Interventions sur "trouble"

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, selon l'exposé des motifs, cette proposition de loi vise ainsi à « introduire dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, consacré par la jurisprudence, afin de garantir une application homogène ». Après la loi du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, nous avons en effet besoin de clarifier encore la situation pour répondre notamment à l'inquiétude des organisations agricoles. Cela passe par l'inscription dans le marbre de la loi d'une...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis est court – un article unique –, mais il est important, puisqu'il vient codifier dans le code civil un point essentiel : le régime de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage. Ce régime, dégagé dès le milieu du XIXe siècle par la jurisprudence, et affiné depuis, prévoit, pour reprendre la formulation de la Cour de cassation, que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Le législateur est néanmoins d'ores et déjà intervenu pour encadrer ce régime, qu'il a inscrit dans le code de la construction et de l'habitation, en l'ac...

Je salue à ce titre l'amendement adopté en commission des lois, sur l'initiative de sa rapporteure, qui prévoit, au sein du code rural et de la pêche maritime, une clause exonératoire spécifique à l'agriculture, relative aux troubles résultant d'une mise en conformité de l'exploitation. Comment imaginer en effet qu'un agriculteur ait à choisir entre se conformer aux nombreuses normes en vigueur et s'exonérer de sa responsabilité ? Néanmoins, je considère qu'il reste possible de mettre le curseur un cran plus loin, dans le respect du droit au recours effectif, pour prévenir les contentieux résultant de la vie normale d'une e...

... monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui a pour ambition de limiter les conflits de voisinage, mais aussi de répondre aux préoccupations urbaines. Cette initiative, empreinte d'une volonté de progrès, mérite notre attention. Bien que l'intention qui préside à cette réforme soit louable, puisqu'il s'agit d'apporter clarté et sécurité en matière de troubles anormaux de voisinage, je m'interroge sur l'approche retenue et sur ses implications potentielles. Je tiens à souligner que, dans un contexte où la modernisation de notre droit est une nécessité, nous devrions aspirer à une réforme qui intègre de manière cohérente l'ensemble du droit de la responsabilité civile. L'exemple de la Belgique, qui a récemment entrepris une révision globale de ce droi...

...Le cas de M. Verschuere est emblématique – son avocat se trouve d'ailleurs dans nos tribunes – : son seul délit est d'avoir agrandi son étable. Pendant dix ans, il a vécu un calvaire judiciaire et a été condamné à verser 106 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que la Cour de cassation l'a confirmé au mois de décembre dernier. Son seul crime ? Avoir voulu travailler. Mes chers collègues, les troubles de voisinage existent. Je tiens à saluer le travail de la commission des lois et l'amendement de M. Duplomb, tout comme d'autres amendements de grande qualité qui ont été déposés sur ce texte. Que voulons-nous ? Que nos campagnes deviennent des musées ? Des paysages de carte postale sans saveur ni odeur ? Non, ce n'est ni ce que nous souhaitons ni ce dont nous avons besoin ! Je conclurai sur u...

...ns la rédaction initiale et qui lui semblait instaurer un champ indéfini. La commission des lois reste donc attachée au principe d'activités économiques. Ensuite, vous revenez sur la notion de datation que nous préférons à celle d'« installation ». Celle-ci pose en effet problème : il suffirait qu'une personne ayant acheté une maison y installe trois ou quatre meubles pour se déclarer victime de troubles anormaux de voisinage. La mention d'un acte juridique sécurise davantage le texte. La commission des lois estime qu'il serait dommageable de revenir purement et simplement à la rédaction initiale de la proposition de loi. Nous l'avons enrichie sans ego, mais parce qu'il nous semblait nécessaire d'en conforter les dispositions. Monsieur le garde des sceaux, vous évoquerez sans doute la notion d...

La discussion autour de cet amendement illustre bien la difficulté à laquelle nous sommes confrontés et que j'ai soulignée lors de mon intervention liminaire. Cette proposition de loi cherche à concilier deux problématiques. La première d'entre elles a trait au trouble anormal de voisinage. Pourquoi devrions-nous considérer que ce trouble ne pourrait être le fait que d'activités économiques, et non d'activités privées ? Chacun d'entre nous peut être à l'origine d'un trouble anormal de voisinage. La seconde concerne l'exonération de la responsabilité en matière de trouble anormal de voisinage et le droit à réparation auquel cette responsabilité ouvre, le cas éc...

Cet amendement a pour objet d'exclure les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) – il s'agit des exploitations industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains et l'environnement – du régime des exonérations de responsabilité pour trouble anormal de voisinage. Ces installations répondent à un régime d'autorisation environnementale spécifique prévu aux articles L. 511-1 A à L. 511-2 du code de l'environnement, car elles peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage. En l'espèce, l'article unique prévoit d'exonérer de responsabilité les activités agricoles et les activités économiques qui bénéfic...

Cet amendement a pour objet d'exclure de la catégorie des troubles anormaux de voisinage les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires. Depuis la réforme des normes applicables à la petite enfance, dite Norma, l'espace extérieur est obligatoire dans toutes les nouvelles crèches situées dans un kilomètre carré accueillant moins de 10 000 habitants et fortement recommandé ...

Par cet amendement, il s'agit de ne pas assimiler les bruits des enfants de nos crèches à des troubles anormaux de voisinage. Depuis quelques années, les rires et joies de nos enfants donnent lieu à des crispations. Des contentieux, qui traduisent une crise du lien social, se sont même développés ! Pourtant, ces bruits, aussi vieux que le monde, ne sont pas ceux de marteaux piqueurs ! Lors de l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale, monsieur le garde des sceaux, vous avez rappelé que le ...

... et à exploser de joie ! S'ils ne le font pas, cela signifie qu'ils sont en mauvaise santé. Mes chers collègues, je vous entends et je vous comprends ! Vous évoquez les difficultés liées à l'installation de crèches, certains habitants n'acceptant pas certains bruits. À mes yeux, votre préoccupation ne relève pas des problématiques à propos desquelles nous légiférons aujourd'hui. Il n'y a pas de trouble anormal de voisinage lorsqu'il s'agit d'une crèche ou d'une école. Le juge sait apprécier la situation. En outre, nous avons prévu des exonérations pour les activités économiques – les crèches peuvent être considérées sous cet angle. En l'occurrence, même si votre position recueille tout mon soutien, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements identiques.

... compris avec les inconvénients d'une installation agricole préexistante. Il doit en être de même pour ce qui concerne les établissements scolaires. Quand on emménage près d'une école, on doit accepter que, pendant un temps limité, dans un espace dédié, des enfants puissent jouer et se défouler – ce qui ne fait pas de nos enfants des barbares. La mise en œuvre de la théorie jurisprudentielle du trouble anormal de voisinage a pu déboucher sur la condamnation de collectivités – je fais ici référence à des situations vécues –, sur le fondement d'éléments objectifs, au motif que les enfants pouvaient faire du bruit dans une cour de récréation le matin, l'après-midi et au cours de la pause méridienne. Cet amendement tend donc à élargir la clause exonératoire, ce qui permettra de prévenir ce type de...

C'est le même avis que précédemment. Ce texte a trait à des troubles anormaux de voisinage, c'est-à-dire à des troubles extrêmes. Le juge sait apprécier s'il s'agit de bruits liés à la vie quotidienne. Je vous le dis gentiment, mes chers collègues, à ce stade, nous pourrions également ajouter les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et d'autres structures. §Je parle d'un strict point de vue juridique ! La commission émet donc un...

Il ne s'agit pas de situations virtuelles. J'ai ici une décision de justice concernant ma commune, qui vient de faire l'objet d'une condamnation pour un trouble anormal de voisinage lié au fonctionnement d'une cour de récréation. Ce sont donc des cas qui existent. C'est la raison pour laquelle je me permets d'insister. J'entends bien les avis de Mme la rapporteure et de M. le garde des sceaux. Pour autant, les éléments que je mets en avant sont factuels et jurisprudentiels.

... commission, Mme la rapporteure a fait inscrire dans cet article la référence au code rural et de la pêche maritime pour ce qui concerne la mise aux normes. En effet, un agriculteur a l'habitude d'être confronté à de nombreuses injustices et injonctions contradictoires. Ainsi, lorsqu'il est obligé par l'État de se mettre aux normes et qu'après l'avoir fait il se voit condamné par son voisin pour troubles anormaux du voisinage, il est victime d'une injustice flagrante. D'un côté, il est obligé de se mettre aux normes ; d'un autre côté, il peut être traîné devant les tribunaux du fait même du respect de cette injonction. Un rappel relatif à la mise aux normes a donc été inséré dans le code rural et de la pêche maritime. Par cet amendement, il s'agit d'introduire les termes suivants : « dans des ...

...dans ce domaine, le 25 octobre 2021, ainsi que celui d'Anne-Sophie Romagny, rapporteure du présent texte. Elles ont su s'emparer du sujet et en comprendre les enjeux. Mes remerciements les plus sincères s'adressent également à mes collègues Laurent Burgoa et Corinne Féret, avec qui j'ai eu l'honneur de travailler pendant plusieurs mois sur le rapport d'information intitulé Prise en charge des troubles du neuro-développement : le compte n'y est pas. Les victoires sont belles uniquement si elles sont partagées. Nous avons donc le plaisir d'examiner aujourd'hui les dispositions d'un texte dont l'intitulé a été amélioré grâce à un amendement de la rapporteure : la notion de « repérage » est en effet préférable à celle de « dépistage ». Cette initiative parlementaire s'inscrit dans la contin...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au printemps dernier, nos collègues Jocelyne Guidez, Laurent Burgoa et Corinne Féret ont rendu les conclusions de leur rapport sur la prise en charge des troubles du neuro-développement. Les TND forment une catégorie de troubles disparates, caractérisés par une perturbation du développement cognitif ou affectif de l'enfant, et toucheraient, selon la délégation interministérielle aux TND, près de 17 % de la population. Ils regroupent les troubles du spectre autistique, les troubles déficits de l'attention avec ou sans hyperactivité, les troubles spécifiqu...

...lus prompts à prendre des postures que des décisions qui se traduisent dans leur vie. Le chemin vers une société toujours plus inclusive se prépare ; je veux à cet égard remercier ici très chaleureusement notre collègue Jocelyne Guidez, auteure de cette proposition de loi. Elle et moi avions eu le plaisir, avec Corinne Féret, de publier un rapport d'information portant sur la prise en charge des troubles du neuro-développement, rapport qui avait mis en lumière le manque de moyens en la matière. Trop d'incantations, de vœux pieux et de belles annonces ont été faits à ce sujet. Aujourd'hui, les attentes restent nombreuses, trop nombreuses ! Aussi, mes chers collègues, l'adoption en commission de cette proposition de loi – saluons au passage le travail de Mme la rapporteure – est-elle une réelle ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui des troubles du neuro-développement, ou TND : une abréviation que l'opinion publique – plus particulièrement les parents, la communauté éducative et les professionnels médicaux et paramédicaux – intègre de plus en plus. Notre pays, animé de longue date par la psychanalyse, prend progressivement conscience de l'existence de ces troubles, quasiment ignorés depuis trop longtemps. On pointait du doigt le mauvai...

... préventif. C'est une des raisons pour lesquelles on se focalise souvent sur la crise des urgences. Certes, celle-ci occasionne beaucoup de souffrances, mais on oublie d'autres aspects, comme l'errance thérapeutique, qui rend les parcours douloureux et parfois dramatiques. Dans un cas comme dans l'autre, on peut parler d'une perte de chance dont les conséquences sont souvent irréversibles. Les troubles du neuro-développement sont un bel exemple de ces pathologies mal connues et mal identifiées, qui, faute de diagnostic et de prise en charge, ont maintenu trop de vies dans la souffrance. Notre collègue Jocelyne Guidez, concernée à titre personnel par le sujet, est à l'écoute des patients et des familles depuis des années. Elle nous propose aujourd'hui un texte visant à mieux repérer, diagnosti...