Interventions sur "surcote"

... dispositif doit être non pas le plus juste – nous n’y parviendrons pas –, mais le moins injuste possible. Pour ce qui concerne les mères de famille, nous appliquons la même stratégie : alors que nous demandons à tout le monde de travailler plus, il nous faut prendre en considération leurs difficultés pour parvenir à améliorer leurs pensions. C’est pourquoi nous avons privilégié un dispositif de surcote plutôt qu’un âge d’ouverture avancée des droits. La logique adoptée par la commission vise ainsi à s’appliquer au plus grand nombre de personnes possible. Il en va de même s’agissant des régimes spéciaux : notre objectif est que ceux qui souffrent d’une usure professionnelle et d’une espérance de vie plus courte, qu’ils relèvent ou non d’un régime spécial, bénéficient d’une retraite plus longue...

Dans ces conditions, vous ne pouvez pas dire que l’on vous prive de débat sur l’amendement de René-Paul Savary visant à instaurer une surcote pour les femmes. Il ne faut pas exagérer.

...as, parce qu’il n’y a pas de différence en matière d’espérance de vie – c’est la même. En conséquence, ce type de dispositif relèverait d’un droit qui, au regard de la législation européenne, serait considéré comme discriminant pour les hommes par rapport aux femmes. C’est pourquoi nous ne l’avons pas retenu. Tels sont les principes qui nous ont animés et conduits à faire cette proposition d’une surcote anticipée. Là aussi, nous allons à l’encontre des dispositifs du système de retraite actuel, puisque la surcote ne peut intervenir que quand la durée de cotisation est dite à taux complet – 172 trimestres à l’avenir –, que l’âge légal de départ à la retraite est atteint et que l’assuré travaille au-delà de cet âge légal avant de liquider sa retraite. C’est la raison pour laquelle nous proposons...

Un seul trimestre de majoration suffit, quel que soit le nombre d’enfants, que l’on travaille dans la fonction publique ou dans le secteur privé. Enfin, nous avons limité le dispositif à quatre trimestres, soit 5 % de surcote, faute de quoi l’on tomberait dans un dispositif particulièrement onéreux ; or nous savons que cette réforme a avant tout pour objectif de combler les déficits et non de les creuser. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons cet amendement, sur lequel nous pourrons, me semble-t-il, nous mettre d’accord.

Monsieur le rapporteur, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention et, malgré tous vos efforts, vous ne parviendrez jamais à gommer le fait que toutes les analyses convergent pour démontrer que les femmes subiront davantage que les hommes les effets négatifs de ce projet de loi. Dans le cas qui nous occupe, vous essayez de nous faire valoir une surcote qui permettrait d’améliorer le niveau de retraite des femmes qui ont eu des enfants, alors que celle-ci ne s’appliquera qu’après 64 ans. Ainsi, le dispositif actuel qui permet aux femmes qui ont des enfants d’avoir des trimestres majorés et de partir dans des conditions correctes à 62 ans est rayé de la carte. Il n’est plus possible. Vous essayez d’imaginer, au travers de cette surcote, une for...

Ce sous-amendement vise à donner le choix aux mères qui auraient atteint le nombre de trimestres avant 64 ans, grâce aux trimestres de majoration de durée au titre de la maternité, de choisir entre le bénéfice d’une surcote de 1, 25 % par trimestre supplémentaire jusqu’à 64 ans et la possibilité de prétendre à un départ à la retraite anticipée, sans que cet âge de départ puisse être inférieur à 62 ans. Son adoption apporterait une plus-value réelle aux mères de famille et rétablirait un peu d’humanité en leur permettant de partir à la retraite avant le nouvel âge légal.

La surcote ne suffira pas. Les mesures qui ont été proposées ne sont pas cosmétiques, mais elles sont bien insuffisantes pour compenser la brutalité de ces deux années de travail supplémentaires pour les femmes qui ont eu des carrières difficiles. Ce sous-amendement vise à ce que ces femmes qui bénéficient de majorations leur permettant l’obtention du taux plein puissent partir plus tôt à la retraite.

...uf mois, alors qu’il est de cinq mois pour les hommes ; qui plus est, 60 % des économies permises par cette réforme se feront sur le dos des femmes. La parité n’est pas partout. Il n’y a qu’à voir : nous sommes à peine un peu plus de 30 % de femmes dans cet hémicycle. Certes, intuitivement, l’amendement n° 2127 rectifié peut paraître séduisant, puisqu’il vise à permettre d’avoir une très légère surcote de 5 %. Pourtant, c’est bien peu quand on sait que leurs pensions sont très largement inférieures à celles des hommes. Le recul de l’âge de la retraite à 64 ans défavorisera les 120 000 mères qui, aujourd’hui, pourraient partir à la retraite. Du fait de leur maternité et des carrières hachées, les femmes ont des retraites beaucoup plus faibles que celle des hommes, de sorte que, 5 % de surcote, ...

Ce sous-amendement a pour objet d’apporter de la cohérence à l’amendement de la commission, qui tend à accorder, un an avant l’âge légal de départ à la retraite, une surcote de 1, 25 % par trimestre supplémentaire aux assurés ayant atteint la durée d’assurance requise au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation d’enfants, dans le secteur privé comme dans la fonction publique. Selon les rapporteurs, cet amendement vise à « témoigner aux mères de famille la reconnaissance que leur porte la Nation ». Comme l’ont déjà déploré plusieurs de mes collègues, c...

Cela étant, cet amendement nous prouve qu’il est malgré tout possible de faire adopter des dispositifs de majoration des pensions dans le cadre d’un texte, dont le Gouvernement, qui prétend agir à l’euro près, justifie l’existence par la recherche d’un prétendu nécessaire équilibre. Mes chers collègues, nous pourrions profiter de ce débat pour étendre les droits à surcote à tous ceux auxquels la Nation doit une certaine reconnaissance. Je pense notamment aux soignants, qui ont été en première ligne pour lutter contre les vagues épidémiques successives de la covid-19 et de la grippe saisonnière et qui continuent de faire admirablement face malgré des moyens humains et matériels particulièrement limités. Je pense à l’ensemble des professionnels des métiers du seco...

...ée d’assurance au titre de la maternité et qui ne peuvent pas partir à la retraite, faute d’avoir atteint l’âge légal, le choix de partir plus tôt. Rappelons qu’en l’état ce projet de réforme des retraites annihile le bénéfice que les mères de famille tirent de leurs trimestres de majoration. Ces dernières seront en effet obligées de travailler jusqu’à 64 ans et ne pourront plus bénéficier de la surcote à laquelle elles avaient droit jusqu’à présent, lorsqu’elles décidaient de rester en activité après 62 ans, après avoir validé le nombre nécessaire de trimestres pour partir à la retraite, grâce à la combinaison des trimestres de cotisation acquis par le travail et validés via la maternité. L’amendement de la commission, lui, ne résoudra pas davantage les inégalités entre les femmes et le...

Cette fameuse surcote améliorera-t-elle la situation des femmes ? Un peu, monsieur le rapporteur – personne ne dira le contraire. Pour autant, mettra-t-elle un terme à la situation actuelle, à savoir que 40 % des femmes partent à la retraite au terme d’une carrière incomplète, sans bénéficier d’une retraite à taux plein ? Non ! Votre mesure ne règle pas ce problème-là. Cette fameuse surcote diminuera-t-elle la propor...

...re vision du travail des femmes est partielle. Attaquez-vous d’abord à la question de l’égalité salariale avant de vous attaquer à celle des retraites. Plus généralement, pour les femmes comme pour tous les autres travailleurs, vous ne proposez qu’une seule recette miracle pour équilibrer le système : travailler plus longtemps. Les mesures que vous prévoyez à l’article 8, comme le dispositif de surcote, c’est en quelque sorte l’arbre qui cache la forêt des différents articles que vous venez de faire voter au Sénat et de l’injustice de votre réforme, laquelle pénalisera toujours davantage les femmes. Mes chers collègues, j’étais dans la rue hier et avant-hier. Croyez-moi, les manifestants que j’ai rencontrés, qu’ils soient de droite ou de gauche d’ailleurs – ce n’est pas la question –, ne veule...

...sure favorable à nos concitoyens – cette fois-ci, une disposition en faveur des femmes. Reste que le socle de la réforme que vous avez votée, c’est-à-dire le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans – vous pourrez nous dire tout ce que vous voulez –, repose sur une injustice et appauvrit les femmes ! En fait, cet amendement ne changera absolument rien, monsieur le rapporteur. Cette surcote est un nouveau cache-sexe et ne répond pas à un objectif de justice sociale qui devrait pourtant présider à cette réforme. Je vous rappelle que l’écart de pension entre les hommes et les femmes reste substantiel : à la fin de l’année 2020, les femmes touchaient en moyenne une pension inférieure de 40 % à celle des hommes – cet écart reste de 28 %, même si l’on tient compte de la réversion. Si l...

...a retraite à l’âge de 62 ans très exactement. Cela concerne environ 35 % de l’ensemble des femmes. Celles-ci remplissent les deux conditions requises. Une grande partie d’entre elles – pas toutes – acquièrent des trimestres supplémentaires grâce à leurs enfants. Vous en conviendrez, personne ne les a obligées à partir à la retraite. Elles auraient pu travailler deux ans de plus et profiter d’une surcote de 10 % de leur pension. L’article 7, sur lequel vous avez très peu parlé hier, leur imposera désormais de travailler jusqu’à 64 ans, tout en leur faisant perdre cette majoration de 10 %. En d’autres termes, on leur supprime non seulement la possibilité de partir à 62 ans, mais aussi la surcote. Monsieur le rapporteur, avec votre amendement, vous leur en rendez la moitié : 5 %. Merci ! Qu’elle...

...ar le texte. Je rappelle que, selon les règles actuelles, hors réforme, les femmes qui obtiennent aujourd’hui une retraite à taux plein à 62 ans, du fait de la majoration de leurs trimestres, peuvent partir dès 62 ans, tout comme celles qui n’ont pas eu d’enfant. Ce sous-amendement a pour objet de leur laisser ce choix. À l’inverse, l’amendement de la commission n’est en rien un progrès, car la surcote qu’il tend à prévoir serait plus faible qu’elle ne l’est aujourd’hui. Cette mesure ne constitue au mieux qu’un moindre recul. J’ajoute que 60 % des efforts demandés par cette réforme sont demandés aux femmes, alors qu’elles touchent des pensions dont le montant est 40 % inférieur à celui des hommes en moyenne, qu’elles aient ou non des enfants. Nous avons pourtant fait un certain nombre de prop...

Tel est l’esprit de cet amendement, de cet article et de ce projet de loi d’une manière générale. Pour vous, tout passe par l’argent ! Votre surcote sert à monnayer le décalage de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite. Monsieur le rapporteur, tout ne s’achète pas : les jours, les mois, les années de retraite répondent à une attente, celle de disposer d’un temps libéré des contraintes du travail. Cela n’a pas de valeur pécuniaire. Bien entendu, le niveau des pensions est important. Chaque euro compte pour les petits budgets. Le mont...

...gues centristes déposaient un amendement de suppression de l’article 7 au nom de la liberté, plus précisément de la liberté de choix. Nous devons a minima, alors que vous venez de durcir les critères de cette réforme et de rendre obligatoire la poursuite du travail jusqu’à 64 ans, laisser le choix aux femmes de décider du moment où elles prendront leur retraite, de bénéficier ou non de la surcote – au moins pour moitié –, auxquelles elles ont d’ailleurs droit dans le régime actuel. Il ne nous revient pas, mes chers collègues, de les contraindre, parce que cela nous semble la meilleure chose pour elles, à travailler plus tard et à bénéficier d’une majoration. Vous êtes nombreux, sur les travées de droite, à revendiquer la liberté. Eh bien, laissez cette liberté aux femmes : elles n’ont p...