Interventions sur "tend"

L'amendement COM-38 du Gouvernement adapte les modalités de prise en charge des frais de mission et transport du président de la Polynésie et des autres membres du Gouvernement. Avis favorable. L'amendement COM-38 est adopté. L'amendement COM-24 tend à apporter plusieurs modifications aux attributions du conseil des ministres de la Polynésie française. L'amendement COM-24 est adopté. L'amendement COM-25 étend la liste des emplois pourvus en conseil des ministres. L'amendement COM-25 est adopté. Mon amendement COM-26 permet aux responsables des services de la Polynésie française de « subdéléguer » leur signature aux agents placés sous l...

L'amendement COM-6 rectifié bis tend à fixer le régime d'entrée en vigueur des actes des autorités administratives indépendantes de la Polynésie française et à prévoir un contrôle de légalité pour certains d'entre eux. Avis favorable. L'amendement COM-6 rectifié bis est adopté. L'amendement COM-34 vise à étendre la saisine pour avis du Conseil d'État sur la répartition des compétences entre institutions polynésiennes. L'amendeme...

...ner leur statut sur celui des autres agents de l'État. L'amendement COM-15 est adopté. Nous abordons désormais la problématique du foncier en Polynésie française. L'amendement COM-17 vise à autoriser la Polynésie française à participer au financement de l'aide juridictionnelle. J'y suis favorable. L'amendement COM-17 est adopté. Les amendements COM-1 rectifié et COM-6 rectifié, identiques, tendent à adapter aux spécificités polynésiennes le dispositif de l'attribution préférentielle d'un bien au moment du partage d'une succession. La condition d'occupation « à l'époque du décès » est en effet impossible à satisfaire en Polynésie française pour des successions très anciennes, parfois ouvertes depuis plusieurs décennies. J'y suis favorable. Les amendements COM-1 rectifié et COM-6 rectifi...

Sur l'amendement n° 15, qui tend à élargir le droit de saisine de la CNIL à soixante députés ou soixante sénateurs, ainsi qu'à toute association agréée dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, mon avis est défavorable.

Je souhaite le retrait de l'amendement n° 65, qui tend à ménager, en faveur de la recherche publique, une exception à l'interdiction du traitement des données sensibles, au profit de l'amendement n° 86 du Gouvernement, dont la rédaction me semble meilleure.

Sur l'amendement n° 111, qui tend à rétablir l'habilitation à « recodifier » par ordonnance la loi « Informatique et libertés », j'envisage de m'en remettre à la sagesse du Sénat en fonction des précisions que le Gouvernement nous fournira en séance sur le contour du futur texte de l'ordonnance. Il faut s'assurer que cette ordonnance soit élaborée à droit constant, qu'elle respecte les équilibres fixés par le Parlement, notamment...

L'amendement n° 138 tend à ajouter à la liste des exceptions au droit à l'erreur les sanctions prononcées en méconnaissance des normes internationales et des dispositions d'ordre public du droit du travail. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 132 et l'amendement n° 201 sont en discussion commune. Le premier tend à supprimer le droit au contrôle, ce qui est contraire à la position adoptée par la commission ; le second, qui vise à inclure le contrôle à blanc des Urssaf au sein du droit au contrôle de l'article 2, est déjà pleinement satisfait par l'article. Il existe déjà un dispositif dit de « visite conseil », qui sera désormais inclus dans le droit au contrôle, pour toutes les entreprises. Avis défavora...

L'amendement n° 37 du Gouvernement tend à supprimer le bénéfice du droit à l'erreur pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Or cette disposition a été introduite à l'unanimité par la commission spéciale.

L'amendement n° 33 rectifié bis, tout comme l'amendement n° 186 rectifié, prévoit la non-application des pénalités dans le cadre du prélèvement à la source pour les entreprises de moins de 250 salariés, pendant les deux premières années ; l'amendement n° 30 rectifié bis tend au même objet, mais pour les entreprises de moins de 21 salariés. Nous pouvons accepter un tel dispositif pour les entreprises de moins de 21 salariés, mais pas pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il est vrai que de nombreuses PME rencontrent des difficultés dans la préparation du prélèvement à la source, et en amont, de la déclaration sociale nominative (DSN). Comme un report a été...

L'amendement n° 176 vise à supprimer l'article 4 ter, qui prévoit l'accès libre au public des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations. J'étais moi-même initialement favorable à la suppression de cet article. Mais ce service existe déjà ; il s'appelle Patrim. L'avis est défavorable. J'ai par contre déposé des amendements tendant à renforcer la sécurité du dispositif et à prévoir l'intervention de la CNIL.

L'amendement n° 179 tend à supprimer la fixation de critères objectifs pour définir les entreprises éligibles « en fonction notamment de leur taille, du caractère innovant ou complexe de leur activité ainsi que des enjeux significatifs de leurs opérations ». Comme l'a dit Bruno Parent, directeur général des finances publiques, « pour que le dispositif de la relation de confiance soit ambitieux, il faut aussi admettre qu'...

L'amendement n° 180 tend à supprimer un article que la commission a souhaité introduire dans le texte. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 104, qui tend à demander un rapport.

L'amendement n° 45 du Gouvernement tend à rétablir cet article, que la commission avait supprimé, avec des modifications reprenant nos observations. Nous y sommes favorables sous réserve de l'adoption du sous-amendement de précision n° SOCIETE.3 que nous proposons. Le sous-amendement n° SOCIETE.3 est adopté.

L'amendement n° 146 tend à revenir sur la position que nous avions adoptée à propos du recours aux numéros surtaxés. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n° 147 tend à supprimer l'expérimentation relative au référent unique. Avis défavorable.

L'amendement n° 148 entend supprimer la limitation, à titre expérimental, de la durée cumulée des contrôles administratifs sur les PME, que notre commission a souhaité au contraire renforcer. Avis défavorable.

L'amendement n° 49 vise à revenir sur la modulation du plafonnement introduite par la commission selon la taille de l'entreprise. Avis défavorable. Il est en discussion commune avec l'amendement n° 181, qui tend à limiter à six mois la durée cumulée des contrôles administratifs pour les PME de 10 salariés et plus, et avec l'amendement n° 182, qui vise à limiter à quatre mois la durée cumulée des contrôles administratifs pour les TPE. L'avis est également défavorable sur ces amendements.

L'amendement n° 203 tend à appliquer des exonérations en cas de retard de moins d'un mois dans la transmission à la Direccte d'un accord d'intéressement. Avis défavorable.