Interventions sur "sûreté"

...ficacité. Si j’étais insolente, monsieur le ministre, je pourrais donc dire que vous balayez un peu vite les travaux de l’un de nos anciens collègues devenu entre-temps ministre d’un gouvernement soutenu par votre majorité et que vous oubliez le vote que vous avez très certainement émis lorsque vous siégiez ici. Sur le fond, ces amendements ont toute leur pertinence au moment où nous parlons de sûreté nucléaire – un enjeu essentiel pour l’avenir de notre pays. C’est pourquoi nous devons les adopter.

Monsieur le ministre, je voudrais essayer de vous convaincre. Dans votre réponse, vous ne faites allusion qu’à l’ASN. Or, dans ce projet de réorganisation, il n’est pas seulement question de sûreté : avec l’IRSN, on ajoute la radioprotection et des aspects scientifiques et technologiques. Le champ est donc bien plus vaste. En outre, nous sommes dans une phase d’évolutions très importantes : relance du nucléaire, prolongation de la durée de vie des centrales, apparition de start-up qui font émerger des problématiques nouvelles, etc. Par exemple, nous devrons procéder à des installations dan...

... Il s’agit bien au contraire d’une force, comme l’ont si justement mis en avant de nombreux salariés de l’IRSN : selon eux, c’est justement ce qui permet à l’expert, qui ainsi ne subit pas le poids de la décision à prendre ensuite, de travailler en toute liberté sur la base d’éléments techniques et scientifiques. Rien ne doit laisser penser que le seul objectif du Gouvernement est d’affaiblir la sûreté pour accélérer la mise en œuvre des chantiers annoncés par le Président de la République, alors même qu’il faudrait l’améliorer encore. Cette fusion ne doit pas être conduite avec le seul objectif de simplifier la vie de la filière nucléaire.

...ons de la future ASNR. Je propose par cet amendement de tenir compte de l’une des préconisations de l’Opecst, dont le rapport a été – je m’en félicite – abondamment cité lors de cette séance. Le rapport de l’Opecst proposait ainsi de « créer les conditions d’un dialogue approfondi avec les nouveaux opérateurs du nucléaire, en adaptant si nécessaire les procédures et en lien avec les autorités de sûreté étrangères, sans pour autant renoncer au plus haut niveau de sûreté qui devra s’appliquer à leurs installations ». Cette préconisation visait à prendre en compte l’ampleur des missions – un véritable mur ! – qui vont être à la charge de la future autorité, dont une partie est plus ou moins nouvelle, par exemple les réacteurs innovants de quatrième génération et les petits réacteurs modulaires. ...

...ires et radiologiques. De plus, il mène une action spécifique de formation auprès des acteurs représentés au sein des commissions locales d’information (CLI). Cette formation permet des échanges plus pertinents dans ces instances et d’améliorer les compétences de leurs membres. Elle permet un approfondissement du dialogue technique et environnemental qui améliore l’expertise et donc le niveau de sûreté. Veut-on encore élever le niveau de débat dans ce pays ou veut-on revenir à l’omerta bien propre au nucléaire ?

En outre, à travers l’IRSN Academy, l’IRSN dispense des formations contribuant à une meilleure prévention et protection contre les dangers des rayonnements ionisants. Radiologues, médecins, industriels, ingénieurs en sûreté nucléaire ou en environnement sont concernés par ces formations, parce que l’IRSN ne s’occupe pas que des centrales nucléaires. Le projet de loi ne définit aucune obligation pour l’ASNR de poursuivre ce dialogue approfondi avec la société civile. Il ne reprend aucun élément de la charte d’ouverture à la société que l’IRSN a signée avec sept autres organismes : l’Institut national de l’environnem...

Cet amendement vise à inscrire dès l’article 1er de ce projet de loi, qui clarifie les missions et le fonctionnement de la future entité de contrôle de la sûreté nucléaire, les exigences à remplir en termes de droit à la transparence, d’information et de participation du public. La publication des avis de l’IRSN relève aujourd’hui du domaine de la loi. Un simple renvoi au règlement constituerait un affaiblissement de leur protection, alors même que ces garanties ont aujourd’hui une valeur constitutionnelle : elles figurent à l’article 7 de la Charte de l...

Je le martèle chaque année, en tant que rapporteur budgétaire pour avis sur les crédits relatifs à la prévention des risques : la sûreté nucléaire doit disposer de moyens adéquats. Le vecteur législatif ne me semble pas le bon : plutôt que d’exprimer un vœu pieux dans le code de l’environnement, nous devons continuer à veiller chaque année à ce que le projet de loi de finances (PLF) dote l’ASNR de moyens suffisants. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

...vant un mur, et je ne sais pas si nous arriverons à le franchir : un parc vieillissant, qui va demander des visites décennales, de nouveaux EPR, qui n’ont plus grand-chose à voir avec l’EPR1, qui a été un fiasco – je ne vais pas remuer le couteau dans la plaie –, et puis d’hypothétiques SMR, de l’inconnu que l’on va placer on ne sait trop où, dans des zones d’activité, impliquant des problèmes de sûreté et de sécurité énormes ! Pour le même parc, les États-Unis comptent 4 000 salariés au sein de l’autorité équivalente à l’ASN.

Je parle de sûreté !

Toujours dans la lignée de notre opposition résolue à ce texte, nous proposons la suppression de l’article 2. Maintenir et approfondir le système dual est pour nous la seule voie – point de vue assez partagé – pour améliorer notre système de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cette piste n’a malheureusement fait l’objet d’aucune étude sérieuse. Cet article 2 ne vient en aucun cas nous rassurer sur le niveau d’exigence de qualité, d’expertise et de décision prévu pour la future ASNR. Les partisans d’une fusion des deux organismes reconnaissent eux-mêmes que des garde-fous doivent être mis en place pour séparer les différentes étapes du...

Monsieur le ministre, nous nous sommes déjà expliqués sur ce point ; ce qui nous importe, c'est la sécurité et la sûreté de notre parc nucléaire…

Nous sommes au cœur de la réforme. Il me semble important de rappeler la position d'équilibre de la commission sur le sujet essentiel de la distinction entre l'expertise et la décision. Position d'équilibre, car nous souhaitons préserver la fluidité permise par la fusion des deux entités, tout en garantissant la confrontation des doutes, indispensable à la sûreté. Premier avantage du texte adopté en commission : il étend le champ de la distinction à l'ensemble des dossiers à enjeux, et pas seulement aux trente sujets annuels nécessitant une décision du collège. Cet ajout me semble consensuel. Deuxième avantage : nous proposons une distinction des responsabilités, monsieur le ministre, plutôt que des processus, notion particulièrement floue contenue dans...

en sacralisant et en gravant dans le marbre législatif l'indépendance des personnes chargées de l'expertise au sein de la future autorité de sûreté. Nous ne pouvons pas renvoyer à l'élaboration du futur règlement intérieur la question de l'indépendance, pas plus qu'à des organigrammes dont nous ne savons encore rien aujourd'hui. Nous nous devons de garantir l'intégrité du système en évitant toute subordination hiérarchique éventuelle entre les personnes chargées de l'expertise et celles dont la responsabilité sera la prise de décision.

...un amendement de repli quasi identique à celui qui vient d'être défendu par mon collègue Sébastien Fagnen. Il vise à garantir de manière claire la séparation de l'expertise et de la décision au sein de la future autorité en insistant sur l'indépendance des personnes. Encore une fois, la séparation de l'expertise et de la décision est un des fondements de l'intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. On le voit aujourd'hui, l'indépendance de l'expertise est malmenée dans notre pays. Nous avons eu l'occasion de nous exprimer sur l'attitude du Gouvernement à l'encontre de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Anses) sur la question des néonicotinoïdes, alors que cette agence ne faisait qu'appliquer le droit européen et national. Ici encore,...

...e sur des faits scientifiques et devant rester hermétique aux calculs coûts-avantages, à la faisabilité industrielle ou aux intérêts économiques et commerciaux. Si ces données doivent être prises en compte au cours du processus de décision, cela ne doit intervenir que dans la phase de préparation de la décision, qui met alors en balance les intérêts économiques et commerciaux avec l'impératif de sûreté, lequel doit toujours primer. C'est une garantie essentielle pour l'intégrité de notre système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Cet amendement de repli vise à renforcer et à garantir un dialogue technique essentiel entre l'autorité de sûreté et l'exploitant. La responsabilité de l'exploitant – et sa participation à la sûreté nucléaire – est l'un des principes fondamentaux de sûreté énoncés par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Il constitue la pierre angulaire de la sûreté nucléaire, plaçant la charge de cette responsabilité sur ceux qui entreprennent ou exercent des activités nucléaires à risques. L'Opecst l'a d...

Le dialogue avec la société civile est crucial pour assurer l'acceptabilité de la sûreté nucléaire. Vous évoquez à raison les expériences menées par l'IRSN, mais aussi par l'ASN, pour mieux associer le public, notamment dans le cadre du projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo). Il est déjà possible à cadre constant d'intégrer des phases de dialogue avec la société civile pendant la procédure d'instruction : il n'est donc pas nécessaire de prévoir l'inscription au r...

...limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». À ce titre, nous avons été satisfaits de voir que le rapport de la commission de l'aménagement et du développement durable qualifiait la société civile de quatrième pilier de la sûreté nucléaire. Cependant, cette reconnaissance et les avancées votées en commission n'enlèvent pas les reculs actés par ce texte à cet égard. Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi que le règlement intérieur consacre également la possibilité pour les services chargés des processus d'expertise d'enrichir leurs travaux de dialogues avec la société civile – c'est le fameux « dialogue techniqu...

Le sujet ne doit pas être négligé. On peut en sourire : tout le monde est satisfait, je le suis aussi. Mais je m'interroge : les comités locaux d'information (CLI) ne permettent-ils pas justement ce dialogue technique avec l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ? C'est ainsi, du moins, que j'avais compris leur fonctionnement et leurs attributions. Il peut s'agir, en lien avec le public intéressé, d'un moyen pour instaurer le dialogue, diffuser l'information et susciter la confiance. Je suis peut-être à côté du sujet, mais il me semble qu'une partie de la réponse se trouve dans ce dispositif dont nous devrions nous saisir,...