Interventions sur "transposition"

...e récente, l’activité offshore de la France a été principalement marquée par les explorations menées au large de la Guyane française par les sociétés Tullow, Shell, puis Total. Des permis de recherche sont également en cours de validité dans le canal du Mozambique. Les autorisations délivrées sont déjà très encadrées sur le plan législatif et réglementaire, et nous ne pouvons que saluer la transposition stricte de la directive dans notre droit interne. Néanmoins, nos interrogations portent sur l’opportunité de poursuivre ces opérations ou, plus exactement, sur la nécessité de les inscrire dans la perspective d’une transition énergétique dont l’un des objectifs essentiels est de tourner la page des énergies carbonées. En effet, cette directive ne remet jamais en cause la pertinence de l’explorat...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention portera essentiellement sur les titres I et II du projet de loi, dont ma collègue Nelly Tocqueville abordera les autres points. Comme nous l’avons encore entendu tout à l'heure lors des travaux en commission, la transposition de textes européens a parfois été source de débats animés, dont les protagonistes dénonçaient carences, retards, distorsions ou autres symptômes de nos « particularités » françaises – pour ne pas utiliser d’autre mot. Heureusement, monsieur le secrétaire d'État, l’examen du présent projet de loi fournit, de ce point de vue, un parfait contre-exemple. En effet, il s’agit d’un texte rigoureux, qui...

...blier leur dimension psychosociale, grâce à la consultation des représentants des travailleurs. Autant de décisions fortes et bienvenues pour notre pays, qui détient le deuxième domaine maritime au monde. S’agissant du programme de vérification indépendante prévu à l’article 4, il faut noter la responsabilité partagée des propriétaires et des exploitants. Le projet de loi vise, sur ce point, une transposition stricte de la directive, afin de limiter le risque de contentieux avec la Commission européenne, étant par ailleurs entendu que la procédure française prévoit de toute façon un contrôle par l’administration et que le vérificateur retenu ne pourra appartenir ni de près ni de loin à l’opérateur concerné, même si nous soutenons, bien sûr, que les contrôles internes sont eux-mêmes nécessaires. Aussi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est assez touffu, très technique et nous laisse assez peu de marge de manœuvre, puisqu’il s’agit d’opérer des transpositions. Nous sommes favorables à la majeure partie des transpositions qui nous sont proposées, que je n’ai évidemment pas le temps d’évoquer toutes. Je pense tout particulièrement à la directive relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, car il nous semble important que l’Europe intègre les risques environnementaux de l’exploitation pétrolière dans son droit de manière renfo...

...dire la mise en culture d’OGM sur son territoire, on fait exactement le contraire. Nous regrettons que l’on réponde ainsi – par moins d’Europe – à une situation de blocage entre les États membres sur ce sujet. Cette « renationalisation » va contre le sens de l’histoire et posera certainement énormément de questions juridiques et environnementales, auxquelles ni la directive ni ce projet de loi de transposition ne répondent vraiment. Je pense notamment aux risques de contamination transfrontalière : que se passera-t-il si des OGM autorisés dans un pays contaminent un champ qui se trouve de l’autre côté de la frontière ? Sauf à penser que, comme les nuages radioactifs, les OGM respectent les frontières

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi est le deuxième texte de transposition de directives et d’adaptation aux règlements européens dans le domaine du développement durable. Il a en effet été précédé par la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. Nous le constatons bien, avec le présent texte, les problématiques liées au développement durable deviennent prioritaires pour le...

...ppelé « DDADUE risques », traite de plusieurs thématiques, puisqu’il revient en effet à traduire dans notre droit interne cinq directives et trois règlements européens. Je consacrerai d’abord mes propos au titre IV relatif aux organismes génétiquement modifiés, fruit d’un travail dans lequel la France a joué un rôle de premier plan. J’évoquerai ensuite en quelques mots les biocides. Ce texte de transposition, qui n’a pas eu beaucoup d’échos, il faut l’avouer, traite pourtant de sujets majeurs et sensibles. Les OGM ont fait l’objet d’intenses débats au niveau européen, notamment au sein du Parlement européen. Mais je tiens à rappeler qu’il s’agit aujourd'hui de transposer une directive dans l’ordre juridique français. Par conséquent, je ne rentrerai pas dans le débat pro-OGM ou anti-OGM : il n’a pas l...

... dans le bon sens. Il faut néanmoins souligner qu’en matière de risques relatifs aux opérations pétrolières et gazières en mer, la responsabilité principale, ainsi que les moyens de maîtriser ces risques, revient à l’industrie. Le devoir de vigilance qui échoit aux États membres reste, d’une certaine manière, secondaire. Dans cette perspective, conformément à la directive et au projet de loi de transposition, les futurs exploitants devront soumettre divers documents – parmi lesquels un RDM, un rapport sur les dangers majeurs, et un plan d’intervention d’urgence – à l’autorité administrative compétente. L’exploitant devra également fournir la description d’un programme de vérification indépendante portant sur la conception du puits, sur les mesures de contrôle et sur les éléments critiques pour la sé...

La commission a émis un avis défavorable. Cet amendement tend en effet à proposer une surtransposition des exigences européennes : la directive n° 2013/30/UE, dite « offshore », du 12 juin 2013 n’impose pas que la vérification indépendante soit effectuée par une entité extérieure. Le point 1. b) de l’annexe V de la directive exige seulement que le vérificateur indépendant soit « suffisamment indépendant des responsables du système de gestion exerçant ou ayant exercé une responsabilité vis-à-vis d...

...rveillance s’étendant de 2012 à 2016, pour une durée totale de dix ans. Le stockage de gaz en cavité saline de Carresse-Cassaber a été placé en vidange, puis sous observation, de 2000 à 2014. Les travaux de fermeture ont commencé en 2014. Pourquoi donc modifier un dispositif qui fonctionne, alors même que le droit européen ne nous y oblige pas ? Nous nous trouvons face à un cas exemplaire de surtransposition des directives, mes chers collègues ! Cet amendement a été parfois présenté, lors des débats en commission, comme le moyen pour les exploitants d’échapper à leurs obligations. Ce n’est pas le cas ! Sous le régime du code minier, l’exploitant met en place les mesures nécessaires à l’arrêt et au suivi de l’exploitation. Cela prend en général une dizaine d’années, au terme desquelles l’État donne ...

...rançaise et une filière étrangère, précisément faute d’étiquetage. Tous ces facteurs concourent donc à une fragilisation, sans compter que vous ne faites que retarder les échéances. On ne parvient déjà pas à se mettre d’accord, à l’échelle européenne, sur les organismes génétiquement modifiés eux-mêmes, alors, sur leur étiquetage… Les dispositions que je propose aboutiraient peut-être à une surtransposition, mais elles nous feraient gagner du temps. Quoi qu’il en soit, on devra revenir sur l’étiquetage des OGM, à l’échelon national, lorsque ce travail aura échoué à l’échelon européen… Nous essayons d’aider les consommateurs à faire la différence pour les filières agricoles françaises. Je suis désolé à l’idée que l’on va simplement faire perdre du temps à nos filières !

...ux régions – il aurait fallu, le cas échéant, le prévoir lors de la discussion de la loi NOTRe, mais, sauf erreur de ma part, ce n’était pas dans le débat. Par souci de cohérence, et pour simplifier la rédaction de cet alinéa, je propose donc de replacer l’expression « tout ou partie du » par le simple mot « le ». M. le secrétaire d’État risque de m’opposer qu’un tel changement fragiliserait la transposition. Je suis prêt à entendre ses arguments techniques. Quoi qu’il en soit, à mes yeux, nous ne devons pas nous engager sur un chemin conduisant à une éventuelle autorisation des OGM à l’échelle régionale.

La France ne peut pas prendre seule des décisions de ce type. De telles mesures iraient au-delà non seulement de la transposition de la directive, mais aussi du droit européen. Quant à l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, elle risquerait de ne pas être tout à fait d’accord… Aussi, cette disposition ne serait absolument pas conforme au droit en vigueur.

...n travail en vue de présenter un rapport sur le sujet. Sans me prononcer sur le fond de ces dispositions, il me semble impossible de voter cet amendement ainsi, à l’aveugle. Comme rapporteur, je n’ai pas pu auditionner les secteurs concernés. De surcroît, ce sujet touche à la réflexion en cours sur la simplification du droit de l’environnement et ne relève en aucune manière de la présente loi de transposition du droit européen. En d’autres termes, cet amendement est un véritable cavalier législatif. Nous nous sommes fixé comme ligne de conduite, jusqu’à présent, de ne verser ni dans la surtransposition – ce n’est pas le cas ici - ni dans l’adoption de dispositions susceptibles d’être censurées par le Conseil constitutionnel. Or ce cavalier législatif ne manquera pas de l’être ! Pour toutes ces rais...

Le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, déposé le 31 juillet 2015 sur le bureau de l'Assemblée nationale, constitue la transposition législative de la directive 2013/37 du 26 juin 2013 portant modification de la directive 2003/98 du 17 novembre 2003 relative à la réutilisation des informations du secteur public, dite « directive ISP ». Rappelons que cette transposition aurait déjà dû être effective à la date où le présent texte a été déposé à l'Assemblée nationale. Aux fins de transposition, le projet de loi modifie plusieurs...

...es lois soit attentive à la contribution des autres commissions au travail législatif. Je souhaite qu'à l'occasion des prochaines échéances législatives relatives à l'open data, le projet de loi pour une République numérique ou peut-être même le projet de loi dit « Macron 2 », notre commission de la culture soit davantage proactive, pour être mieux entendue en amont. Ce projet de loi propose une transposition a minima de la directive européenne, dans un contexte où la France est déjà en retard dans son obligation de transposer et risque des pénalités financières. Il est donc urgent, du point de vue de nos équilibres budgétaires, de l'adopter. Je note que le texte est assez consensuel : il a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Au-delà de ce projet de loi, modeste, notre commission devrai...

Étant par ailleurs membre de la commission des affaires européennes, je me réjouis que l'on soit désormais attentif au risque de « sur-transposition » de la législation européenne. Il faut en effet veiller à ne pas « sur-transposer » les directives européennes.

La question de la transposition des actes législatifs européens en droit interne est fondamentale. La notion de « sur-transposition » fait d'ailleurs écho aux difficultés de transposition liées à l'utilisation en droit européen de formulations juridiques qui n'ont pas cours au niveau national. Le projet de loi n'opère pas une transposition a minima, madame Bouchoux. Il va même au-delà de ce que la directive prévoyait, notammen...

...tate que les huit articles que comportait le texte adopté par le Sénat en première lecture ont été adoptés conformes par l’Assemblée nationale, avec quelques modifications rédactionnelles bienvenues. Toutes les conditions étaient donc réunies pour que notre séance de ce matin ne soit qu’une formalité. En réalité, les députés ont fait le choix d’ajouter vingt-huit nouveaux articles à ce texte de transposition, articles dont aucun, sauf un, ne concerne l’adaptation de notre droit pénal à celui de l’Union européenne. Ces vingt-huit articles nouveaux, dont le Sénat n’a pas pu débattre avant la commission mixte paritaire et dont la commission des lois n’a pas été saisie, traitent pêle-mêle de la prise en compte des conditions de la détention pour l’obtention de remises de peine, de la transmission d’info...

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, quelle surprise de devoir se retrouver, en nouvelle lecture, pour un texte de transposition de directives, qui, lors de son passage au Sénat en premier examen, ne posait aucune difficulté ! À l’époque, notre ancien collègue Jean-René Lecerf, tout en regrettant que cet exercice soit trop souvent réalisé dans l’urgence d’un calendrier imposé sous peine de sanctions, avait rappelé que ce texte mettait en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires au sein de l’U...