements automatisés des autorisations de travail, ce qui est conforme à leur mission de police et d'investigation. Mais l'accès des inspecteurs du travail aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers ne tient absolument pas compte des spécificités de leur mission On veut donc faire participer les inspecteurs du travail à la mission de contrôle des étrangers. Je ne reprendrai pas ce qui a été dit en termes excellents par mon collègue Bernard Frimat, mais il est clair qu'une fois de plus un gouvernement de droite veut changer les normes qui régissent la profession d'inspecteur du...

La consultation réciproque de leurs fichiers par les préfectures et les directions départementales de l'emploi est indispensable pour vérifier à la fois la validité de l'autorisation de travail et celle du titre de séjour. En effet, si l'étranger est titulaire d'une autorisation spécifique de travail, celle-ci relève des services du ministère de l'emploi. En revanche, si son autorisation de travail découle de la détention d'un titre de séjour, telle qu'une carte de résident ou une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », ce dernier figure au fichier des titres de séjour du ministère de l'intérieur....

...e cette disposition ne répond pas aux préoccupations actuelles et peut être analysée comme un pas en arrière, contraire à nos traditions, notamment à celle qui fait de notre pays une terre d'asile ; mais tout cela a déjà été dit au cours de la discussion générale. Il s'agit en fait de revenir à la législation en vigueur, c'est-à-dire à l'application de l'article L.313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet la régularisation de l'étranger après dix ans de présence sur le territoire hexagonal. Monsieur le ministre, mon propos n'est nullement d'encourager la clandestinité des étrangers, mais d'ouvrir les yeux sur des situations que l'on connaît bien à Paris, peut-être plus, d'ailleurs, que dans d'autres départements ou d'autres villes. Personnellement, j...

...ne part, avec l'amendement n° 20, proposé par la commission, tendant à préciser que la carte « vie privée et familiale » est délivrée au conjoint ou aux enfants d'un titulaire d'une carte portant la mention « salarié en mission », et, d'autre part, avec l'amendement n° 527, déposé par M. Portelli. Il m'apparaît en effet nécessaire de préciser que le parent ou le conjoint titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission » doit rester en France dans les conditions définies au dernier alinéa du 5° de l'article L.313- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour ce qui est des amendements n°s 355, 478 rectifié et 495, la commission a émis un avis défavorable.

...du métier des inspecteurs du travail ; je lui en fais du moins le crédit. En effet, il écrit que « l'action de l'inspecteur du travail vise à assurer le respect du code du travail et, en cas d'infraction constatée, à sanctionner l'employeur et à rétablir le travailleur étranger dans ses droits. Il n'appartient pas à l'inspection du travail d'assurer le contrôle du respect des règles relatives au séjour des étrangers ». Si le directeur des relations du travail du ministère de l'emploi éprouve le besoin d'adresser cette circulaire aux préfets, aux directeurs régionaux et départementaux du travail, ainsi qu'aux inspecteurs et contrôleurs du travail, cela signifie sans doute quelque chose, et que son objectif était probablement de calmer une émotion existante. L'inspection du travail protège les ...

...etournées dans leur pays ou sont parties ailleurs avant de revenir en France ne remplissent pas les critères de régularisation. Pour les autres, au bout de dix ans de présence sur notre territoire, qu'elles ne quitteront vraisemblablement plus, il est normal de reconnaître qu'elles sont intégrées et qu'elles ont le droit d'y vivre normalement. C'est la raison pour laquelle ce droit à la carte de séjour et à la régularisation a été instauré. Monsieur le ministre, selon votre philosophie, la législation actuelle récompense la clandestinité. Mais ce n'est pas du tout dans ce sens que le dispositif a été créé. Revenons-en donc à l'esprit qui a présidé à son élaboration, car ce dispositif permet effectivement de régler des situations tout à fait anormales. En effet, vivre sans papiers, cela ne devr...

Malgré de nettes différences d'appréciation, il nous est arrivé de tomber d'accord sur un certain nombre de sujets, parce que cela relevait du simple bon sens. Ainsi, à la suite de la proposition de notre collègue Jacques Pelletier sur le visa de long séjour, nous avons réussi à trouver un système tel que, en cas de mariage mixte, le conjoint étranger ne soit pas obligé de retourner dans son pays pour se voir délivrer ce document. En l'espèce, le simple bon sens devrait également l'emporter. Franchement, monsieur le ministre, qui peut croire que la perspective de « galérer » dans la clandestinité pendant dix ans pour espérer une régularisation risqu...

Cet amendement de repli tend à supprimer, pour l'étranger marié à un Français, l'obligation de communauté de vie « depuis le mariage », c'est-à-dire, plus exactement, depuis la célébration du mariage. Je ferai d'abord remarquer qu'il s'agit seulement de délivrer une carte de séjour temporaire d'un an et non pas de donner un droit au séjour de longue durée, stable, propice à la recherche d'un emploi et d'un logement pour la famille constituée d'un conjoint français et d'un conjoint étranger. Sous l'empire des dispositions prises en 2003, les 90 000 couples binationaux qui se constituent chaque année devront continuer à subir la déstabilisation induite par le droit au séjour...

...s ne comprenons pas ce qu'apporte l'article 14. L'interdiction d'employer des travailleurs étrangers ne disposant pas du titre leur permettant d'exercer une activité salariée en France figure déjà dans l'actuel article L. 341-6 du code du travail, disposition que nous ne remettons pas en cause. Nous contestons uniquement l'ajout du Gouvernement tendant à obliger l'employeur à vérifier le titre de séjour de l'étranger qu'il envisage d'embaucher auprès de l'administration, même si l'Assemblée nationale, devant l'énormité de ce qui est demandé, a simplement prévu que l'employeur devait s'assurer non plus de la validité mais de l'existence du titre en question. Nous, nous voulons « descendre une marche ». Nous souhaitons que l'employeur soit simplement chargé de constater la présentation d'un titre...

Le 4° de l'article 24 supprime, pour les conjoints étrangers, la référence à l'entrée régulière sur le territoire français pour se voir délivrer la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Cette suppression ne les dispense toutefois pas de l'obligation de détenir un visa de long séjour. Il est d'ailleurs précisé dans le rapport que cette obligation s'applique pour les conjoints ne disposant pas de titre de séjour. Elle s'appliquera donc forcément aux conjoints étrangers qui se seront mariés alors qu'ils détenaient déjà un visa de long séjour...

Cet amendement est un amendement de coordination. Dès lors que nous contestons le fait de devoir détenir un visa long séjour afin qu'un conjoint étranger puisse se voir délivrer une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, nous pensons que cette obligation ne doit pas s'appliquer, non plus, à l'étranger marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention « scientifique ».

Le 4° ter de l'article 24, qui a été introduit à l'Assemblée nationale, prévoit que l'étranger père ou mère d'un enfant français, s'il veut obtenir la carte de séjour « vie privée et familiale » devra désormais effectivement contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant pendant deux ans et non plus pendant un an. Dans ce domaine, les régressions ne cessent de se succéder. Avant l'adoption de la loi de 2003, l'étranger père ou mère d'un enfant français pouvait obtenir ce titre de séjour à condition d'exercer, même partiellement, l'autorité parentale à ...

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux commerçants étrangers et une mise en cohérence des dispositions du code de commerce avec celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, les conditions d'obtention d'une autorisation d'exercice de la profession de commerçant pour les étrangers souhaitant s'établir sur le territoire national sont désormais insérées dans le second code. C'est la raison pour laquelle nous proposons de modifier le code de commerce afin de supprimer le régime d'autorisation préalable en ne conservant une dé...