Interventions sur "trimestre"

...fessionnelle, souvent à celui de la création de droits à retraite. En effet, les élus qui perçoivent des indemnités de fonction mensuelles inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 1 833 euros mensuels, et qui, par ailleurs, n’ont pas cessé toute activité professionnelle ne cotisent pas au régime de base de la sécurité sociale. Ils ne valident donc pas nécessairement quatre trimestres par an et leurs indemnités n’ouvrent aucun droit à retraite au régime de base. Plus de 80 % des maires, quasi exclusivement de communes de moins 4 000 habitants, sont potentiellement concernés. De surcroît, ils sont de plus en plus nombreux à réduire leur activité professionnelle pour exercer leur mandat. Pour leur permettre d’ouvrir des droits à retraite, cet amendement vise donc à offrir la ...

...et de femmes dans ces fonctions électives. Le problème est réel. C’est pourquoi nous proposons d’offrir aux élus locaux la possibilité d’être assujettis, à leur demande, aux cotisations de sécurité sociale sur leurs indemnités de fonction mensuelles si celles qu’ils perçoivent sont inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale. Par ailleurs, cet amendement vise à étendre le rachat de trimestres de retraite aux périodes de mandat électoral indépendamment du nombre de trimestres validés les années en question. En effet, l’actuel dispositif étant seulement ouvert aux années incomplètes, il empêche le rachat des trimestres d’années où un élu n’en aurait validé aucun. Notre proposition, vous le voyez, est identique à celles de plusieurs de nos collègues ; je m’en satisfais. Nous aurions pu...

...nt mettre entre parenthèses leur carrière professionnelle, voire l’abandonner, sans pour autant cotiser, notamment de nombreuses femmes, sacrifiant ainsi leur retraite pour se mettre au service du bien commun. Ce que nous proposons aujourd’hui me semble donc être une juste mesure de reconnaissance. Sylvie Vermeillet l’a techniquement très bien présentée ; j’ajouterai seulement que ces rachats de trimestres se font sur deniers propres. Nous nous associons donc pleinement à cette initiative. Toujours est-il que, pour satisfaire à la demande de la commission, nous retirons notre amendement.

...ent de Laurent Fabius. Plus d’un million de personnes en ont bénéficié, alors jeunes au chômage, dans des associations ou des collectivités. Ces contrats pouvaient durer jusqu’à douze mois. L’État finançait la rémunération des TUC à hauteur de 1 200 francs, soit environ 180 euros – un quart du Smic d’alors –, pour 80 heures par mois. Or ils ne cotisaient pas assez pour permettre l’acquisition de trimestres pour leur retraite. Beaucoup l’ont découvert au moment de faire valoir leur droit au départ. Dès lors, ils sont un million de personnes, et même un million et demi, à se réjouir de la perspective que cette injustice soit réparée. Si elle est une avancée positive, la prise en compte des TUC doit être facilitée et rétroactive. Pour assurer de réduire les injustices et permettre une prise en compt...

Depuis le 1er janvier 2014, chaque trimestre d’apprentissage est retenu dans le calcul de la retraite. L’État se charge de payer les cotisations manquantes si la rémunération n’est pas suffisante. En revanche, du 1er juillet 1972 au 31 décembre 2013, la prise en compte n’est que partielle et le nombre de trimestres validés inférieur au nombre de trimestres d’apprentissage réalisé. Certes, pour combler cet écart, il est possible d’en rachet...

L’amendement n° 2916 rectifié vise à donner les moyens d’améliorer encore la réforme de 2014. Cette dernière a permis la validation des trimestres des apprentis. Pour autant, elle n’a pas eu de portée rétroactive. Au fond, votre réforme démultiplierait toutes les injustices du système de retraite. En reportant de deux ans l’âge légal de départ, tout ce qui était injuste dans le système actuel deviendrait exceptionnellement injuste. Nous cherchons à corriger cela, malgré les procédures qui nous sont opposées. Pour cette raison, nous propo...

La question dont nous parlons est d’ampleur : les trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014 ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à retraite. C’est là un vrai problème, et il serait intéressant, me semble-t-il, de prendre cinq minutes pour en discuter. Nous le devons aux Français et aux Françaises.

Les auteurs de ce sous-amendement saluent l’amendement de Mme Assassi et de ses collègues du groupe CRCE. Nous souscrivons à leur demande de remise d’un rapport visant à estimer le coût et la faisabilité d’une validation rétroactive pour le décompte des droits à la retraite des trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014. Néanmoins, compte tenu de l’importance du sujet et de l’urgence pour les anciens apprentis concernés, il paraît souhaitable que le rapport soit remis dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. Nous regrettons de ne pouvoir en débattre. §Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les pro...

Laissant l’intelligence artificielle de côté, je défends à présent ce sous-amendement au fond. Certaines catégories de Français se trouvent très pénalisées par les choix du Gouvernement. Nous souscrivons à la proposition de nos collègues communistes d’un rapport destiné à estimer le coût et la faisabilité d’une validation rétroactive, pour le décompte des droits à la retraite, des trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014. Néanmoins, compte tenu de l’importance du sujet et de l’urgence pour les anciens apprentis concernés, il paraît souhaitable que celui-ci soit remis dans les huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi.

Ce sous-amendement vise à ce que le rapport permettant d’estimer le coût et la faisabilité d’une validation rétroactive pour le décompte des droits à la retraite des trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014 soit rendu dans un délai de neuf mois après promulgation de la présente loi.

Mon groupe souscrit à l’idée d’une remise d’un rapport. C’est l’un des derniers outils qu’il nous reste pour travailler correctement au service des Français. Ce rapport vise à estimer le coût et la faisabilité de valider rétroactivement, pour le décompte des droits à la retraite, les trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014. Néanmoins, compte tenu l’importance du sujet et de l’urgence pour les anciens apprentis concernés, il paraît souhaitable que le rapport soit remis dans les dix mois qui suivent la promulgation de cette loi. Je profite de cette intervention pour dire combien l’apprentissage reste quelque chose d’absolument fondamental dans notre pays. J’espère q...

...lus qu’un exercice de lecture de nos amendements, sans débat et sans vote. Ils savent que nous nous opposons fermement à cette réforme. Ils savent aussi que nous irons jusqu’au bout, car nous le leur devons. Les auteurs de ce sous-amendement souscrivent à l’idée de la remise d’un rapport visant à estimer le coût et la faisabilité d’une validation rétroactive, pour le décompte de la retraite, les trimestres réalisés en tant qu’apprenti avant la réforme de 2014. Néanmoins, compte tenu de l’importance du sujet et de l’urgence pour les anciens apprentis concernés, il paraît souhaitable que le rapport soit remis avant onze mois après la promulgation de la loi.

...et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien. » Les auteurs du sous-amendement souscrivent à l’idée d’une remise d’un rapport visant à estimer le coût et la faisabilité de la validation rétroactive, pour le décompte de la retraite, les trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014. Afin que ce rapport ne reste pas lettre morte, ils souhaitent que soit expressément prévu, aux termes de la loi, que celui-ci fasse l’objet d’un débat dans chacune des commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Monsieur le rapporteur, cet amendement visant à prévoir un rapport, vous pourrez vous économiser, monsieur le ministre, une réponse, car je la connais déjà et ne pourrai pas, de toute façon, vous répondre. Pour celles et ceux qui ont été en apprentissage avant le 1er janvier 2014, cette réforme des retraites serait la double peine. En effet, jusqu’au 1er janvier 2014, les trimestres d’apprentissage n’étaient pas entièrement pris en compte pour les droits à la retraite. Heureusement, la réforme de 2014 est venue corriger ce problème, en permettant une validation automatique de tous les trimestres d’apprentissage. Cependant, la mesure n’a pas été rétroactive et n’a donc pas permis aux personnes ayant été en apprentissage avant 2014 de valider ces trimestres. Prenons l’exempl...

… au motif qu’il y était rarement donné suite. Rappelez-vous, madame Rossignol ! Monsieur Ouzoulias, je vous remercie d’avoir soulevé un problème important s’agissant de l’apprentissage – qui doit seul nous importer. Je vous le rappelle, à l’article 7, nous avons adopté un amendement permettant la prise en compte des trimestres d’apprentissage rachetés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue. C’est tout de même une avancée !

Pour ce qui concerne les TUC, l’étude d’impact anticipe un taux de recours à la validation des trimestres de seulement 10 %, ce qui est très faible. Or, si l’on anticipe un recours faible et insatisfaisant à ce nouveau droit, il semble indispensable d’entamer un travail pour améliorer cette mesure et faire en sorte qu’elle bénéficie au plus grand nombre. En conséquence, la remise d’un rapport sur le taux de non-recours au dispositif paraît donc nécessaire.

...Ce non-recours est souvent le fait de personnes très modestes ou issues de milieux défavorisés, qui se retrouvent particulièrement perdants. Ne nous dites pas qu’il ne faut pas de rapport ! En effet, cette question revient de façon récurrente. Toutefois, il convient de l’étudier cas par cas, car un non-recours aux allocations logement n’est pas comparable à un non-recours aux droits attachés aux trimestres travaillés. Quoi qu’il en soit, il convient de veiller à ce que l’information donnée par les collectivités territoriales et les associations ayant bénéficié des TUC garantisse l’égalité des droits.

... mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien face à cette réforme brutale et injuste. Cet amendement de mon groupe est – une fois de plus, car c’est la seule arme dont nous disposons – une demande de rapport, afin d’améliorer le dispositif de retraite des sportifs de haut niveau, qui a été institué en 2012 et par lequel l’État compense les trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau, pour compléter, à hauteur de quatre trimestres par an, tous régimes de retraite de base confondus, leurs droits à pension. Nous souhaitons que cette durée soit allongée. En effet, la durée moyenne d’inscription sur la liste de haut niveau, pour des sports comme l’athlétisme et l’aviron, se situant entre huit et dix ans, l’ouverture des droits sur qua...

Les auteurs de ce sous-amendement souscrivent à l’idée d’une remise d’un rapport sur la possible compensation par l’État des trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau en complétant, à hauteur de quatre trimestres par an, pour tous les régimes de retraite de base, les droits à pension de ces sportifs aux carrières extrêmement courtes. Afin que ce rapport ne reste pas lettre morte, ils souhaitent que soit expressément prévu, aux termes de la loi, que celui-ci fasse l’objet d’un débat dans les quatre commissions parle...

Le débat sur les sportifs de haut niveau a déjà eu lieu, et des trimestres supplémentaires ont été prévus. Les rapports demandés sont donc tout à fait inutiles. La commission est donc défavorable à l’amendement et au sous-amendement.