Interventions sur "simplifier"

...Commission de régulation de l’énergie (CRE). Depuis 2022, vous le savez, les abus en matière d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) commis par certains acteurs alternatifs sont sanctionnés. Le processus prend deux ans, les premières enquêtes ont débuté en août 2022 et les premiers jugements devraient normalement être rendus au mois de juillet prochain. Notre objectif est de simplifier ces investigations et l’exercice des pouvoirs de sanction de la CRE. La présidente de la Commission de régulation de l’énergie doit en effet d’abord saisir son conseil d’administration, lancer une enquête, puis réunir de nouveau le conseil pour décider d’éventuelles suites à donner. Ensuite, l’ensemble de la procédure est repris une seconde fois, par une sorte de tribunal, le comité de règlement...

Cet amendement de notre collègue Vanina Paoli-Gagin vise à simplifier les obligations de proximité géographique en matière de biogaz pour les opérations d’autoconsommation collective. Sans revenir sur la capacité du Gouvernement à fixer les critères de proximité géographique, il s’agit de réaffirmer la volonté du Sénat de rendre ce dispositif opérationnel et disponible pour les collectivités territoriales. Cet amendement vise donc à encadrer la définition de ces ...

Cet amendement vise également à simplifier les obligations de proximité géographique en matière de biogaz dans les opérations d’autoconsommation collective. Sans revenir sur la capacité du Gouvernement à les fixer, il tend à encadrer la définition de ces critères, qui ne sauraient être inférieurs aux limites d’un périmètre de cinquante kilomètres séparant les participants, dans la continuité de la position du Conseil supérieur de l’énerg...

Cet amendement de Vanina Paoli-Gagin vise à simplifier les relations entre collectivités pour l’extension du périmètre des concessions de gaz destinées au raccordement d’installations de production de gaz renouvelable. La procédure d’extension pour les installations situées en dehors des zones desservies en gaz complexifie les relations entre personnes publiques et ne favorise pas l’installation d’unités de production de gaz renouvelable. En effet,...

Comme Mme le rapporteur, j’estime qu’il s’agit d’un amendement de bon sens. Il serait trompeur, en particulier pour ceux de nos concitoyens qui s’en tiendraient au titre, de maintenir les termes « simplification de la vie économique » dans l’intitulé de ce projet de loi. En effet, je ne vois pas en quoi les dispositions que nous avons votées contribueront à simplifier la vie économique, et si, par extraordinaire, à l’issue de la navette et de nouvelles heures de discussion, nous parvenions effectivement à simplifier, et sous réserve que les dispositions adoptées aillent effectivement dans le sens d’une simplification bienvenue – étant pour ma part très attaché à la pensée complexe, je ne crois pas qu’il faille nécessairement tout simplifier –, rien ne nous int...

...toutefois utile de maintenir l’intitulé initial de ce projet de loi, madame la rapporteure, car nous serons amenés à examiner un texte de simplification chaque année. Je suis plutôt d’avis, en changeant cet intitulé, d’envoyer un message indiquant que ce texte n’est pas un texte de simplification, dans l’espoir que les textes que nous examinerons dans les années à venir contribueront réellement à simplifier la vie économique. À titre personnel, je voterai donc cet amendement.

M. Rémy Pointereau, président de la commission spéciale. À l’issue de ces discussions, qui pourraient faire accroire que le titre de ce projet de loi est finalement l’élément le plus important, je tiens à souligner qu’il serait dommage de modifier l’intitulé de ce texte. À rebours de notre véritable intention, mes chers collègues, nous donnerions l’impression de ne pas vouloir simplifier.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque j’ai pris connaissance de ce projet de loi visant à simplifier la vie économique, je dois reconnaître que j’ai été assez décontenancé par sa complexité. Il y a autant de sujets différents que d’articles, presque autant de mesures visant à simplifier la vie de l’administration que de mesures visant à simplifier la vie des entreprises, et presque davantage de mesures orphelines et disparates rattachées à un véhicule-balai que de mesures visant un réel objecti...

... les 11 176 articles du code du travail, les 7 008 articles du code de commerce ou encore les 6 898 articles du code de l’environnement. » Avec plus de 400 000 normes, la France se classe en effet au deuxième rang des pays dans lesquels la bureaucratie est la plus complexe. C’est un constat qu’il faut savoir affronter. Il doit aussi interroger nos pratiques en tant que législateurs. Oui, il faut simplifier, mais sans déréguler ni recomplexifier. Nous devons déjà appliquer les règles existantes, et ce de façon homogène, expliquer les règles que nous adoptons et former ceux à qui elles sont destinées avant de faire le procès de leur non ou mauvaise mise en œuvre. Je le rappelais en séance il y a deux mois : le coût des normes est estimé à 84 milliards d’euros par an, soit 3 % du PIB. L’excès de nor...

...d, le respect des principes et des valeurs dont le droit est garant. Ce projet de loi illustre néanmoins l’impossibilité de faire une distinction aussi manichéenne entre le fond et la forme. Le Gouvernement, en procédant ainsi dans l’urgence, veut soit ignorer la technicité de l’exercice de simplification à droit non constant, soit faire de ce mot la caution de sa politique du passage en force. Simplifier peut être de bonne gouvernance si cela ne signifie pas dérégulation et régression du droit au profit d’une minorité d’acteurs. Il appartient au législateur de garantir que la vie économique respecte nos valeurs en matière sociale, écologique et démocratique. Une bonne simplification permet l’effectivité des droits. Tel n’est pas le cas ici. Tout au contraire, on s’attaque au droit des salariés e...

... permis de construire a été délivré, le dossier relatif à l’ICPE n’a même pas été ouvert… Beaucoup de chemin reste donc à parcourir pour que les entreprises obtiennent des réponses de l’administration et puissent bénéficier d’un accompagnement pour concrétiser leurs projets. Cela a été dit par les orateurs qui m’ont précédé, ce texte prévoit un certain nombre de mesures qui ne nous semblent pas simplifier la vie des entreprises. Je pense en particulier à celles relatives à la fiche de paie. Les organisations que nous avons auditionnées nous ont dit que ces mesures n’apporteront aucune simplification tant que le portail des droits sociaux annoncé ne sera pas en service. Quand il le sera, nous pourrons alors engager une réelle démarche de simplification du bulletin de paie. Par ailleurs, nous devon...

...et compromet la légitimité des réformes proposées. Nous ne sommes pas les seuls à avoir du mal à trouver du sens à ce texte fourre-tout, six articles ayant déjà été supprimés en commission. Cette dernière a elle aussi fait œuvre de simplification ! §Nous nous réjouissons toutefois de certaines de ces suppressions, que nous considérons comme des améliorations. Je pense ainsi à l’article visant à simplifier la fiche de paie, mesure qui a été rejetée par l’ensemble des syndicats, patronaux comme salariés. Cette simplification n’était qu’une pure démarche de propagande, une opération de communication visant à renforcer la vision biaisée que le Gouvernement a des cotisations sociales et à masquer leur utilité pour les salariés, et ce sans bénéfice de temps pour les employeurs. Certains articles visent...

...ps » devient lui aussi insupportable et vous permet de vous attaquer désormais à la protection de la biodiversité. C’est ainsi que vous arrivez à clore le titre VII, intitulé « Faciliter l’essor de projets industriels et d’infrastructures », par l’article 18, qui sacrifie la biodiversité au profit du développement économique. Vous nous présentez ensuite des mesures, dans le titre VIII, visant à « simplifier pour accélérer la transition énergétique et écologique de notre économie ». Remarquable coup de maître, malheureusement en défaveur de la transition énergétique ! Que dire de votre méconnaissance de nos territoires et de leurs dynamiques, que l’on constate quand vous remettez en cause les compétences des élus locaux en matière de projets d’aménagement de zones d’activités ou commerciales ? Vous...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, simplifier, oui, nous pouvons nous accorder sur cette intention louable, tant la complexité de notre système normatif peut parfois peser sur le quotidien des entreprises ou des administrations. Mais simplifier comme le propose le Gouvernement, au détriment des droits sociaux et environnementaux, nous ne pouvons l’accepter ! Ce projet de loi de simplification manque de cohérence, et se trompe souvent de cib...

...et. Mais nous aurions aimé que le texte ne soit pas scindé et que, sur ce point, il concerne aussi, plus largement, les collectivités territoriales. Je voudrais évoquer les études d’impact, qui revêtent une grande importance. En l’espèce, le Conseil d’État relève qu’elle lui a été transmise tardivement et qu’elle est « insuffisamment aboutie ». C’est un problème important : il faut, si l’on veut simplifier la vie des entreprises, prendre le temps de conduire des études d’impact rigoureuses, objectives, permettant une réelle mesure des coûts et des bénéfices. Enfin, je salue la suppression des articles 2, 3 et 11 : ces habilitations beaucoup trop larges demandées par le Gouvernement dessaisissaient le Parlement de son pouvoir législatif sur des sujets d’importance. Mes chers collègues, ce projet d...

...s et leurs groupements, d’utiliser une solution mutualisée mise à disposition par l’État pour la publication de leurs annonces de marchés publics et de délégation de service public. L’objectif est de standardiser l’usage de cette plateforme par tous les acteurs publics, notamment les collectivités territoriales, qui comptent pour 54, 3 % du montant de la commande publique. Cette démarche vise à simplifier l’accès et à augmenter la transparence de la commande publique. Pour la transmission des factures électroniques, les collectivités territoriales et leurs établissements doivent déjà se conformer à une solution mutualisée mise à disposition par l’État, conformément aux articles L. 2192-5 et L. 3133-6 du code de la commande publique. Ainsi, la communication et les échanges d’informations par voie...

Cet amendement de Jean-Baptiste Blanc vise à simplifier la présentation des variantes dans les marchés publics. Ces dernières, en effet, sont souvent source d’innovations ou de solutions de remplacement vertueuses, sur le plan non seulement technique, mais aussi environnemental. Elles sont trop peu utilisées en raison d’un cadre juridique contraignant. Il est ainsi proposé d’harmoniser, pour les marchés les plus importants, les règles applicables aux...

Cet amendement vise à encadrer le délai entre la décision d’attribution d’un marché public et sa notification par l’acheteur, afin de simplifier les procédures, notamment pour les plus petites entreprises. En effet, le délai entre l’annonce du choix pressenti et la notification du marché crée des incertitudes qui compliquent la gestion des petites entreprises, en ce qui concerne tant l’établissement des plans de charge que la gestion des ressources humaines ou l’adéquation de l’offre financière à la réalité des travaux au moment de leur ...

...hérent de soumettre l’acheteur public à des contraintes fortes vis-à-vis des sous-traitants s’il n’est pas lui-même chargé de la maîtrise d’ouvrage. Néanmoins, en cohérence avec la position de la commission spéciale sur les amendements n° 233 et 232, je sollicite l’avis du Gouvernement, afin que celui-ci confirme que cette réforme n’induirait pas d’effets délétères et permettrait au contraire de simplifier la conduite de certaines opérations pour les acheteurs publics. L’amendement n° 234 vise à aligner le régime des ventes en l’état futur d’achèvement sur le régime des contrats exclus, c’est-à-dire conclus de gré à gré et soumis à des règles d’exécution plus souples. Cet alignement semble justifié en raison de la nature singulière de ces marchés, où l’acheteur public n’acquiert qu’une partie mino...

...tions. Je vous encourage, d’ailleurs, madame la ministre, à rendre accessibles ces 15 000 doléances. Elles seront une ressource essentielle pour les élus et les chercheurs. La proposition de loi que nous examinons se veut une réponse, très partielle, mais utile, à un certain nombre des préoccupations et à plusieurs demandes exprimées par le monde associatif pour soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative. La commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport l’a adoptée, sans manquer toutefois de l’enrichir. Le texte facilite la formation des bénévoles et vise à mieux faire connaître les outils à leur disposition. Il assouplit les conditions d’éligibilité d’accès au compte d’engagement citoyen pour permettre aux bénévoles de se former plus facilement, ca...