Interventions sur "simplification"

L'amendement COM-44 vise à supprimer le Conseil national de l'information statistique (Cnis). L'objectif affiché de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative est louable, mais il ne saurait justifier ici la suppression d'un organisme qui a actuellement des missions importantes, une activité soutenue, et une place précise dans la gouvernance de la statistique publique. Je souhaite donc le retrait de cet amendement et, à défaut, j'y serai défavorable. L'amendement COM-44 n'est pas adopté. L'amendement COM-45 vise à supprimer la Commis...

L'amendement COM-44 vise à supprimer le Conseil national de l'information statistique (Cnis). L'objectif affiché de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative est louable, mais il ne saurait justifier ici la suppression d'un organisme qui a actuellement des missions importantes, une activité soutenue, et une place précise dans la gouvernance de la statistique publique. Je souhaite donc le retrait de cet amendement et, à défaut, j'y serai défavorable. L'amendement COM-44 n'est pas adopté. L'amendement COM-45 vise à supprimer la Commis...

... collectivités territoriales qui sont aujourd'hui représentées à l'Observatoire ? Cet observatoire devrait être remplacé par une cellule « bâti scolaire », placée auprès du ministre chargé de l'éducation. Les associations d'élus locaux seront conviées à participer à un comité de suivi des travaux conduits en matière de bâti scolaire. Le Gouvernement veut donc supprimer cette instance au nom de la simplification, mais il recrée un nouvel organisme consultatif sous la forme de ce comité de suivi. En outre, cette modification risque d'entraîner une réduction du champ de compétences et d'action, car cet observatoire était également compétent pour l'enseignement supérieur et les lycées agricoles. Mon amendement de suppression COM-129 et l'amendement identique COM-61 visent donc à maintenir cet observatoi...

... collectivités territoriales qui sont aujourd'hui représentées à l'Observatoire ? Cet observatoire devrait être remplacé par une cellule « bâti scolaire », placée auprès du ministre chargé de l'éducation. Les associations d'élus locaux seront conviées à participer à un comité de suivi des travaux conduits en matière de bâti scolaire. Le Gouvernement veut donc supprimer cette instance au nom de la simplification, mais il recrée un nouvel organisme consultatif sous la forme de ce comité de suivi. En outre, cette modification risque d'entraîner une réduction du champ de compétences et d'action, car cet observatoire était également compétent pour l'enseignement supérieur et les lycées agricoles. Mon amendement de suppression COM-129 et l'amendement identique COM-61 visent donc à maintenir cet observatoi...

...t politique. Elle constitue une prérogative très importante du ministère de la culture, qui a vocation, par ce biais, à aménager le territoire. On aurait pu penser qu'un tel article figure plutôt dans le projet de loi 3D - décentralisation, différenciation et déconcentration. Mais il ne me semble pas judicieux d'insérer une telle disposition au détour d'un projet de loi sur l'accélération et la simplification de l'action publique. Les préfets pourraient être mis sous pression pour attribuer ou retirer un label.

...t politique. Elle constitue une prérogative très importante du ministère de la culture, qui a vocation, par ce biais, à aménager le territoire. On aurait pu penser qu'un tel article figure plutôt dans le projet de loi 3D - décentralisation, différenciation et déconcentration. Mais il ne me semble pas judicieux d'insérer une telle disposition au détour d'un projet de loi sur l'accélération et la simplification de l'action publique. Les préfets pourraient être mis sous pression pour attribuer ou retirer un label.

Je m'associe aux propos de Mme Robert. La simplification de l'action publique ne signifie pas qu'il faille passer au napalm certaines actions, particulièrement en matière culturelle. Le Gouvernement méprise le travail effectué par le Sénat lors de l'examen de la LCAP.

Je m'associe aux propos de Mme Robert. La simplification de l'action publique ne signifie pas qu'il faille passer au napalm certaines actions, particulièrement en matière culturelle. Le Gouvernement méprise le travail effectué par le Sénat lors de l'examen de la LCAP.

Le dispositif proposé concernerait tous les projets d'éoliennes et conduirait à ajouter une procédure supplémentaire que paraît disproportionnée et qui va à l'encontre de la simplification des procédures, laquelle est l'objectif de ce projet de loi. L'amendement COM-80 n'est pas adopté.

Le dispositif proposé concernerait tous les projets d'éoliennes et conduirait à ajouter une procédure supplémentaire que paraît disproportionnée et qui va à l'encontre de la simplification des procédures, laquelle est l'objectif de ce projet de loi. L'amendement COM-80 n'est pas adopté.

... au sens du code du travail et de la sécurité sociale. Les registres sont devenus obsolètes du fait des évolutions récentes des activités du secteur et des textes. De nouvelles professions créées par la réglementation européenne et ne nécessitant pas de titres aéronautiques ne sont, par exemple, pas prises en compte par les registres. La suppression de ces registres constitue donc une mesure de simplification bienvenue. Elle ne remet pas en cause l'existence du statut de personnel navigant, qui continuera bien entendu d'exister.

... au sens du code du travail et de la sécurité sociale. Les registres sont devenus obsolètes du fait des évolutions récentes des activités du secteur et des textes. De nouvelles professions créées par la réglementation européenne et ne nécessitant pas de titres aéronautiques ne sont, par exemple, pas prises en compte par les registres. La suppression de ces registres constitue donc une mesure de simplification bienvenue. Elle ne remet pas en cause l'existence du statut de personnel navigant, qui continuera bien entendu d'exister.

L'ONF est très important pour de nombreuses communes, et même pour la Nation : nous devons faire preuve de prudence et nous abstenir de toucher à cet édifice, qui est effectivement branlant. Les mesures de simplification qui sont soi-disant marginales engagent beaucoup plus qu'on ne le croit !

L'ONF est très important pour de nombreuses communes, et même pour la Nation : nous devons faire preuve de prudence et nous abstenir de toucher à cet édifice, qui est effectivement branlant. Les mesures de simplification qui sont soi-disant marginales engagent beaucoup plus qu'on ne le croit !

Recensant l'ensemble des médicaments pris par le patient au cours des quatre derniers mois, le dossier pharmaceutique a vocation à abonder le dossier médical partagé et l'espace numérique de santé. À des fins de simplification, l'amendement COM-10 rectifié sexies vise à rendre automatique la création du dossier pharmaceutique, sauf opposition de l'usager ou de son représentant légal, à l'instar de ce que les articles 45 et 50 de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019 prévoient pour l'espace numérique de santé et le dossier médical partagé. La volonté du développem...

Recensant l'ensemble des médicaments pris par le patient au cours des quatre derniers mois, le dossier pharmaceutique a vocation à abonder le dossier médical partagé et l'espace numérique de santé. À des fins de simplification, l'amendement COM-10 rectifié sexies vise à rendre automatique la création du dossier pharmaceutique, sauf opposition de l'usager ou de son représentant légal, à l'instar de ce que les articles 45 et 50 de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019 prévoient pour l'espace numérique de santé et le dossier médical partagé. La volonté du développem...

...du sous-amendement COM-158. Le sous-amendement COM-158 est adopté. L'amendement COM-7 rectifié quater, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-22 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements COM-39 et COM-99 rectifié bis. Avis favorable à l'amendement COM-100 rectifié bis qui apporte une simplification utile. L'amendement COM-100 rectifié bis est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-101 rectifié bis n'est pas adopté.

...du sous-amendement COM-158. Le sous-amendement COM-158 est adopté. L'amendement COM-7 rectifié quater, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-22 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements COM-39 et COM-99 rectifié bis. Avis favorable à l'amendement COM-100 rectifié bis qui apporte une simplification utile. L'amendement COM-100 rectifié bis est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-101 rectifié bis n'est pas adopté.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis plusieurs années, les gouvernements successifs tentent de maîtriser l’inflation normative. Le Sénat, la délégation aux collectivités territoriales, en particulier, sous l’impulsion du président Gérard Larcher et conformément à notre mission de simplification des normes applicables aux collectivités, prend sa part de cet effort. Je citerai, à titre d’exemple, la proposition de loi relative à la simplification du droit de l’urbanisme, déposée par Marc Daunis et François Calvet, ici présents, sous la houlette de Rémy Pointereau, dont environ 70 % du contenu se trouve intégré à notre corpus juridique. À l’époque, nous avions fait le choix de nous attaque...

...ligné notre collègue Jean-Marie Bockel, orientées. Enfin, il s’agit non de dérogation aux normes, mais de différenciation. Comme l’a évoqué Mathieu Darnaud, la différenciation prend en compte une certaine dynamique territoriale suffisamment spécifique, comme en zone de montagne. On doit permettre de sortir du champ national. Ce texte pragmatique constitue un outil indispensable au service de la simplification du droit dans les collectivités territoriales. Il prend toute sa place dans la démarche d’ensemble suivie aujourd’hui pour lutter contre la surproduction des normes. Tel est le sens des travaux menés au Sénat. En effet, s’il est vrai que de nombreux rapports ont permis d’affiner le constat, il n’empêche que les normes se multiplient, créent la complexité et induisent des coûts au détriment de l...