Interventions sur "simplification"

Si ce rythme devait être soutenu à l’avenir, on aboutirait à une situation dans laquelle le Parlement serait saisi de manière quasi permanente d’un texte de simplification du droit, qui deviendrait le réceptacle naturel de toutes les dispositions législatives isolées ne trouvant pas à s’insérer dans d’autres supports législatifs. Bref, loin de lutter contre le phénomène d’inflation législative, les lois de simplification, par leur caractère « attrape-tout » et leur succession rapprochée, contribuent à l’alimenter. Troisièmement, il nous faut regretter la confiden...

...fférentes professions, l’attachement au crédit inter-entreprises et aux dispositions de la LME qui le concernent est tel que celles-ci ne doivent pas être modifiées. En toute hypothèse, il serait abusif de voter une mesure aux conséquences financières aussi lourdes sur la trésorerie des entreprises, nécessitant un débat approfondi, au titre des « diverses mesures d’ordre ponctuel » d’un texte de simplification du droit. Imaginez un grand donneur d’ordres ne payant pas à temps une PME, …

Enfin, à mon sens, nous sommes parvenus à un point où il importe de manifester le désaccord radical du Sénat avec cette manière de légiférer. Sixième du genre, cette proposition de loi apparaît comme le texte de simplification de trop. Il est devenu politiquement nécessaire de la rejeter en bloc, …

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’appréciation que je peux porter sur cette proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des procédures administratives, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l’économie, se trouve, bien entendu, influencée par la motion tendant à opposer la question préalable qui nous est présentée, au nom de la commission des lois. Mon co-rapporteur, M. Martial Bourquin, nous a rappelé que la majorité de la commission de l’économie a approuvé le principe d...

Ainsi, la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 – la dernière en date – traite pêle-mêle : des relations entre les opérateurs de services de communications électroniques et les consommateurs ; du dispositif de déclaration pour la redevance pour obstacle sur un cours d’eau ; de l’agrément par l’État des organismes de contrôle des espèces canines et félines ; des règles applicables aux diagnostics et aux contrôles relatif...

… un seul membre du Gouvernement puisse répondre sur le fond à toutes ces questions et éclairer de manière pertinente tous les sujets évoqués. Pour autant, la présente proposition de loi constitue un certain progrès par rapport aux précédents textes de simplification du droit. En effet, elle présente une plus grande, bien que relative unité, dans la mesure où elle ne regroupe que des dispositions concernant les acteurs économiques : il s’agit là d’une amélioration…

… qui fait écho au souhait que j’avais émis que les lois de simplification soient plus sectorielles. Par ailleurs, il ne faut pas se leurrer : l’objectif de simplification du droit se heurte à la nécessité d’adapter les normes à une société de plus en plus complexe. La simplification du droit est parfois un slogan qui recouvre des dispositions particulièrement denses. J’en prends pour exemple l’article 56 de la présente proposition de loi, qui, pour simplifier l’artic...

Pour l’ensemble de ces raisons, je suis enclin à être assez critique sur le principe même des lois de simplification du droit. Pour autant, faut-il aller jusqu’à rejeter ce texte dans son ensemble ? Je ne le crois pas.

...e possibilité de modifier et d’améliorer ce texte. Ce faisant, nous allons laisser totalement la main à nos collègues députés et accepter ipso facto leur copie. Ainsi, pour ne citer qu’un seul exemple, j’aurais préféré que l’on transmette à l’Assemblée nationale un article 55 sensiblement modifié. Je rappelle que, dans le texte initial de la proposition de loi, cet article comportait une simplification des modalités d’élaboration des SDAGE et des autorisations d’exploitation de carrière. Toutefois, l’Assemblée nationale y a adjoint des dispositions qui portent de deux à six ans le délai de mise en conformité des dispositifs publicitaires avec les exigences de la loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 ». Mes chers collègues, je tiens à attirer votre attention su...

...t doit faire face à ce mouvement de complexification et y porter remède. D’ailleurs, le discours le dénonçant s’amplifie évidemment au fur et à mesure de l’inflation législative, à tel point que le Conseil d’État a consacré son rapport public pour 2006 au thème « sécurité juridique et complexité du droit ». On ne peut pas mieux dire ! Malheureusement, il est très regrettable que cette mission de simplification, à laquelle tout le monde pourrait adhérer, n’ait pas été définie et encadrée avec précision. À vrai dire, une stricte délimitation des réels objectifs des lois de simplification nous aurait certainement évité les dérives qu’elles ont toutes connues, le rapporteur de la commission des lois l’a très bien souligné, et nous aurait permis de traiter réellement de cette problématique. Le titre de la ...

...n œuvre à bas bruit de la politique du Gouvernement quand il a du mal à le faire de façon transparente ; je pense par exemple à la dépénalisation du droit des affaires. Le fait que la procédure accélérée ait été requise ne fait qu’en rajouter dans ce sens. À bas bruit, en procédure accélérée, tout ce que l’on ne peut pas faire passer de façon transparente et réfléchie se faufile dans les lois de simplification. Les dérives constatées et relevées dans le rapport sont d’autant plus inquiétantes que chacun a pu apprécier le caractère inédit de l’ampleur et du contenu de ces textes. D’ailleurs, si l’on ne met pas une barrière, on peut penser que, avec vous, au fur et à mesure, les lois de simplification seraient de plus en plus importantes : elles passeraient de quatre-vingts articles à cent cinquante et ...

Aussi, comme nous prenons nos responsabilités, et, je le précise, mon groupe, qu’il soit dans l’opposition ou dans la majorité, a toujours réagi de la même façon à l’égard des lois de simplification, nous refusons que le législateur soit instrumentalisé et soit obligé de voter des lois que le Gouvernement n’a pas pu faire passer autrement. Pour cette raison évidente, la question préalable, qui dit clairement le choix politique que nous faisons face à ce type de dérive législative, se justifie pleinement. C’est le droit le plus strict des parlementaires, droit dont ils devraient user chaque ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la forme, ce n’est pas toujours le fond, mais ça l’est souvent. J’ai défendu en commission une motion tendant à opposer la question préalable à cette nouvelle proposition de loi dite de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives, car, une fois de plus, le titre et l’emballage ne correspondent pas au contenu. Je me réjouis donc que la majorité des membres de la commission des lois ait voté en faveur des deux motions tendant à opposer la question préalable qui leur étaient soumises, et notre excellent rapporteur, Jean-Pierre Michel, présentera tout à l'heure une telle...

J’avais d’ailleurs rappelé, lors du débat sur la précédente proposition de loi de simplification, les propos de Renaud Denoix de Saint Marc, alors vice-président du Conseil d’État : « L’action politique a pris la forme d’une gesticulation législative. [...] La loi doit être solennelle, brève et permanente. Aujourd’hui elle est bavarde, précaire et banalisée. » La présente proposition de loi en est l’illustration, avec 153 articles issus des travaux de l’Assemblée nationale alors que le text...

Faut-il rappeler les errements de ces lois de simplification, concernant, par exemple, l’article qui a permis à l’Église de Scientologie d’éviter les conséquences des décisions judiciaires rendues à son encontre ?

Faut-il rappeler qu’il fut reproché, à juste titre, à l’auteur de la troisième proposition de loi de simplification, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, d’avoir mandaté et fait rémunérer par l’Assemblée nationale un cabinet juridique pour préparer ce texte, avec les risques inhérents que comporte une telle méthode ? Ce n’était pas très glorieux pour l'Assemblée nationale et, plus généralement, pour le travail parlementaire !

...spensés de procédure préalable, puisque cette disposition demeure néanmoins incluse dans le présent texte. Vous n’hésitez pas à faire figurer, à l’article 49 bis, une disposition qui a déjà été deux fois censurée par le Conseil constitutionnel, ni à revenir dans plusieurs articles sur des dispositions adoptées récemment par le Parlement, y compris dans une précédente proposition de loi de simplification, ce qui est vraiment le comble ! Surtout, une fois de plus, ce texte n’a plus rien à voir avec une loi de simplification, car il comporte de vraies novations juridiques – on peut en contester certaines, mais on peut aussi en approuver d’autres –, et vous reconnaissez d’ailleurs qu’elles sont centrées sur la vie des entreprises. Mais, je l’ai déjà dit, la dépénalisation de la vie des affaires, ce...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai cru comprendre que l’examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives risquait de se trouver abrégé, me privant ainsi de l’occasion de m’exprimer sur l’article 21 bis, qui est très largement issu d’une proposition de loi que j’avais moi-même déposée en juin 2011 sur les franchissements de seuils en droit boursier. Je rappelle que notre législation en matière de transparence des acquisitions de partici...

...sormais des objectifs de valeur constitutionnelle. Alors, comment sortir de cette contradiction, avec, d’un côté, une inflation législative dénoncée de longue date et, de l’autre, une volonté affichée, et légitime, d’avoir un corpus de règles juridiques plus lisible et plus accessible pour nos concitoyens ? Répondre à cette question était précisément l’objet de la présente proposition de loi de simplification du droit. Cela a été rappelé, mes chers collègues, ce texte n’est, il est vrai, que le tome IV de cette « œuvre » de simplification : il prend la suite de la trilogie commencée en 2007 et poursuivie avec les lois de simplification de 2009 et 2011. En effet, tout le monde le sait, la commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé de faire de la simplification du droit l’un des fils conduct...

...le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’essentiel a été dit par notre rapporteur, Jean-Pierre Michel, qui a auditionné, ces dernières semaines, une centaine de personnes. Le travail qu’il a ainsi accompli était d’autant plus nécessaire et il est d’autant plus appréciable que le manque de concertation est l’un des points faibles de l’élaboration de ce texte. Disons-le d’emblée, l’objectif de simplification est certainement louable. Qui pourrait prétendre qu’il ne faut pas simplifier notre droit, sans doute devenu complexe. D’ailleurs, si l’on y réfléchit, il ne peut en être autrement puisque le droit doit dorénavant couvrir un champ multiforme, appréhendant toutes sortes de relations : familiales ou de voisinage, bien sûr, mais aussi commerciales, d’affaires, de travail. Il traite, globalement, de ...