Interventions sur "violence"

Cette méthode n’est pas la bonne. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une loi-cadre. Je suis désolée de constater d’ores et déjà que les femmes devront encore attendre pour que la délivrance d’une ordonnance de protection ne soit plus soumise à la double condition que des faits de violence aient été commis et qu’il existe un danger. Il n’est pas compréhensible que des femmes soient encore envoyées en prison pour non-présentation d’enfant. Ce n’est pas sérieux de travailler ainsi, dans un pays où 142 femmes ont été tuées par la violence des hommes l’année dernière.

Et les violences faites aux femmes ?

...ant sur le rapport annexé à l’article 1er recueillent l’accord de la commission des lois. Pour autant, ma collègue Agnès Canayer et moi-même avons souhaité émettre des avis défavorables, et ce pour plusieurs raisons. Ces avis ne signifient pas nécessairement que nous soyons en désaccord sur le fond. Je pense en particulier aux amendements de Mélanie Vogel ou de Laurence Rossignol ayant trait aux violences intrafamiliales, sujet qui, comme vous le savez, mes chers collègues, me tient à cœur. D’ailleurs, certains de leurs amendements visent à insérer dans le rapport annexé des recommandations qu’Émilie Chandler et moi-même avons formulées dans notre rapport. Reste que ce rapport annexé n’a aucune valeur normative. Par conséquent, y insérer un catalogue de mesures de faible portée ou sans lien mani...

C’est un amendement vraiment très gentil… Il a pour objet les pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences familiales. Comme cela a été souligné tout à l’heure, l’idée n’est pas la révolution du siècle, néanmoins elle va dans la bonne direction. Cela dit, il y a quelque chose qui est un peu gênant dans le projet qui nous est présenté : même si les pôles ne sont pas suffisants – l’amendement suivant me laissera l’opportunité de dérouler ce que je pense pouvoir être fait au-delà – il n’y a pas de date...

Comme vous, monsieur le garde des sceaux, je me suis rendue en Espagne pour visiter une des juridictions spécialisées qui ont été mises en place afin de protéger les victimes de violences fondées sur le genre. Personnellement, je suis convaincue par cet outil, pour diverses raisons. Un de leurs avantages est qu’elles comprennent des magistrats et des avocats qui sont formés aux violences de genre, ce qui permet de mieux traiter ces questions, de mieux comprendre quelles en sont les logiques et de mieux traiter et sanctionner les crimes. Autre avantage, outre cette logique des p...

...re avec l’existence de ces Maisons des femmes ; je ne suis pas sûre qu’il s’agisse exactement de la même chose, ce que vous savez bien, madame la rapporteure. Tout d’abord, les Maisons des femmes sont en cours de déploiement : on est loin d’en compter une par département. En outre, elles s’appuient le plus souvent sur des structures hospitalières, cependant que les centres d’aide aux victimes de violences intrafamiliales que Mélanie Vogel propose d’expérimenter ne seront pas systématiquement en lien avec des structures médicalisées. Un petit détail sur lequel personne n’a rebondi est le fait que, dans ces centres, les femmes se verraient automatiquement proposer une place d’hébergement d’urgence. À ma connaissance, ce n’est pas encore une des fonctions qui ont été attribuées aux Maisons des femm...

Cet amendement vise à garantir le dépôt des pré-plaintes en ligne depuis l’étranger, notamment pour les Françaises vivant à l’étranger. On compte environ 3 millions de ressortissantes et de ressortissants français à l’étranger, dont environ 1, 5 million de femmes. Or les conditions de vie des Françaises de l’étranger créent une concentration de tous les risques susceptibles d’engendrer des violences conjugales : isolement, dépendance financière et matérielle, dans la mesure où un certain nombre d’entre elles partent pour accompagner leur conjoint qui poursuit sa carrière professionnelle à l’étranger. Les femmes victimes de violences se retrouvent ainsi dans un pays dont elles ne maîtrisent pas la langue, parfois sans ressources financières, parfois avec des enfants. Elles sont le plus souv...

Permettez-moi de vous expliquer à quoi sert le dispositif qui est proposé. Il s’agit d’aider les Françaises vivant à l’étranger à porter plainte. J’ai récemment été confrontée au cas d’une ressortissante qui, après avoir manqué de se faire tuer par son conjoint, a voulu porter plainte en France. Comment procède-t-on ? On va sur internet, on tape « violences conjugales », puis « porter plainte en France ».

Nous pensons qu’il s’agit là d’un sujet important. La présentation qui en a été faite au travers de cet amendement est relativement large. Concernant la revalorisation de l’aide juridictionnelle, vous vous êtes engagé, monsieur le garde des sceaux, concernant les modes alternatifs de règlement des différends (Mard). Nous la demandons pour les violences intrafamiliales (VIF) et dans le cadre des tribunaux de commerce, comme l’ont préconisé le rapport Perben et les États généraux de la justice. Certes, de telles dispositions relèvent de la loi de finances. Toutefois, il convient d’y réfléchir, et votre réponse nous permettra de progresser sur cette question. Telle est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ce...

...tre rapport. Pour ma part, j’ai cru comprendre qu’il adhérait à vos recommandations. L’amendement n° 109 vise simplement à revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs aux ordonnances de protection, toujours plus nombreux. Vous l’avez constaté, certains avocats sont spécialisés dans la défense des femmes victimes de violences. Ils agissent presque pro bono ! Par cet amendement, nous prévoyons donc que le garde des sceaux examine la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour ces avocats. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 110.

Cet amendement vise à expérimenter la déconjugalisation des aides familiales pour les victimes de violences conjugales. À titre personnel, je suis favorable à la déconjugalisation, qu’il s’agisse des impôts, des allocations familiales ou des aides sociales en général. Mais, ici, le périmètre est beaucoup plus restreint puisqu’il s’agit simplement d’une expérimentation sur les victimes de violences conjugales. On le sait, la peur de ne pas pouvoir être indépendante financièrement est une cause import...

Avis défavorable, car on ne mesure pas du tout aujourd’hui la faisabilité d’une telle expérimentation. Cela étant, nous avons récemment voté une proposition de loi déposée par Valérie Létard afin de mieux accompagner les femmes victimes de violences conjugales, notamment en développant davantage le soutien qui leur est apporté par les caisses d’allocations familiales. C’est une piste à creuser, mais en l’état je ne pense pas que nous soyons prêts à nous engager sur cette voie.

Cet amendement, comme l’amendement précédent, concerne les victimes de violences conjugales. Il s’agit d’établir que « toute femme victime de violences conjugales qui en fait la demande se verra proposer une place d’hébergement ou de logement temporaire ». Nous avons évoqué l’Espagne tout à l’heure. S’il y a dans ce pays trois fois moins de féminicides qu’en France, c’est bien sûr parce que celui-ci s’est doté de juridictions spécialisées, mais c’est aussi parce qu’il s’est...

Dans la droite ligne de l’amendement que nous avons présenté tout à l’heure, cet amendement est fortement inspiré du rapport P lan rouge VIF, qui recommande l’indemnisation de l’avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte. Il s’agit de la recommandation 22 de ce rapport.

... l’exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement de la programmation immobilière, pénitentiaire et judiciaire. L’amendement n° 33 vise à demander un rapport sur l’état d’avancement du plan de transformation numérique, développé dans le rapport annexé. L’amendement n° 34 vise à demander un rapport sur le traitement de l’aide juridictionnelle et le droit des victimes, notamment de violences intrafamiliales et sur mineurs. Quant à l’amendement n° 57, il vise à demander un rapport sur l’état d’avancement de l’installation des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales.

Madame la Première ministre, en préambule à ma question, je rappelle un principe intangible : la violence ne peut en aucun cas être une réponse à un mécontentement social ou politique. Aussi, au nom de mon groupe, je condamne l'agression dont a été victime Jean-Baptiste Trogneux et lui apporte notre total soutien. J'exprime le même soutien à Yannick Morez, maire de Saint-Brevin-les-Pins, qui a subi intimidations, harcèlement et agressions, autant d'actes inqualifiables envers un élu de la République...

Madame la ministre, avec mes collègues Jean-François Husson et Véronique Del Fabro, je vous interpelle sur les faits qui se sont déroulés samedi dernier à Villerupt. En plein centre-ville, à deux pas d'un parc pour enfants, une fusillade a eu lieu sur fond de trafic de drogue. Le bilan humain et cette violence ont profondément choqué et bouleversé les habitants : cinq blessés, dont trois dans un état grave, tous âgés de 17 à 30 ans. Mes pensées vont naturellement aux victimes, à leurs familles, à toutes les Villeruptiennes et tous les Villeruptiens, à qui nous devons des réponses. Tout le monde est choqué, mais personne ne semble surpris : le point de deal avait pignon sur rue depuis des mois ...

Monsieur le ministre, évitons les faux débats. Tous ici, nous condamnons toutes les violences politiques. Nous ressentons le même dégoût face aux violences que Yannick Morez a subies que face à l'ignoble passage à tabac, avant-hier, du neveu de Mme Brigitte Macron. C'est aussi un acte inqualifiable, et la justice doit être ferme dans un cas comme dans l'autre ! § Je vous demande de répondre précisément aux interrogations de Yannick Morez, car nous lui devons cette clarté. Première ques...

...idu depuis plus de trois ans. Hier, Jean-Baptiste Trogneux a été victime d'une agression odieuse, uniquement parce qu'il est le petit-neveu du Président de la République. Ces agressions prennent aujourd'hui des formes multiples. Certains se cachent derrière l'anonymat des réseaux sociaux pour harceler, menacer, insulter les autorités publiques et leurs familles. D'autres se rendent coupables de violences physiques. Tout cela est favorisé par les discours haineux de certains responsables politiques. On ne peut pas appeler à la violence et s'en laver les mains.

...ur mission serait ardue, très difficile, voire risquée, beaucoup de citoyens se sont engagés simplement pour servir. Hommes et femmes de devoir plutôt que de pouvoir, les maires sont trop souvent contraints, empêchés, démunis, submergés par les normes et les injonctions. Pour autant, ils restent responsables de tout… Les voici aujourd'hui, eux et leurs familles, confrontés au délitement et à la violence de la société, qui les prend pour cible. De la mort du maire de Signes en 2019 à la démission si symbolique de M. le maire de Saint-Brevin-les-Pins, que je salue avec beaucoup de respect, démissions et difficultés s'accumulent. Certes, des dispositions ont été votées et mises en œuvre – il faut l'admettre. Car nous connaissons les remèdes : éduquer, protéger, sanctionner et, surtout, prévenir et...