Interventions sur "sûreté"

...ntrôleur et d'exploitant ». À cette fin, il annonçait qu'il présenterait des dispositions législatives sur ce sujet, reposant notamment sur la création d'une autorité indépendante. Le 6 mars 1998, il confiait à Jean-Yves Le Déaut, député de Meurthe-et-Moselle, une mission ayant pour objet « d'évaluer le système actuel de contrôle et d'expertise, pour les deux grandes fonctions qui le composent : sûreté et protection de l'environnement, radioprotection pour les travailleurs de l'industrie nucléaire et pour la population ». Il en ressortit un projet de loi sur la transparence, le contrôle et la sécurité en matière nucléaire. Le rapporteur faisait observer : « Le nucléaire brille par son absence du domaine de la loi et du contrôle parlementaire. Je me suis donc également efforcé de dessiner le co...

...et du contrôle des installations nucléaires de base, c'est la question de la régulation et de la place du politique dans le domaine nucléaire qui est ici posée face à l'emprise de plus en plus importante d'une régulation marchande et actionnariale. Une telle régulation fait peser de fortes contraintes en termes d'exigence de rentabilité sur le court terme. Est-ce compatible avec les exigences de sûreté, dans un secteur comme le nucléaire, où les risques sont plus importants qu'ailleurs ? Vous comprendrez aussi, madame la ministre, l'importance que revêt, dans ce contexte, le partage des rôles entre la Haute autorité de sûreté nucléaire, le politique - et le pouvoir réglementaire dont il dispose - et enfin le Haut comité à la transparence créé par l'article 7 du projet de loi. Enfin, toujours ...

Les accidents et les incidents nucléaires se multiplient ; leur gravité et leur fréquence augmentent. Ainsi, depuis le mois de septembre 2005, quatre plans d'urgence interne ont été déclenchés. Si aucun d'entre eux n'a eu de conséquence sur l'environnement, chacun d'eux atteste d'une dégradation du niveau de sûreté. Dans toutes les centrales, le constat est le même : la contrainte temporelle exercée sur les salariés s'accroît fortement tandis que leurs conditions de travail et les conditions d'exploitation des installations se dégradent. Cette dégradation tient son origine essentiellement dans une gestion et un management tournés vers la recherche des gains financiers, qui aboutit à la réduction des coûts ...

...a protection des données industrielles puisse être aussi assurée. C'est ce que souligne Jean-Yves Le Déaut dans son rapport : « Il y a un délicat compromis à trouver entre devoir d'information du public et devoir de protection des industriels ». Comme nous le verrons, c'est aussi l'un des enjeux de ce projet de loi. En ce qui concerne l'expert public, à savoir l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, son indépendance doit être mieux garantie.

...Haute autorité indépendante, la mission de contrôle et de gendarme ; au Haut comité de transparence, la mission de l'accès à l'information ; à l'IRSN, la mission d'expertise ; enfin, à l'État, la mission d'assumer la responsabilité en dernier ressort. Or, c'est à un accroissement de la confusion que nous assistons dans la distribution des rôles de ces trois principaux acteurs de notre système de sûreté et de sécurité en matière nucléaire. Tous les acteurs de la filière nucléaire risquent de pâtir de ce manque de clarté, alors qu'ils ont besoin de pouvoir identifier clairement leurs interlocuteurs en fonction des compétences précises qui leur sont attribuées. Comme vous l'aurez sans doute compris, madame la ministre, l'intervention de notre groupe se veut constructive, avec comme objectif affir...

Il s'agit d'ajouter le principe d'action préventive à la liste des principes auxquels les activités nucléaires sont soumises. Ce principe consiste à rendre prioritaire l'action sur les causes des risques plutôt que sur la réparation des dommages. Il est déjà appliqué, de fait, par nombre de règles de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il serait utile qu'il figure dans la loi aux côtés des autres principes.

...ble. Sur ce sujet particulier, les amendements de la commission sont spécialement bienvenus, car il faut effectivement, sur ce point également, que la population et nos médias soient éclairés. En effet, ces derniers, sans le vouloir, divulguent tellement de sottises sur des sujets aussi graves qu'une telle information me semble nécessaire. Le Gouvernement met aussi en place une Haute autorité de sûreté nucléaire. Voilà quelque temps, lors d'un tout autre débat, nous avons assisté dans cet hémicycle à une diatribe enflammée de l'un de nos collègues au grand talent oratoire, M. Mélenchon, sur la notion des hautes autorités administratives. Il indiquait qu'il était peu favorable à la création de ce genre d'organismes, démembrements de l'État, de l'autorité. Sur nombre de sujets, je partage totalem...

... permanente des activités et la gestion du démantèlement d'une installation et du stockage des déchets. Combinés aux dispositions de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, ces nouveaux principes législatifs garantiront un fonctionnement rigoureux des IBN, en particulier des quatre-vingts réacteurs nucléaires actuellement en activité. La création de la Haute autorité de sûreté nucléaire est une avancée qu'il faut souligner. Elle contribuera à développer la nécessaire transparence des activités nucléaires. Cette nouvelle autorité administrative indépendante possédera les moyens matériels et juridiques d'assurer un contrôle efficace de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, en coordination avec l'État. Il n'aurait pas été souhaitable de faire de cette Haute autor...

...avis, principalement dans la mise en oeuvre de la libéralisation du secteur énergétique. En effet, les politiques européennes et nationales d'ouverture à la concurrence, de désengagement de l'État et de démantèlement des entreprises publiques comportent des risques importants en termes de sécurité. Je tiens, à cette occasion, à mentionner le rapport qu'a remis en 2002 l'inspecteur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, rapport dans lequel il étudiait la situation aux États-Unis, où la libéralisation est très avancée. Ainsi, concernant la centrale de Davis Besse, il remarquait que « le bon équilibre sûreté-sécurité n'était plus correctement assuré, cette situation ayant conduit progressivement à une implication minimale pour respecter les contraintes réglementaires et à consi...

Il s'agit de rappeler, dans la loi, le principe traditionnel selon lequel c'est l'exploitant qui est responsable de la sûreté de son installation. C'est sur cette responsabilité de l'exploitant - et non l'État - que repose tout le système de sûreté nucléaire ainsi que de radioprotection. En l'occurrence, on voit bien la différence entre l'État, la haute autorité et l'exploitant. Pour la radioprotection, la responsabilité de l'exploitant figure déjà dans la loi, à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.

...sparence quant aux questions de sécurité, non seulement en matière nucléaire, mais aussi dans d'autres domaines, comme l'illustre l'actuelle crise avicole. La prise en compte de ces attentes sera effective grâce à la mise en place d'une autorité administrative indépendante, longtemps promise, mais annoncée très récemment, lors du conseil des ministres du 22 février dernier : la Haute autorité de sûreté nucléaire. Jusqu'à présent, le contrôle de la sûreté nucléaire était assuré par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, sous la tutelle juridique de trois ministères, mais dépendant surtout, en pratique, de celui de l'industrie. Ce système étant entaché d'un certain manque de transparence, la création de cette nouvelle autorité va dans le sens d'un contrôle renforc...

...ans ce sens, notamment à l'article 6. Il nous paraît indispensable de préciser que le rôle de la CLI est d'assurer auprès du public la diffusion de l'information, y compris la sienne, par une large communication des résultats de ses travaux, et ce - c'est un ancien enseignant qui vous parle - sous une forme accessible à tous. En outre, la mission d'information des CLI ne doit pas se limiter à la sûreté et à la radioprotection relative à l'installation. Elle doit également prendre en compte les effets à moyen et à long terme sur l'environnement et sur la santé, car c'est bien sur ces aspects que portent un grand nombre d'inquiétudes. Le code de l'environnement prévoit par ailleurs la création de commissions au statut spécifique pour les laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des d...

...même organisme, qui risquerait, sinon, de devenir une dictature technocratique indépendante de l'État, mais dépendante du pouvoir nucléaire. Les pouvoirs de contrôle, d'édiction des règlements et d'information du public doivent être séparés, afin, précisément, de garantir la transparence, la sécurité et la démocratie. S'agissant d'abord du pouvoir de contrôle, la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire pourrait, en théorie, apparaître comme un progrès. Cet organe sera en effet plus indépendant que les actuels services de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la DGSNR, et les autres structures compétentes sur le nucléaire. Il pourra ainsi, aux termes de l'article 2 decies, contrôler les installations nucléaires de base, les INB, sans être soumis ...

...ricité. Le secteur industriel concerné évolue. Les technologies se renouvellent. Le parc nucléaire français vieillit, en tout cas pour ce qui concerne un certain nombre de centrales. Les citoyens exigent - et c'est bien naturel - une plus grande information. La démocratie moderne s'enorgueillit de l'indépendance des contrôles dans les domaines où la santé et la sécurité sont en jeu. De fait, la sûreté des installations nucléaires est un enjeu majeur, tout comme la divulgation des informations la concernant. C'est la raison pour laquelle, depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont souhaité que le Parlement discute un projet de loi sur la transparence et la sûreté en matière nucléaire. Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que le Gouvernement, de votre initiative. Je conce...

...isuel un engagement de communiquer auprès du plus grand nombre. Cependant, afin d'améliorer la représentativité de ce Haut comité, nous soutiendrons l'amendement de la commission qui vise à élargir sa composition et à intégrer la représentation syndicale des salariés des installations nucléaires de base, mais également celle des services de l'État, notamment de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. De plus, nous souhaitons que sa saisine soit élargie aux parlementaires et aux représentants des organisations syndicales. L'article 6 du projet de loi légalise les commissions locales d'information, élargit leurs pouvoirs et assure leur financement. Ces garanties nous satisfont, même si, concrètement, ces commissions ne disposent pas de réels pouvoirs de contrainte leur permettant d'...

...nfin, renforcer le contrôle de l'application des mesures de radioprotection. Le Président de la République avait annoncé la création d'une agence administrative indépendante chargée du contrôle de la sécurité nucléaire, de la radioprotection et de l'information. Cette annonce a été suivie d'effet puisque la lettre rectificative à l'actuel projet de loi prévoit la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire, pourvue de ces différentes missions. Cette initiative mérite d'être saluée, car, dans le domaine nucléaire, comme dans tous les autres, il n'y a rien de pire que les instances qui sont, peu ou prou, à la fois juge et partie. Il semblerait en effet que, par le passé, le Parlement, voire parfois certains ministres n'aient pas toujours bénéficié d'une information objective leur permetta...

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est à la transparence et à la sûreté ce que le projet de loi sur l'égalité des chances, examiné jusqu'à hier par notre assemblée, est en réalité à l'égalité.

...ccasion, au cours de nos échanges, de vous exposer les diverses étapes de la réflexion du gouvernement auquel j'ai appartenu et les efforts, partiellement couronnés de succès, que j'ai déployés, pendant cette période, pour améliorer la gouvernance des activités nucléaires, en séparant ce qui relève de l'exploitation, de l'expertise - avec la création de l'IRSN, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, par fusion de l'IPSN, l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, enfin séparé du Commissariat à l'énergie atomique, et de l'OPRI, l'Office de protection contre les rayons ionisants, qui n'avait, jusque-là, jamais eu réellement les moyens de faire correctement ce qu'on attendait de lui en matière de radioprotection -, du contrôle - avec la mise en place de la DGSNR - et, enfin, de...

...les ICPE, et des installations classées pour la police de l'eau, de même que les règles applicables aux petits équipements nucléaires. Cet amendement vise, enfin, à donner un fondement légal à la compétence d'une administration spécialisée pour l'ensemble des installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de défense. Aujourd'hui, cette administration est la délégation de la sûreté des installations nucléaires intéressant la défense, la DSND.

Vous l'aurez compris, je ne suis pas favorable à un démembrement des moyens de l'État au profit d'une haute autorité administrative indépendante. La Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, qui existe aujourd'hui, se prévaut volontiers du titre d'autorité de sûreté nucléaire. Je considère qu'il peut être effectivement intéressant de régulariser cette pratique, et donc de traduire cette régularisation dans le titre II.