Interventions sur "tend"

L'amendement COM-184 tend à supprimer la procédure d'expropriation d'extrême urgence qui, selon le Gouvernement, permettrait de favoriser la construction de prisons et de pallier les difficultés de maîtrise foncière. On ne peut admettre un droit aussi exorbitant à l'égard des propriétaires. L'amendement COM-184 est adopté.

Les amendements identiques COM-187, COM-6, COM-26 et COM-110 tendent à supprimer l'habilitation que le Gouvernement a demandée pour réformer par ordonnance l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante. Les amendements de suppression COM-187, COM-6, COM-26 et COM-110 sont adoptés.

L'amendement COM-190 tend à rétablir le droit de timbre dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Cette disposition ne fait pas l'unanimité dans notre commission, mais elle avait été adoptée par le Sénat en première lecture. L'amendement COM-190 est adopté.

L'amendement COM-193 tend à confier au Trésor public le recouvrement des sommes versées indûment aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. L'amendement COM-193 est adopté.

L'amendement COM-221 tend à réaffirmer notre accord sur le rapprochement des deux juridictions, ainsi que sur les chambres détachées, dont certaines pourront se voir charger de compétences supplémentaires en fonction de la situation locale. L'amendement COM-221 est adopté. Les amendements identiques COM-222 et COM-228 ont pour objet de supprimer une disposition de l'Assemblée nationale relative à la mutualisation des g...

L'amendement COM-228 tend à supprimer la ratification de deux ordonnances complétant la réforme des juridictions sociales, que nous ne pouvons pas examiner. L'amendement de suppression COM-228 est adopté.

L'amendement COM-195 tend à supprimer le dispositif qui permet la délégation de magistrats exerçant à titre temporaire et de magistrats honoraires, le transfert temporaire des audiences et des services d'une juridiction vers une autre au sein d'une même cour d'appel. L'amendement de suppression COM-195 est adopté.

L'amendement COM-2 tend à rétablir une mesure prévoyant de nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège, pour le traitement de contentieux particuliers ou pour la préparation de décisions complexes. L'amendement COM-2 est adopté.

L'amendement COM-7 tend à rétablir l'obligation de formation pour les chefs de cour et de juridiction. L'amendement COM-7 est adopté.

L'amendement COM-10 tend à rétablir une durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de chef de juridiction pour les magistrats du premier grade. L'amendement COM-10 est adopté.

L'amendement COM-14 tend à rétablir une durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de procureur général près une même cour d'appel. L'amendement COM-14 est adopté.

L'amendement COM-16 tend à supprimer, par coordination, les dispositions relatives au droit de vote des personnes en tutelle pour l'élection du Président de la République. L'amendement de suppression COM-16 est adopté.

...le délai de quarante-huit heures, mais l'a rétabli partout, omettant la dérogation initiale propre à Mayotte. La réduction du délai d'intervention du JLD à Mayotte, qui doit entrer en application à compter du 1er mars, résulte donc d'une erreur involontaire de coordination. Comme le résument les auteurs de la proposition de loi, « ce n'était la volonté ni du Sénat - qui souhaitait au contraire étendre le délai à cinq jours sur l'ensemble du territoire -, ni de l'Assemblée nationale - qui n'entendait pas revenir sur le droit en vigueur à Mayotte ». La présente proposition de loi vise donc à conserver l'état du droit à Mayotte, en y maintenant à cinq jours le délai maximal dont dispose le JLD. Ce délai spécifique existe dans notre droit depuis 2017 : il s'agissait d'une demande forte des serv...

...laration de principes. Viennent ensuite une série de dispositions visant à faciliter l'exercice de ses compétences par la Polynésie française, et à améliorer la coordination entre l'action du pays et celle des autres personnes publiques, à commencer par l'État et les communes. Il s'agit de diversifier les modes d'organisation de l'action administrative, de consolider les compétences du pays, d'étendre à l'environnement les compétences du conseil économique, social et culturel, de faciliter la coopération entre le pays, les communes et les autres personnes publiques polynésiennes et, enfin, de clarifier la répartition des compétences entre la Polynésie française et l'État. Je vous proposerai plusieurs compléments répondant à ces différents objectifs. Enfin, l'article 12 du projet de loi or...

Nous abondons dans le sens du rapporteur. Celui-ci a travaillé sur ces deux textes, très attendus en Polynésie française, en parfaite intelligence avec les représentants du territoire polynésien. J'ai moi-même déposé plusieurs amendements, qui résultent de préconisations faites dans un rapport d'information sur le foncier dans les outre-mer. Ils ont trait à la sortie de l'indivision en Polynésie française.

Je rappelle que l'article 9 ne fait qu'expliciter le droit en vigueur, qui rend la Polynésie française seule compétente en matière de terres rares. Je rejoins Thani Mohamed Soilihi : le travail du Sénat a fait oeuvre utile en permettant des avancées sur l'épineuse problématique du foncier dans les outre-mer. On ne dira jamais assez l'étendue des conséquences de ces problèmes fonciers sur les caractéristiques économiques, sociales et institutionnelles des outre-mer. Je précise enfin que la loi dite « égalité réelle outre-mer » a permis de revoir considérablement les procédures d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et a favorisé la réouverture de dossiers d'indemnisation. Ainsi, 146 personnes ont été indemnisées au cour...

L'amendement COM-12 tend à préserver les compétences de la Polynésie française concernant le régime déontologique et comptable des autorités administratives indépendantes qu'elle a créées. L'amendement COM-12 est adopté.

L'amendement COM-14 vise à dématérialiser le Journal officiel de la Polynésie française et à permettre à la collectivité de créer des bulletins officiels sectoriels. L'amendement COM-14 est adopté. L'amendement COM-37 porte sur l'aide juridictionnelle en matière foncière. L'amendement COM-37 est adopté. L'amendement COM-15 tend à assouplir les modalités de participation de la Polynésie aux missions de police incombant à l'État. L'amendement COM-15 est adopté.

Mon amendement COM-18 rectifié tend à préserver le principe selon lequel les établissements publics de coopération intercommunale n'exercent que les compétences qui leur ont été transférées par leurs communes membres. L'amendement COM-18 rectifié est adopté.

L'amendement COM-41 a pour objet de permettre au fonds intercommunal de péréquation, instrument de la péréquation entre les communes de Polynésie française, de recevoir des subventions de la Polynésie. L'amendement COM-41 est adopté. Les amendements identiques COM-20 et COM-4 rectifié bis tendent à associer un maire à la présidence du comité des finances locales de Polynésie française. Les amendements identiques COM-20 et COM-4 rectifié bis sont adoptés. L'amendement COM-7 rectifié autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à confier à la Polynésie française, par convention, le recouvrement des impôts et taxes locaux. L'amendement COM-7 rectif...