Interventions sur "simplification"

...e estimation se fondant sur la fourchette basse ! C'est dire l'urgence à agir, et ce d'autant que le poids des normes est aussi source d'une forte instabilité pour nos entrepreneurs et décourage leur volonté d'entreprendre ! Face à cette réalité, force est de constater que les tentatives passées pour simplifier les normes ont tout simplement tourné court. Je pense en particulier au Conseil de la simplification pour les entreprises, qui n'a existé que trois ans... En matière d'évaluation, l'obligation faite depuis 2009 au Gouvernement d'assortir tout projet de loi d'une étude d'impact n'a pas non plus porté ses fruits. Du point de vue de la méthode, tout d'abord : l'étude d'impact sert essentiellement à justifier après coup un texte voulu par le Gouvernement. Dans la mesure où l'étude d'impact est éla...

...été responsable d'une petite entreprise, je peux témoigner de cette lourdeur administrative. Elle pose d'ailleurs un problème d'équité entre les entreprises de différentes tailles : souvent, les petits patrons ne peuvent pas payer des experts juridiques, comme le font les grands groupes. Enfin, cette surcharge nous coûte cher : 3 % à 4 % de PIB de dépenses inutiles, selon l'OCDE. Alors, oui, une simplification est nécessaire ! Mais laquelle ? Depuis des années, les dispositifs et annonces de simplification se succèdent, sans grand résultat. Pis, la simplification est souvent un prétexte pour affaiblir les règles régulant l'insatiable appétit de profit du capitalisme. Ainsi, c'est au nom de la simplification qu'ont été votées les deux lois travail qui ont conduit à supprimer de nombreuses protections p...

...s, cette critique de l'inflation normative sous-entend aussi l'acceptation du dogme que le droit n'est qu'une marchandise. Ces discours sont une facette de la libéralisation des marchés et d'une mise en concurrence des États et, en conséquence, de leurs systèmes juridiques. De la loi Pacte (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) à la loi Asap (loi d'accélération et de simplification de l'action publique) et aux deux lois travail, il faudrait rendre la France « attractive », « libérer les entreprises » et faire place à l'avènement d'un marketing territorial étatique. En effet, nous sommes extrêmement vigilants sur le retrait de l'État, idée que porte en germe ce débat, de tous les domaines où il est susceptible d'intervenir et dans lesquels certains le considèrent comme un g...

...s, ne sont pas toujours armées pour faire face aux nombreuses réglementations – je pense notamment au code des marchés publics. C'était tout l'objet de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, dite loi 3DS, qui en fait n'a fait qu'effleurer le débat, sans aller assez loin. Je regrette aussi une certaine léthargie depuis 2017 d'instances de simplification créées avant cette date. Par exemple, les travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises auraient certainement davantage porté ses fruits avec un portage politique plus déterminé sur le long terme. Je veux croire que ce sera l'objectif principal des assises de la simplification annoncées par le ministre Bruno Le Maire pour la fin de l'été prochain. Un cadre de tests PME existe déj...

...rice, j'avais voulu rappeler que de simples rencontres, notamment dans le cadre du sourcing, peuvent changer les rapports entre les acheteurs et les prestataires locaux, non pas par la norme, mais tout simplement par la discussion. Il y a un mois, Le Parisien titrait « Ces normes qui rendent fous les Français » et soulignait que le Gouvernement relançait justement la bataille de la simplification. Mais simplifier dans un pays jacobin, c'est compliqué ; il faut du temps et de l'écoute. Le 15 novembre dernier, les Rencontres de la simplification étaient lancées par vous, madame la ministre, et par Bruno Le Maire. Je me félicite de cette initiative. Des consultations auprès des représentants des fédérations professionnelles ont permis de recevoir près de 1 500 propositions. Un espace numéri...

... l'impact des normes en amont, mais aussi transversale. Un tableau de bord conçu en concertation avec les acteurs permet aussi de mieux appréhender la pression réglementaire. La clé du succès réside dans le dialogue constant avec les entreprises et la montée en puissance de l'autorité, qui élargit son mandat à la réglementation européenne. En France, les travaux de Thierry Mandon montrent que la simplification ne peut être vue seulement comme un outil de productivité des entreprises. Par ailleurs, la simplification ne peut s'effectuer par le biais de décisions suprêmes de la part d'administrations intelligentes qui sauraient ce qui est bon pour le pays ; elle doit être réalisée à partir de l'expérience de l'usager. Le texte qu'il nous est proposé d'adopter est un pas, mais un pas insuffisant. Est-il ...

...rigine de ce texte, souligne à juste titre. La récente montée de tension dans le monde agricole à travers toute l'Europe l'a rappelé : l'Union européenne est souvent perçue comme un facteur de complexité. Ce qui est vrai pour le monde agricole vaut aussi pour les petites et moyennes entreprises. Et pourtant, l'Union européenne permet l'accès à un marché unique qui a constitué une extraordinaire simplification des règles pour les entreprises qui souhaitent exporter au sein de cette zone économique. Et pourtant, l'Union européenne a décidé de prêter, et ce depuis longtemps, une réelle attention aux PME dans le cadre de sa production normative. Dans le cadre de l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 intitulé « Mieux légiférer », les institutions européennes s'étaient en effet accordées sur la né...

Pour marquer des buts comme pour écrire la loi, faire simple est souvent très compliqué. En France, les tentatives de simplification ont été nombreuses. Elles sont manifestement restées inabouties. Depuis que le Président Pompidou a demandé au jeune conseiller Chirac « d'arrêter d'emmerder les Français », on cherche à simplifier. Mais ce n'est pas parce que ce combat est ancien qu'il est dépassé. Tant s'en faut. Le Gouvernement estime que le coût des réglementations pesant sur les entreprises représente au moins 3 % du PIB, ...

...3 % du PIB, soit 60 milliards d'euros par an. Bien entendu, le Gouvernement comme nous, parlementaires, avons conscience de cette situation absurde et contre-productive et les travaux de la délégation sénatoriale aux entreprises et de son président Olivier Rietmann, auteur de ce texte, s'en font l'écho. Il en est de même du ministre Bruno Le Maire, qui organisera prochainement les Assises de la simplification administrative.

...a aussi créé des instances qui n'ont pas eu les résultats escomptés. En 2008 a ainsi été installée la Commission consultative d'évaluation des normes pour les collectivités territoriales, devenue en 2013 le Conseil national d'évaluation des normes. J'y ai moi-même siégé et je doute qu'il atteigne les objectifs fixés : on s'y retrouve, élus face à administration, et si des échanges ont lieu, les simplifications concrètes qui en sortent sont rares. Je pense également aux Assises de la simplification en 2011, qui n'ont pas eu grand effet, ou encore au conseil de la simplification pour les entreprises, qui n'a existé que pendant trois années, de 2014 à 2017. En fin de compte, ce fameux dégraissage normatif ne serait-il pas hors de portée ? N'oublions pas que les normes, que nous jugeons trop nombreuses ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cela a été dit à plusieurs reprises : le chantier de la simplification est un véritable serpent de mer des politiques publiques depuis de nombreuses années. Chacun sait que l'excès de normes coûte à notre pays quelques points de PIB. Ce travail de simplification nous est demandé par tous et toutes. Nous entendons très régulièrement cet appel, lorsque nous allons à la rencontre de nos concitoyens. Les élus locaux et bien évidemment les dirigeants d'entreprise, de t...

Nous accueillons donc favorablement cet article réécrit ; néanmoins, nous regrettons l'invisibilisation de la dimension citoyenne – elle devrait être au cœur du chantier de simplification des normes, monsieur le vice-président ; il n'y a pas que les entreprises ! – et nous nous interrogeons une fois de plus sur l'opportunité de créer une nouvelle structure dans une période où, compte tenu de l'état de nos finances publiques, les moyens sont comptés. Même si, comme la majorité d'entre vous – vous n'en doutez pas –, nous nous inscrivons dans cette volonté de simplification, le text...

Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, dont la composition se limite, à ce stade, à des représentants des organisations patronales, d'un parlementaire de chaque chambre et d'un membre du Conseil d'État, sans que les institutions représentatives du personnel soient représentées. C'est pourquoi nous souhaitons y adjoindre trois représentants des organisations syndicales, désignés par le Premier ministre, sur leur ...

C'est justement parce que l'idée est louable que nous avons choisi de la mettre en œuvre dans le cadre de cette proposition de loi. La simplification des normes applicables est un objectif ambitieux qui doit procéder, comme l'a dit Olivier Rietmann, d'un changement de culture et de paradigme. C'est grâce à cette animation d'un réseau de correspondants à la simplification des normes dans les différentes administrations centrales que le Haut Conseil pourra y parvenir. Cette mission avait d'ailleurs été confiée au commissaire à la simplification...

Cet amendement vise à exclure les normes justifiées directement par la protection de la santé, des droits sociaux et de l'environnement de la compétence du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises au même titre que celles qui concernent la protection de la sécurité nationale, comme c'est déjà prévu par la proposition de loi. Il s'agit de garantir que les attributions confiées au Haut Conseil en amont de la production normative ne permettent pas d'amoindrir la prise en compte des facteurs sociaux, sanitaires, environnementaux et de gouvernance par les entreprises, ce q...

Monsieur Capus, ne soyez pas tiraillé. Il n'y aura pas de simplification sans action forte, donc sans moyens appropriés au service de cette politique. C'est la condition pour pouvoir changer à la fois de culture et de paradigme. Évidemment, nous sommes aussi conscients de la nécessité de veiller à la soutenabilité des finances publiques, mais je rappellerai que ce Haut Conseil aura des missions qui ne sont aujourd'hui effectuées par aucune instance. Même avec l'appui...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis des décennies, l’État annonce la simplification de la vie des entreprises, mais celles-ci attendent toujours. Déjà, dans les années 1970, Alain Peyrefitte dénonçait les règles tatillonnes de l’administration et l’excès de bureaucratie provoquant le manque de confiance des entrepreneurs. Souvenons-nous de Valéry Giscard d’Estaing souhaitant combattre « la marée blanche de la paperasse ». Plus près de nous, en 2008, la Commission pour la libér...

...e mots a augmenté de plus de 30 % dans le code de commerce, de 40 % dans le code de l’environnement, de 27 % dans le code du travail et même de 47 % dans le code de la consommation ! Chaque entreprise est censée appliquer ces différents codes, sans parler des décrets et des normes européennes. Comment peut-on sincèrement penser qu’elles sont en mesure de le faire ? Depuis vingt ans, l’appel à la simplification, de l’ordre de l’incantation, a conduit, au mieux, à des mesures ponctuelles d’allégement, comme celles qu’a annoncées le Gouvernement pour l’été prochain. Pourtant, même si c’est une évidence, il demeure essentiel de rappeler que la complexité des normes représente un coût et du temps perdu inutilement pour les entreprises, qui devraient pouvoir se concentrer sur la création de valeur. La délég...

...ne estimation se fondant sur la fourchette basse ! C’est dire l’urgence à agir, et ce d’autant que le poids des normes est aussi source d’une forte instabilité pour nos entrepreneurs et décourage leur volonté d’entreprendre. Face à cette réalité, force est de constater que les tentatives passées pour simplifier les normes ont tout simplement tourné court. Je pense en particulier au Conseil de la simplification pour les entreprises, qui n’a existé que trois ans… En matière d’évaluation, l’obligation faite depuis 2009 au Gouvernement d’assortir tout projet de loi d’une étude d’impact n’a pas non plus porté ses fruits. Du point de vue de la méthode, tout d’abord : l’étude d’impact sert essentiellement à justifier après coup un texte voulu par le Gouvernement. Dans la mesure où l’étude d’impact est élabo...

...etite entreprise, je peux témoigner de cette lourdeur administrative. Elle pose d’ailleurs un problème d’équité entre les entreprises de tailles différentes : souvent, les petits patrons ne peuvent pas payer des experts juridiques, comme le font les grands groupes. Enfin, cette surcharge nous coûte cher : elle représente entre 3 % et 4 % de PIB de dépenses inutiles, selon l’OCDE. Alors, oui, une simplification est nécessaire ! Mais laquelle ? Depuis des années, les dispositifs et annonces de simplification se succèdent, sans grand résultat. Pis, la simplification est souvent un prétexte pour affaiblir les règles régulant l’insatiable appétit de profit du capitalisme. Ainsi, c’est au nom de la simplification qu’ont été votées les deux lois Travail qui ont conduit à supprimer de nombreuses protections p...