Interventions sur "simplification"

... l’inflation normative sous-entend aussi l’acceptation du dogme selon lequel le droit n’est qu’une marchandise. Ces discours sont une facette de la libéralisation des marchés et d’une mise en concurrence des États et, en conséquence, de leurs systèmes juridiques. Qu’il s’agisse de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) ou des deux lois Travail, toutes visent à rendre la France « attractive », à « libérer les entreprises » et à permettre l’avènement d’un marketing territorial étatique. Or nous sommes extrêmement vigilants sur le retrait de l’État, idée que porte en germe ce débat, de tous les domaines où il est susceptible d’intervenir et dans lesquels certains le considèrent comme u...

...d’ailleurs pas que les entreprises : les collectivités locales, en particulier les plus petites d’entre elles, ne sont pas toujours armées pour faire face aux nombreuses réglementations – je pense notamment au code des marchés publics. C’était tout l’objet de la loi 3DS, qui n’a fait qu’effleurer le débat, sans aller assez loin. Je regrette aussi une certaine léthargie depuis 2017 d’instances de simplification créées avant cette date. Par exemple, les travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises auraient certainement davantage porté leurs fruits avec un portage politique plus déterminé sur le long terme. Je veux croire que tel sera l’objectif principal des assises de la simplification annoncées par le ministre Bruno Le Maire pour la fin de l’été prochain. Un cadre de tests PME existe d...

...e, j’avais voulu rappeler que de simples rencontres, notamment dans le cadre du sourcing, peuvent changer les rapports entre les acheteurs et les prestataires locaux, non pas par la norme, mais tout simplement par la discussion. Il y a un mois, Le Parisien titrait : « Ces normes qui rendent fous les Français ». Il soulignait que le Gouvernement relançait justement la bataille de la simplification. Mais simplifier dans un pays jacobin, c’est compliqué ; il faut du temps et de l’écoute. Le 15 novembre dernier, les Rencontres de la simplification étaient lancées par vous, madame la ministre, et par Bruno Le Maire. Je me félicite de cette initiative. Des consultations auprès des représentants des fédérations professionnelles ont permis de recevoir près de 1 500 propositions. Un espace numéri...

... afin d’évaluer l’impact des normes en amont. Un tableau de bord conçu en concertation avec les acteurs permet aussi de mieux appréhender la pression réglementaire. La clé du succès réside dans le dialogue constant avec les entreprises et dans la montée en puissance de l’autorité, dont le mandat a été étendu à la réglementation européenne. En France, les travaux de Thierry Mandon montrent que la simplification ne peut être vue seulement comme un outil de productivité des entreprises. Par ailleurs, la simplification ne peut s’effectuer par le biais de décisions suprêmes de la part d’administrations intelligentes qui sauraient ce qui est bon pour le pays ; elle doit être réalisée à partir de l’expérience de l’usager. Le texte qu’il nous est proposé d’adopter est un pas, mais un pas insuffisant. Est-il ...

...rigine de ce texte, souligne à juste titre. La récente montée de tension dans le monde agricole à travers toute l’Europe l’a rappelé : l’Union européenne est souvent perçue comme un facteur de complexité. Ce qui est vrai pour le monde agricole vaut aussi pour les petites et moyennes entreprises. Et pourtant, l’Union européenne permet l’accès à un marché unique qui a constitué une extraordinaire simplification des règles pour les entreprises qui souhaitent exporter au sein de cette zone économique. Et pourtant, l’Union européenne a décidé de prêter, et ce depuis longtemps, une réelle attention aux PME dans le cadre de sa production normative. Dans le cadre de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 intitulé « Mieux légiférer », les institutions européennes s’étaient en effet accordées sur la né...

...de la PAC. Ces propositions, qui devront être approuvées par le Parlement européen et par les États membres, répondent à une partie des revendications. Elles allègent la charge administrative des agriculteurs et revoient notamment le principe de conditionnalité des aides directes. Dans ce contexte, monsieur le ministre, quelles mesures allez-vous porter en matière agricole durant ce Conseil ? La simplification des normes et des règles administratives est cohérente, mais quid de certaines règles de la PAC et de la révision de la stratégie « de la ferme à la fourchette », qui préoccupent fortement nos agriculteurs ? Enfin, monsieur le ministre – le sujet a été évoqué à plusieurs reprises –, la possibilité d'un élargissement de l'Union européenne ne peut pas être décorrélée d'une réflexion poussée...

Pour marquer des buts comme pour écrire la loi, faire simple est souvent très compliqué. En France, les tentatives de simplification ont été nombreuses. Elles sont manifestement restées inabouties. Depuis que le Président Pompidou a demandé au jeune conseiller Chirac « d’arrêter d’emmerder les Français », on cherche à simplifier. Mais ce n’est pas parce que ce combat est ancien qu’il est dépassé. Tant s’en faut. Le Gouvernement estime que le coût des réglementations pesant sur les entreprises représente au moins 3 % du PIB, ...

...3 % du PIB, soit 60 milliards d’euros par an. Bien entendu, le Gouvernement comme nous, parlementaires, avons conscience de cette situation absurde et contre-productive et les travaux de la délégation sénatoriale aux entreprises et de son président Olivier Rietmann, auteur de ce texte, s’en font l’écho. Il en est de même du ministre Bruno Le Maire, qui organisera prochainement les Assises de la simplification administrative.

...a aussi créé des instances qui n’ont pas eu les résultats escomptés. En 2008 a ainsi été installée la Commission consultative d’évaluation des normes pour les collectivités territoriales, devenue en 2013 le Conseil national d’évaluation des normes. J’y ai moi-même siégé et je doute qu’il atteigne les objectifs fixés : on s’y retrouve, élus face à administration, et si des échanges ont lieu, les simplifications concrètes qui en sortent sont rares. Je pense également aux Assises de la simplification en 2011, qui n’ont pas eu grand effet, ou encore au conseil de la simplification pour les entreprises, qui n’a existé que pendant trois années, de 2014 à 2017. En fin de compte, ce fameux dégraissage normatif ne serait-il pas hors de portée ? N’oublions pas que les normes, que nous jugeons trop nombreuses ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cela a été dit à plusieurs reprises : le chantier de la simplification est un véritable serpent de mer des politiques publiques depuis de nombreuses années. Chacun sait que l’excès de normes coûte à notre pays quelques points de PIB. Ce travail de simplification nous est demandé par tous et toutes. Nous entendons très régulièrement cet appel, lorsque nous allons à la rencontre de nos concitoyens. Les élus locaux et bien évidemment les dirigeants d’entreprise, de t...

Nous accueillons donc favorablement cet article réécrit ; néanmoins, nous regrettons l’invisibilisation de la dimension citoyenne – elle devrait être au cœur du chantier de simplification des normes, monsieur le vice-président ; il n’y a pas que les entreprises ! – et nous nous interrogeons une fois de plus sur l’opportunité de créer une nouvelle structure dans une période où, compte tenu de l’état de nos finances publiques, les moyens sont comptés. Même si, comme la majorité d’entre vous – vous n’en doutez pas –, nous nous inscrivons dans cette volonté de simplification, le text...

Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du haut conseil à la simplification pour les entreprises, dont la composition se limite, à ce stade, à des représentants des organisations patronales, d’un parlementaire de chaque chambre et d’un membre du Conseil d’État, sans que les institutions représentatives du personnel soient représentées. C’est pourquoi nous souhaitons y adjoindre trois représentants des organisations syndicales, désignés par le Premier ministre, sur leur ...

C’est justement parce que l’idée est louable que nous avons choisi de la mettre en œuvre dans le cadre de cette proposition de loi. La simplification des normes applicables est un objectif ambitieux qui doit procéder, comme l’a dit Olivier Rietmann, d’un changement de culture et de paradigme. C’est grâce à cette animation d’un réseau de correspondants à la simplification des normes dans les différentes administrations centrales que le haut conseil pourra y parvenir. Cette mission avait d’ailleurs été confiée au commissaire à la simplification...

Cet amendement vise à exclure les normes justifiées directement par la protection de la santé, des droits sociaux et de l’environnement de la compétence du haut conseil à la simplification pour les entreprises au même titre que celles qui concernent la protection de la sécurité nationale, comme c’est déjà prévu par la proposition de loi. Il s’agit de garantir que les attributions confiées au haut conseil en amont de la production normative ne permettent pas d’amoindrir la prise en compte des facteurs sociaux, sanitaires, environnementaux et de gouvernance par les entreprises, ce q...

Monsieur Capus, ne soyez pas tiraillé. Il n’y aura pas de simplification sans action forte, donc sans moyens appropriés au service de cette politique. C’est la condition pour pouvoir changer à la fois de culture et de paradigme. Évidemment, nous sommes aussi conscients de la nécessité de veiller à la soutenabilité des finances publiques, mais je rappellerai que ce Haut Conseil aura des missions qui ne sont aujourd’hui effectuées par aucune instance. Même avec l’appui...

...ahaye, dont je salue l’engagement sans faille au service de la clarté du droit. Lors de l’examen de la première proposition de loi Balai en 2019, pour laquelle j’étais également rapporteure, j’avais pu mesurer à quel point la complexité du droit est susceptible d’égarer les administrés. Comme le relevait Jean-Marc Sauvé, alors vice-président du Conseil d’État, dans son rapport publié en 2016, la simplification et la qualité du droit constituent « la garantie d’une compréhension et d’une prise en charge utile des besoins d’intervention publique [et l’un] des ressorts de la confiance de nos concitoyens dans la légitimité de l’action publique ». En dépit de ce constat, la quantité de normes applicables ne cesse de croître. En 2023, d’après le secrétariat général du Gouvernement, 347 017 articles législat...

...aux événements extérieurs, plutôt qu’à élaborer des lois respectueuses et constructives. Je rappelle au Gouvernement, à l’instar de Vincent Delahaye, qu’il était précisé dans sa circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact : « Toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, la simplification d’au moins deux normes existantes. » Le ministre avait également dit, lors de l’examen de la première loi Balai, avoir « décidé d’insérer, dans chaque projet de loi, un volet dédié à la simplification ». Je ne me souviens pas d’avoir vu de tels volets dans les projets de loi que nous avons eu l’occasion d’examiner depuis… Une fois passée la déception des promesses non tenues de la loi du 21 fév...

...s, si ce n’est peut-être en les rangeant dans la catégorie de « ceux qui veulent agir et qui sont empêchés », pour paraphraser son propos. Il a estimé qu’« il y a encore trop de complexités qui découragent les entrepreneurs, les industriels, les commerçants, les agriculteurs, les artisans, les maires ». Si les maires sont derniers de cette liste, ce n’est pas un hasard… Derrière ce propos sur la simplification, prenons garde aux raccourcis simplistes. Les maires connaissent les contraintes qui pèsent sur leurs mandats. À quelle place se situe la thématique des marges de manœuvre financières ? Un maire sans argent est un maire sans pouvoir, démuni face à sa population. Si le Président l’ignore, pour notre part, nous le savons en tant que représentants de ces élus. Ainsi, depuis 2010, la perte des rece...

...ue d’imprévisibilité : c’est un impératif de sécurité juridique. L’article 15, qui égraine chronologiquement les lois à abroger, se lit presque avec mélancolie. Il nous propose un voyage dans l’histoire de l’administration sous la Ve République. Je citerai, pêle-mêle, quelques-uns de ces textes : l’ordonnance du 5 janvier 1959 portant allégement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l’administration départementale ; la loi du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines ; la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; la loi du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité… Plus d’un demi-siècle de décentralisation et de développement...

...prononcer sur la proposition de loi que présente notre collègue Vincent Delahaye. L’ambition que porte ce texte, comme son titre l’indique, est d’améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales. Sous des aspects très techniques, ce texte assume en définitive une ambition républicaine : rendre le droit clair, intelligible et accessible pour le citoyen. Cet objectif de simplification emporte une large adhésion au sein de notre hémicycle. Simplifier notre droit en améliorant la lisibilité et, in fine, faciliter l’action publique pour la rendre plus efficace : de tels objectifs, dont ce texte participe, font consensus au Sénat. Ce texte parachève la démarche volontaire de notre assemblée en matière de simplification législative. La mission du bureau d’abrogation des loi...