Interventions sur "transposition"

...s banques allemandes alors que ces dernières contournent les règles communes de participation à l’approvisionnement du fonds ? Il ne faudrait pas substituer au risque systémique et à l’asymétrie d’information un jeu de dupes confinant l’Allemagne à un comportement de « passager clandestin ». D’un point de vue plus formel, il convient de s’interroger à la fois sur la pertinence de nos méthodes de transposition des directives et sur le recours très fréquent dans le cadre du présent texte aux ordonnances – ce sujet vient d’être abordé. Tout d’abord, la technique de la transposition massive de directives européennes par le biais de véhicules législatifs uniques a permis à la France de mieux remplir les exigences de respect du droit européen émanant notamment de l’article 88–1 de la Constitution. Toutefo...

...reprises que cette contribution engendrera forcément. Ainsi seront mis en évidence les risques que cela pourrait faire peser concrètement sur notre économie. Le texte que nous examinons aujourd’hui ne concerne cependant pas que la régulation bancaire. Il comporte d’autres dispositions intéressantes dont l’adoption par voie d’ordonnance ne soulève, selon nous, aucun problème. Il vise notamment la transposition de plusieurs mesures qui concernent les banques, mais aussi les assurances, les entreprises et les consommateurs, ou l’habilitation à transposer par ordonnance de telles dispositions. Concernant les banques, le projet de loi vise également la garantie des dépôts. Il est proposé la transposition de la directive de 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts. Sur ce sujet, nous sommes plutôt...

Mes chers collègues, si ce projet de loi va dans le bon sens sur le fond, au regard des sujets dont il traite, les membres du groupe UMP regrettent que le Gouvernement propose la transposition par voie d’ordonnance de plusieurs directives, dont les portées respectives, il faut le reconnaître, sont très inégales. Si les ordonnances ont le mérite de la rapidité, elles dessaisissent le Parlement de ses prérogatives, alors que plusieurs sujets d’importance devraient faire l’objet de débats plus approfondis. Certes, les instances européennes débattent de nombre de ces questions depuis troi...

...rre-tout » sur la forme. Il traite de sujets qui, étant donné leur importance, mériteraient à eux seuls le dépôt d’un projet de loi. De surcroît – il faut bien le dire –, il est regrettable de constater que le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale un certain nombre d’amendements qui ont conduit à l’insertion de nouveaux articles, alourdissant un peu plus le texte en ajoutant de nouvelles transpositions. Madame la secrétaire d’État, pour toutes ces raisons, les membres du groupe UMP s’abstiendront sur ce texte dans un premier temps, dans l’attente de vos éclaircissements et de vos engagements, notamment au titre de la régulation des activités bancaires et du fonds de garantie, son principal instrument. Répétons-le : l’idée est de connaître, avant de s’engager totalement, les résultats des négo...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les lois de transposition du droit européen, que l’on rassemble sous l’acronyme DDADUE, sont toujours d’un abord assez ardu, en particulier en matière économique et financière. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui rassemble un important volume de directives et de règlements visant à améliorer la régulation mise en place par l’Union européenne à la suite de la crise financière de 2008. Ce texte est, pour une l...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un texte portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, comprenant la transposition des directives européennes Transparence et Comptable, que nous avons déjà été conduits à examiner dans cet hémicycle. C’est dire l’importance du sujet : il s’agit non pas simplement d’ajustements techniques, mais bien de mesures qui devraient être de nature à renforcer à la fois la transparence et la régulation. À ce titre, la transposition de ces directives représente une opportunité majeure, ...

...échelle européenne, pour analyser les causes de la crise et éviter une répétition de ce scénario. La réponse de l’Union européenne, c’est l’union bancaire. Celle-ci se décompose en quatre grands piliers appelés à répondre aux grandes étapes d’une crise bancaire : la supervision, la résolution, la garantie des dépôts et la mutualisation des fonds de résolution. Le présent projet de loi vise à la transposition en droit français de deux de ces piliers : la résolution et le système de garantie des dépôts. Il faut noter que l’adaptation du quatrième pilier, concernant la mutualisation des fonds de résolution, sera examinée en commission des finances et devrait être votée prochainement. Sur ce point, nous aurons l’occasion d’y revenir, il est important que nous aboutissions à une contribution équilibrée e...

...n est, par exemple, applicable aux sociétés cotées ou non cotées, quand le texte américain ne concerne que les premières. De même, contrairement à la législation américaine, il s’applique également aux ressources forestières, ce qui est fondamental pour contribuer à une exploitation durable, en particulier dans les zones menacées de déforestation. Je me félicite également que le projet de loi de transposition complète le texte initial en verrouillant, notamment, l’interprétation de certaines dispositions qui auraient pu mener au contournement des règles. Je pense en particulier à l’exigence de lisibilité des données fournies par les compagnies ou à la double publication des informations, non seulement auprès du greffe du tribunal de commerce, mais aussi sur les sites internet des entreprises. À l’occ...

Les amendements que nous examinons se ressemblent, sans être tout à fait similaires. Avec la demande d’information issue de la rédaction de notre amendement, nous avons cherché à préciser la formulation de la transposition : en l’état, elle semble imposer la seule publication des paiements effectués depuis les filiales situées dans les États concernés, et nous paraît donc ambiguë. À cet égard, j’aurais peut-être une critique à formuler sur l'amendement de mon collègue Éric Bocquet en ce que son libellé tend à intégrer toutes les filiales, dans tous les territoires… Ce que vise la loi Canfin, la loi d’orientation ...

...on de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mais aussi de la Charte de l’Union. Plusieurs directives déclinent ces mesures. La première directive, dite « directive A », a déjà été transposée. Aujourd’hui, nous transposons la « directive B » du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : le temps presse puisque l’échéance pour la transposition a été fixée au 2 juin prochain. Toutefois, le projet de loi ne s’arrête pas là, car il transpose en partie la « directive C », relative au droit d’accès à un avocat. L’information délivrée à la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction ou poursuivie à ce titre est indéniablement au cœur du procès équitable. Il n’y a pas de jugement contradictoire, pas d’égalité des armes, pas de défense ...

...eux redire ici l’appel du groupe écologiste à une refonte plus globale des procédures d’enquête et d’instruction qui soit conforme aux principes énoncés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l’homme. C’est le droit pénal et la procédure pénale qu’il faut reconsidérer dans leur entier. Il faut cesser de réviser notre droit par petits bouts, au rythme des délais de transposition des directives et des condamnations de la CEDH. Je le rappelle, il aura fallu les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Dayanan contre Turquie du 13 octobre 2009, puis Brusco contre France du 14 octobre 2010, suivis de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 et des arrêts de la Cour de cassation du 19 octobre 2010 pour que soit enfin élaboré le projet...

...2 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, ce projet de loi procède à plusieurs ajustements d’ampleur inégale au sein des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’enquête, à l’instruction et à la phase de jugement. Il procède également par anticipation, et nous vous en félicitons, madame le garde des sceaux, les deux aspects étant liés, à une transposition partielle de la directive du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, dont la transposition devra être achevée avant le 27 nov...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous arrivons ce matin au terme d’un exercice de transposition de directive qui concerne l’une des zones les plus sensibles de notre corpus juridique : la procédure pénale. Le rôle de notre assemblée est – nous le savons – bien limité : dans un exercice de transposition, nous avons assez largement les mains liées. Avec l’adoption de ce projet de loi, nous devrions être en conformité avec les exigences communautaires, du moins pour quelques mois… Quelques ...

...ame la garde des sceaux, mes chers collègues, avant d’aborder le contenu de ce projet de loi, auquel je suis favorable, comme j’ai pu le souligner lors de mes interventions, je voudrais vous faire part de quelques réserves concernant la forme et, plus précisément, l’organisation du débat. Première réserve : personne ne l’ignore ici, les parlementaires ont un rôle important à jouer au stade de la transposition des textes européens, notamment celui de veiller à ce que les transpositions soient fidèles et exhaustives. Et même si les objectifs de la directive doivent être respectés, nous disposons de marges de manœuvre concernant, par exemple, le choix des moyens pour parvenir à ces objectifs, ce qui nous permet, heureusement, de faire des choix politiques. Tout cela pour dire que, même si nous devons no...

Madame la ministre, chère garde des sceaux, nous avons vécu mardi dernier un après-midi contrasté. § Puis, ce fut une autre commission mixte paritaire, concernant un autre projet de loi, relatif cette fois à la modernisation et à la simplification de la justice et portant également transposition de quelques textes européens.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est la seconde fois que le Sénat est appelé à se prononcer sur les mesures de transposition nécessaires pour appliquer la « feuille de route de Stockholm ». En effet, il y a quelques mois, le législateur a adopté la loi du 5 août 2013, qui avait été rapportée au Sénat par Alain Richard, et qui a notamment transposé la directive du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction des pièces du dossier. Qu’entend-on par « feuille de route de Stockholm » ? Il s’agi...

...re sûre et s’inscrire dans le temps, sous peine d’être sans cesse remise en question et donc de fragiliser les enquêtes en cours. Ainsi, alors que le présent projet de loi se contente de transposer la directive B, il pouvait être plus ambitieux puisque son champ d’application recouvre celui de la directive C. Il aurait été plus logique, plus efficace et, surtout, plus sûr, de préparer une loi de transposition unique pour ces deux directives. Ces remarques relatives à la forme étant faites, je dirai que le projet de loi qui nous est présenté contient des avancées, et les dispositions suivantes demandent une attention particulière. Premièrement, le projet de loi introduit des avancées significatives pour les personnes mises en cause mais non placées en garde à vue. Quel que soit le cadre juridique de ...

...adopté le 30 novembre 2009 une feuille de route comprenant six mesures, mais définie comme un tout. Ainsi, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté des « règles minimales » tendant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Elles ont donné lieu à trois directives ; nous débattons aujourd'hui de la transposition de l’une d’entre elles. Il s’agit de faire progresser le droit à l’information des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. La question est fondamentale, et force est de constater que notre droit est lacunaire en ce domaine. Toutefois, permettez-moi de douter quelque peu, monsieur le ministre, de la justesse de l’exposé des motifs du projet de loi, qui affirme ...

Mme Hélène Lipietz . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France essaie – pour une fois ! – de voter en temps et en heure la transposition d’une directive européenne. Encore que… Est-il normal d’attendre le dernier trimestre avant la date limite de la transposition ?

...en se fait toujours au détriment du Parlement français, à l’avantage de commissions administratives qui, fussent-elles présidées par de hautes personnalités reconnues de tous, « remue-méningent » dans leur coin, en secret et, en fin de compte, privent le Parlement d’une navette – c’est le cas ici – pour les grandes lois garantes de nos libertés que sont les lois de procédure pénale. Pourtant, la transposition d’une directive devrait être un acte banal, prévu de longue date, d’autant qu’une feuille de route européenne existe aujourd’hui, qui nous permet de savoir que notre système d’aide juridictionnelle est à revoir ou que la présomption d’innocence est à renforcer. La France, patrie des droits de l’homme, pourrait être le moteur de l’évolution commune et ne pas être à la traîne de l’Europe : elle co...