Interventions sur "titulaire"

...positifs dérogatoires et temporaires prévus par le présent texte. Par ailleurs, comment l’objectif affiché de résorption de la précarité, grandissante dans la fonction publique, serait-il compatible avec les restrictions et les exclusions imposées à l’alinéa 5 de l’article 7 ? Pour résorber réellement la précarité, il est pourtant nécessaire de considérer l’ensemble des situations des agents non titulaires ayant travaillé dans la fonction publique d’État pendant la durée fixée dans ce projet de loi, en l’occurrence six ans. Nous ne voyons pas pourquoi certaines missions accomplies dans le cadre de ces contrats ne seraient pas prises en compte pour le calcul de l’ancienneté. Dès lors qu’elles ont été réalisées pour un employeur public étatique, elles doivent être prises en considération. J’y insi...

... 1984 prévoit que les commissions administratives paritaires sont consultées sur les questions individuelles concernant les fonctionnaires, telles que la promotion interne, la mutation, les sanctions disciplinaires ou le licenciement. Nous proposons donc une nouvelle rédaction de l’article 38 bis, afin que les commissions consultatives prennent en charge ces compétences pour les agents non titulaires. Un article 30-1 serait introduit dans la loi du 26 janvier 1984 dans la sous-section qui rassemble les dispositions sur les commissions administratives paritaires. La création de nouvelles commissions dites « commissions consultatives paritaires » risquerait d’alourdir un paysage institutionnel déjà suffisamment compliqué.

La commission a émis un avis défavorable, tout simplement parce qu’il lui paraît nécessaire et judicieux de spécialiser les organes consultatifs. Les commissions administratives paritaires compétentes pour les titulaires ne sont pas appropriées pour gérer la situation des contractuels.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne occupent, de longue date, une place essentielle dans notre système de santé. Ils assument le fonctionnement quotidien de nombre de services hospitaliers, notamment dans les zones sous-dotées en praticiens, que ce soit dans de petites ou moyennes agglomérations ou en banlieue. Certes, il existe une procédure de reconnaissance des ...

...ébat sur le niveau adéquat du numerus clausus. Le Gouvernement vient de relever très légèrement celui-ci, mais la Cour des comptes estime plutôt qu’il sera nécessaire, à moyen terme, de l’abaisser. Pour ma part, je crois surtout qu’il faut avoir une perspective pluriannuelle fiable et stable, mais tel n’est pas le sujet de notre débat d’aujourd'hui. La question du recours à des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne se pose depuis le début des années soixante-dix, c’est-à-dire depuis plus de quarante ans ! Je ne crois donc pas qu’elle soit fondamentalement liée à celle du nombre de médecins que nous formons chaque année dans nos universités, car le numerus clausus était élevé à cette époque. À mon sens, elle l’est davantage à celle de ...

...pensé, malgré les délais contraints qui nous ont été imposés –, j’ai été frappé par la complexité des cadres d’emploi. Après l’internat, les médecins qui souhaitent continuer d’exercer à l’hôpital peuvent être recrutés selon tant de positions statutaires qu’il est très difficile de s’y retrouver : chef de clinique, attaché, praticien, assistant, chacun de ces postes ayant une déclinaison pour les titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays extérieur à l’Union européenne. Ne pourrions-nous simplifier ce paysage administratif, qui ne peut, en l’état, que favoriser la cooptation et la précarité ? Pas moins de six rapports, études et enquêtes ont été adressés au Gouvernement entre 2008 et 2011 sur l’exercice médical à l’hôpital. Le constat est donc connu. Pour attirer les jeunes praticiens et fidélis...

...at, mes chers collègues, l’adoption de cette proposition de loi par le Sénat est aujourd'hui indispensable, ainsi que vient de le démontrer M. le rapporteur. En effet, le 15 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui reportait du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2014 l’échéance de l’autorisation, pour les médecins titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne, d’exercer en France, afin de leur laisser le temps de passer un examen d’équivalence. Depuis lors, certains de ces praticiens ont reçu des lettres émanant du préfet les menaçant d’une reconduite à la frontière. Il y a donc bel et bien urgence, aujourd'hui, à adopter la présente proposition de loi. Toutefois, si l’adoption de ce...

...nt. Ils maîtrisent parfaitement notre langue, ont fondé une famille, se sont intégrés. Souvent, ils ont continué à se former dans les universités françaises, nombre d’entre eux obtenant des diplômes universitaires de troisième cycle et des capacités en médecine. La situation actuelle est donc vécue par beaucoup de praticiens comme une lourde injustice, doublée d’une discrimination entre médecins titulaires de diplômes équivalents. Je demande solennellement un assouplissement de la procédure d’autorisation d’exercice, madame la secrétaire d'État, car je sais que le décret d’application prévu par le texte que nous examinons aujourd’hui pourrait permettre à de nombreuses personnes d’assurer leur mission de soin dans des conditions plus sereines. En conclusion, mes chers collègues, le groupe écologis...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, dans sa décision du 15 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, considérant qu’il constituait un « cavalier social ». Or cet article encadrait les conditions d’exercice de certains professionnels de santé titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays non membre de l’Union européenne. Si aucune disposition législative n’est prise rapidement, près de 4 000 professionnels de santé vont devoir cesser leur activité, car ils se trouvent dans une situation d’illégalité que les chefs de service ne pourront plus couvrir longtemps sans risquer de voir engager des actions en responsabilité. Aussi la proposition de loi...

...e l’Orne est dans une situation difficile, comme l’a souligné Mme Archimbaud, ce dont je la remercie. La présente proposition de loi reprend une disposition que nous avions introduite dans un article du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’étais intervenue en séance publique à cette occasion, ce qui me permettra d’être brève aujourd’hui. Il est heureux que les médecins titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne qui exercent dans nos hôpitaux ne suivent guère les travaux du Conseil constitutionnel ! Ainsi, ils n’ont pas nécessairement connaissance de la censure par ce dernier d’une disposition qu’ils avaient tant attendue… Soyons donc discrets sur ce point ce soir !

Comme je le disais à l’instant, le département de l’Orne connaît d’importantes difficultés en matière de démographie médicale, en dépit du remarquable travail accompli par M. Pierre-Jean Lancry à la tête de l’agence régionale de santé Basse-Normandie. Les chiffres cités par Mme Archimbaud ne sont pas tout à fait exacts, mais on dénombre cinq médecins hospitaliers étrangers titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne à Flers, neuf à Argentan, par exemple. Leur situation a ému non seulement la population, mais aussi les élus. Aujourd’hui, on nous propose donc une solution, ce qui ne peut que nous satisfaire. Concernant le problème de la démographie médicale, la loi HPST comportait des mesures de contrainte pour amener davantage de médecins à s...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les circonstances qui nous amènent à discuter cette proposition de loi, préférant plutôt insister sur l’enjeu sanitaire immédiat qu’elle recouvre. Depuis le 31 décembre 2011, près de 4 000 praticiens n’ont plus le droit, en théorie, d’exercer dans nos hôpitaux. Il s’agit de praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays extérieur à l’Union européenne qui n’ont pas satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues par la procédure d’autorisation d’exercice mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Cette situation soulève deux problèmes : d’abord, celui de la continuité des soins dans un certain nombre d’établissements publics ou pri...

Je crois, madame la secrétaire d’État, que nous devrions réfléchir à l’adaptation de notre système de formation aux enjeux sanitaires. Alors que près de 10 000 postes ne sont pas pourvus par des praticiens titulaires, est-il raisonnable d’imposer une sélection si drastique à la fin de la première année des études médicales ? Manque d’attractivité de certains postes hospitaliers, désaffection pour la médecine générale et inégale répartition sur le territoire : la situation est préoccupante. Certes, des mesures ont été prises pour y remédier, avec en particulier la création de la spécialité de médecine général...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, nous examinons, ce 24 janvier, une proposition de loi visant à encadrer les conditions d’exercice de certains professionnels de santé titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays non membre de l’Union européenne, qui a été déposée le 20 décembre 2011 sur le bureau de l’Assemblée nationale et examinée le 18 janvier 2012 par nos collègues députés. Que l’on me permette de saluer l’exceptionnelle efficacité du Parlement… Mais ne faut-il pas plutôt parler de précipitation imposée par l’urgence de la situation ? Certes, si nous débattons de ce...

On se satisfaisait jusqu’à présent, avec une sorte de fatalisme, d’utiliser comme variables d’ajustement des médecins compétents titulaires de diplômes obtenus dans des pays extérieurs à l’Union européenne, ces praticiens étant relégués dans les zones grises de la réglementation. La crise sérieuse que traverse notre système de santé révèle les dysfonctionnements profonds qui affectent l’hôpital. Nous affirmons qu’il revient au politique de donner à celui-ci les moyens de fonctionner ; on ne saurait le condamner à recourir, en matiè...

Je voterai bien entendu cette proposition de loi, car en cas de feu, il faut appeler les pompiers et éteindre l’incendie ! Il est toutefois irritant de constater que l’on attend toujours le dernier moment pour régler des problèmes pourtant connus de tous depuis longtemps. Certes, dans l’immédiat, une instruction ministérielle a été donnée pour que les médecins titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays non membre de l’Union européenne puissent être payés et couverts au titre de leur exercice professionnel, mais cette solution semble juridiquement très fragile. Voilà des années que le problème qui nous occupe ce soir se pose. Il existait déjà avant la mise en place des 35 heures. J’y ai d’ailleurs été personnellement confronté en tant que directeur d’hôpital, y...

...té, pourtant indispensables, se raréfient et peinent à répondre aux besoins d’une population vieillissante, dont l’accueil par les centres hospitaliers universitaires soulève des difficultés. Pour remédier au manque de personnel, les établissements de santé publics recourent à une main-d’œuvre surexploitée et sous-payée. Cela ne signifie pas pour autant, d’ailleurs, que les médecins hospitaliers titulaires soient payés confortablement. Madame la secrétaire d’État, il faut trouver des solutions ! On ne peut continuer ainsi ! Comme l’a rappelé M. le rapporteur, il s’agit d’une situation qui perdure depuis les années soixante-dix. Je puis le confirmer, pour avoir débuté ma carrière professionnelle à cette époque. Il faut assurer la prise en charge des malades dans de bonnes conditions. Les médecins ...

...ter une approche utilitariste à l’égard d’hommes et de femmes qui méritent tout notre respect, d’autant qu’ils sont maltraités, n’hésitons pas à le dire. Comme vient de le souligner avec fougue M. Le Menn, ils ne bénéficient d’aucune perspective de carrière et leur travail n’est pas reconnu à sa juste valeur, y compris sur le plan financier, au prétexte qu’ils exercent sous l’autorité de médecins titulaires. Je ne dénigre pas ces derniers, bien entendu, mais ils ne sont en général pas sur le terrain, ce qui peut d’ailleurs poser des problèmes de responsabilité. J’espère, madame la secrétaire d’État, que vous nous apporterez des éléments d’information sur ces points avant la fin de notre discussion. Il est donc vraiment plus qu’urgent d’offrir un statut correct à ces hommes et à ces femmes qui rend...

...un ministre, M. Jean-François Mattei, pour qui j’ai un grand respect, même si je ne partage pas ses orientations politiques. Faute sans doute d’études d’impact approfondies, il n’avait pas mesuré toutes les conséquences des dispositions qu’il a prises en matière de statut des praticiens hospitaliers dont il est question ce soir. En conclusion, il est urgent de donner un statut digne aux médecins titulaires d’un diplôme étranger qui exercent dans nos hôpitaux, de les sortir de la fragilité statutaire et de l’instabilité professionnelle dans laquelle ils se trouvent, de renforcer l’attractivité et d’améliorer le fonctionnement de l’hôpital public. §

J’estime moi aussi que nous devons respect et reconnaissance aux médecins titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne qui exercent dans nos hôpitaux. Nous savons tous quelle part ils prennent, depuis très longtemps, à la permanence des soins, à l’accueil des malades et des blessés. C’est pourquoi nous sommes sensibles à leur situation. On a beaucoup évoqué, au cours de ce débat, le cas du beau département de l’Orne, où 73 % des nouveaux inscrits...