Interventions sur "simplification"

...OM-344 rectifié prévoient l'inscription des investissements réalisés par le concessionnaires et nécessaires pour assurer le maintien en bon état de marche de la future exploitation sur un compte dédié, dont la partie non-amortie est remboursée par le concessionnaire retenu au concessionnaire précédent. Cette disposition est ambiguë car elle prévoit de nouvelles obligations plutôt que de nouvelles simplifications. Pour autant, elle peut contribuer à maintenir une dynamique d'investissements pérennes dans les territoires. Avis de sagesse.

...éserver à la séance publique l'examen d'un dispositif affiné. En attendant, demande de retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-108 est retiré. L'amendement COM-114 prévoit la remise d'un rapport sur l'application du volet consacré à l'hydroélectricité de la loi Climat et résilience de 2021. L'article 89 de la loi Climat et résilience de 2021 a permis de faire aboutir dix solutions de simplification en matière d'hydroélectricité, toutes issues de la proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique, de notre collègue Daniel Gremillet. Ces solutions de simplification, très concrètes, changent la vie des porteurs de projets : un décret a ainsi été pris en juillet dernier pour instituer le médiateur national de l'hydroél...

L'amendement COM-277 rectifié vise à limiter à un mois le délai de raccordement au réseau de distribution d'électricité. Les raccordements au réseau sont souvent engorgés et il me semble que toute compression de délai bute nécessairement sur des contraintes techniques ou des moyens humains. Pour autant, la disposition me semble aller dans le sens de la simplification. Avis de sagesse.

L'amendement COM-289 rectifié vise à modifier la qualification des installations de méthanisation. Il me semble assez contraignant pour les agriculteurs, qui devraient rendre compte précisément de leurs activités. À l'inverse, les dispositions relatives à l'énergie ou à l'urbanisme que j'ai fait adopter garantissent la nature agricole des projets de méthanisation. Restons-en à l'esprit de simplification et d'accélération de la loi. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Pour reprendre un terme entendu hier dans l'hémicycle, je ne suis pas grincheuse, mais il faut reconnaître que ce texte, anciennement « 4D » et désormais « 3DS » n'apporte aucunement satisfaction s'agissant, selon le cas, de la décomplexification ou de la simplification de l'action publique. Or je sais, madame la ministre, combien vous défendez avec ardeur et pertinence cet objectif de simplification qui se veut utile pour nos concitoyens et doit servir tous les acteurs de l'action publique, l'État, mais aussi les collectivités locales. Au-delà de cette simplification, je souhaiterais vous poser quatre questions. Le projet de loi aborde les différents aspects...

...ébats. Seuls les amendements qui auront pour objet d'assurer le respect de la Constitution ou d'opérer une coordination avec d'autres dispositions du texte, d'autres textes en cours d'examen, ou avec des textes en vigueur seront recevables. La présente proposition de loi dite « BALAI 2 » fait suite à une première loi « BALAI » du 11 décembre 2019 qui exposait déjà les résultats de la mission de simplification législative, dite « mission BALAI », acronyme de « Bureau d'abrogation des lois anciennes inutiles », créée en janvier 2018 par le Bureau du Sénat. Cette mission tend à identifier puis à abroger les dispositions devenues obsolètes ou inutiles via des propositions de loi. Ces deux textes poursuivent ainsi les objectifs constitutionnels de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. Il...

Je propose que les futures propositions de loi de simplification soient transmises à la Commission supérieure de codification. Dans un certain nombre de cas où l'on hésite à abroger, ce travail pourrait être mené à bien simplement en incorporant quelques mots dans l'article du code concerné. Pour la loi de 1975 précitée par la ministre, il suffirait d'ajouter cette disposition au code de la sécurité sociale. Depuis la remise en état du site Légifrance - que j...

...r votre présentation, Madame la ministre. Je ne vais pas revenir sur la dernière question que vous avez posée sur la formation. Je pense à ce sujet que nos fonctionnaires doivent faire des stages en entreprises et dans les collectivités avant d'exercer leurs fonctions. Ce serait une manière pragmatique de mieux connaître nos difficultés. Je souhaiterais simplement, pour revenir sur le sujet de la simplification, vous poser quatre questions. Elles concernent pour la première l'organisation administrative mise en place dans les principaux ministères pour mettre en oeuvre l'objectif de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Existe-t-il dans tous les ministères des « référents simplification » et avec quel niveau hiérarchique ? Quel est le mode opératoire suivi des dossiers...

Comme mon collègue Philippe Mouiller, je souhaite relever votre volonté réelle de simplification. C'est dans la continuité de la volonté de l'État depuis plusieurs années de vouloir simplifier les normes, mais cette volonté ne se retrouve pas toujours localement. Nous le voyons en tant que Sénateurs : nos maires et nos élus locaux se heurtent parfois au refus d'un membre de l'administration pour un PLU, un PPRI ou la GEMAPI. Dans la commune de Collias près du Pont du Gard, la DDTM souhaite d...

Le Sénat se préoccupe de l'accumulation des normes depuis sept ans, puisque le président Larcher a donné en 2014 cette compétence d'étude de la norme à notre délégation. Avec des collègues, nous avons réalisé la simplification de la loi de l'urbanisme. Nous avons également suivi le texte sur la transition écologique. Me concernant, j'ai proposé une loi constitutionnelle, puisque je pense que nous n'aurons pas d'autre recours pour imposer la simplification. Cette loi porte trois principes : - « one in one out » : la création d'une norme s'accompagne de la suppression d'au moins une norme ; - « qui décide paie » ; - ...

Je vous remercie une nouvelle fois de la qualité de vos propositions. Lors de votre présentation, vous avez mis en avant des problèmes qui sont au coeur de notre réflexion, notamment sur la distinction entre simplification et différenciation. Je suis un sénateur récent. Une fois que nous arrivons dans cette institution, nous nous demandons comment nous pouvons agir et être utiles au pays et à l'institution. Nous nous réfugions dans la norme et par tropisme, nous nous demandons si nous légiférons assez, quand nous devrions nous demander si nous ne légiférons pas trop abondamment. La norme est un contrôle a prior...

... complexes sont diverses en fonction des acteurs : direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), police de l'eau, police de l'environnement, etc. Sur le terrain, il est difficile de porter des projets quand les avis sont contradictoires. De plus, la norme « incendie » pose question. Sa contrainte varie de un à trois d'un département à un autre. Ainsi, quand il est question de la simplification de la norme, la différence entre les territoires se fonde sur une interprétation différente en fonction des interlocuteurs. La simplification de la norme ne passe-t-elle pas par une plus grande lisibilité et intelligibilité, pour garantir une compréhension uniforme par tous les acteurs ?

...us grande longueur pour les circulaires restantes ? Comment justifier un nombre dix fois plus élevé auparavant ? Qu'est-ce qui a permis cette chute ? De manière plus générale, nos voisins ont produit de considérables efforts pour encadrer la production normative. Nous avons notamment examiné les cas allemand et britannique. Globalement, l'exemple des pays européens montre que l'organe central de simplification comporte souvent un secrétariat de haut niveau et étoffé. C'est le cas du Normenkontrollrat allemand, dont le secrétariat compte seize hauts fonctionnaires qui lui sont exclusivement attachés. En comparaison, notre Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), quelle que soit la qualité de son président et de ses membres, fait pâle figure avec des personnels très réduits et relevant en fait de...

...u ministère de la transition écologique, chargé de la police de l’environnement, dont les moyens en baisse nous laissent craindre une perte d’expertise irrémédiable au sein même des services de l’État. Comment, madame la garde des sceaux, créer les conditions d’une véritable justice environnementale dans ce cadre précaire ? Tout cela résonne d’ailleurs parfaitement avec le projet de loi dit de « simplification de l’action publique », dont l’examen commencera après ces explications de vote. Avec ce texte, présenté trois jours avant la catastrophe de Lubrizol, mais que le Gouvernement n’a pas jugé utile de corriger, le ton est donné. Il s’agit de libérer les entreprises du carcan de contraintes définies par le code de l’environnement, toujours dans la même optique : aller toujours plus vite pour libérer...

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique dont nous entamons la discussion s’inscrit dans une longue série de textes ayant pour objet la modernisation de l’administration et l’amélioration de son efficacité. Plus précisément, il répond à trois engagements pris par le Gouvernement : rendre l’administration plus simple, d’où la proposition de supprimer des commissions consultatives jugées inutiles, plus proche des Fra...

...luer les travaux de la commission spéciale chargée d’examiner ce projet de loi et particulièrement de sa rapporteure, Patricia Morhet-Richaud, qui a rempli sa mission en un temps record et a permis de faire évoluer le texte en partie dans le bon sens. Les sénateurs socialistes y ont pris toute leur part. Dans un esprit constructif, et parce que des dispositions allaient dans le sens d’une réelle simplification, nous avons, en accord avec la commission spéciale, approuvé ou simplement précisé près de la moitié des articles de ce texte. Mais d’autres mesures ne sont pas du tout anodines et n’ont que peu de rapport avec la simplification de l’action publique. La commission spéciale les a modifiées ou supprimées. Ainsi, je me félicite du maintien de la Commission nationale d’évaluation du financement des ...

... agricole, ce projet de loi traduit également de bonnes intentions. Ainsi, l’article 44 proroge l’expérimentation sur les seuils de revente à perte et l’encadrement des promotions. Ces mesures changent la donne pour les producteurs et les distributeurs. Les premiers résultats le prouvent : elles ont permis d’enrayer la déflation qui gangrenait le marché des produits alimentaires. Au chapitre des simplifications, le titre III de ce texte ne néglige pas les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L’équilibre entre nécessité d’accélération des procédures, protection de l’environnement et information des parties concernées est plutôt respecté. Je pense à l’article 25 bis, qui introduit un droit d’information du maire sur les projets d’installation d’éoliennes avant le dé...

Enfin, il serait nécessaire de simplifier les démarches pour l’accès aux différentes prestations sociales. Quand on sait que, pour certaines aides, le taux de non-recours atteint 40 %, il y a de quoi s’interroger. La majorité du groupe RDSE votera ce texte, malgré les faiblesses que nous avons pu pointer et même si nous sommes conscients de son impact limité pour la simplification de l’action publique !

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, chers collègues, le grand débat national entrepris à la suite d’une des plus graves éruptions de colère que notre pays ait connues a été le révélateur des attentes des Français en matière de transformation et de simplification de l’action publique, à savoir des services publics plus proches et mieux adaptés aux territoires. À cet égard, ce texte s’inscrit dans un ensemble de mesures législatives ou découlant de l’organisation administrative, donc réglementaires. La loi Essoc « pour un État au service d’une société de confiance » a marqué une première étape, avec le principe du « dites-le-nous une fois », la création ...

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, répondre aux aspirations exprimées par nos concitoyens lors du grand débat national : tel est l’objectif affiché au travers de ce projet de loi. Le triptyque accélération-simplification-modernisation devient une sorte de laissez-passer, de sésame justifiant le retrait de l’État et une perte de compétences de l’administration centrale, le recul de procédures protectrices, en particulier en droit de l’environnement, la disparition pure et simple de certaines commissions ayant le mérite d’apporter une analyse critique indépendante de certaines politiques publiques et d’informer nos...